Règlement précisant des territoires et indiquant des registres internationaux
SOR-2017-170
Regulations
DORS/2017-170 2017 9 1 2025 7 25
LOI SUR LE CABOTAGE
Règlement précisant des territoires et indiquant des registres internationaux
C.P. 2017-1119 2017 8 31
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu des alinéas 7a) a et
b) a de la
Loi sur le cabotage b , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement précisant des territoires et indiquant des registres internationaux , ci-après.
L.C. 2017, ch. 6, art. 94
L.C. 1992, ch. 31
Territoires à l’annexe 1
Les territoires qui figurent à l’annexe 1 ne sont pas visés par la définition de territoire de l’Union européenne au paragraphe 2(1) de la
Loi sur le cabotage .
Registres internationaux
Les registres qui figurent à l’annexe 2 sont des registres internationaux pour l’application de l’alinéa 3(2.2)
c) de la
Loi sur le cabotage .
DORS/2020-239, art. 1
Entrée en vigueur
* 3
Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 94 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne ,
chapitre 6 des Lois du Canada (2017), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
[Note : Règlement en vigueur le 21 septembre 2017, voir TR/2017-47.]
ANNEXE 1 (article 1)
Territoires
Antilles néerlandaises : Bonaire, Curaçao, Saba, Sint Eustatius et Sint Maarten Netherlands Antilles : Bonaire, Curaçao, Saba, Sint Eustatius and Sint Maarten Aruba Aruba Groenland Greenland Îles Féroé Faeroe Islands Îles Wallis-et-Futuna Wallis and Futuna Islands Nouvelle-Calédonie et ses dépendances New Caledonia and Dependencies Polynésie française French Polynesia Saint-Barthélemy Saint-Barthélemy Saint-Pierre-et-Miquelon Saint Pierre and Miquelon Terres australes et antarctiques françaises French Southern and Antarctic Territories
DORS/2020-289, art. 1
ANNEXE 2 (article 2)
Registres internationaux
Registre des îles Canaries (REC) Canary Islands Register (REC) Registre International Français French International Register Registre maritime international allemand (ISR) German International Shipping Register (ISR) Registre maritime international danois (DIS) Danish International Register of Shipping (DIS) Registre maritime international de Madère (MAR) Madeira International Ship Register (MAR) Registre maritime international italien Italian International Shipping Register
DORS/2020-289, art. 2