DORS/2008-167 2008 5 15 2025 7 25

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

Règlement sur les groupes de consommateurs

C.P. 2008-947 2008 5 15

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 1021(1) a de la

Loi sur les sociétés d’assurances b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les groupes de consommateurs , ci-après.

L.C. 2005, ch. 54, art. 364

L.C. 1991, ch. 47

Groupe de consommateurs

Pour l’application des articles 489.3 et 607.2 de la

Loi sur les sociétés d’assurances , est un groupe de consommateurs le groupe qui est constitué :

de tout individu;

de toute entité — à l’exception d’une institution financière — qui exerce des activités commerciales, qui emploie moins de 500 employés et dont les recettes annuelles brutes n’excèdent pas 50 millions de dollars.

Entrée en vigueur

* 2

Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 232 de la Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives ,

chapitre 6 des Lois du Canada (2007), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

[Note : Règlement en vigueur le 19 mai 2008, voir TR/2008-58.]