DORS/2003-374 2003 11 19 2025 7 25

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

Décret d’exclusion visant des organisations de la province de Québec

C.P. 2003-1842 2003 11 19

Attendu que la gouverneure en conseil est convaincue que la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé , L.R.Q., ch. P-39.1, de la province de Québec, qui est essentiellement similaire à la

partie 1 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques a , s’applique aux organisations visées dans le décret ci-après,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’alinéa 26(2)

b) de la

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques a , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret d’exclusion visant des organisations de la province de Québec , ci-après.

L.C. 2000, ch. 5

Exclusion

Toute organisation, autre qu’une entreprise fédérale, qui exploite une entreprise au sens de l’article 1525 du Code civil du Québec et qui est assujettie à la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé , L.R.Q., ch. P-39.1, est exclue de l’application de la

partie 1 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques à l’égard de la collecte, de l’utilisation et de la communication de renseignements personnels qui s’effectuent à l’intérieur de la province de Québec.

Entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.