Directive concernant les retards de trois heures ou moins sur l’aire de trafic
SOR-2019-110
Regulations
DORS/2019-110 2019 4 26 2025 7 25
LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA
Directive concernant les retards de trois heures ou moins sur l’aire de trafic
En vertu du paragraphe 86.11(2) a de la
Loi sur les transports au Canada b , le ministre des Transports donne la Directive concernant les retards de trois heures ou moins sur l’aire de trafic , ci-après.
L.C., 2018, ch. 10, art. 19
L.C. 1996, ch. 10
Ottawa, le 23 avril 2019
Le ministre des transports, Marc Garneau Minister of Transport
Directive
L’Office des transports du Canada régit par règlement les obligations du transporteur envers les passagers en cas de retard de trois heures ou moins sur l’aire de trafic, notamment celle de fournir des renseignements et de l’assistance en temps opportun aux passagers et les normes minimales à respecter quant au traitement des passagers.
Préséance
Lorsque la présente directive prend effet, elle l’emporte sur toute directive, correspondance ou autre communication du ministre ou de ses représentants destinée à l’Office des transports du Canada concernant les délais de trois heures ou moins sur l’aire de trafic.
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur à la date de son enregistrement.