DORS/2024-262 2024 12 9 2024 12 16

LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la

Loi sur la Société canadienne des postes

C.P. 2024-1278 2024 11 29

Attendu que, conformément au paragraphe 20(1) de la

Loi sur la Société canadienne des postes a , le projet de règlement intitulé Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la

Loi sur la Société canadienne des postes , conforme au texte ci-après, a été publié dans la

Partie I de la Gazette du Canada le 7 septembre 2024 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux,

L.R., ch. C-10

À ces causes, sur recommandation du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et en vertu du paragraphe 19(1) b de la

Loi sur la Société canadienne des postes a , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la

Loi sur la Société canadienne des postes , ci-après, pris par la Société canadienne des postes le 23 octobre 2024.

L.C. 2013, ch. 10, art. 2