Décret augmentant la limite sur le montant que la Société Radio-Canada peut dépenser pour l’utilisation ou l’occupation de biens immeubles
SOR-2002-351
Regulations
DORS/2002-351 2002 9 24 2025 7 25
LOI SUR LA RADIODIFFUSION
Décret augmentant la limite sur le montant que la Société Radio-Canada peut dépenser pour l’utilisation ou l’occupation de biens immeubles
C.P. 2002-1582 2002 9 24
Sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 48(2) de la
Loi sur la radiodiffusion a , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à 15 000 000 $ le montant visé à ce paragraphe qui ne peut être dépassé qu’avec l’agrément du gouverneur en conseil lors de la conclusion, par la Société Radio-Canada, d’un bail ou d’une autre forme d’accord pour l’utilisation ou l’occupation de biens immeubles.
L.C. 1991, ch. 11