DORS/2025-213 2025 10 23 2025 11 21

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

(1999) Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s’applique pas en Alberta

(2025) C.P. 2025-737 2025 10 23

Attendu que, en application du paragraphe 332(1) a de la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) b , la ministre de l’Environnement a fait publier dans la

Partie I de la Gazette du Canada , le 5 juillet 2025, le projet de décret intitulé Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s’applique pas en Alberta (2025) , et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision;

L.C. 2023, ch. 12, art. 55

L.C. 1999, ch. 33

Attendu que la ministre de l’Environnement et le gouvernement de l’Alberta ont conclu, le 26 septembre 2025, l’accord d’équivalence prévu au paragraphe 10(3) de cette loi, par lequel ils sont convenus que sont applicables en Alberta dans le cadre des règles de droit de cette province :

d’une part, des dispositions équivalentes à celles du Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) c pris en vertu du paragraphe 93(1) d de cette loi;

DORS/2018-66

L.C. 2023, ch. 12, par. 33(1) à

(6) d’autre part, des dispositions semblables aux articles 17 à 20 de cette loi concernant les enquêtes pour infractions à la législation de l’Alberta en matière d’environnement;

Attendu que, conformément aux paragraphes 10(4) et (5) de cette loi, la ministre a fait publier dans la

Partie I de la Gazette du Canada , le 5 juillet 2025, un avis signalant qu’on pouvait consulter cet accord, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de lui présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition;

Attendu que, conformément au paragraphe 10(6) de cette loi, le ministre a fait publier dans la

Partie I de la Gazette du Canada , le 27 septembre 2025, un avis signalant qu’on pouvait consulter le résumé de la suite qu’il a donnée aux observations ou aux oppositions qu’il a reçues,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 10(3) de la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s’applique pas en Alberta (2025) , ci-après.

Déclaration

Non-application

Le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s’applique pas en Alberta, sauf à l’égard d’une entreprise fédérale.

Cessation d’effet

Fin de l’accord

Le présent décret cesse d’avoir effet à compter de la date à laquelle l’accord conclu entre la ministre de l’Environnement et le gouvernement de l’Alberta, intitulé « Accord d’équivalence concernant les règlements du Canada et de l’Alberta relatifs aux rejets de méthane du secteur du pétrole et du gaz de l’Alberta, 2025 », prend fin ou est résilié conformément au paragraphe 10(8) de la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) .

Abrogation

Le Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s’applique pas dans la province d’Alberta 1 est abrogé.

DORS/2020-233

Entrée en vigueur

Enregistrement

Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.