DORS/2006-92 2006 5 11 2025 7 25 CODE CANADIEN DU TRAVAIL

Règlement sur la durée du travail des vendeurs à commission dans l’industrie bancaire au Canada

C.P. 2006-371 2006 5 11

Attendu que, aux termes du paragraphe 248(1) du Code canadien du travail , le ministre du Travail a, le 10 février 2004, nommé un commissaire chargé de procéder à une enquête sur l’emploi de la catégorie d’employés travaillant comme vendeurs à commission dans l’industrie bancaire au Canada et de lui faire rapport afin d’établir si les dispositions de ce code relatives aux heures de travail peuvent s’appliquer à juste

titre à cette catégorie d’employés sans pour autant perturber leur travail et le secteur bancaire;

Attendu que le commissaire a fait rapport au ministre du Travail que la durée du travail prévue au Code canadien du travail ne convient pas à cette catégorie d’employés et a recommandé qu’elle soit soustraite à l’application des articles 169 a , 171 et 174 de ce code;

L.C. 1993, ch. 42, art. 14

Attendu que la gouverneure en conseil est convaincue que l’application des articles 169 a , 171 et 174 du Code canadien du travail à cette catégorie d’employés ne se justifie pas,

À ces causes, sur recommandation du ministre du Travail et en vertu de l’alinéa 175(1)

b) du Code canadien du travail , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la durée du travail des vendeurs à commission dans l’industrie bancaire au Canada , ci-après.

Exemption

Les catégories d’employés qui travaillent comme vendeurs dans l’industrie bancaire au Canada et qui sont rémunérés en vertu d’une commission sont soustraites à l’application des articles 169, 171 et 174 du Code canadien du travail .

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.