DORS/2019-288 2019 8 8 2025 7 25

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Décret d’exemption visant certains permis, autorisations et documents (omble à tête plate (populations de la rivière Saskatchewan et du fleuve Nelson))

C.P. 2019-1133 2019 8 7

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et de la ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 76 de la

Loi sur les espèces en péril a , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret d’exemption visant certains permis, autorisations et documents (omble à tête plate (populations de la rivière Saskatchewan et du fleuve Nelson)) , ci-après.

L.C. 2002, ch. 29

Exemption

Les permis, autorisations et documents ci-après qui ont pour objet d’autoriser l’exercice d’une activité touchant l’omble à tête plate (populations de la rivière Saskatchewan et du fleuve Nelson) sont soustraits à l’application de l’article 32 de la

Loi sur les espèces en péril pour la période d’un an suivant la date à laquelle l’omble à tête plate (populations de la rivière Saskatchewan et du fleuve Nelson) est inscrit sur la Liste des espèces en péril figurant à l’annexe 1 de cette loi :

le Règlement de pêche de l’Alberta (1998) , dans la mesure où il autorise la pêche sportive;

les permis délivrés en vertu du paragraphe 13(3) de ce règlement;

le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada , dans la mesure où il autorise la pêche.

Entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.