DORS/2007-294 2007 12 13 2025 7 25

LOI SUR LES MARQUES OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES

Règlement sur les marques olympiques et paralympiques

C.P. 2007-1924 2007 12 13

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 12(1) de la

Loi sur les marques olympiques et paralympiques a , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les marques olympiques et paralympiques , ci-après.

L.C. 2007, ch. 25

Période fixée

La période fixée pour l’application de l’alinéa 3(4)a), du paragraphe 4(1), de l’alinéa 5(2)a), de l’article 6 et de l’alinéa 8(2)

a) de la

Loi sur les marques olympiques et paralympiques est celle allant de la date d’entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 2010.

Entrée en vigueur

* 2

Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 12(1) de la

Loi sur les marques olympiques et paralympiques .

[Note : Règlement en vigueur le 17 décembre 2007, voir TR/2007-117.]