DORS/2004-93 2004 04 27 2025 7 25 TARIF DES DOUANES

Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (certains pays adhérant à l’Union européenne)

C.P. 2004-490 2004 4 27

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 34(1)

b) du Tarif des douanes a , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (certains pays adhérant à l’Union européenne) , ci-après.

L.C. 1997, ch. 36

Retrait du bénéfice

Le bénéfice du tarif de préférence général est retiré à l’égard de toutes les marchandises originaires de Chypre, de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République slovaque et de la République de Slovénie.

Exception

L’article 1 ne s’applique pas aux marchandises en transit vers le Canada avant le 1 er mai 2004.

Modifications de l'annexe du tarif des douanes

[Modification]

Entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur le 1 er mai 2004.