Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes
SOR-2024-91
Regulations
DORS/2024-91 2024 05 16 2025 7 25
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes
C.P. 2024-519 2024 05 16
Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions des colons extrémistes israéliens dans les territoires palestiniens occupés constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,
À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)
a) a et des paragraphes 4(1.1) b , (2) c et (3) de la
Loi sur les mesures économiques spéciales d , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes , ci-après.
L.C. 2022, ch. 10, par. 438(1)
L.C. 2017, ch. 21, par. 17(2)
L.C. 2023, ch. 26, par. 254(2) à
(4) L.C. 1992, ch. 17
Définition
Définition de ministre
Dans le présent règlement, ministre s’entend du ministre des Affaires étrangères.
Liste
Personne dont le nom figure sur la liste
Figure sur la liste établie à l’annexe le nom de toute personne à l’égard de laquelle le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une des personnes suivantes :
une personne s’étant livrée à des activités qui compromettent la paix et la sécurité de l’État d’Israël et des territoires palestiniens occupés parce qu’elles, même indirectement, facilitent l’usage — ou la menace ou la tentative — de violence par des colons extrémistes israéliens contre des civils palestiniens ou leurs biens dans les territoires palestiniens occupés, ou procurent un soutien, financier ou autre, ou contribuent à l’usage, à la menace ou à la tentative de violence;
un associé d’une personne visée à l’alinéa a);
un membre de la famille d’une personne visée aux alinéas
a) ou b);
une entité appartenant à une personne visée à l’un des alinéas
a) à
c) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle.
Interdictions
Opérations et activités interdites
Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger :
d’effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il soit, qui appartient à une personne dont le nom figure sur la liste ou qui est détenu ou contrôlé, même indirectement, par elle;
de conclure une transaction liée à une telle opération ou d’en faciliter la conclusion;
de fournir des services financiers ou connexes à l’égard d’une telle opération;
de rendre disponibles des marchandises, où qu’elles soient, à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour son compte;
de transférer ou de fournir des biens autres que des marchandises à une personne dont le nom figure sur la liste ou à son bénéfice par l’intermédiaire d’une personne à l’étranger qui n’est pas un Canadien;
de fournir des services financiers ou connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou à son bénéfice.
Non-application
L’article 3 ne s’applique pas à l’égard :
de tout paiement — fait par une personne dont le nom figure sur la liste ou par une personne agissant pour son compte — exigible aux termes d’un contrat conclu par cette personne avant que son nom ne figure sur la liste, pour autant que le paiement ne soit adressé ni à une personne dont le nom figure sur la liste ni à une personne agissant pour son compte;
de toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne dont le nom ne figure pas sur la liste les comptes, fonds ou investissements d’un Canadien qui sont détenus par une personne à la date où son nom est ajouté sur la liste;
de toute opération à laquelle est
partie une personne dont le nom figure sur la liste, si l’opération est requise à l’égard de remboursements — à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger — d’emprunts contractés auprès d’une personne dont le nom ne figure pas sur la liste, et du recouvrement ou de la réalisation de sûretés relatives à de tels emprunts ou des paiements effectués par leurs garants;
de toute opération à laquelle est
partie une personne dont le nom figure sur la liste, si l’opération est requise à l’égard de remboursements — à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger — d’emprunts contractés avant que son nom ne figure sur la liste, et du recouvrement ou de la réalisation de sûretés relatives à de tels emprunts ou des paiements effectués par leurs garants;
de toute prestation versée sous le régime de la
Loi sur la sécurité de la vieillesse , du Régime de pensions du Canada ou de la
Loi sur le régime des rentes du Québec , RLRQ, ch. R-9, de toute pension, rente de retraite ou autre prestation versée conformément ou relativement à un régime d’épargne-retraite ou à un régime de retraite et de toute somme versée conformément ou relativement à la
Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions ou à la
Loi sur le partage des prestations de retraite ou de tout versement relatif à une invalidité à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger;
des services financiers nécessaires pour qu’une personne dont le nom figure sur la liste obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application à son égard du présent règlement ou d’un décret pris en vertu de la
Loi sur les mesures économiques spéciales ;
de toute transaction à laquelle est
partie un organisme international ayant un statut diplomatique, un organisme des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou toute entité avec qui le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a conclu un accord de subvention ou de contribution.
Participation à une activité interdite
Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite visée par l’article 3 , qui y contribue ou qui vise à le faire.
Obligation de vérification
Il incombe aux entités mentionnées ci-après de vérifier de façon continue si des biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés, même indirectement, par elle :
les banques régies par la
Loi sur les banques et, dans le cadre de leurs activités au Canada, les banques étrangères autorisées , au sens de l’article 2 de cette loi;
les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la
Loi sur les associations coopératives de crédit ;
les sociétés étrangères , au sens du paragraphe 2(1) de la
Loi sur les sociétés d’assurances , dans le cadre de leurs activités d’assurance au Canada;
les sociétés , les sociétés de secours et les sociétés provinciales , au sens du paragraphe 2(1) de la
Loi sur les sociétés d’assurances ;
les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance;
les sociétés régies par la
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ;
les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;
les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;
les entités qui se livrent à une activité visée à l’alinéa 5h) de la
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes , si l’activité a trait à l’ouverture d’un compte pour un client;
les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou des conseils en placement.
Obligation de communication
(1) Toute personne se trouvant au Canada, tout Canadien se trouvant à l’étranger ou toute entité visée à l’article 6 est tenu de communiquer, sans délai, au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité :
le fait qu’il a des motifs de croire que des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés, même indirectement, par elle;
tout renseignement portant sur une transaction, réelle ou projetée, mettant en cause de tels biens.
Immunité
(2) Aucune poursuite fondée sur la
Loi sur les mesures économiques spéciales ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application du paragraphe (1).
Demandes
Radiation
(1) La personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe peut demander par écrit au ministre d’en radier son nom.
Motifs raisonnables
(2) À la réception de la demande, le ministre décide s’il existe des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.
Nouvelle demande
La personne dont le nom figure sur la liste peut, si la situation a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande au
titre de l’article 8 , en présenter une nouvelle.
Erreur sur la personne
(1) La personne dont le nom est identique ou semblable à celui d’une personne dont le nom figure sur la liste et qui prétend ne pas être cette personne peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste.
Décision du ministre
(2) Dans les trente jours suivant la réception de la demande, le ministre :
s’il est établi que le demandeur n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste, délivre l’attestation;
dans le cas contraire, transmet au demandeur un avis de sa décision.
Antériorité de la prise d’effet
Application
Pour l’application de l’alinéa 11(2)
a) de la
Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .
Entrée en vigueur
Enregistrement
Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE (article 2 et paragraphe 8 (1))
Personnes
PARTIE 1
Particuliers
David Chai Chasdai (né le 23 novembre 1994)
Yinon Levi (né le 19 décembre 1992)
Zvi Bar Yosef (né le 20 septembre 1992)
Moshe Sharvit (né le 13 novembre 1994)
Daniella Weiss (née le 30 août 1945)
Elisha Yered (né en 2001)
Einan Tanjil (né le 5 juillet 2002)
Shalom Zicherman (né le 3 février 1991)
Ely Federman (né le 12 septembre 2002)
Ben Zion Gopstein (né le 10 septembre 1969)
Meir Mordechai Ettinger (né le 4 octobre 1991)
Neria Ben Pazi (né le 28 novembre 1993)
Noam Federman (né le 25 octobre 1969)
Eden Levi
Shlomo Sarid (né en 1987)
Itamar Ben-Gvir (né le 6 mai 1976)
Bezalel Yoel Smotrich (né le 27 février 1980)
PARTIE 2
Entités
Zvi’s Farm
Moshe’s Farm
Lehava
Amana
Hilltop Youth
Mount Hebron Fund
Shlom Asiraich
DORS/2024-155, art. 1 DORS/2024-155, art. 2 DORS/2024-179, art. 1 DORS/2024-179, art. 2 DORS/2024-179, art. 3 DORS/2025-137, art. 1
DISPOSITIONS CONNEXES
— DORS/2024-155, art. 3
Pour l’application de l’alinéa 11(2)
a) de la
Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .
— DORS/2024-179, art. 4
Pour l’application de l’alinéa 11(2)
a) de la
Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .
— DORS/2025-137, art. 2
Pour l’application de l’alinéa 11(2)
a) de la
Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .