DORS/2021-67 2021 3 29 2025 7 25 TARIF DES DOUANES

Règlement sur les règles d’origine (ACCCRU)

C.P. 2021-238 2021 3 26

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 16(2)

a) a du Tarif des douanes b , Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ACCCRU) , ci-après.

L.C. 2001, ch. 28, par. 34(1)

L.C. 1997, ch. 36

Force de loi

Les dispositions ci-après du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, dans sa version incorporée par renvoi à l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, ont force de loi au Canada :

les articles 1 et 2;

les paragraphes 1 à 2C et 3 de l’article 3;

les articles 4 à 17;

les annexes 1, 4, 5, 5-A et 7.

Entrée en vigueur

* 2

Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni ,

chapitre 1 des Lois du Canada (2021), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

[Note : Règlement en vigueur le 1 er avril 2021, voir TR/2021-14.]