DORS/2013-162 2013 9 30 2025 7 25 TARIF DES DOUANES

Décret de retrait du bénéfice du tarif des pays les moins développés (examen du TPG de 2013)

C.P. 2013-968 2013 9 27

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 38 a du Tarif des douanes b , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de retrait du bénéfice du tarif des pays les moins développés (examen du TPG de 2013) , ci-après.

L.C. 2011, ch. 24, art. 119

L.C. 1997, ch. 36

Retrait du bénéfice

Le bénéfice du tarif des pays les moins développés est retiré à l’égard de toutes les marchandises originaires de la Guinée équatoriale et des Maldives.

Exemption

L’article 1 ne s’applique pas aux marchandises qui étaient en transit vers le Canada avant le l er janvier 2015.

Modification de l’annexe du tarif des douanes

[Modification]

Entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2015.