DORS/2001-375 2001 10 4 2025 7 25

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT

Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prê

t) C.P. 2001-1746 2001 10 4

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 531 a de la

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prêt) , ci-après.

L.C. 2001, ch. 9, art. 569

L.C. 1991, ch. 45

Renseignements

Renseignements

Pour l’application des paragraphes 441(4) et 442(1) de la

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt , les renseignements qui y sont visés consistent en un énoncé portant que toute personne peut communiquer avec l’Agence :

soit en s’adressant à son bureau situé au 427, avenue Laurier Ouest, 6 e étage, Ottawa (Ontario) K1R 1B9;

soit au moyen de son site Web au www.fcac-acfc.gc.ca .

DORS/2009-58, art. 1

Façon de remettre les renseignements

Pour l’application du paragraphe 442(1) de la

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt , la société est tenue de remettre les renseignements visés à l’article 1 au moyen :

soit d’une brochure, d’un relevé de compte ou d’une déclaration écrite qui contient d’autres renseignements devant, aux termes de la

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt , être communiqués relativement à un arrangement visé au paragraphe 438(3) de cette loi, à une carte de crédit, de débit ou de paiement, à un coût d’emprunt ou à toute autre obligation de la société découlant d’une disposition visant les consommateurs;

soit d’un document distinct.

DORS/2009-58, art. 1

[Abrogé, DORS/2009-58, art. 1]