Décret sur les quittances et garanties relatives à des exercices de survie
C.R.C., c. 692
Regulations
C.R.C., ch. 692 2025 7 25
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret sur les quittances et garanties relatives à des exercices de survie
Décret autorisant le ministre de la Défense nationale à donner des quittances et garanties
Titre abrégé
Le présent décret peut être cité sous le
titre : Décret sur les quittances et garanties relatives à des exercices de survie .
Interprétation
Dans le présent décret, propriété désigne des bâtiments démolis en tout ou en
partie et des secteurs avoisinants reproduisant des secteurs endommagés par une explosion nucléaire ou contaminés par de dangereuses retombées radioactives.
Autorisation
Le ministre de la Défense nationale est autorisé à donner aux propriétaires, occupants, entrepreneurs en démolition et à toutes personnes possédant un intérêt dans la propriété utilisée en vertu des arrangements conclus avec ledit ministre aux fins d’exécution d’exercices de survie, les quittances et garanties appropriées d’exonération de responsabilité à l’égard des réclamations en dommages d’une tierce partie.