DORS/2010-220 2010 10 21 2025 7 25

LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

Règlement sur les machines à affranchir

(2010) C.P. 2010-1267 2010 10 21

Attendu que, conformément au paragraphe 20(1) de la

Loi sur la Société canadienne des postes a , le projet de règlement intitulé Règlement sur les machines à affranchir (2010) , conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada

Partie I le 8 mai 2010 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre des Transports,

L.R., ch. C-10

À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 19(1) b de la

Loi sur la Société canadienne des postes , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve le Règlement sur les machines à affranchir (2010) , ci-après, pris par la Société canadienne des postes le 4 août 2010.

L.C. 1992, ch. 1, art. 34

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

empreinte de machine à affranchir Impression créée par une machine à affranchir, qui comprend un code à barres ou un code de matrice de données, le montant de l’affranchissement, le numéro de série de la machine et la marque d’identification du fournisseur. ( postage meter impression )

fournisseur S’entend de la personne qui est

partie à un contrat avec la Société pour l’installation de machines à affranchir au Canada. ( supplier )

locataire S’entend de la personne qui est

partie à un bail avec le fournisseur qui autorise l’utilisation d’une machine à affranchir. ( lessee )

machine à affranchir Machine, qui comprend un soustracteur et un totalisateur, qui peut être reliée au système d’un fournisseur pour permettre l’échange de données et le contrôle à distance du soustracteur et qui sert à imprimer des empreintes de machines à affranchir ainsi que, dans certains cas, des mots ou des symboles. ( postage meter )

soustracteur Dispositif d’une machine à affranchir qui indique le solde de l’affranchissement non utilisé. ( descending register )

totalisateur Dispositif d’une machine à affranchir qui enregistre la valeur totale accumulée des empreintes de machine à affranchir. ( ascending register )

Installation des machines à affranchir

Il est interdit à quiconque d’installer un modèle de machine à affranchir devant servir au Canada sauf si les conditions suivantes sont réunies :

il est un fournisseur;

il obtient l’autorisation écrite de la Société pour l’installation de ce modèle particulier de machine à affranchir;

il signe un bail pour l’utilisation de la machine à affranchir avec la personne qui a la garde du local où la machine doit être installée.

Inscription du soustracteur

Il est interdit à quiconque, sauf le fournisseur, d’inscrire un montant au soustracteur.

Utilisation de la machine à affranchir

Il est interdit d’utiliser une machine à affranchir à moins d’être un fournisseur ou un locataire ou d’y être autorisé par le fournisseur ou le locataire.

Quiconque utilise une machine à affranchir imprime l’empreinte de machine à affranchir à l’encre fluorescente rouge, selon le cas :

directement sur la couverture postale de l’objet;

sur le ruban de la machine apposé sur l’objet;

sur une étiquette, approuvée par la Société, apposée sur l’objet ou jointe à celui-ci.

Une empreinte de machine à affranchir portant la mention « RETURN POSTAGE — PREPAID/PORT DE RETOUR PAYÉ » ne peut être imprimée que sur les cartes-réponse préadressées, les étiquettes ou les enveloppes qui seront mises à la poste par un tiers.

Des mots ou des symboles, notamment des messages publicitaires, des slogans ou l’adresse de retour, ne peuvent être imprimés par une machine à affranchir sur un objet devant être transmis par la poste que s’ils n’empiètent pas sur l’espace réservé à l’empreinte de la machine à affranchir.

Courrier portant une empreinte de machine à affranchir

(1) Il est interdit de poster un objet à une date autre que celle qui apparaît sur l’empreinte de machine à affranchir.

(2) Toutefois, lorsqu’un objet portant une empreinte de machine à affranchir ne peut être posté à la date indiquée sur l’empreinte, une deuxième empreinte portant un affranchissement qui indique zéro et une nouvelle date peut y être apposée, auquel cas elle doit l’être de façon à ce que les deux empreintes ne se chevauchent pas. L’objet peut alors être posté à la date indiquée sur cette deuxième empreinte.

Lorsqu’un objet porte une empreinte de machine à affranchir avec un code postal, il est interdit de le poster à l’extérieur de la municipalité visée par le code qui y est apposé, à moins d’obtenir une autorisation écrite de la Société à cet effet.

Si le montant de l’affranchissement indiqué sur l’empreinte de machine à affranchir semble avoir été modifié, l’objet qui porte l’empreinte est traité comme un objet non livrable, conformément au Règlement sur les envois tombés en rebut et les envois réexpédiés .

Obligations du locataire

Le locataire qui a l’intention de déménager sa machine à affranchir à une nouvelle adresse, informe le fournisseur de la date du déménagement et de la nouvelle adresse.

Dès que le locataire constate que la machine à affranchir a une défectuosité ou qu’elle a été altérée, il en informe le fournisseur, cesse d’utiliser la machine et la met à la disposition du fournisseur pour inspection.

Dès que le locataire constate qu’une machine à affranchir est égarée ou volée, il en informe le fournisseur.

Inspection des machines à affranchir

Le fournisseur ou le locataire, après en avoir été avisé par la Société dans un délai raisonnable, met sa machine à affranchir à la disposition de celle-ci, ou de toute autre personne qu’elle désigne, pour inspection.

Remise des machines à affranchir

Le locataire dont le bail est échu ou résilié remet sans tarder la machine à affranchir au fournisseur.

La Société, ou toute autre personne qu’elle désigne, peut demander au fournisseur la remise immédiate d’une machine à affranchir si elle a des motifs raisonnables de croire que cette machine a une défectuosité ou qu’elle a été altérée.

Abrogation

[Abrogation]

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.