DORS/2001-58 2001 1 30 2025 7 25

LOI SUR LES BANQUES

Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des banques étrangères autorisées

C.P. 2001-139 2001 1 30

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 607 a et de l’alinéa 668a) b de la

Loi sur les banques c , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des banques étrangères autorisées , ci-après.

L.C. 1999, ch. 28, par. 35(1)

L.C. 1999, ch. 28, par. 64(1)

L.C. 1991, ch. 46

Renseignements

(1) Pour l’application de l’article 607 de la

Loi sur les banques , les renseignements relatifs à la supervision ou toute

partie de ceux-ci exercée par le surintendant à l’égard d’une banque étrangère autorisée sont les suivants :

toute cote attribuée par le surintendant à la banque pour évaluer l’état de ses activités au Canada ainsi que toute autre cote d’évaluation de cet état fondée en grande

partie sur des renseignements obtenus du surintendant;

tout niveau d’intervention attribué à la banque selon les principes énoncés dans le Guide en matière d’intervention à l’intention des institutions financières fédérales ;

toute ordonnance prise à l’égard de la banque en vertu de l’article 617 de la

Loi sur les banques , tout accord prudentiel conclu par elle aux termes de l’article 614.1 de cette loi et toute décision prise à son égard en vertu de l’article 615 de la même loi;

tout rapport établi par le surintendant ou à sa demande ou toute recommandation formulée par celui-ci au terme d’une inspection annuelle ou spéciale de la banque ou de tout autre examen relatif à sa supervision, y compris la correspondance échangée à cet égard avec son dirigeant principal, ses administrateurs ou ses autres dirigeants.

(2) Pour l’application de l’article 607 de la

Loi sur les banques , les renseignements relatifs à la supervision exercée par le surintendant à l’égard d’une entité du groupe de la banque étrangère autorisée sont ceux précisés à l’un des règlements suivants :

le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des banques , si l’entité est une banque à laquelle s’applique la

Loi sur les banques ;

le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des associations coopératives de crédit , si l’entité est une association à laquelle s’applique la

Loi sur les associations coopératives de crédit ;

le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés d’assurances , si l’entité est une société au sens de l’article 663 de la

Loi sur les sociétés d’assurances à laquelle s’applique celle-ci;

le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés de fiducie et de prêt , si l’entité est une société à laquelle s’applique la

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ;

le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés de portefeuille bancaires , si l’entité est une société de portefeuille bancaire à laquelle s’applique la

Loi sur les banques ;

le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés de portefeuille d’assurances , si l’entité est une société de portefeuille d’assurances à laquelle s’applique la

Loi sur les sociétés d’assurances .

DORS/2001-479, art. 1; DORS/2011-196, art. 1

Communication interdite

Sous réserve des articles 3 et 4, il est interdit à toute banque étrangère autorisée de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, des renseignements visés à l’article 1.

DORS/2011-196, art. 2

Communication restreinte

La banque étrangère autorisée peut communiquer les renseignements visés à l’article 1 aux entités de son groupe de même qu’à ses administrateurs, dirigeants, employés, vérificateurs, souscripteurs à forfait et conseillers juridiques, et à ceux des entités de son groupe, si elle veille à ce que les renseignements demeurent confidentiels.

DORS/2011-196, art. 2

La banque étrangère autorisée ou une entité de son groupe peut communiquer les renseignements visés à l’alinéa 1(1)

c) si elle conclut qu’ils comportent un fait ou changement important dont la communication est exigée par les lois sur les valeurs mobilières du territoire compétent.

DORS/2011-196, art. 3(

A) Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.