Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication pour promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation
SOR-2019-227
Regulations
DORS/2019-227 2019 6 17 2025
LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication pour promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation C.P. 2019-803 2019 6 16 [Abrogé, DORS/2023-23, art. 22] DORS/2023-23 2023-02-10