DORS/2019-293 2019 8 8 2025 7 25 TARIF DES DOUANES

Décret de remise concernant le PTPGP

C.P. 2019-1138 2019 8 7

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 a du Tarif des douanes b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise concernant le PTPGP , ci-après.

L.C. 2005, ch. 38, al. 145(2)

j) L.C. 1997, ch. 36

Remise

Remise est accordée des droits de douanes payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l’égard des marchandises classées dans le numéro tarifaire 4011.90.90 de la liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe du Tarif des douanes pour lesquelles le traitement tarifaire TPTGP est réclamé et qui ont été importées pendant la période commençant le 30 décembre 2018 et se terminant à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Condition

La remise est accordée à la condition que l’importateur présente une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’importation des marchandises.

Entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.