DORS/2002-260 2002 7 17 2025 7 25 TARIF DES DOUANES

Décret de remise concernant certaines feuilles de chloroprène

C.P. 2002-1241 2002 7 17

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 du Tarif des douanes a , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise concernant certaines feuilles de chloroprène , ci-après.

L.C. 1997, ch. 36

Remise

Sous réserve de l’article 2, remise est accordée par les présentes des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes à l’égard de feuilles de chloroprène avec un tissu maille de nylon laminé des deux côtés, d’un poids excédant 1 500g/m 2 et contenant en poids moins de 50 % de matières textiles.

Conditions

La remise est accordée aux conditions suivantes :

les feuilles de chloroprène sont importées au cours de la période commençant le 1 er janvier 1998 et se terminant le 31 décembre 2005;

une demande de remise est présentée au ministre du Revenu national dans les quatre années suivant l’importation des feuilles de chloroprène.

DORS/2004-95, art. 1

Entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.