DORS/2007-282 2007 12 10 2025 7 25

LOI SUR LA SÛRETÉ ET LA RÉGLEMENTATION NUCLÉAIRES

Instructions données à la Commission canadienne de sûreté nucléaire relativement à la santé des Canadiens

C.P. 2007-1892 2007 12 10

Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu du paragraphe 19(1) de la

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires a , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend les Instructions données à la Commission canadienne de sûreté nucléaire relativement à la santé des Canadiens , ci-après.

L.C. 1997, ch. 9

Afin que le niveau de risque inhérent à la production, à la possession et à l’utilisation des substances nucléaires demeure acceptable pour la santé des personnes, la Commission canadienne de sûreté nucléaire doit, dans la réglementation de ces activités, tenir compte de la santé des Canadiens qui, pour des raisons médicales, ont besoin de substances nucléaires produites par des réacteurs nucléaires.

Les présentes instructions entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.