DORS/2001-56 2001 1 30 2025 7 25

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés d’assurances

C.P. 2001-137 2001 1 30

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 672.1 a et de l’alinéa 703a) de la

Loi sur les sociétés d’assurances b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés d’assurances , ci-après.

L.C. 1999, ch. 28, art. 126

L.C. 1991, ch. 47

Définition

Dans le présent règlement, société s’entend au sens de l’article 663 de la

Loi sur les sociétés d’assurances .

Renseignements

(1) Pour l’application de l’article 672.1 de la

Loi sur les sociétés d’assurances , les renseignements relatifs à la supervision ou toute

partie de ceux-ci exercée par le surintendant à l’égard d’une société sont les suivants :

toute cote attribuée par le surintendant à la société pour évaluer sa situation financière ainsi que toute autre cote d’évaluation de sa situation financière fondée en grande

partie sur des renseignements obtenus du surintendant;

tout niveau d’intervention attribué à la société :

(

i) dans le cas d’une société d’assurance-vie, aux termes du Guide de surveillance s’appliquant aux sociétés d’assurance-vie assujetties à la réglementation fédérale ,

(ii)

dans le cas d’une société d’assurances multirisques ou d’une société d’assurance maritime, aux termes du Guide de surveillance s’appliquant aux sociétés d’assurances assujetties à la réglementation fédérale ;

toute ordonnance prise à l’égard de la société en vertu des paragraphes 515(3), 516(4), 608(4) ou 609(2) de la

Loi sur les sociétés d’assurances , tout accord prudentiel conclu par elle aux termes de l’article 675.1 de cette loi et toute décision prise à son égard en vertu de l’article 676 de la même loi;

tout rapport établi par le surintendant ou à sa demande ou toute recommandation formulée par celui-ci au terme d’une inspection annuelle ou spéciale de la société ou de tout autre examen relatif à sa supervision, y compris la correspondance échangée à cet égard avec ses administrateurs ou ses dirigeants.

[Abrogé, DORS/2011-196, art. 20]

(2) Pour l’application de l’article 672.1 de la

Loi sur les sociétés d’assurances , les renseignements relatifs à la supervision exercée par le surintendant à l’égard d’une entité du groupe de la société sont ceux précisés à l’un des règlements suivants :

le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des banques , si l’entité est une banque à laquelle s’applique la

Loi sur les banques ;

le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des banques étrangères autorisées , si l’entité est une banque étrangère autorisée à laquelle s’applique la

Loi sur les banques ;

le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des associations coopératives de crédit , si l’entité est une association à laquelle s’applique la

Loi sur les associations coopératives de crédit ;

le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés de fiducie et de prêt , si l’entité est une société à laquelle s’applique la

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ;

le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés de portefeuille bancaires , si l’entité est une société de portefeuille bancaire à laquelle s’applique la

Loi sur les banques ;

le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés de portefeuille d’assurances , si l’entité est une société de portefeuille d’assurances à laquelle s’applique la

Loi sur les sociétés d’assurances .

DORS/2001-483, art. 1; DORS/2009-296, art. 23; DORS/2011-196, art. 20

Communication interdite

Sous réserve des articles 4 et 5, il est interdit à toute société de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, des renseignements visés à l’article 2.

DORS/2011-196, art. 21

Communication restreinte

La société peut communiquer les renseignements visés à l’article 2 aux entités de son groupe de même qu’à son actuaire et ses administrateurs, dirigeants, employés, vérificateurs, souscripteurs à forfait et conseillers juridiques, et à ceux des entités de son groupe, si elle veille à ce que les renseignements demeurent confidentiels.

DORS/2011-196, art. 21

La société ou une entité de son groupe peut communiquer les renseignements visés à l’alinéa 2(1)

c) si elle conclut qu’ils comportent un fait ou changement important dont la communication est exigée par les lois sur les valeurs mobilières du territoire compétent.

DORS/2011-196, art. 22(

A) Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.