Règlement sur le cannabis

SOR-2018-144

Regulations

DORS/2018-144 2018 6 27 2025 12 3

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

LOI SUR LE CANNABIS

Règlement sur le cannabis

C.P. 2018-948 2018 6 26

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 30(1) a de la

Loi sur les aliments et drogues b , du paragraphe 55(1) c de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances d et du paragraphe 139(1) et de l’article 161 de la

Loi sur le cannabis e , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le cannabis , ci-après.

L.C. 2016, ch. 9, art. 8

L.R., ch. F-27

L.C. 2017, ch. 7, art. 40

L.C. 1996, ch. 19

L.C. 2018, ch. 16

Définitions et interprétation

Définitions — Loi et règlement

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la Loi et au présent règlement.

boisson de cannabis Cannabis comestible qui est destiné à être bu et dont la concentration en THC est d’au plus 3 % p/p, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC. ( cannabis beverage )

cannabis comestible Substance ou mélange de substances qui contient, y compris superficiellement, une chose visée aux articles 1 ou 3 de l’annexe 1 de la Loi et qui est destiné à être consommé de la même manière qu’un aliment. Sont exclus de la présente définition le cannabis séché, le cannabis frais, les plantes de cannabis et les graines provenant de telles plantes. ( edible cannabis )

cannabis frais Feuille, fleur ou bourgeon de cannabis fraîchement récoltés, à l’exclusion de toute matière végétale pouvant servir à la multiplication du cannabis. ( fresh cannabis )

cannabis pour usage topique Substance ou mélange de substances qui contient, y compris superficiellement, une chose visée aux articles 1 ou 3 de l’annexe 1 de la Loi et qui est destiné à être utilisé, directement ou indirectement, uniquement sur les surfaces externes du corps, y compris les cheveux et les ongles. ( cannabis topical )

cannabis sous forme de concentré Substance dont la concentration en THC est supérieure à 3 % p/p, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC. ( cannabis concentrate )

cannabis sous forme d’un concentré qui n’est pas solide [Abrogée, DORS/2019-206, art. 1]

cannabis sous forme d’un concentré solide [Abrogée, DORS/2019-206, art. 1]

extrait de cannabis Selon le cas :

substance produite soit au moyen du traitement, par extraction, d’une chose visée à l’article 1 de l’annexe 1 de la Loi, soit par synthèse d’une substance identique à un phytocannabinoïde produit par une plante de cannabis ou se trouvant à l’intérieur de celle-ci;

substance ou mélange de substances contenant, y compris superficiellement, une substance produite d’une façon visée à l’alinéa a).

La présente définition exclut le cannabis pour usage topique et le cannabis comestible. ( cannabis extract )

huile de cannabis [Abrogée, DORS/2019-206, art. 1]

solides qui contiennent du cannabis Substances qui sont à l’état solide à la température de 22 ± 2 °C et dont la concentration en THC est d’au plus 3 % p/p, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC. ( solids containing cannabis )

substances qui ne sont pas solides et qui contiennent du cannabis Substances qui sont à l’état non solide à la température de 22 ± 2 °C et dont la concentration en THC est d’au plus 3 % p/p, compte tenu du potentiel de transformation de l’ATHC en THC. ( non-solids containing cannabis )

Définitions — règlement

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

ACBD Acide cannabidiolique. ( CBDA )

activité de l’eau Sauf à l’article 102.5, le rapport de la pression de vapeur d’eau d’un produit de viande ou d’un produit de volaille ou d’un poisson à la pression de vapeur de l’eau pure à la même température et à la même pression. ( water activity )

additif alimentaire Toute substance dont l’adjonction à un aliment ou à du cannabis comestible a pour effet son incorporation – ou celle de l’un de ses sous-produits – à cet aliment ou à ce cannabis comestible ou la modification de leurs caractéristiques ou, selon ce qui est raisonnable de prévoir, aura l’un de ces effets. La présente définition exclut toute chose visée aux articles 1 ou 3 de l’annexe 1 de la Loi ou exclue de la définition de additif alimentaire au paragraphe B.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues . ( food additive )

aliment S’entend au sens de l’article 2 de la

Loi sur les aliments et drogues . ( food )

ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales Le règlement pris par le décret C.P. 2016-743 du 5 août 2016 et portant le numéro d’enregistrement DORS/2016-230. ( former Access to Cannabis for Medical Purposes Regulations )

ancien Règlement sur le chanvre industriel Le règlement pris par le décret C.P. 1998-352 du 12 mars 1998 et portant le numéro d’enregistrement DORS/98-156. ( former Industrial Hemp Regulations )

ATHC Acide delta-9-tétrahydrocannabinolique. ( THCA )

autorisation de mise en marché [Abrogée, DORS/2024-244, art. 166]

CBD Cannabidiol. ( CBD )

client À l’égard d’un titulaire d’une licence de vente à des fins médicales, s’entend de l’individu qui est inscrit auprès de lui au

titre du paragraphe 282 (1). ( client )

conjoint de fait L’individu qui vit avec l’individu en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. ( common-law partner )

constituant Unité alimentaire alliée, en tant qu’élément alimentaire individuel, à une ou plusieurs autres unités alimentaires pour former un ingrédient. ( constituent )

contaminé Se dit du cannabis, d’un accessoire ou d’un ingrédient contenant, y compris superficiellement, une chose non visée aux articles 1 ou 3 de l’annexe 1 de la Loi, y compris un microorganisme, qui pourrait le rendre nuisible à la santé humaine ou impropre à l’usage humain. ( contaminated )

contenant immédiat Contenant qui est en contact direct soit avec du cannabis ou un accessoire qui est un produit du cannabis soit, si un matériau d’enveloppement est en contact direct avec ce cannabis ou cet accessoire, avec ce matériau. ( immediate container )

date limite de conservation Date à laquelle la durée de conservation d’un produit du cannabis prend fin. ( durable life date )

déchet de culture Feuille, pousse ou branche de cannabis qui est obtenue lors de la culture, de la multiplication ou de la récolte du cannabis et qui est destinée à être détruite. ( cultivation waste )

drogue S’entend au sens de l’article 2 de la

Loi sur les aliments et drogues , mais exclut le cannabis qui est :

(

a) soit un produit de santé naturel régi par le Règlement sur les produits de santé naturels ;

(

b) soit fabriqué ou vendu au sens de l’article 2 de la

Loi sur les aliments et drogues , mais non représenté comme pouvant servir :

(

i) au diagnostic, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie, d’un désordre, d’un état physique anormal ou de leurs symptômes, chez l’être humain,

(ii)

à la restauration, à la correction ou à la modification des fonctions organiques chez l’être humain.

Est visé par la présente définition le cannabis qui est un ingrédient actif pharmaceutique au sens du paragraphe C.01A.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues ou qui est fabriqué ou vendu pour être utilisé dans un essai clinique , au sens de l’article C.05.001 du même règlement, qui n’est pas une recherche non thérapeutique sur le cannabis. ( drug )

drogue sur ordonnance Drogue qui, à la fois :

contient du cannabis;

est une drogue sur ordonnance au sens de l’article A.01.010 du Règlement sur les aliments et drogues ;

à l’égard de laquelle une identification numérique a été attribuée conformément au paragraphe C.01.014.2(1) du Règlement sur les aliments et drogues . ( prescription drug )

durée de conservation Période, commençant le jour où un produit du cannabis est emballé pour la vente au détail aux consommateurs, pendant laquelle le produit, s’il est entreposé dans des conditions adéquates, retiendra, sans détérioration appréciable, sa sapidité habituelle et toute autre qualité alléguée par le titulaire de la licence de transformation qui l’a fabriqué. ( durable life )

étalon de référence S’entend d’une forme normalisée de cannabis destinée à servir de mesure de base pour faire des essais sur une substance afin d’en déterminer l’identité, la concentration, la qualité ou la pureté à des fins médicales, industrielles, éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi. ( reference standard )

habilitation de sécurité Sauf à l’alinéa 53 (2)g), l’habilitation de sécurité accordée par le ministre en vertu de l’article 67 de la Loi et, notamment, pour l’application de l’alinéa 53 (2)e), l’habilitation de sécurité accordée en vertu de l’article 112 de l’ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales . ( security clearance )

hôpital Sauf à la

partie 8, l’établissement qui, selon le cas :

est habilité, au

titre d’une licence, d’une autorisation ou d’une désignation délivrée par une province sous le régime de ses lois, à fournir des soins ou des traitements aux individus atteints d’une maladie ou d’une affection;

fournit des services de santé et appartient au gouvernement du Canada ou au gouvernement d’une province ou est exploité par lui. ( hospital )

infraction relative à une substance désignée S’entend :

soit de toute infraction prévue par la

partie I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances , à l’exception du paragraphe 4(1) de cette loi;

soit du complot ou de la tentative de commettre une telle infraction, de la complicité après le fait à son égard ou du fait de conseiller de la commettre. ( controlled substance offence )

ingestion Vise notamment l’absorption buccale. ( ingestion )

ingrédient

S’agissant d’un extrait de cannabis ou de cannabis pour usage topique, substance – autre qu’une chose visée aux articles 1 ou 3 de l’annexe 1 de la Loi – qui est utilisée dans la production de l’extrait de cannabis ou du cannabis pour usage topique – y compris toute substance utilisée dans la fabrication de cette substance – et qui est présente dans la forme finale de cet extrait ou de ce cannabis;

s’agissant de cannabis comestible :

(

i) substance – autre qu’une chose visée aux articles 1 ou 3 de l’annexe 1 de la Loi –, selon le cas :

(

A) dont l’utilisation dans la production de cannabis comestible a pour effet d’entraîner son incorporation – ou celle de l’un de ses sous-produits – au cannabis comestible ou la modification des caractéristiques de celui-ci, ou encore, selon ce qui est raisonnable de prévoir, aura l’un de ces effets,

(

B) qui fait

partie d’un mélange de substances visé à l’article 2 de cette

annexe dont l’utilisation dans la production de cannabis comestible a pour effet d’entraîner son incorporation – ou celle de l’un de ses sous-produits – au cannabis comestible ou la modification des caractéristiques de celui-ci, ou encore, selon ce qui est raisonnable de prévoir, aura l’un de ces effets;

(ii)

mélange de substances – autre qu’une chose visée aux articles 1 ou 3 de l’annexe 1 de la Loi –, selon le cas :

(

B) qui fait

partie d’un mélange de substances visé à l’article 2 de cette

instrument S’entend au sens de l’article 2 de la

Loi sur les aliments et drogues . ( device )

licence Licence délivrée à l’égard du cannabis au

titre du paragraphe 62(1) de la Loi. ( licence )

lieu À l’égard d’un titulaire de licence, emplacement à l’usage exclusif de ce dernier et comprenant au moins un bâtiment ou une

partie de bâtiment. ( site )

Listes des additifs alimentaires autorisés S’entend au sens du paragraphe B.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues . ( Lists of Permitted Food Additives )

Loi La

Loi sur le cannabis . ( Act )

minéral nutritif S’entend au sens du paragraphe D.02.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues , à l’exclusion du sodium, du potassium, du chlore et des composés qui contiennent ceux-ci. ( mineral nutrient )

nécessaire d’essai Nécessaire qui, à la fois :

contient :

(

i) d’une part, du cannabis,

(ii)

d’autre part, des réactifs, des substances-tampons, ou les deux;

est destiné à être utilisé dans un processus chimique ou analytique de dépistage ou de quantification du cannabis à des fins médicales, industrielles, éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi;

a un contenu qui n’est pas destiné à être consommé ni à être administré et qui ne serait pas non plus susceptible de servir à cette fin. ( test kit )

nom propre S’entend au sens du paragraphe C.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues . ( proper name )

nom usuel [Abrogée, DORS/2019-206, art. 1]

ordonnance S’entend au sens du paragraphe C.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues . ( prescription )

permis d’exportation Permis autorisant l’exportation de cannabis à des fins médicales ou scientifiques délivré au

titre du paragraphe 62(1) de la Loi. ( export permit )

permis d’importation Permis autorisant l’importation de cannabis à des fins médicales ou scientifiques délivré au

titre du paragraphe 62(1) de la Loi. ( import permit )

pharmacien Individu qui est autorisé en vertu des lois d’une province à exercer la profession de pharmacien et l’exerce dans cette province. ( pharmacist )

point Unité de mesure de la force du corps des caractères connu comme point PostScript et qui équivaut à 0,3527777778 mm. ( point )

poisson S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada . ( fish )

potentiel de transformation de l’ACBD en CBD Quantité maximale de CBD qui serait obtenue si l’ACBD était transformé en CBD, sans détérioration additionnelle de celui-ci. ( potential to convert CBDA into CBD )

potentiel de transformation de l’ATHC en THC Quantité maximale de THC qui serait obtenue si le ATHC était transformé en THC, sans détérioration additionnelle de celui-ci. ( potential to convert THCA into THC )

produit antiparasitaire S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la

Loi sur les produits antiparasitaires . ( pest control product )

produit de viande S’entend au sens du paragraphe B.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues . ( meat product )

produit de volaille S’entend au sens du paragraphe B.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues . ( poultry product )

produit du cannabis Cannabis d’une seule des catégories visées à l’annexe 4 de la Loi ou tout accessoire contenant de ce cannabis, une fois emballé et étiqueté pour la vente au détail aux consommateurs. Sont exclus de la présente définition, outre les drogues contenant du cannabis, le cannabis destiné à des animaux et tout accessoire en contenant. ( cannabis product )

produit mixte Produit combinant un instrument et une drogue sur ordonnance et pour lequel une identification numérique a été attribuée conformément au paragraphe C.01.014.2(1) du Règlement sur les aliments et drogues . ( combination product )

recherche non thérapeutique sur le cannabis Recherche qui prévoit la distribution de cannabis à des participants humains par le titulaire d’une licence de recherche et qui n’est pas un essai clinique , au sens de l’article C.05.001 du Règlement sur les aliments et drogues , à l’égard duquel la vente de cannabis est autorisée conformément à l’article C.05.006 de ce règlement. Sont exclues de la présente définition les recherches qui, selon le cas :

sont liées au diagnostic, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie, d’un désordre, d’un état physique anormal ou de leurs symptômes, chez l’être humain ou les animaux, ou à la restauration ou correction de leurs fonctions organiques;

prévoient la distribution de cannabis :

(

i) représenté comme pouvant servir au diagnostic, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie, d’un désordre, d’un état physique anormal ou de leurs symptômes, chez l’être humain ou les animaux, ou à la restauration ou correction de leurs fonctions organiques,

(ii)

fabriqué ou vendu par une personne — autre que le titulaire de licence visé à l’alinéa 2a) du Règlement d’exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues) — comme pouvant servir au diagnostic, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie, d’un désordre, d’un état physique anormal ou de leurs symptômes, chez l’être humain ou les animaux, ou à la restauration ou correction de leurs fonctions organiques,

(iii)

visé aux alinéas 1b) à

d) du Règlement d’exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues) ,

(iv)

visé à l’alinéa 1f) du Règlement d’exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues) à l’égard d’une étude expérimentale au sens du paragraphe C.08.013(2) du Règlement sur les aliments et drogues ;

prévoient la distribution de cannabis qui contient une substance mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 5 de la Loi et qui :

(

i) s’agissant de cannabis qui est un produit du cannabis ou qui est contenu dans un accessoire qui est un produit du cannabis, ne satisfait pas aux exigences prévues aux paragraphes 101.3(5.1) ou (6) ou aux articles 101.31, 102.2 ou 102.3,

(ii)

s’agissant de tout autre cannabis, ne satisferait pas aux exigences prévues aux paragraphes 101.3(5.1) ou (6) ou aux articles 101.31, 102.2 ou 102.3 s’il était un produit du cannabis ou était contenu dans un accessoire qui est un produit du cannabis;

concernent les jeunes ou prévoient leur participation. ( non-therapeutic research on cannabis )

sucres S’entend au sens du paragraphe B.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues . ( sugars )

THC Delta-9-tétrahydrocannabinol. ( THC )

vitamine Sauf au paragraphe 101.3(3), s’entend au sens du paragraphe D.01.002(1) du Règlement sur les aliments et drogues . ( vitamin )

zone de culture Zone du lieu visé par une licence où des plantes de cannabis sont cultivées, récoltées ou multipliées. ( grow area )

zone d’entreposage Zone du lieu visé par une licence où du cannabis est entreposé. ( storage area )

zone d’exploitation Zone du lieu visé par une licence où du cannabis est présent en raison des activités exercées au

titre de la licence, mais où celui-ci n’y est pas entreposé et comprenant une zone de culture. ( operations area )

Incorporation par renvoi

(3) Aux fins d’incorporation par renvoi, dans le présent règlement, des documents publiés par le gouvernement du Canada, les termes utilisés dans ces documents, mais qui n’y sont pas définis, s’entendent au sens du présent règlement.

Fiction — contenant immédiat

(4) Pour l’application du présent règlement, est réputé être un contenant immédiat l’accessoire qui est un produit du cannabis et qui contient du cannabis comestible à l’état liquide lorsqu’il est à la température de 22 ± 2 °C.

DORS/2019-206, art. 1 DORS/2022-197, art. 15 DORS/2022-251, art. 1 DORS/2024-244, art. 166 DORS/2025-43, art. 1

Non-application

Non-application — Règlement sur le chanvre industriel

Le présent règlement ne s’applique pas au titulaire d’une licence visée par le Règlement sur le chanvre industriel , ni au demandeur d’une telle licence.

Non-application — titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis

Le paragraphe 10 (1), les articles 29 à 48 et les parties 5 et 7 ne s’appliquent pas au titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis visée à la

partie 8, ni au demandeur d’une telle licence.

PARTIE 1

Autorisations et interdiction générales

Laboratoires fédéraux et provinciaux — activités autorisées

(1) Tout individu qui, en raison des exigences de ses fonctions, prend part à des essais sur le cannabis effectués dans un laboratoire exploité par le gouvernement du Canada ou un gouvernement provincial est autorisé à exercer les activités suivantes :

dans la mesure nécessaire pour effectuer les essais :

(

i) avoir du cannabis en sa possession,

(ii)

obtenir du cannabis par l’altération, par tout moyen, de ses propriétés physiques ou chimiques,

(iii)

obtenir, dans le cas d’essais sur la viabilité des graines, du cannabis par la culture de celui-ci,

(iv)

distribuer du cannabis aux personnes suivantes :

(

A) le titulaire d’une licence d’essais analytiques,

(

B) l’individu visé au paragraphe (4),

(

C) tout autre individu qui, en raison des exigences de ses fonctions, prend part à des essais sur le cannabis effectués dans un laboratoire exploité par le gouvernement du Canada ou un gouvernement provincial;

afin de produire des étalons de référence ou de fabriquer ou assembler des nécessaires d’essai, produire du cannabis, sauf en l’obtenant par la culture, la multiplication ou la récolte;

vendre ou distribuer des étalons de référence aux personnes suivantes :

(

i) le titulaire d’une licence de culture,

(ii)

le titulaire d’une licence de transformation,

(iii)

le titulaire d’une licence de recherche,

(iv)

le titulaire d’une licence d’essais analytiques,

(

v) le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis,

(vi)

l’individu visé au paragraphe (4),

(vii)

le ministre,

(viii)

la personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement au cannabis ou à la catégorie de cannabis distribué,

(ix)

tout autre individu qui, en raison des exigences de ses fonctions, prend part à des essais sur le cannabis effectués dans un laboratoire exploité par le gouvernement du Canada ou un gouvernement provincial.

Offre

(2) L’individu qui exerce une activité prévue aux sous-alinéas (1)a)(ii) ou (iii) ou à l’alinéa

(1) b) est également autorisé à offrir de l’exercer.

Utilisation de solvant organique

(3) L’individu qui exerce l’activité prévue au sous-alinéa (1)a)(ii) ou à l’alinéa

(1) b) est également autorisé, lorsqu’il exerce cette activité, à altérer ou à offrir d’altérer les propriétés physiques ou chimiques du cannabis par l’utilisation de solvant organique.

Laboratoires agréés — activités autorisées

(4) Tout individu qui, en raison des exigences de ses fonctions, prend part à des essais sur le cannabis effectués dans un laboratoire agréé au

titre de l’article 2.1 de la

Loi sur les semences est autorisé à exercer les activités prévues aux sous-alinéas (1)a)(i), (iii) et (iv) et à offrir d’exercer l’activité prévue au sous-alinéa (1)a)(iii), dans la mesure nécessaire pour effectuer les essais.

DORS/2018-144, art. 374 DORS/2019-206, art. 2 DORS/2022-251, art. 2

Distribution — essais

Un individu est autorisé à distribuer du cannabis au titulaire d’une licence d’essais analytiques si la quantité de cannabis n’excède pas l’équivalent de 30 g de cannabis séché, déterminée selon ce que prévoit le paragraphe 2(4) de la Loi.

Vente de cannabis contenant de la caféine

5.1

Pour l’application du paragraphe 34(1) de la Loi :

le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis peut, en conformité avec sa licence, vendre du cannabis comestible qui n’est pas un produit du cannabis et qui contient de la caféine, si celle-ci a été introduite par suite de l’utilisation d’ingrédients qui contiennent naturellement de la caféine;

les personnes ci-après peuvent, en conformité avec leur licence ou l’autorisation provinciale, selon le cas, vendre du cannabis comestible qui est un produit du cannabis et qui contient de la caféine, si celle-ci a été introduite par suite de l’utilisation d’ingrédients qui contiennent naturellement de la caféine et que la quantité totale de caféine présente dans chaque contenant immédiat du produit n’excède pas 30 mg :

(

i) le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis,

(ii)

le titulaire d’une licence de vente autorisant la vente de produits du cannabis,

(iii)

la personne qui est autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis.

DORS/2019-206, art. 3

Vente de cannabis contenant de l’alcool éthylique

5.2

(1) Pour l’application du paragraphe 34(1) de la Loi :

le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis peut, en conformité avec sa licence, vendre un extrait de cannabis qui n’est pas un produit du cannabis et qui contient de l’alcool éthylique;

les personnes ci-après peuvent, en conformité avec leur licence ou l’autorisation provinciale, selon le cas, vendre un extrait de cannabis qui est un produit du cannabis et qui contient de l’alcool éthylique, s’il est destiné à être consommé par inhalation ou à être ingéré et qu’il satisfait aux exigences prévues aux paragraphes 101.3(5.1) ou (6), selon le cas :

(

i) le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis,

(ii)

le titulaire d’une licence de vente autorisant la vente de produits du cannabis,

(iii)

la personne qui est autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis.

Cannabis pour usage topique

(1.1) Pour l’application du paragraphe 34(1) de la Loi :

le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis peut, en conformité avec sa licence, vendre du cannabis pour usage topique qui n’est pas un produit du cannabis et qui contient de l’alcool éthylique dénaturé;

les personnes ci-après peuvent, en conformité avec leur licence ou l’autorisation provinciale, selon le cas, vendre du cannabis pour usage topique qui est un produit du cannabis et qui contient de l’alcool éthylique dénaturé :

(

i) le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis,

(ii)

le titulaire d’une licence de vente autorisant la vente de produits du cannabis,

(iii)

la personne qui est autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis.

Cannabis comestible

(2) Pour l’application du paragraphe 34(1) de la Loi :

(

i) le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis,

(ii)

le titulaire d’une licence de vente autorisant la vente de produits du cannabis,

(iii)

la personne qui est autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis.

Étalons de référence

(3) Pour l’application du paragraphe 34(1) de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées à vendre des étalons de référence contenant toute substance mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 5 de la Loi :

le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis;

le titulaire d’une licence d’essais analytiques autorisant la vente de cannabis;

l’individu visé à l’article 4.

DORS/2019-206, art. 3 DORS/2022-251, art. 3 DORS/2025-43, art. 2

Interdiction de vente — rappel volontaire

5.3

Aucune personne autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis ne peut vendre un produit du cannabis qu’elle sait visé par un rappel volontaire au Canada dont les motifs se rapportent, selon le cas :

à la qualité du produit du cannabis;

à tout autre non-respect des exigences applicables de la

partie 5 ou 6.

DORS/2019-206, art. 3

Étalons de référence — interdiction

5.4

Les étalons de référence ne peuvent être utilisés comme ingrédients ni faire

partie d’un produit du cannabis ou être emballés et étiquetés pour la vente au détail aux consommateurs.

DORS/2022-251, art. 4

Étalons de référence attrayants pour les jeunes

5.5

Pour l’application de l’article 31 de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées à vendre des étalons de référence même s’il existe des motifs raisonnables de croire que leur forme, leur apparence ou une autre de leurs propriétés sensorielles ou encore l’une de leurs fonctions pourrait être attrayante pour les jeunes :

le titulaire d’une licence de transformation autorisant la vente de cannabis;

le titulaire d’une licence d’essais analytiques autorisant la vente de cannabis;

l’individu visé à l’article 4.

DORS/2022-251, art. 4

PARTIE 2

Licences

Définition — distribuer

Dans la présente partie, distribuer ne vise pas le fait d’administrer.

Exigences préalables à la délivrance des licences

Avis aux autorités locales

(1) Quiconque entend présenter au ministre une demande pour la délivrance d’une licence de culture, d’une licence de transformation ou d’une licence de vente autorisant la possession de cannabis fournit au préalable un avis écrit aux autorités de la région où se trouve le lieu proposé dans la demande, à savoir :

l’administration locale;

le service d’incendie local;

le corps policier local ou le détachement de la Gendarmerie royale du Canada chargé de la prestation de services de police dans cette région.

Contenu de l’avis

(2) L’avis contient les renseignements suivants :

le nom de l’intéressé;

la date à laquelle il envisage de présenter sa demande;

la catégorie et la sous-catégorie de la licence faisant l’objet de la demande, les activités qu’il envisage d’exercer en vertu de la licence et une mention indiquant que les activités seront exercées à l’égard du cannabis;

l’adresse du lieu proposé et, le cas échéant, de chaque bâtiment du lieu, où il se propose d’exercer ces activités.

Cadre supérieur

(3) L’avis est transmis à un cadre supérieur de l’autorité locale en cause.

Définition — administration locale

(4) Au présent article, administration locale s’entend notamment :

d’une cité, d’une région métropolitaine, d’une ville, d’un village ou d’une autre municipalité dotés de la personnalité morale;

d’une autorité responsable de la prestation de services municipaux liés aux activités exercées en vertu d’une licence à une cité, à une région métropolitaine, à une ville, à un village ou à une autre municipalité non dotés de la personnalité morale;

d’une bande au sens du paragraphe 2(1) de la

Loi sur les Indiens ;

d’un organisme gouvernemental inuit, métis ou des Premières nations qui est

partie à une entente sur les revendications territoriales ou sur l’autonomie gouvernementale mise en vigueur par une loi fédérale, ou un organisme gouvernemental inuit, métis ou des Premières Nations établi en vertu d’une loi provinciale.

Catégories de licences

(1) Sont notamment établies, les catégories de licences ci-après autorisant des activités liées au cannabis :

les licences de culture;

les licences de transformation;

les licences d’essais analytiques;

les licences de vente;

les licences de recherche;

les licences relatives aux drogues contenant du cannabis.

Drogue contenant du cannabis

(2) Malgré le paragraphe (1), les licences visées aux alinéas (1)a),

b) et

d) autorisent des activités liées au cannabis autre qu’une drogue contenant du cannabis.

Sous-catégories — culture

(3) Sont notamment établies, les sous-catégories de licences de culture suivantes :

les licences de micro-culture;

les licences de culture standard;

les licences de culture en pépinière.

Sous-catégories — transformation

(4) Sont notamment établies, les sous-catégories de licences de transformation suivantes :

les licences de micro-transformation;

les licences de transformation standard.

Sous-catégories — vente

(5) Sont notamment établies, comme sous-catégories des licences de vente les licences de vente à des fins médicales.

Contenu de la licence

Licence — contenu

La licence, autre qu’une licence visée à l’alinéa 8 (1)f), contient les renseignements suivants :

le nom du titulaire;

le numéro de la licence;

la catégorie de la licence et, le cas échéant, la sous-catégorie;

l’adresse du lieu et, le cas échéant, de chaque bâtiment du lieu, où les activités sont autorisées;

les activités autorisées dans le lieu visé par la licence et, le cas échéant, celles autorisées dans chaque bâtiment de ce lieu;

toute condition que le ministre estime indiquée;

la date de prise d’effet de la licence;

la date d’expiration de la licence.

Possession

Obtention de cannabis

(1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence autorisant la possession de cannabis ne peut avoir en sa possession que du cannabis qui a été obtenu conformément aux exigences de l’ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales , de l’ancien Règlement sur le chanvre industriel ou du Règlement sur le chanvre industriel ou qui est obtenu conformément aux exigences du présent règlement ou d’une personne autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis.

Exception — licence de culture

(2) Le titulaire d’une licence de culture est autorisé à avoir en sa possession des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes qui n’ont pas été obtenues conformément aux exigences du paragraphe (1), s’il a fourni au ministre, avec sa demande de licence, une déclaration, signée et datée par l’individu qui a signé et daté la demande, qui indique la quantité de plantes et de graines qui seront en sa possession à la date de prise d’effet de la licence.

Quantité autorisée

(3) La quantité de plantes et de graines que le titulaire est autorisé à avoir en sa possession en vertu du paragraphe (2) est la même que celle indiquée dans la déclaration.

DORS/2019-206, art. 4

Licences de culture

Licence de micro-culture et licence de culture standard

Activités autorisées

(1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence de micro-culture ou d’une licence de culture standard est autorisé à exercer celles des activités ci-après qui sont autorisées par sa licence :

avoir du cannabis en sa possession;

obtenir du cannabis séché, du cannabis frais, du pollen de cannabis, des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes par la culture, la multiplication et la récolte de cannabis;

afin d’effectuer des essais sur du cannabis, obtenir du cannabis par l’altération, par tout moyen, de ses propriétés physiques ou chimiques;

vendre du cannabis.

Offre

(2) Si sa licence autorise l’activité prévue à l’alinéa (1)b), il est également autorisé à offrir d’exercer cette activité.

Activités connexes

(3) Si sa licence autorise l’activité prévue à l’alinéa (1)b), il est également autorisé, dans la mesure nécessaire à l’exercice de cette activité, à exercer des activités connexes telles que le séchage, le taillage et le broyage de cannabis.

Utilisation de solvant organique

(4) Si sa licence autorise l’activité prévue à l’alinéa (1)c), il est également autorisé, lorsqu’il exerce cette activité, à altérer les propriétés physiques ou chimiques du cannabis par l’utilisation de solvant organique.

Vente

(5) Si sa licence autorise la vente de cannabis, il est autorisé :

à vendre et à distribuer du cannabis séché, du cannabis frais, du pollen de cannabis, des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes aux personnes suivantes :

(

i) le titulaire d’une licence de micro-culture ou d’une licence de culture standard,

(ii)

le titulaire d’une licence de transformation,

(iii)

le titulaire d’une licence d’essais analytiques,

(iv)

le titulaire d’une licence de recherche,

(

v) le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis,

(vi)

le ministre,

(vii)

la personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement au cannabis ou à la catégorie de cannabis vendu ou distribué,

(viii)

l’individu visé à l’article 4 ;

à vendre et à distribuer du pollen de cannabis, des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes au titulaire d’une licence de culture en pépinière;

à vendre et à distribuer des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, qui sont des produits du cannabis, aux personnes suivantes :

(

i) le titulaire d’une licence de vente,

(ii)

la personne autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis;

à expédier et à livrer, à la demande de l’une des personnes ci-après, des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, qui sont des produits du cannabis, à l’acheteur de ces produits :

(

i) la personne autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis,

(ii)

le titulaire d’une licence de vente.

Adresse d’expédition du client

(6) S’il expédie ou livre des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, au

titre du sous-alinéa (5)d)(ii), à la suite de la vente de ces produits au

titre de l’article 289 , les plantes et les graines doivent être expédiées ou livrées à l’adresse d’expédition du client indiquée par le titulaire d’une licence de vente à des fins médicales.

DORS/2019-206, art. 5 DORS/2025-43, art. 3

Producteur en chef

(1) Le titulaire d’une licence de micro-culture ou d’une licence de culture standard s’adjoint les services d’un seul individu à

titre de producteur en chef.

Responsabilités et connaissances

(2) Le producteur en chef est chargé de la culture, de la multiplication et de la récolte du cannabis et, à ce titre, doit posséder une connaissance suffisante des dispositions de la Loi et du présent règlement concernant ces activités.

Suppléant

(3) Le titulaire peut désigner un seul individu à

titre de producteur en chef suppléant qui est qualifié pour remplacer le producteur en chef.

Micro-culture — limite

(1) Le titulaire d’une licence de micro-culture respecte les exigences suivantes :

délimiter clairement un espace d’une superficie totale d’au plus 800 m 2 dans lequel se trouvent toutes les plantes de cannabis, y compris toutes les parties de celles-ci;

ne cultiver, multiplier ou récolter les plantes de cannabis que dans cet espace.

Calcul de la superficie

(2) Si l’espace visé à l’alinéa

(1) a) est constitué de différentes surfaces, notamment de surfaces superposées, la superficie totale est calculée en tenant compte de la superficie de chacune des surfaces.

DORS/2025-43, art. 4

Licence de culture en pépinière

Activités autorisées

(1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence de culture en pépinière est autorisé à exercer celles des activités ci-après qui sont autorisées par sa licence :

avoir du cannabis en sa possession;

obtenir du pollen de cannabis, des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes par la culture, la multiplication et la récolte de cannabis;

afin d’effectuer des essais sur du cannabis, obtenir du cannabis par l’altération, par tout moyen, de ses propriétés physiques ou chimiques;

vendre du cannabis.

Offre

(2) Si sa licence autorise l’activité prévue à l’alinéa (1)b), il est également autorisé à offrir d’exercer cette activité.

Activités connexes

Utilisation de solvant organique

Vente

(5) Si sa licence autorise la vente de cannabis, il est autorisé à ce qui suit :

vendre et distribuer du pollen de cannabis, des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes aux personnes suivantes :

(

i) le titulaire d’une licence de culture,

(ii)

le titulaire d’une licence de transformation,

(iii)

le titulaire d’une licence d’essais analytiques,

(iv)

le titulaire d’une licence de recherche,

(

v) le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis,

(vi)

le ministre,

(vii)

la personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement au cannabis ou à la catégorie de cannabis vendu ou distribué,

(viii)

l’individu visé à l’article 4 ;

vendre et distribuer des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, qui sont des produits du cannabis, aux personnes suivantes :

(

i) le titulaire d’une licence de vente,

(ii)

la personne autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis;

expédier et livrer, à la demande de l’une des personnes ci-après, des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, qui sont des produits du cannabis, à l’acheteur de ces produits :

(

i) la personne autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis,

(ii)

le titulaire d’une licence de vente.

Adresse d’expédition du client

(6) S’il expédie ou livre des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, au

titre du sous-alinéa (5)c)(ii), à la suite de la vente de ces produits au

DORS/2019-206, art. 6 DORS/2025-43, art. 5

Producteur en chef

(1) Le titulaire d’une licence de culture en pépinière s’adjoint les services d’un seul individu à

titre de producteur en chef.

Responsabilités et connaissances

Suppléant

(3) Le titulaire peut désigner un seul individu à

titre de producteur en chef suppléant qui est qualifié pour remplacer le producteur en chef.

Obtention de graines de cannabis

(1) Le titulaire d’une licence de culture en pépinière qui cultive du cannabis afin d’obtenir des graines provenant de plantes de cannabis respecte les exigences suivantes :

délimiter clairement un espace d’une superficie totale d’au plus 200 m 2 dans lequel se trouvent toutes les plantes de cannabis, y compris toutes les parties de celles-ci, qui sont en train de bourgeonner ou de fleurir;

ne pas être en possession de plus de 20 kg de têtes florales — à l’exception des graines — récoltées des plantes visées à l’alinéa a);

détruire les têtes florales — à l’exception des graines — les feuilles et les branches des plantes visées à l’alinéa a) dans les trente jours de leur récolte.

Calcul de la superficie

(2) Si l’espace visé à l’alinéa

(1) a) est constitué de différentes surfaces, notamment des surfaces superposées, la superficie totale est calculée en tenant compte de la superficie de chacune des surfaces.

DORS/2025-43, art. 6

Licence de transformation

Activités autorisées — licence de transformation standard

(1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence de transformation standard est autorisé à exercer celles des activités ci-après qui sont autorisées par sa licence :

avoir du cannabis en sa possession;

produire du cannabis, sauf en l’obtenant par la culture, la multiplication et la récolte;

vendre du cannabis.

Activités autorisées — licence de micro-transformation

(2) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence de micro-transformation est autorisé à exercer celles des activités ci-après qui sont autorisées par sa licence :

avoir du cannabis en sa possession;

produire du cannabis, sauf en l’obtenant par l’une des méthodes suivantes :

(

i) la synthèse,

(ii)

la culture, la multiplication ou la récolte;

vendre du cannabis.

Offre

(3) Si sa licence autorise l’activité prévue aux alinéas

(1) b) ou (2)b), le titulaire d’une licence de micro-transformation ou d’une licence de transformation standard est également autorisé à offrir d’obtenir du cannabis par l’une des méthodes autorisées en vertu de sa licence.

Utilisation de solvant organique

(4) Si sa licence autorise l’activité prévue aux alinéas

(1) b) ou (2)b), le titulaire d’une licence de micro-transformation ou d’une licence de transformation standard est également autorisé, lorsqu’il exerce cette activité, à altérer ou à offrir d’altérer les propriétés physiques ou chimiques du cannabis par l’utilisation de solvant organique.

Vente

(5) Si sa licence autorise la vente de cannabis, le titulaire d’une licence de micro-transformation ou d’une licence de transformation standard est autorisé à ce qui suit :

vendre et distribuer du cannabis aux personnes suivantes :

(

i) le titulaire d’une licence de transformation,

(ii)

le titulaire d’une licence d’essais analytiques,

(iii)

le titulaire d’une licence de recherche,

(iv)

le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis,

(

v) le ministre,

(vi)

la personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement au cannabis ou à la catégorie de cannabis vendu ou distribué,

(vii)

l’individu visé à l’article 4 ;

vendre et distribuer au titulaire d’une licence de culture standard ou d’une licence de micro-culture :

(

i) du cannabis séché, du cannabis frais, des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes,

(ii)

des étalons de référence;

vendre et distribuer au titulaire d’une licence de culture en pépinière :

(

i) des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes,

(ii)

des étalons de référence;

vendre et distribuer des produits du cannabis aux personnes suivantes :

(

i) le titulaire d’une licence de vente,

(ii)

la personne autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis;

expédier et livrer, à la demande de l’une des personnes ci-après, des produits du cannabis à l’acheteur de tels produits :

(

i) la personne autorisée sous le régime d’une loi provinciale visée au paragraphe 69(1) de la Loi à vendre du cannabis,

(ii)

le titulaire d’une licence de vente.

Adresse d’expédition du client

(6) Si le titulaire d’une licence de micro-transformation ou d’une licence de transformation standard expédie ou livre des produits du cannabis, au

titre du sous-alinéa (5)e)(ii), à la suite de la vente de ces produits au

titre de l’article 289 , les produits du cannabis doivent être expédiés ou livrés à l’adresse d’expédition du client indiquée par le titulaire d’une licence de vente à des fins médicales.

DORS/2019-206, art. 7 DORS/2022-251, art. 5

[Abrogé, DORS/2025-43, art. 7]

Assurance de la qualité

(1) Le titulaire d’une licence de transformation s’adjoint les services d’un seul individu à

titre de préposé à l’assurance de la qualité qui détient la formation, l’expérience et les connaissances techniques à l’égard des exigences des parties 5 et 6 qui s’appliquent à la catégorie de cannabis faisant l’objet des activités qu’il exerce en vertu de sa licence.

Exception — cannabis comestible

(1.1) Toutefois, si le préposé à l’assurance de la qualité ne détient pas la formation, l’expérience et les connaissances techniques à l’égard des exigences des parties 5 et 6 qui s’appliquent au cannabis comestible, le titulaire d’une licence de transformation qui exerce des activités relativement à cette catégorie de cannabis s’adjoint les services d’un autre individu qui les détient.

Responsabilités

(2) Le préposé à l’assurance de la qualité est chargé, à la fois :

d’assurer la qualité du cannabis avant sa mise en vente;

d’examiner chaque plainte reçue au sujet de la qualité du cannabis et, s’il y a lieu, de prendre immédiatement des mesures pour atténuer tout risque;

s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que le cannabis ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients présentent un risque de préjudice à la santé humaine, ou que les exigences applicables des parties 5 ou 6 ne sont autrement pas respectées, de faire immédiatement enquête à ce sujet et, s’il y a lieu, de prendre immédiatement des mesures pour atténuer tout risque.

Suppléants

(3) Le titulaire d’une licence de transformation peut désigner un ou plusieurs individus à

titre de préposés à l’assurance de la qualité suppléants qui sont qualifiés pour remplacer le préposé à l’assurance de la qualité.

Non-application

(4) Les paragraphes (1) à (3) ne s’appliquent pas à l’égard des étalons de référence et des nécessaires d’essai.

DORS/2019-206, art. 9 DORS/2022-251, art. 6 DORS/2025-43, art. 8

Approbation du ministre

(1) Le titulaire d’une licence de transformation obtient l’approbation du ministre avant :

de désigner un préposé à l’assurance de la qualité suppléant ou de remplacer un tel individu;

de remplacer le préposé à l’assurance de la qualité par un individu autre que le préposé à l’assurance de la qualité suppléant.

Demande — contenu

(2) Afin d’obtenir l’approbation du ministre, le titulaire présente une demande qui contient les éléments suivants :

les nom et date de naissance du préposé à l’assurance de la qualité suppléant ou du préposé à l’assurance de la qualité proposé;

une description de leurs compétences eu égard aux éléments prévus au paragraphe 19 (1);

une déclaration signée et datée par le responsable principal visé à l’article 37 portant qu’à sa connaissance les renseignements fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets.

Renseignements supplémentaires

(3) Sur réception de la demande, le ministre peut exiger des renseignements supplémentaires au sujet de ceux contenus dans la demande et dont il a besoin pour l’examiner.

Micro-transformation — limite

(1) Le titulaire d’une licence de micro-transformation ne peut avoir en sa possession, par année civile, une quantité totale de cannabis — qui lui a été vendue ou distribuée — d’une ou de plusieurs catégories, autres que des plantes de cannabis ou des graines provenant de celles-ci, équivalant, selon le tableau du présent article, à plus de 2 400 kg de cannabis séché.

Équivalence

(2) Le cannabis visé au paragraphe (1) est soustrait à l’application du paragraphe 2(4) de la Loi et la quantité prévue à la colonne 2 du tableau du présent

article en regard de la catégorie de cannabis visée à la colonne 1 est réputée être une quantité équivalant à 1 kg de cannabis séché.

Non-application

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le titulaire est également titulaire d’une licence de micro-culture visant le même lieu et que le cannabis qui lui est vendu ou distribué provient exclusivement de ce lieu.

TABLEAU Colonne 1 Colonne 2

Article Catégories de cannabis Quantités équivalentes à 1 kg de cannabis séché 1 cannabis séché 1 kg 2 cannabis frais 5 kg 3 solides qui contiennent du cannabis 10 kg 4 substances qui ne sont pas solides et qui contiennent du cannabis 10 kg 5 cannabis sous forme de concentré 0,25 kg 6 [Abrogé, DORS/2019-206, art. 10]

DORS/2019-206, art. 10 DORS/2025-43, art. 9

Licence d’essais analytiques

Activités autorisées

(1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence d’essais analytiques est autorisé à exercer celles des activités ci-après qui sont autorisées par sa licence :

afin d’effectuer des essais sur du cannabis :

(

i) avoir du cannabis en sa possession,

(ii)

obtenir du cannabis par l’altération, par tout moyen, de ses propriétés physiques ou chimiques;

afin de produire des étalons de référence ou de fabriquer ou assembler des nécessaires d’essai, produire du cannabis, sauf en l’obtenant par la culture, la multiplication ou la récolte;

vendre du cannabis.

Offre

(2) Si sa licence autorise l’activité prévue au sous-alinéa (1)a)(ii) ou à l’alinéa (1)b), il est également autorisé à offrir d’exercer cette activité.

Utilisation de solvant organique

(3) Si sa licence autorise l’activité prévue au sous-alinéa (1)a)(ii) ou à l’alinéa (1)b), il est également autorisé, lorsqu’il exerce cette activité, à altérer ou à offrir d’altérer les propriétés physiques ou chimiques du cannabis par l’utilisation de solvant organique.

Distribution

(4) Il est également autorisé, aux fins d’essais sur du cannabis, à distribuer du cannabis à un autre titulaire d’une licence d’essais analytiques ou à l’individu visé à l’article 4.

Vente

(5) Si sa licence autorise la vente de cannabis, il est autorisé à vendre et à distribuer des étalons de référence aux personnes suivantes :

le titulaire d’une licence de culture;

le titulaire d’une licence de transformation;

le titulaire d’une licence de recherche;

tout autre titulaire d’une licence d’essais analytiques;

le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis;

l’individu visé à l’article 4;

le ministre;

la personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement au cannabis ou à la catégorie de cannabis vendu ou distribué.

DORS/2019-206, art. 11 DORS/2022-251, art. 7

Chef de laboratoire

(1) Le titulaire d’une licence d’essais analytiques s’adjoint les services d’un seul individu à

titre de chef de laboratoire; celui-ci doit travailler au lieu visé par la licence et est chargé des essais prévus aux articles 90 à 91.1.

Compétences

(2) Le chef de laboratoire est tenu de satisfaire aux exigences suivantes :

il possède une connaissance suffisante des dispositions de la Loi et du présent règlement applicables au titulaire de la licence d’essais analytiques pour lui permettre de bien exercer ses fonctions;

il possède des connaissances et de l’expérience liées à ses fonctions;

il est :

(

i) soit titulaire d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attestation décerné par un établissement d’enseignement postsecondaire au Canada dans un domaine lié à ses fonctions, notamment la chimie, la biologie, la réglementation pharmaceutique ou scientifique, la gestion de laboratoire ou les techniques de laboratoire,

(ii)

soit titulaire d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attestation décerné par un établissement d’enseignement étranger dans l’un des domaines visés au sous-alinéa (

i) et titulaire :

(

A) soit d’une attestation d’équivalence au sens du paragraphe 73(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ,

(

B) soit d’une attestation d’équivalence délivrée par une institution ou organisation chargée de faire des attestations d’équivalence et reconnue par une province.

Suppléants

(3) Le titulaire peut désigner un ou plusieurs individus à

titre de chefs de laboratoire suppléants qui sont qualifiés pour remplacer le chef de laboratoire.

DORS/2019-206, art. 12 DORS/2022-251, art. 8

Approbation du ministre

(1) Le titulaire d’une licence d’essais analytiques obtient l’approbation du ministre avant :

de désigner un chef de laboratoire suppléant ou de remplacer un tel individu;

de remplacer le chef de laboratoire par un individu autre qu’un chef de laboratoire suppléant.

Demande — contenu

(2) Afin d’obtenir l’approbation du ministre, le titulaire présente une demande qui contient les éléments suivants :

les nom et date de naissance du chef de laboratoire suppléant ou du chef de laboratoire proposé;

une description de leurs compétences eu égard aux éléments prévus au paragraphe 23 (2);

une déclaration signée et datée par le responsable principal visé à l’article 37 portant qu’à sa connaissance les renseignements fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets.

Renseignements supplémentaires

(3) Sur réception de la demande, le ministre peut exiger des renseignements supplémentaires au sujet de ceux contenus dans la demande et dont il a besoin pour l’examiner.

Destruction

(1) Le titulaire d’une licence d’essais analytiques détruit l’échantillon du lot ou lot de production de cannabis qui lui a été distribué et tout cannabis obtenu à partir de cet échantillon, dans les quatre-vingt-dix jours après avoir terminé les essais sur l’échantillon de ce lot ou lot de production.

Échantillon qui ne fait pas l’objet d’essais

(2) Si les essais sur l’échantillon du lot ou lot de production de cannabis qui lui a été distribué ne sont pas commencés dans les cent vingt jours de sa réception, il doit, au plus tard à la fin de cette période, détruire l’échantillon ou le distribuer à un autre titulaire d’une licence d’essais analytiques ou à l’individu visé à l’article 4.

DORS/2019-206, art. 13

Licence de vente à des fins médicales

Activités autorisées

Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence de vente à des fins médicales est autorisé à exercer celles des activités ci-après qui sont autorisées par sa licence :

avoir des produits du cannabis en sa possession;

vendre des produits du cannabis.

Vente — personnes autres que des clients

(1) Si sa licence autorise la vente de produits de cannabis, il est autorisé, sous réserve du paragraphe (2), à ce qui suit :

vendre ou distribuer des produits du cannabis aux personnes suivantes :

(

i) le titulaire d’une licence autre qu’une licence de culture,

(ii)

le ministre,

(iii)

la personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement au cannabis ou à la catégorie du cannabis qui constitue le produit du cannabis vendu ou distribué ou qui y est contenu;

vendre ou distribuer du cannabis séché, du cannabis frais, des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, qui sont des produits du cannabis, au titulaire d’une licence de micro-culture ou d’une licence de culture standard;

vendre ou distribuer des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, qui sont des produits du cannabis, au titulaire d’une licence de culture en pépinière;

vendre ou distribuer des produits du cannabis, autres que des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, à l’employé d’un hôpital dont les fonctions exigent qu’il l’ait en sa possession.

Emballage

(2) Le titulaire vend les produits du cannabis visés au paragraphe (1) dans l’emballage dans lequel ils lui ont été vendus ou distribués.

Licence de recherche

Activités autorisées

(1) Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le titulaire d’une licence de recherche est autorisé à exercer celles des activités ci-après qui sont autorisées par sa licence :

aux fins de recherche :

(

i) avoir du cannabis en sa possession,

(ii)

produire du cannabis,

(iii)

transporter ou expédier du cannabis d’un lieu visé par sa licence à un autre de ces lieux ou le livrer à l’un de ces lieux;

vendre du pollen de cannabis, des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes aux personnes suivantes :

(

i) le titulaire d’une licence de culture,

(ii)

tout autre titulaire d’une licence de recherche,

(iii)

le titulaire d’une licence d’essais analytiques,

(iv)

le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis,

(

v) l’individu visé à l’article 4,

(vi)

le ministre,

(vii)

la personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement au cannabis ou à la catégorie de cannabis vendu.

Offre

(2) Si sa licence autorise l’activité prévue au sous-alinéa (1)a)(ii), il est également autorisé à offrir d’obtenir du cannabis par l’une des méthodes autorisées en vertu de sa licence.

Utilisation de solvant organique

(3) Si sa licence autorise l’obtention de cannabis par l’altération, par tout moyen, des propriétés physiques ou chimiques du cannabis, il est également autorisé, lorsqu’il exerce cette activité, à altérer ou à offrir d’altérer les propriétés physiques ou chimiques du cannabis par l’utilisation de solvant organique.

Administration et distribution — sujets de recherche

(4) Il est également autorisé, aux fins de recherche, à administrer et à distribuer du cannabis à des sujets de recherche.

Distribution

(5) Il est également autorisé à ce qui suit :

distribuer du cannabis aux personnes suivantes :

(

i) tout autre titulaire d’une licence de recherche,

(ii)

le titulaire d’une licence d’essais analytiques,

(iii)

le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis,

(iv)

l’individu visé à l’article 4,

(

v) le ministre;

distribuer du pollen de cannabis, des plantes de cannabis et de graines provenant de telles plantes aux personnes suivantes :

(

i) le titulaire d’une licence de culture,

(ii)

la personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi relativement au cannabis ou à la catégorie de cannabis distribué.

DORS/2019-206, art. 14 DORS/2022-251, art. 9 DORS/2025-43, art. 10

Recherche sans participant humain ni animal

28.01

(1) Sous réserve du paragraphe (2), toute personne, autre qu’un jeune, peut mener une recherche sur le cannabis sans être titulaire d’une licence de recherche si les conditions ci-après sont respectées :

elle a en sa possession aux fins de recherche une quantité totale de cannabis n’excédant pas l’équivalent de 30 g de cannabis séché;

elle n’administre ou ne distribue aucun cannabis à des participants humains ou à des animaux;

elle ne mène pas la recherche dans une maison d’habitation ou à l’adresse indiquée dans un certificat d’inscription délivré au

titre du paragraphe 313(1).

Activités autorisées

(2) La personne est autorisée, dans la mesure nécessaire pour mener la recherche :

à avoir du cannabis en sa possession;

à produire du cannabis, sauf en l’obtenant par la culture, la multiplication ou la récolte;

à distribuer du cannabis au titulaire d’une licence d’essais analytiques ou au titulaire d’une licence de recherche.

Utilisation de solvant organique

(3) La personne qui est autorisée à exercer l’activité prévue à l’alinéa

(2) b) est également autorisée, lorsqu’elle exerce cette activité, à altérer ou à offrir d’altérer les propriétés physiques ou chimiques du cannabis par l’utilisation de solvant organique.

DORS/2025-43, art. 11

Recherche non thérapeutique sur le cannabis

Exigences de la

partie 6

28.1

(1) Le cannabis ou l’accessoire ci-après qui est administré ou distribué à des participants humains dans le cadre d’une recherche non thérapeutique sur le cannabis doit satisfaire aux exigences de la

partie 6, autres que celles prévues au paragraphe 102(6), comme s’il était ou allait devenir un produit du cannabis :

le cannabis qui n’est pas un produit du cannabis ou qui est contenu dans un accessoire qui n’est pas un produit du cannabis;

l’accessoire qui contient du cannabis et qui n’est pas un produit du cannabis.

Renvoi à l’article 97

(2) Pour l’application du paragraphe (1), tout renvoi dans la

partie 6 aux paragraphes 97(1) ou (2) vaut renvoi aux alinéas (3)

a) ou

b) respectivement.

Limites de variabilité

(3) Le cannabis qui n’est pas un produit du cannabis ou qui est contenu dans un accessoire qui n’est pas un produit du cannabis ne peut contenir, s’il est distribué ou administré par le titulaire d’une licence de recherche à des participants humains dans le cadre d’une recherche non thérapeutique sur le cannabis :

s’agissant d’un extrait de cannabis ou de cannabis pour usage topique, moins de 85 % ou plus de 115 % de la quantité ou concentration de THC ou de CBD que le titulaire de licence a indiqués dans sa demande de délivrance, de renouvellement ou de modification de licence pour cette recherche;

s’agissant de cannabis comestible :

(

i) moins de 85 % ou plus de 115 % de la quantité de THC ou de CBD qu’il a indiquée dans sa demande lorsque cette quantité excède 5 mg,

(ii)

moins de 80 % ou plus de 120 % de la quantité de THC ou de CBD qu’il a indiquée dans sa demande lorsque cette quantité excède 2 mg sans excéder 5 mg,

(iii)

moins de 75 % ou plus de 125 % de la quantité de THC ou de CBD qu’il a indiquée dans sa demande lorsque cette quantité n’excède pas 2 mg.

Exigences — cannabis comestible

(4) Le titulaire d’une licence de recherche qui administre ou distribue du cannabis comestible à des participants humains dans le cadre d’une recherche non thérapeutique sur le cannabis s’assure que :

dans le cas où des produits de viande, des produits de volaille ou du poisson, autres que des additifs alimentaires, ont été utilisés comme ingrédients dans la production du cannabis comestible ou comme constituants de tels ingrédients, les exigences ci-après sont respectées :

(

i) ils ont été produits par une personne autorisée à les produire sous le régime d’une loi provinciale ou de la

Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou ont été importés conformément à cette loi,

(ii)

ils avaient, au moment où le titulaire de licence qui a produit le cannabis comestible les a obtenus, une activité de l’eau d’au plus 0,85 à une température de 22 ± 2 °C;

dans le cas où des aliments ont été produits par le titulaire d’une licence de recherche et utilisés par celui-ci comme ingrédients dans la production du cannabis comestible ou comme constituant de tels ingrédients, ces aliments n’étaient pas des produits de viande, des produits de volaille ou du poisson, et l’article 4 de la

Loi sur les aliments et drogues n’en aurait pas interdit la vente;

dans le cas où un additif alimentaire a été utilisé comme ingrédient dans la production du cannabis comestible, les exigences ci-après sont respectées :

(

i) le cannabis comestible serait un aliment qui figure à la colonne 3 des Listes des additifs alimentaires autorisés, s’il ne contenait pas, y compris superficiellement, une chose visée aux articles 1 ou 3 de l’annexe 1 de la Loi,

(ii)

l’additif alimentaire figure à la colonne 1 et n’est ni de la caféine ni du citrate de caféine,

(iii)

l’additif alimentaire provient de toute source correspondante figurant à la colonne 2,

(iv)

l’additif alimentaire est utilisé pour tout emploi dont le but correspondant figure à la colonne 4,

(

v) la quantité de l’additif alimentaire n’excède pas :

(

A) toute limite de tolérance et toute limite maximale de résidus correspondantes qui figurent à la colonne 5,

(

B) celle requise pour parvenir aux fins pour lesquelles l’additif alimentaire a été ajouté, lorsque la mention « Bonne pratique de fabrication » figure à la colonne 5 à l’égard de cet additif alimentaire pour cet aliment,

(vi)

toute autre condition correspondante figurant à la colonne 5 est respectée;

dans le cas où le cannabis a été irradié, les exigences ci-après sont respectées :

(

i) le cannabis comestible serait un aliment figurant aux articles 3 ou 4, dans la colonne 1 du tableau du

titre 26 de la

partie B du Règlement sur les aliments et drogues s’il ne contenait pas, y compris superficiellement, une chose visée aux articles 1 ou 3 de l’annexe 1 de la Loi,

(ii)

le titulaire de licence qui a produit le cannabis comestible a respecté les exigences prévues aux alinéas B.26.003(2)

a) et

b) et au paragraphe B.26.004(1) du Règlement sur les aliments et drogues à l’égard du cannabis comestible.

Vitamines et minéraux nutritifs

(5) Le titulaire d’une licence de recherche autorisant la production de cannabis peut, si les exigences prévues aux sous-alinéas (4)c)(

i) à (vi) sont respectées, utiliser des vitamines ou des minéraux nutritifs comme ingrédients dans la production du cannabis comestible qui est administré ou distribué à des participants humains dans le cadre d’une recherche non thérapeutique sur le cannabis et qui n’est pas un produit du cannabis ou qui est contenu dans un accessoire qui n’est pas un produit du cannabis.

DORS/2022-251, art. 10 DORS/2024-244, art. 167

Cannabis comestible irradié

28.2

Le titulaire d’une licence de recherche qui administre ou distribue à des participants humains du cannabis comestible irradié dans le cadre d’une recherche non thérapeutique sur le cannabis veille à ce que l’exigence prévue au paragraphe 42(1) soit respectée, en plus de celles prévues à l’alinéa 28.1(4)d).

DORS/2022-251, art. 10 DORS/2025-43, art. 12

Retour du cannabis

28.3

(1) Pour l’application des sous-alinéas 9(1)a)(

i) ou (iii) de la Loi, les participants humains à qui du cannabis a été distribué par le titulaire d’une licence de recherche dans le cadre d’une recherche non thérapeutique sur le cannabis sont autorisés à le lui retourner.

Exigences pour le colis

(2) Les participants qui, en vertu du paragraphe (1), retournent par expédition ou livraison une quantité totale de cannabis qui excède l’équivalent de 30 g de cannabis séché :

préparent le colis de façon à assurer la sécurité du contenu de telle manière qu’il :

(

i) ne puisse s’ouvrir ou perdre de son contenu lors de la manutention ou du transport,

(ii)

soit scellé de façon à en rendre l’ouvrir impossible sans briser le sceau,

(iii)

ne puisse révéler la nature de son contenu à moins d’être ouvert;

ont recours à un moyen qui permet d’assurer le suivi et la sécurité du colis lors du transport.

DORS/2022-251, art. 10

Tenue de dossiers — cannabis retourné

28.4

Le titulaire d’une licence de recherche qui reçoit du cannabis d’un participant humain au

titre de l’article 28.3 conserve un document qui contient les renseignements suivants :

le nom du participant;

l’adresse de l’endroit où le cannabis retourné a été reçu et, s’il avait été produit à un ou plusieurs autres lieux, leur adresse, s’il la connaît;

la date de réception du cannabis;

la quantité de cannabis reçue;

la description et, le cas échéant, le nom commercial du cannabis;

le cas échéant, le numéro de lot ou de lot de production du cannabis.

DORS/2022-251, art. 10

Destruction du cannabis retourné

28.5

Le titulaire d’une licence de recherche détruit le cannabis qui lui est retourné par un participant humain au

titre de l’article 28.3 au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle se termine la recherche non thérapeutique sur le cannabis.

DORS/2022-251, art. 10

Refus, suspension et révocation

Refus de délivrer, de renouveler ou de modifier — autres motifs

Pour l’application de l’alinéa 62(7)

h) de la Loi, les autres motifs justifiant le refus de délivrer, de renouveler ou de modifier une licence sont les suivants :

l’individu n’est pas titulaire d’une habilitation de sécurité à l’égard de la demande alors qu’il est tenu de l’être en application de l’article 50 ;

s’agissant du renouvellement ou de la modification d’une licence, le demandeur n’est pas titulaire d’une licence de cannabis délivrée en vertu du paragraphe 14(1.1) de la Loi de 2001 sur l’accise alors qu’il est tenu de l’être;

s’agissant de la délivrance ou de la modification d’une licence de culture, le lieu proposé dans la demande serait visé par une autre licence de culture;

s’agissant de la délivrance ou de la modification d’une licence de micro-culture, le lieu proposé dans la demande serait visé à la fois par une licence de transformation standard et par une licence de micro-culture;

s’agissant de la délivrance ou de la modification d’une licence de culture standard, le lieu proposé dans la demande de licence serait visé à la fois par une licence de micro-transformation et par une licence de culture standard;

s’agissant de la délivrance ou de la modification d’une licence de culture en pépinière, le lieu proposé dans la demande de licence serait visé à la fois par une licence de transformation et par une licence de culture en pépinière;

s’agissant de la délivrance ou de la modification d’une licence de transformation, le lieu visé par la demande de licence serait visé par une autre licence de transformation;

s’agissant de la délivrance ou de la modification d’une licence de transformation, le lieu visé par la demande de licence serait visé à la fois par une licence de transformation et par une licence de culture en pépinière;

s’agissant de la délivrance ou de la modification d’une licence de micro-transformation, le lieu visé par la demande de licence serait visé à la fois par une licence de culture standard et par une licence de micro-transformation;

s’agissant de la délivrance ou de la modification d’une licence de transformation standard, le lieu visé par la demande de licence serait visé à la fois par une licence de micro-culture et par une licence de transformation standard;

s’agissant d’une licence de transformation, le demandeur a été condamné, au cours des dix dernières années, pour une infraction à la

Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou à une loi visée au paragraphe 374(2) du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada ;

s’agissant d’une licence de recherche qui autoriserait des activités liées à une recherche non thérapeutique sur le cannabis, le ministre a des motifs raisonnables de croire que, selon le cas :

(

i) l’utilisation du cannabis visée dans la demande présente un risque de préjudice à la santé d’un participant humain ou d’une autre personne qui ne peut raisonnablement être atténué,

(ii)

les objectifs de la recherche non thérapeutique sur le cannabis énoncés dans la demande ne seront pas atteints.

DORS/2019-206, art. 15 DORS/2022-251, art. 11

Suspension — autres cas

Pour l’application de l’alinéa 64(1)

b) de la Loi, les autres cas justifiant la suspension d’une licence sont les suivants :

l’individu n’est pas titulaire d’une habilitation de sécurité à l’égard de la licence alors qu’il est tenu de l’être en application de l’article 50 ;

le titulaire a omis de payer le prix relatif à la licence ou à toute autre licence dont il est titulaire, fixé par l’arrêté pris en vertu du paragraphe 142(1) de la Loi;

b.1)

le titulaire a omis de soumettre au ministre tout état des recettes tirées de la vente de cannabis conformément à l’arrêté pris en vertu du paragraphe 142(1) de la Loi;

le titulaire n’est pas titulaire d’une licence de cannabis délivrée en vertu du paragraphe 14(1.1) de la Loi de 2001 sur l’accise alors qu’il est tenu de l’être;

la licence de cannabis délivrée au titulaire en vertu du paragraphe 14(1.1) de la Loi de 2001 sur l’accise est suspendue en vertu du paragraphe 23(2) de cette loi;

s’agissant d’une licence de recherche qui autorise des activités liées à une recherche non thérapeutique sur le cannabis, le ministre a des motifs raisonnables de croire que, selon le cas :

(

i) l’utilisation du cannabis dans le cadre de la recherche non thérapeutique sur le cannabis présente un risque de préjudice à la santé d’un participant humain ou d’une autre personne qui ne peut raisonnablement être atténué,

(ii)

les objectifs de la recherche non thérapeutique sur le cannabis ne seront pas atteints.

DORS/2019-206, art. 16 DORS/2022-251, art. 12 DORS/2025-43, art. 13

Révocation — autres cas

Pour l’application de l’alinéa 65h) de la Loi, les autres cas justifiant la révocation d’une licence sont les suivants :

le titulaire en a fait la demande par écrit;

la licence a été suspendue et n’a pu être rétablie parce que les motifs ayant donné lieu à sa suspension existent toujours ou parce que le titulaire n’a pas démontré au ministre que celle-ci n’était pas fondée;

depuis la délivrance de la licence, une habilitation de sécurité liée à la licence a été refusée;

le titulaire n’est plus titulaire d’une licence de cannabis délivrée en vertu du paragraphe 14(1.1) de la Loi de 2001 sur l’accise alors qu’il est tenu de l’être;

s’agissant d’une licence de transformation, le titulaire a, depuis la délivrance de celle-ci, été condamné pour une infraction à la

Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou à une loi visée au paragraphe 374(2) du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada ;

s’agissant d’une licence de recherche qui autorise des activités liées à une recherche non thérapeutique sur le cannabis, le ministre a des motifs raisonnables de croire que, selon le cas :

(

(ii)

les objectifs de la recherche non thérapeutique sur le cannabis ne seront pas atteints.

DORS/2019-206, art. 17 DORS/2022-251, art. 13

Changements liés à la licence

Modification de la licence

Le titulaire présente une demande de modification de sa licence s’il se propose d’effectuer l’un des changements suivants :

un changement de nom du titulaire;

un changement à l’adresse du lieu ou des bâtiments de ce lieu où les activités sont autorisées;

un changement aux activités autorisées dans ce lieu ou dans chaque bâtiment de ce lieu.

Approbation du ministre

(1) Le titulaire qui se propose d’effectuer un changement au plan du lieu visé par la licence est tenu d’obtenir l’approbation du ministre avant de procéder, si le changement nécessite la mise en place de mesures de sécurité physique pour assurer le respect des exigences prévues à la

partie 4.

Demande — contenu

(2) Afin d’obtenir l’approbation du ministre, le titulaire présente une demande qui contient les éléments suivants :

une description du changement;

le plan du lieu proposé;

une déclaration signée et datée par le responsable principal visé à l’article 37 portant qu’à sa connaissance les renseignements fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets.

Renseignements supplémentaires

(3) Sur réception de la demande, le ministre peut exiger des renseignements supplémentaires au sujet de ceux contenus dans la demande et dont il a besoin pour l’examiner.

Avis — changements divers

(1) Le titulaire de licence avise le ministre des changements ci-après dans les cinq jours suivant le jour où il est survenu :

un changement d’adresse postale, de numéro de téléphone, de numéro de télécopieur et d’adresse électronique du titulaire;

un changement au plan du lieu visé par la licence, autre qu’un changement visé au paragraphe 33 (1);

le remplacement de l’un des individus qui sont tenus d’être titulaire d’une habilitation de sécurité en application des alinéas 50

b) à g),

i) et

j) ou l’ajout d’un autre, à l’exception du suppléant désigné pour le poste du préposé à l’assurance de la qualité visé à l’article 19 ;

s’agissant du titulaire d’une licence de culture, d’une licence de transformation ou d’une licence de vente, un changement au plan de sécurité organisationnel.

Contenu de l’avis

(2) L’avis contient les éléments suivants :

une description du changement en cause;

une déclaration signée et datée par le responsable principal visé à l’article 37 portant qu’à sa connaissance les renseignements fournis à l’appui de l’avis sont exacts et complets.

Renseignements supplémentaires

(3) Dans le cas du changement visé à l’alinéa (1)c), l’avis contient également :

les nom et date de naissance de l’individu qui a remplacé l’un des individus visés aux alinéas 50

b) à g),

i) et

j) ou qui s’est joint à l’un d’eux;

si l’individu a remplacé l’un des dirigeants ou administrateurs visés aux sous-alinéas 50 b)(

i) ou c)(

i) ou s’est joint à l’un d’eux, le certificat de constitution ou tout autre acte constitutif modifié de la personne morale ou de la coopérative.

Avis aux autorités locales

(1) Dans les trente jours suivant la délivrance, la modification, la suspension, le rétablissement ou la révocation de sa licence, le titulaire d’une licence de culture, d’une licence de transformation ou d’une licence de vente autorisant la possession de cannabis fournit un avis écrit aux autorités locales visées aux alinéas 7 (1)

a) à

c) de la région où se trouve le lieu visé par la licence et fournit une copie de cet avis au ministre.

Contenu de l’avis

(2) L’avis contient les renseignements suivants :

le nom du titulaire et l’adresse du lieu visé par sa licence;

la description de l’événement en cause et la date de sa prise d’effet et, s’il s’agit d’une modification de la licence, une description détaillée des changements effectués.

Cadre supérieur

(3) L’avis est transmis à un cadre supérieur de l’autorité locale en cause.

Cessation des activités

(1) Le titulaire de licence qui entend cesser d’exercer toutes les activités autorisées par sa licence, avant ou à l’expiration de celle-ci, fournit au ministre un avis écrit à cet effet au moins trente jours avant la cessation.

Contenu de l’avis

(2) L’avis est signé et daté par le responsable principal visé à l’article 37 et contient les renseignements suivants :

la date prévue de cessation des activités;

une indication des mesures qui seront prises par le titulaire pour disposer de tout reste de cannabis subsistant dans le lieu visé par sa licence à la date prévue à l’alinéa a), notamment :

(

i) si le cannabis est vendu ou distribué en tout ou en partie, les nom et adresse de la personne à qui il le sera,

(ii)

s’il est détruit, en tout ou en partie, la date et l’endroit de la destruction;

l’adresse de l’endroit où les registres, rapports, données électroniques et autres documents que le titulaire est tenu de conserver sous le régime de la Loi seront conservés après la cessation des activités;

les nom, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de la personne auprès de laquelle le ministre pourra obtenir d’autres renseignements après la cessation des activités.

Mise à jour

(3) Après avoir cessé ses activités, le titulaire présente au ministre une mise à jour, signée et datée par le responsable principal visé à l’article 37 , des renseignements visés aux alinéas

(2) a) à d), s’ils diffèrent de ceux indiqués dans l’avis de cessation des activités prévu au paragraphe (1).

Exigences générales relatives aux activités autorisées par la licence

Responsable principal

(1) Le titulaire de licence s’adjoint les services d’un seul individu à

titre d’un responsable principal qui est habilité à le lier.

Responsabilités et connaissances

(2) Le responsable principal est chargé des activités exercées par le titulaire au

titre de sa licence et, à ce titre, doit posséder une connaissance suffisante des dispositions de la Loi et du présent règlement qui s’appliquent au titulaire.

Suppléant

(3) Le titulaire peut désigner un seul individu à

titre de responsable principal suppléant qui est qualifié pour remplacer le responsable principal.

Chef de la sécurité

(1) Le titulaire de licence, à l’exception d’une licence d’essais analytiques ou d’une licence de recherche, s’adjoint les services d’un seul individu à

titre de chef de la sécurité, qui est chargé, à la fois :

du respect des mesures de sécurité physique applicables prévues à la

partie 4;

du plan de sécurité organisationnel du titulaire.

Suppléant

(2) Le titulaire d’une licence, à l’exception d’une licence d’essais analytiques ou d’une licence de recherche, peut désigner un seul individu à

titre de chef de la sécurité suppléant qui est qualifié pour remplacer le chef de la sécurité.

Lieu visé par une licence

(1) Le titulaire de licence ne peut exercer les activités autorisées par sa licence que dans le lieu et, le cas échéant, le bâtiment de ce lieu, visés par sa licence.

Non-application

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la possession de cannabis aux fins de traitement antimicrobien ou de destruction ni à la distribution de cannabis.

Maison d’habitation

Le titulaire de licence ne peut exercer les activités autorisées par sa licence dans une maison d’habitation.

Activités exercées à l’extérieur

Le titulaire de licence ne peut produire du cannabis à l’extérieur, sauf s’il l’obtient par la culture, la multiplication ou la récolte, ni effectuer des essais sur le cannabis ou l’entreposer, l’emballer et l’étiqueter à l’extérieur.

Traitement antimicrobien

(1) Le titulaire de licence, à l’exception d’une licence d’essais analytiques, ne peut effectuer de traitement antimicrobien du cannabis à un endroit autre que le lieu visé par sa licence que si le cannabis est par la suite retourné au lieu visé par sa licence ou distribué conformément aux exigences du présent règlement.

Irradiation du cannabis comestible

(2) Dans le cas de l’irradiation du cannabis comestible par le titulaire d’une licence de transformation, il est entendu que l’exigence prévue au paragraphe (1) s’ajoute à celles prévues à l’article 102.6.

DORS/2019-206, art. 18 DORS/2025-43, art. 14

Destruction

(1) Le titulaire de licence ne peut détruire du cannabis que si les exigences ci-après sont respectées :

il le fait selon une méthode qui, à la fois :

(

i) est conforme à la législation fédérale, provinciale et municipale en matière de protection de l’environnement applicable à l’endroit de la destruction,

(ii)

fait en sorte que personne ne soit exposé à la fumée ou aux vapeurs du cannabis;

il le fait en présence d’au moins un de ses employés;

si le cannabis est détruit à un endroit autre que le lieu visé par sa licence, il veille à ce qu’au moins un de ses employés soit présent en tout temps à cet endroit lorsque du cannabis s’y trouve.

Exception

(2) Les alinéas (1)

b) et

c) ne s’appliquent pas à la destruction, par le titulaire de licence, des déchets de culture.

DORS/2025-43, art. 15

[Abrogé, DORS/2025-43, art. 16]

Plan de sécurité organisationnel — mise à jour

Sur demande du ministre, le titulaire d’une licence, à l’exception d’une licence d’essais analytiques ou d’une licence de recherche, met à jour le plan de sécurité organisationnel et fournit au ministre le plan modifié.

Rappel

(1) Le titulaire de licence, autre qu’une licence d’essais analytiques, établit et maintient un système de contrôle qui permet le rappel rapide et complet du marché de tout lot ou lot de production de cannabis qui a été vendu ou distribué.

Simulation de rappel

(2) Il est tenu :

au moins une fois tous les douze mois, d’effectuer une simulation de rappel basé sur le système de contrôle;

une fois la simulation terminée, d’établir un document dans lequel sont consignés les détails sur la manière dont la simulation a été effectuée et les résultats;

de conserver ce document pour une période d’au moins deux ans après la date à laquelle la simulation prend fin.

DORS/2019-206, art. 19

Sécurité durant la distribution

Le titulaire de licence prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du cannabis qu’il distribue.

Identification du titulaire de licence

Le titulaire de licence doit inclure son nom, tel qu’il figure sur sa licence, dans tout ce qui sert à l’identifier à l’égard du cannabis, notamment ses annonces, ses commandes d’achat, ses documents d’expédition et ses factures.

PARTIE 3

Habilitations de sécurité

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

personne morale Ne vise pas les sociétés d’État fédérales ou provinciales. ( corporation )

société de personnes Ne vise pas les entités dotées de la personnalité morale. ( partnership )

Habilitation de sécurité

Les individus ci-après doivent être titulaires d’une habilitation de sécurité :

l’individu qui est titulaire d’une licence de culture, de transformation ou de vente;

si le titulaire d’une licence de culture, de transformation ou de vente est une personne morale :

(

i) les dirigeants et administrateurs de celle-ci,

(ii)

tout individu qui en exerce ou est en mesure d’en exercer directement le contrôle,

(iii)

les dirigeants et administrateurs de toute personne morale ou coopérative qui en exerce ou est en mesure d’en exercer directement le contrôle,

(iv)

dans le cas où une société de personnes en exerce ou est en mesure d’en exercer directement le contrôle, les individus qui sont des associés de celle-ci,

(

v) dans le cas où une société de personnes en exerce ou est en mesure d’en exercer directement le contrôle et où l’un des associés de celle-ci est une personne morale, les dirigeants et administrateurs de cette personne morale;

si le titulaire d’une licence de culture, de transformation ou de vente est une coopérative :

(

i) les dirigeants et administrateurs de celle-ci,

(ii)

tout individu qui en exerce ou est en mesure d’en exercer directement le contrôle,

(iii)

les dirigeants et administrateurs de toute personne morale ou coopérative qui en exerce ou est en mesure d’en exercer directement le contrôle,

(iv)

dans le cas où une société de personnes en exerce ou est en mesure d’en exercer directement le contrôle, les individus qui sont des associés de celle-ci,

(

si le titulaire d’une licence de culture, de transformation ou de vente est une société de personnes :

(

i) les individus qui sont des associés,

(ii)

si l’un des associés est une personne morale ou une coopérative, les dirigeants et administrateurs de la personne morale ou de la coopérative,

(iii)

dans le cas où une société de personnes en exerce ou est en mesure d’en exercer directement le contrôle, les individus qui sont des associés de cette dernière,

(iv)

dans le cas où une société de personnes en exerce ou est en mesure d’en exercer directement le contrôle et où l’un des associés de celle-ci est une personne morale, les dirigeants et administrateurs de cette personne morale;

dans le cas d’une licence de culture, de transformation ou de vente, le responsable principal visé à l’article 37 ;

dans le cas d’une licence de culture, de transformation ou de vente, le chef de la sécurité visé à l’article 38 ;

dans le cas d’une licence de culture, le producteur en chef visé aux articles 12 ou 15 ;

dans le cas d’une licence de transformation, le préposé à l’assurance de la qualité visé à l’article 19 ;

les suppléants qui ont été désignés pour un poste visé à l’un des alinéas

e) à h);

tout individu dont le ministre précise le nom en vertu du paragraphe 67(2) de la Loi ou qui occupe un poste que ce dernier précise en vertu de ce paragraphe.

Admissibilité

Seuls les individus ci-après peuvent présenter une demande d’habilitation de sécurité :

ceux qui sont tenus d’être titulaires d’une habilitation de sécurité;

ceux qui seront tenus d’être titulaires d’une habilitation de sécurité si une demande de licence, de renouvellement ou de modification déposée auprès du ministre est accordée;

ceux qui seront tenus d’être titulaires d’une habilitation de sécurité si une transaction commerciale en cours se réalise;

ceux qui ont été sélectionnés pour occuper un poste visé à l’un des alinéas 50

e) à

h) ou qui seront leurs suppléants;

ceux qui ont été sélectionnés pour occuper un poste que le ministre a précisé en vertu du paragraphe 67(2) de la Loi ou qui ont été avisés que le ministre a l’intention de préciser, en vertu de ce paragraphe, leur nom ou le poste qu’ils occupent.

Vérifications

Le ministre peut, en tout temps, effectuer les vérifications nécessaires afin d’établir si le demandeur d’une habilitation de sécurité ou le titulaire d’une telle habilitation présente un risque pour la santé ou la sécurité publiques, notamment le risque que le cannabis soit détourné vers un marché ou pour une activité illicites; il peut notamment effectuer une vérification :

du casier judiciaire du demandeur ou du titulaire;

des dossiers pertinents — concernant le demandeur ou le titulaire — des organismes chargés d’assurer le respect des lois, notamment des renseignements recueillis pour assurer l’observation des lois.

Délivrance de l’habilitation

(1) Avant de délivrer une habilitation de sécurité, le ministre doit établir, en tenant compte de toute condition dont il assortit la licence en vertu du paragraphe 62(10) de la Loi, que le demandeur ne présente pas de risque inacceptable pour la santé ou la sécurité publiques, notamment le risque que le cannabis soit détourné vers un marché ou pour une activité illicites.

Facteurs

(2) Afin d’établir le niveau de risque que présente le demandeur, il peut notamment prendre en considération les facteurs suivants :

les circonstances, la gravité, le nombre et la fréquence de tout événement ou de toute condamnation pertinents, la date du dernier événement ou de la dernière condamnation, ainsi que toute peine et décision;

la question de savoir s’il est connu — ou s’il y a des motifs raisonnables de soupçonner — que le demandeur, selon le cas :

(

i) participe ou contribue, ou a participé ou contribué, à des activités qui sont interdites par la

section 1 de la

partie 1 de la Loi ou qui contreviennent à l’une de ses dispositions, à l’exclusion des alinéas 8(1)

a) à e), ou qui sont interdites par la sous-section E de la

section 2 de la

partie 1 de la Loi ou qui contreviennent à l’une de ses dispositions,

(ii)

participe ou contribue, ou a participé ou contribué, à des activités qui sont interdites par la

partie I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou qui contreviennent à l’une de ses dispositions, à l’exclusion du paragraphe 4(1), ou qui sont interdites par les paragraphes 32(1) ou (2) de cette loi ou qui y contreviennent,

(iii)

participe ou contribue, ou a participé ou contribué, à des activités qui sont interdites par les dispositions du Code criminel relatives à la fraude, à la corruption de fonctionnaires, au financement du terrorisme, à la contrefaçon ou au recyclage des produits de la criminalité ou qui y contreviennent,

(iv)

participe ou contribue, ou a participé ou contribué, à la perpétration d’une infraction impliquant des actes de violence ou des menaces de violence,

(

v) est ou a été membre d’une organisation criminelle au sens du paragraphe 467.1(1) du Code criminel ou participe ou contribue, ou a participé ou contribué, aux activités d’une telle organisation,

(vi)

est ou a été membre d’une organisation connue pour sa participation ou sa contribution, ou à l’égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner sa participation ou sa contribution, à des activités qui visent ou favorisent des actes de violence ou des menaces de violence, ou participe ou contribue, ou a participé ou a contribué, aux activités d’une telle organisation,

(vii)

est ou a été associé à un individu qui, selon le cas :

(

A) est connu pour sa participation ou sa contribution, ou à l’égard duquel il y a des motifs raisonnables de soupçonner sa participation ou sa contribution, à des activités visées aux sous-alinéas (

i) à (iii),

(

B) est membre d’une organisation visée aux sous-alinéas (

v) ou (vi),

(viii)

a comploté en vue de commettre :

(

A) une infraction à l’une des dispositions du Code criminel visées au sous-alinéa (iii),

(

B) une infraction visée au sous-alinéa (iv),

(

C) une infraction prévue à l’un des articles 467.11 à 467.13 du Code criminel ;

la question de savoir s’il y a des motifs raisonnables de soupçonner que le demandeur risque d’être incité à commettre un acte — ou à aider ou à encourager toute personne à commettre un acte — qui pourrait présenter un risque pour la santé ou la sécurité publiques;

la question de savoir s’il y a des motifs raisonnables de croire que les activités du demandeur, notamment les activités financières, présentent un risque pour l’intégrité du contrôle de la production et de la distribution du cannabis sous le régime de la Loi;

la question de savoir si le demandeur a déjà été titulaire d’une habilitation de sécurité qui a été suspendue ou annulée;

la question de savoir s’il y a des motifs raisonnables de croire que le demandeur a fourni au ministre, à un moment quelconque, des renseignements faux ou trompeurs ou des documents faux ou falsifiés;

la question de savoir si une entité a refusé de délivrer une habilitation de sécurité au demandeur ou a suspendu ou annulé son habilitation, ainsi que les motifs de la décision.

Accusations criminelles en instance

S’il refuse de traiter une demande d’habilitation de sécurité du fait que des accusations criminelles qui ont été portées contre le demandeur pourraient être pertinentes au moment d’établir le risque au

titre du paragraphe 53 (1), le ministre en informe par avis écrit le demandeur ainsi que tout titulaire de licence ou demandeur de licence touché par cette décision.

Refus de délivrer l’habilitation

(1) S’il a l’intention de refuser de délivrer l’habilitation de sécurité, le ministre en informe le demandeur par avis motivé qui indique le délai dans lequel ce dernier peut lui présenter par écrit ses observations. Le délai commence à courir à la date à laquelle l’avis est fourni et ne peut être inférieur à vingt jours.

Avis de refus

(2) En cas de refus, le ministre en informe par avis écrit le demandeur ainsi que tout titulaire de licence ou demandeur de licence touché par cette décision.

Période de validité

(1) Le ministre établit la période de validité de l’habilitation de sécurité, laquelle ne peut dépasser cinq ans, en fonction du niveau de risque que présente le demandeur pour la santé ou la sécurité publiques, notamment le risque que le cannabis soit détourné vers un marché ou pour une activité illicites.

Prolongation de la période

(2) Dans le cas où la période de validité est inférieure à cinq ans, il peut par la suite la prolonger jusqu’à un maximum de cinq ans s’il établit, eu égard à toute condition dont il assortit la licence en vertu du paragraphe 62(10) de la Loi, que le titulaire ne présente pas de risque inacceptable pour la santé ou la sécurité publiques, notamment le risque que le cannabis soit détourné vers un marché ou pour une activité illicites.

Facteurs

(3) Afin d’établir le risque que présente le titulaire pour la santé ou la sécurité publiques, il peut notamment prendre en considération les facteurs prévus au paragraphe 53 (2).

Obligation d’aviser — infraction

S’il est accusé ou déclaré coupable d’une infraction prévue par la Loi, au Code Criminel ou par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances , le titulaire d’une habilitation de sécurité en informe sans délai le ministre par avis écrit.

Suspension de l’habilitation

(1) Avant de suspendre une habilitation de sécurité, le ministre doit avoir des motifs raisonnables de croire que le risque que présente le titulaire de l’habilitation pour la santé et la sécurité publiques, notamment le risque que le cannabis soit détourné vers un marché ou pour une activité illicites, est devenu inacceptable.

Avis de suspension

(2) Toute suspension d’une habilitation de sécurité prend effet dès que le ministre en informe le titulaire par avis écrit motivé qui indique le délai dans lequel ce dernier peut lui présenter par écrit ses observations. Le délai commence à courir à la date à laquelle l’avis est fourni et ne peut être inférieur à vingt jours.

Avis au titulaire de licence

(3) Sans délai après la suspension, le ministre en informe par avis écrit tout titulaire de licence ou demandeur de licence touché par cette décision.

Rétablissement de l’habilitation

(1) Le ministre rétablit l’habilitation de sécurité qui a été suspendue si, selon le cas :

les motifs ayant donné lieu à la suspension n’existent plus ou le titulaire de l’habilitation lui démontre que la suspension n’était pas fondée;

il établit, eu égard à toute condition dont il assortit la licence en vertu du paragraphe 62(10) de la Loi, que le titulaire de l’habilitation ne présente pas de risque inacceptable pour la santé ou la sécurité publiques, notamment le risque que le cannabis soit détourné vers un marché ou pour une activité illicites.

Facteurs

(2) Afin d’établir le risque que présente le titulaire de l’habilitation pour la santé ou la sécurité publiques, il peut notamment prendre en considération les facteurs prévus au paragraphe 53 (2).

Avis de rétablissement

(3) Sans délai après avoir rétabli l’habilitation, il en informe par avis écrit le titulaire et tout titulaire de licence ou demandeur de licence touché par cette décision.

Annulation de l’habilitation

(1) L’habilitation de sécurité ne peut être annulée que si, à la fois :

elle est suspendue et le délai accordé au titulaire pour présenter ses observations concernant la suspension est écoulé;

le ministre a établi que le titulaire présente un risque inacceptable pour la santé ou la sécurité publiques, notamment le risque que le cannabis soit détourné vers un marché ou pour une activité illicites.

Facteurs

(2) Afin d’établir le risque que présente le titulaire pour la santé ou la sécurité publiques, le ministre peut notamment prendre en considération les facteurs prévus au paragraphe 53 (2).

Avis d’annulation

(3) Sans délai après avoir annulé l’habilitation, il en informe par avis écrit le titulaire ainsi que tout titulaire de licence ou demandeur de licence touché par cette décision.

Admissibilité — nouvelle demande

Le demandeur à qui est refusée une habilitation de sécurité ou le titulaire d’une habilitation qui est annulée ne peut présenter de nouvelle demande que dans les cas suivants :

une période de cinq ans s’est écoulée depuis la date du refus ou de l’annulation;

un changement est survenu dans les circonstances qui avaient entraîné le refus ou l’annulation.

PARTIE 4

Mesures de sécurité physique

SECTION 1

Licences nécessitant des mesures de sécurité accrues

Dispositions générales

Mesures de sécurité

(1) Les mesures de sécurité prévues aux articles 63 à 72 s’appliquent aux lieux visés par les licences suivantes :

les licences de culture standard;

les licences de transformation standard;

les licences de vente autorisant la possession de cannabis;

les licences relatives aux drogues contenant du cannabis, si la quantité de cannabis qui est vendue ou distribuée au titulaire de la licence équivaut, selon le tableau de l’article 21 , à plus de 600 kg de cannabis séché par année civile.

Respect des mesures de sécurité

(2) Le titulaire d’une licence visée au paragraphe (1) veille au respect des mesures de sécurité.

Équivalence

(3) Le cannabis visé à l’alinéa

(1) d) est soustrait à l’application du paragraphe 2(4) de la Loi et la quantité prévue à la colonne 2 du tableau de l’article 21 en regard de la catégorie de cannabis visée à la colonne 1 est réputée être une quantité équivalant à 1 kg de cannabis séché.

Conception du lieu

Le lieu doit être conçu de façon à empêcher tout accès non autorisé.

Périmètre du lieu

Surveillance visuelle

(1) Le périmètre du lieu doit faire l’objet, en tout temps, d’une surveillance à l’aide d’appareils d’enregistrement visuel, de façon à détecter tout accès ou tentative d’accès non autorisé.

Appareils d’enregistrement visuel

(2) Ces appareils doivent être adaptés aux conditions de leur environnement afin d’enregistrer visiblement tout accès ou tentative d’accès non autorisé.

[Abrogé, DORS/2025-43, art. 17]

Zones d’entreposage et zones d’exploitation

[Abrogé, DORS/2025-43, art. 18]

Accès restreint

(1) L’accès aux zones d’exploitation et aux zones d’entreposage doit être limité aux individus dont la présence est requise en raison de leurs fonctions.

(2) [Abrogé, DORS/2025-43, art. 19]

DORS/2025-43, art. 19

Barrières physiques

Chaque zone d’exploitation et chaque zone d’entreposage doit être circonscrite par des barrières physiques qui empêchent tout accès non autorisé.

Surveillance visuelle

(1) Chaque zone d’exploitation et chaque zone d’entreposage doit faire l’objet d’une surveillance en tout temps, à l’aide d’appareils d’enregistrement visuel, afin de détecter toute conduite illicite.

Exception — zone de culture

(2) Toutefois, dans le cas d’une zone de culture, seuls les points d’entrée et de sortie doivent faire l’objet d’une telle surveillance.

Appareils d’enregistrement visuel

(3) Les appareils d’enregistrement visuel sont adaptés aux conditions de leur environnement afin d’enregistrer visiblement toute conduite illicite.

Détection des intrusions

(1) Chaque zone d’exploitation et chaque zone d’entreposage doit être sécurisée au moyen d’un système de détection des intrusions qui est fonctionnel en tout temps et qui permet la détection de tout accès non autorisé aux zones et de tout mouvement non autorisé à l’intérieur de celles-ci ou toute altération du système, ou de toute tentative à ces égards.

Exception — zone de culture

(2) Il n’est toutefois pas nécessaire que le système détecte les mouvements non autorisés à l’intérieur des zones de culture.

Surveillance et mesures

(1) Le système de détection des intrusions visé à l’article 71 doit en tout temps faire l’objet d’une surveillance.

Mesures à prendre

(2) Le titulaire de licence détermine les mesures à prendre en cas de détection d’un événement prévu aux articles 70 ou 71 .

Constat des événements détectés

(3) En cas de détection d’un événement, il veille à ce qu’un document qui contient les renseignements ci-après soit conservé :

les date et heure de l’événement;

la description des mesures prises en réponse à l’événement, ainsi que les date et heure auxquelles elles l’ont été.

Conservation

Le titulaire d’une licence visée au paragraphe 62 (1) conserve :

les enregistrements visuels ci-après effectués en application des articles 64 ou 70, selon le cas, pour une période d’au moins un an suivant la date à laquelle ils ont été effectués :

(

i) s’ils sont effectués par des appareils d’enregistrement visuel qui sont activés par les mouvements, les enregistrements des mouvements uniquement,

(ii)

s’ils sont effectués par des appareils d’enregistrement visuel qui ne sont pas activés par les mouvements, l’ensemble des enregistrements;

le document visé au paragraphe 72(3) pour une période d’au moins deux ans suivant la date à laquelle il a été établi.

[Abrogé, DORS/2025-43, art. 20]

DORS/2025-43, art. 20

SECTION 2

Autres licences

Micro-culture, micro-transformation et pépinière

Le titulaire d’une licence de micro-culture, d’une licence de micro-transformation ou d’une licence de culture en pépinière veille au respect des mesures ci-après à l’égard du lieu visé par sa licence :

il est conçu de façon à empêcher tout accès non autorisé;

il est circonscrit par des barrières physiques qui empêchent tout accès non autorisé;

les zones d’entreposage sont circonscrites par des barrières physiques qui empêchent tout accès non autorisé;

l’accès aux zones d’entreposage est limité aux individus dont la présence est requise en raison de leurs fonctions.

Essais analytiques

Le titulaire d’une licence d’essais analytiques veille au respect des mesures ci-après à l’égard du lieu visé par sa licence :

les zones d’entreposage sont circonscrites par des barrières physiques qui empêchent tout accès non autorisé;

l’accès aux zones d’entreposage est limité aux individus dont la présence est requise en raison de leurs fonctions.

Licence relative aux drogues contenant du cannabis

(1) Si la quantité de cannabis qui lui est vendue ou distribuée équivaut, selon le tableau de l’article 21 , à 600 kg ou moins de cannabis séché par année civile, le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis veille au respect des mesures ci-après à l’égard du lieu visé par sa licence :

dans le cas où il ne procède qu’à des essais analytiques, les mesures prévues aux alinéas 75

a) et b);

dans tout autre cas, les mesures prévues aux alinéas 74

a) à d).

Équivalence

(2) Le cannabis visé au paragraphe (1) est soustrait à l’application du paragraphe 2(4) de la Loi et la quantité prévue à la colonne 2 du tableau de l’article 21 en regard de la catégorie de cannabis visée à la colonne 1 est réputée être une quantité équivalant à 1 kg de cannabis séché.

Recherche

Le titulaire d’une licence de recherche veille à ce que les zones d’exploitation situées dans le lieu visé par sa licence soient conçues de façon à empêcher tout accès non autorisé.

SECTION 3

Exemptions

Exemptions — zone d’exploitation

(1) Le titulaire d’une licence visée au paragraphe 62(1) est soustrait à l’application des paragraphes 70(1), 71(1) et 72(1) à l’égard de toute zone d’exploitation si aucune activité menée en vertu de sa licence n’est en cours dans la zone d’exploitation et qu’aucun cannabis n’y est présent.

Exemption — licence relative aux drogues contenant du cannabis

(2) Le titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis est soustrait à l’application de la présente

partie à l’égard du lieu visé par sa licence s’il entrepose de façon sécuritaire du cannabis conformément à la Directive sur les exigences en matière de sécurité physique pour les substances désignées et les drogues contenant du cannabis , avec ses modifications successives, publiée par le gouvernement du Canada sur son site Web.

DORS/2025-43, art. 21

PARTIE 5

Bonnes pratiques de production

Définitions

78.1

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

conditions hygiéniques Conditions qui ne présentent pas de risque de contamination, de risque de contamination croisée avec des allergènes ou de risque d’introduction de matières étrangères dans le cannabis ou les choses qui seront utilisées comme ingrédients. ( sanitary condition )

mesure de contrôle Toute mesure pouvant être prise pour prévenir ou éliminer un danger biologique, chimique ou physique présentant un risque de contamination du cannabis ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients ou pour le réduire à un niveau acceptable. ( control measure )

niveau acceptable Niveau auquel un danger biologique, chimique ou physique ne présente pas de risque de contamination du cannabis ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients. ( acceptable level )

point de contrôle critique Étape à laquelle la prise d’une mesure de contrôle est essentielle pour prévenir ou éliminer un danger biologique, chimique ou physique présentant un risque de contamination du cannabis ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients ou pour le réduire à un niveau acceptable. ( critical control point )

DORS/2019-206, art. 20

Exigences générales

Vente, distribution et exportation de cannabis

Le titulaire de licence ne peut vendre, distribuer ou exporter du cannabis à moins que les exigences applicables prévues aux articles 80 à 88.94 n’aient été respectées.

DORS/2019-206, art. 20

Non-application — personnes qui ne sont pas titulaires de licence

79.1

Les exigences de la présente

partie ne s’appliquent pas aux activités qu’une personne exerce à l’égard des choses qui seront utilisées comme ingrédients sauf si ces activités sont exercées par un titulaire de licence.

DORS/2019-206, art. 20

Non-application — titulaire d’une licence d’essais analytiques ou de recherche

79.2

Les articles 80 à 87.1 ne s’appliquent pas :

au titulaire d’une licence d’essais analytiques;

au titulaire d’une licence de recherche, sauf à l’égard d’une recherche non thérapeutique sur le cannabis.

DORS/2019-206, art. 20 DORS/2022-251, art. 14

Non-application — étalons de référence

79.3

Les exigences de la présente

partie ne s’appliquent pas aux étalons de référence et aux choses qui seront utilisées comme ingrédients dans la production de ceux-ci.

DORS/2022-251, art. 14

Méthodes d’exploitation normalisées

Le cannabis et les choses qui seront utilisées comme ingrédients doivent être produits, emballés, étiquetés, distribués, entreposés, échantillonnés et faire l’objet d’essais en conformité avec des méthodes d’exploitation normalisées qui sont conçues de façon à ce que ces activités soient exercées conformément aux exigences applicables prévues à la présente

partie et à la

partie 6.

DORS/2019-206, art. 20

Produit antiparasitaire

(1) Le cannabis ne peut être traité qu’au moyen d’un produit antiparasitaire qui est homologué pour utilisation avec du cannabis en vertu de la

Loi sur les produits antiparasitaires ou dont l’utilisation est autrement autorisée sous le régime de cette loi.

Exception — cannabis comestible

(2) Toutefois, le cannabis comestible peut être traité au cours de sa production au moyen d’un produit antiparasitaire visé au sous-alinéa 3(1)b)(ii) du Règlement sur les produits antiparasitaires .

DORS/2019-206, art. 21

Produit d’assainissement, intrant agronomique et agent chimique non alimentaire

81.1

Tout produit d’assainissement, intrant agronomique ou agent chimique non alimentaire qui se trouve dans un lieu doit, à la fois :

être correctement et clairement identifié;

convenir à l’usage auquel il est destiné et ne pas présenter de risque de contamination du cannabis ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients;

être manipulé et utilisé de façon à ne pas présenter de risque de contamination du cannabis ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients et à être conforme aux instructions du fabricant.

DORS/2019-206, art. 22

Entreposage

Le cannabis et les choses qui seront utilisées comme ingrédients doivent être entreposés dans des conditions qui permettent d’en préserver la qualité.

DORS/2019-206, art. 22

Distribution

Le cannabis et les choses qui seront utilisées comme ingrédients doivent être distribués de manière à en préserver la qualité.

DORS/2019-206, art. 22

Bâtiment ou

partie de bâtiment

Tout bâtiment ou toute

partie de bâtiment où sont produits, emballés, étiquetés ou entreposés du cannabis ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients, ou dans lequel ils font l’objet d’essais doit être conçu, construit et entretenu de manière à permettre que ces activités soient exercées adéquatement et dans des conditions hygiéniques, plus particulièrement de manière :

à permettre que le bâtiment ou la

partie du bâtiment soit tenu en état de propreté et en bon ordre;

à permettre le nettoyage efficace des surfaces qui s’y trouvent;

à empêcher la contamination du cannabis ou de ces choses;

à empêcher l’introduction de toute matière étrangère dans le cannabis ou ces choses.

DORS/2019-206, art. 22

Système de filtration et de ventilation

(1) Tout bâtiment ou toute

partie de bâtiment où sont produits, emballés, étiquetés ou entreposés du cannabis ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients ou dans lequel ils font l’objet d’essais doit être équipé d’un système qui, à la fois :

filtre l’air afin d’empêcher les odeurs associées à la matière végétale de cannabis de s’échapper à l’extérieur;

offre une aération naturelle ou mécanique permettant un renouvellement d’air suffisant pour fournir de l’air propre et éliminer l’air vicié afin d’empêcher la contamination du cannabis ou de ces choses;

est accessible et, si nécessaire pour son nettoyage, son entretien ou son inspection, démontable;

peut résister aux nettoyages répétés;

fonctionne comme prévu.

Exception — culture, multiplication ou récolte de cannabis

(2) L’alinéa (1)

b) ne s’applique pas dans le cas d’un bâtiment ou d’une

partie de bâtiment où les seules activités exercées à l’égard du cannabis sont la culture, la multiplication ou la récolte.

Exception — culture, multiplication ou récolte de toute chose qui sera utilisée comme ingrédient

(3) Les alinéas (1)

b) à

e) ne s’appliquent pas dans le cas d’un bâtiment ou d’une

partie de bâtiment où les seules activités exercées à l’égard de toute chose qui sera utilisée comme ingrédient sont la culture, la multiplication ou la récolte.

DORS/2019-206, art. 22

Approvisionnement en eau

85.1

(1) Tout système qui alimente un lieu en eau doit convenir à l’activité exercée à l’égard du cannabis ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients.

Raccordement

(2) Le système d’alimentation en eau potable ne peut être raccordé à un quelconque système à moins que des mesures ne soient prises pour éliminer tout risque de contamination du cannabis ou des choses qui seront utilisées comme ingrédients que pourrait causer le raccordement.

DORS/2019-206, art. 22

Éclairage

85.2

(1) Tout bâtiment ou toute

Appareils d’éclairage

(2) Les appareils d’éclairage dont est doté le bâtiment ou la

partie de bâtiment où sont exercées les activités visées au paragraphe (1) doivent, à la fois :

pouvoir résister aux nettoyages répétés et, si nécessaire pour empêcher la contamination du cannabis et des choses qui seront utilisées comme ingrédients, aux assainissements répétés;

ne pas présenter de risque de contamination du cannabis ou de ces choses en cas de bris.

DORS/2019-206, art. 22

Équipement

(1) Le cannabis et les choses qui seront utilisées comme ingrédients doivent être produits, emballés, étiquetés, entreposés, échantillonnés et faire l’objet d’essais au moyen d’un équipement qui est conçu, fabriqué, entretenu, utilisé et disposé de manière :

à permettre le nettoyage efficace de ses surfaces;

à fonctionner adéquatement;

b.1)

à être accessible et, si nécessaire pour son nettoyage, son entretien ou son inspection, à être facilement dé

Document details

Collection	Regulations
Citation	SOR-2018-144
Type	regulation
Volume / chapter	SOR-2018-144
Language	fr
Format	xml
Source	JUSTICE_LAWS
Identifier	597fd7c332f70678d55c5e71b9e4096fd367885f

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