C.R.C., ch. 712 2025 7 25

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais

Décret rendu en vertu de l’article 13 de la

Loi sur l’administration financière autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire certains frais

Titre abrégé

Le présent décret peut être cité sous le

titre : Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais .

Autorisation

Le ministre de l’Agriculture est autorisé à prescrire par ordonnance les frais exigibles pour les services fournis par Sa Majesté relativement

à l’inspection de la production laitière des bovins laitiers et des chèvres laitières au Canada; et

au contrôle d’aptitudes des bovins de boucherie, des moutons et des porcs au Canada.

TR/85-125, art. 1