DORS/2024-102 2024 5 27 2025 7 25

LOI SUR LES EAUX NAVIGABLES CANADIENNES

Décret d’exemption de l’application de l’article 23 de la

Loi sur les eaux navigables canadiennes à l’égard du lac Kapisikama, situé au Québec

C.P. 2024-578 2024 5 24

Attendu que le ministre des Transports a reçu une demande d’exemption de l’application de l’article 23 a de la

Loi sur les eaux navigables canadiennes b à l’égard du lac Kapisikama, situé au Québec;

L.C. 2019, ch. 28, art. 57

L.R., ch. N-22; L.C. 2012, ch. 31, art. 316; L.C. 2019, ch. 28, art. 46

Attendu que la gouverneure en conseil est convaincue que l’intérêt public serait servi par cette exemption,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 24(1) a de la

Loi sur les eaux navigables canadiennes b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret d’exemption de l’application de l’article 23 de la

Loi sur les eaux navigables canadiennes à l’égard du lac Kapisikama, situé au Québec , ci-après.

Exemption

Lac Kapisikama

Le lac Kapisikama, qui est situé au Québec et dont l’emplacement et la description sont énoncés au tableau du présent article, est exempté de l’application de l’article 23 de la

Loi sur les eaux navigables canadiennes .

TABLEAU Colonne 1 Colonne 2 Emplacement approximatif Description 52°14′22″ N., 77°04′29″ O. La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.

Entrée en vigueur

Publication

* 2

Le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication dans la

Partie II de la Gazette du Canada .

[Note : Décret en vigueur le 5 juin 2024.]