DORS/2002-253 2002 7 12 2025 7 25

LOI SUR LES EAUX DU NUNAVUT ET LE TRIBUNAL DES DROITS DE SURFACE DU NUNAVUT

Arrêté concernant l’application au Nunavut des règlements d’application des alinéas 33(1)

m) ou

n) de la

Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest

En vertu du paragraphe 173(3) de la

Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut a , l’Office des eaux du Nunavut prend l’ Arrêté concernant l’application au Nunavut des règlements d’application des alinéas 33(1)

m) ou

n) de la

Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest , ci-après.

L.C. 2002, ch. 10

Baker Lake (Nunavut), le 1 er juillet 2002

Le président de l’Office des eaux du Nunavut, Thomas Kudloo

Non-application des règlements

Les règlements d’application des alinéas 33(1)

m) ou

n) de la

Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest sont inapplicables au Nunavut.

Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.