DORS/2003-207 2003 6 5 2025 7 25 LOI DE 2001 SUR L’ACCISE

Règlement sur les frais relatifs à l’examen initial d’instruments et à la fourniture de tables

C.P. 2003-861 2003 6 5

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu de l’alinéa 304(1)

j) de la Loi de 2001 sur l’accise a , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les frais relatifs à l’examen initial d’instruments et à la fourniture de tables , ci-après.

L.C. 2002, ch. 22

Frais

Les frais exigibles pour l’examen initial d’instruments effectué conformément au paragraphe 148(2) de la Loi de 2001 sur l’accise sont de 25 $.

Les frais exigibles pour chaque exemplaire des tables visées à la colonne 1 du tableau du présent

article sont ceux prévus à la colonne 2. Toutefois, aucuns frais ne sont exigibles du titulaire de licence d’alcool ou de l’utilisateur agréé au moment de la délivrance de la licence ou de l’agrément.

TABLEAU Colonne 1 Colonne 2

Article Tables (titres) Frais ($) 1 Tables alcoométriques canadiennes, 1980, déposées par le ministre des Approvisionnements et Services et publiées avec l’autorisation du ministre du Revenu national 50 2 Table canadienne d’alcoométrie de laboratoire, 1996, déposée par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et publiée avec l’autorisation du ministre du Revenu national 15 3 Tables alcoométriques canadiennes d’équivalents d’obscurcissement, 1993, déposées par le ministre des Approvisionnements et Services et publiées avec l’autorisation du ministre du Revenu national 15 4 Les tables visées aux articles 1 à 3 enregistrées sur disque compact 10

Entrée en vigueur

Le présent règlement prend effet le 1 er juillet 2003.