DORS/2007-299 2007 12 13 2025 7 25 TARIF DES DOUANES

Décret de remise concernant la plate-forme de production extracôtière de Deep Panuke

(2007) C.P. 2007-1929 2007 12 13

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 du Tarif des douanes a , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise concernant la plate-forme de production extracôtière de Deep Panuke (2007) , ci-après.

L.C. 1997, ch. 36

Remise

Remise est accordée par les présentes des droits de douane payés ou payables aux termes du Tarif des douanes à l’égard d’une plate-forme flottante de production du numéro tarifaire 8905.20.20 importée au Canada pour le projet de mise en valeur du gisement de gaz extracôtier de Deep Panuke au large de la côte sud-est de la Nouvelle-Écosse.

Conditions

La remise est accordée sous réserve des conditions suivantes :

l’importateur présente sur demande les documents requis par l’Agence des services frontaliers du Canada aux fins d’établir le droit à la remise;

une demande de remise est présentée par l’importateur au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile avant le 31 décembre 2012.

Entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.