DORS/2014-280 2014 11 28 2025 7 25

LOI SUR LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Règlement prévoyant le serment du secret

C.P. 2014-1301 2014 11 27

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 45.45(2) a de la

Loi sur la Gendarmerie royale du Canada b , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement prévoyant le serment du secret , ci-après.

L.C. 2013, ch. 18, art. 35

L.R., ch. R-10

Serment du secret

Contenu

Pour l’application de l’alinéa 45.45(1)

a) de la

Loi sur la Gendarmerie royale du Canada , le serment du secret à prêter est le suivant :

Moi, , je jure (ou j’affirme solennellement) que je ne révélerai ni ne communiquerai, sans y avoir été dûment autorisé(e), à quiconque n’y a pas légitimement droit ce qui est parvenu à ma connaissance ou les renseignements que j’ai obtenus dans le cadre des fonctions que j’exerce en vertu de la

Loi sur la Gendarmerie royale du Canada . ( Dans le cas du serment qui n’est pas une affirmation solennelle, ajouter : Ainsi ( nom de la divinité ) me soit en aide.)

Entrée en vigueur

L.C. 2013, ch. 18

* 2

Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 35 de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada ,

chapitre 18 des Lois du Canada (2013), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

[Note : Règlement en vigueur le 28 novembre 2014.]