DORS/2019-266 2019 6 28 2025 7 25

LOI SUR LA TARIFICATION DE LA POLLUTION CAUSÉE PAR LES GAZ À EFFET DE SERRE

LOI SUR LES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT

Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement

C.P. 2019-974 2019 6 27

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement , ci-après :

en vertu des articles 192, 193, 198 et 256 de la

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre a ;

en vertu de l’article 5 b de la

Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement c .

L.C. 2018, ch. 12, art. 186

L.C. 2018, ch. 12, art. 196

L.C. 2009, ch. 14, art. 126

Définitions et interprétation

Définition de installation

(1) Sous réserve du paragraphe (6), pour l’application de la Loi et du présent règlement, installation s’entend, selon le cas :

de l’ensemble constitué des éléments ci-après qui sont exploités de façon coordonnée et complémentaire afin de réaliser des activités industrielles visées :

(

i) le site unique ou deux ou plusieurs sites où sont exercées les activités industrielles visées, ainsi que les bâtiments, équipements, structures ou éléments stationnaires qui s’y trouvent,

(ii)

tout autre site utilisé dans le cadre des activités industrielles visées, notamment une carrière, un bassin de résidus, une lagune d’eaux usées, un bassin d’eaux usées ou un site d’enfouissement;

de la

partie du réseau de gazoducs située dans une province et utilisée pour transporter du gaz naturel traité, constituée de gazoducs et d’infrastructures ou équipements connexes — notamment stations de compression, infrastructures de stockage et compresseurs — qui sont exploités de façon coordonnée et complémentaire, à l’exclusion, toutefois, des gazoducs et infrastructures ou équipements situés en aval d’une station de comptage qui servent au transport du gaz naturel pour la distribution locale.

Plus d’une personne responsable — alinéa (1)a)

(2) Si plus d’une personne est responsable à

titre de propriétaire ou autrement des éléments visés aux sous-alinéas (1)a)(

i) et (ii), notamment en a la direction, la gestion ou la maîtrise, ou est le véritable décideur en ce qui a trait à leur exploitation, ceux-ci ne sont compris dans la définition d’installation que s’ils ont en commun une même personne qui en est ainsi responsable ou qui est le véritable décideur en ce qui a trait à leur exploitation.

Plus d’une personne responsable — alinéa (1)b)

(3) Si plus d’une personne est responsable à

titre de propriétaire ou autrement des gazoducs et des infrastructures ou équipements connexes visés à l’alinéa (1)b), notamment en a la direction, la gestion ou la maîtrise, ou est le véritable décideur en ce qui a trait à leur exploitation, ceux-ci ne sont compris dans la définition d’installation que s’ils ont en commun une même personne qui en est ainsi responsable ou qui est le véritable décideur en ce qui a trait à leur exploitation.

Une seule installation

(4) Si deux ou plusieurs installations visées à l’alinéa b) de la définition de installation au paragraphe (1) situées dans une même province relèvent de la même personne responsable ou, si elles relèvent de plus d’une personne responsable, ont au moins une personne responsable en commun et sont exploitées de façon coordonnée et complémentaire, elles sont réputées constituer une seule installation.

Interprétation

(5) Sous réserve du paragraphe (6), à l’égard d’une installation :

toute

partie d’une route publique ou d’une voie ferrée qui est bordée des deux côtés par l’installation et qui est utilisée afin de réaliser les activités industrielles visées de cette dernière est réputée faire

partie de l’installation;

il est entendu que toute

partie d’une voie ferrée qui est utilisée exclusivement afin de réaliser les activités industrielles visées de l’installation fait

partie de celle-ci;

il est entendu que l’établissement où sont concentrées les activités juridiques, administratives et de gestion n’est pas visé par la définition de installation , au paragraphe (1), s’il n’est pas situé à l’endroit où sont exercées les activités industrielles visées;

si deux ou plusieurs installations visées à l’alinéa b) de la définition de installation au paragraphe (1), étant situées dans une même province, relèvent de la même personne responsable ou, si elles relèvent de plus d’une personne responsable, ont au moins une personne responsable en commun et ne sont pas exploitées de façon coordonnée et complémentaire, chacune d’entre elles constitue une installation distincte.

Cas particulier

(6) Si l’installation n’est pas une installation assujettie, les activités industrielles visées qui sont mentionnées aux paragraphes (1) et (5) sont celles qui seraient des activités industrielles visées si l’installation en question était une installation assujettie.

DORS/2023-240, art. 1

Définitions

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

activité industrielle additionnelle Activité industrielle non prévue à l’annexe 1 qui a été reconnue par le ministre, notamment aux fins de désignation d’une installation à

titre d’installation assujettie au

titre du paragraphe 172(1) de la Loi, et qui est exercée dans un secteur que le ministre a reconnu comme risquant fortement de voir sa compétitivité affectée par la tarification du carbone et comme étant à risque élevé de fuites de carbone en raison de la tarification du carbone. ( additional industrial activity )

activité industrielle visée À l’égard d’une installation assujettie, toute activité industrielle visée au paragraphe 5(2). ( specified industrial activity )

agent autorisé

Dans le cas où la personne responsable de l’installation assujettie est une personne physique, celle-ci ou la personne physique autorisée à agir en son nom;

dans le cas où elle est une personne morale, celui de ses dirigeants qui est autorisé à agir en son nom;

dans le cas où elle est une autre entité, la personne physique autorisée à agir en son nom. ( authorized official )

ANSI National Accreditation Board Organisme d’accréditation qui est une filiale de l’American National Standards Institute. ( ANSI National Accreditation Board )

biomasse Vise les plantes ou matières végétales, déchets d’origine animale ou leurs produits dérivés, notamment le bois et les produits de bois, le charbon de bois, les résidus d’origine agricole, la matière organique d’origine biologique dans les déchets urbains et industriels, les gaz d’enfouissement, les bioalcools, la liqueur de cuisson, les gaz de digestion des boues ainsi que les combustibles d’origine animale ou végétale. ( biomass )

capacité totale À l’égard d’un groupe ou de tout équipement qui produit de l’électricité :

soit la puissance maximale continue (la puissance nette maximale qui peut être maintenue en continu par le groupe ou l’équipement, sans l’utilisation de brûleurs de conduits, une température de 15 °C et à une pression de 101,325 kPa) la plus récente déclarée à l’autorité provinciale responsable ou à l’exploitant de réseau électrique dans la province où se trouve le groupe ou l’équipement, exprimée en MW d’électricité;

soit, en l’absence d’une telle déclaration, la quantité maximale d’électricité, qui est produite de façon continue par le groupe ou l’équipement pendant deux heures au cours d’une année civile, exprimée en MW d’électricité. ( total capacity )

chaux dolomitique Chaux dérivée de calcaire contenant 5 % ou plus de carbonate de magnésium. ( dolomitic lime )

chaux forte en calcium Chaux dérivée de calcaire contenant moins de 5 % de carbonate de magnésium. ( high-calcium lime )

chaux spécialisée Chaux produite par le passage, à plusieurs reprises, de chaux dolomitique dans un four ou par l’ajout à cette chaux de matériaux supplémentaires en vue d’en modifier les propriétés. ( speciality lime )

ciment blanc Mélange composé principalement de clinker contenant 0,5 % d’oxyde ferrique par poids ou moins, de calcaire et de gypse. ( white cement )

ciment gris Mélange composé principalement de clinker contenant plus de 0,5 % d’oxyde ferrique par poids, de calcaire et de gypse. ( grey cement )

combustible gazeux Combustible fossile qui est à l’état gazeux à une température de 15 °C et à une pression de 101,325 kPa. ( gaseous fuel )

combustible liquide Combustible fossile qui est à l’état liquide à une température de 15 °C et à une pression de 101,325 kPa. ( liquid fuel )

combustible solide Combustible fossile qui est à l’état solide à une température de 15 °C et à une pression de 101,325 kPa. ( solid fuel )

directive 017 [Abrogée, DORS/2023-240, art. 2]

directive PNG017 [Abrogée, DORS/2023-240, art. 2]

émissions associées à l’utilisation de produits industriels Émissions provenant de l’utilisation d’un produit dans un procédé industriel qui n’occasionne aucune réaction chimique ou physique du produit lui-même, notamment les émissions provenant de l’utilisation d’hexafluorure de soufre (SF 6 ), de HFC ou de PFC comme gaz de couverture et de l’utilisation de HFC ou de PFC pour le gonflement de la mousse. ( industrial product use emissions )

émissions de combustion stationnaire de combustible Émissions provenant de la combustion, au moyen de dispositifs stationnaires, de combustibles solides, de combustibles liquides, de combustibles gazeux ou de pneus ou bardeaux bitumés, entiers ou partiels, pour produire de la chaleur utile. ( stationary fuel combustion emissions )

émissions des déchets Émissions provenant de l’élimination des déchets à l’installation, notamment de l’enfouissement des déchets solides, du traitement biologique ou de l’incinération des déchets et du torchage des gaz d’enfouissement. Sont exclues de la présente définition les émissions provenant de la combustion de pneus ou bardeaux bitumés, entiers ou partiels, pour produire de la chaleur utile ainsi que les émissions liées au transport sur le site. ( waste emissions )

émissions des eaux usées Émissions provenant des eaux usées industrielles et du traitement des eaux usées industrielles à l’installation. ( wastewater emissions )

émissions de torchage Émissions contrôlées de gaz au cours d’activités industrielles, provenant de la combustion d’un flux gazeux ou liquide produit à l’installation à des fins autres que la production de chaleur utile. Sont exclues de la présente définition les émissions provenant du torchage des gaz d’enfouissement. ( flaring emissions )

émissions d’évacuation Émissions contrôlées dues à la conception de l’installation, aux méthodes utilisées pour la fabrication ou le traitement d’une substance ou d’un produit ou à l’utilisation d’une pression supérieure à la capacité de l’équipement de l’installation. ( venting emissions )

émissions dues aux fuites Émissions incontrôlées. Sont exclues de la présente définition les émissions associées à l’utilisation de produits industriels et les émissions liées aux procédés industriels. ( leakage emissions )

émissions liées au transport sur le site Émissions provenant de véhicules, immatriculés ou non, et d’autres engins servant à l’installation pour le transport de personnes physiques ou le transport de substances, de matières, d’équipements ou de produits utilisés dans un procédé de production. ( on-site transportation emissions )

émissions liées aux procédés industriels Émissions provenant d’un procédé industriel comportant des réactions chimiques ou physiques autres que la combustion et dont le but n’est pas la production de chaleur utile. ( industrial process emissions )

énergie thermique Énergie thermique utile sous forme de vapeur ou d’eau chaude, qui est destinée à être utilisée à des fins industrielles. ( thermal energy )

gaz naturel Mélange d’hydrocarbures — tels que le méthane, l’éthane ou le propane — qui est composé d’au moins 70 % de méthane par volume ou a un pouvoir calorifique supérieur d’au moins 35 MJ/m 3 normalisés et d’au plus 41 MJ/m 3 normalisés, et qui est à l’état gazeux à une température de 15 °C et à une pression de 101,325 kPa. Sont exclus de la présente définition les gaz d’enfouissement, les gaz de digesteur, les gaz de raffineries, les gaz de haut fourneau, les gaz de cokerie, les gaz dérivés du coke de pétrole ou du charbon au moyen de procédés industriels — y compris les gaz de synthèse. ( natural gas )

groupe Ensemble qui est constitué de chaudières ou de moteurs à combustion ainsi que de tout autre équipement raccordé à ceux-ci — notamment les brûleurs de conduit ou autres dispositifs de combustion, systèmes de récupération de la chaleur, turbines à vapeur, générateurs et dispositifs de contrôle des émissions — et qui produit de l’électricité et, le cas échéant, de l’énergie thermique à partir de la combustion de combustibles fossiles. ( unit )

groupe chaudière S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité thermique au gaz naturel . ( boiler unit )

groupe moteur à combustion S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité thermique au gaz naturel . ( combustion engine unit )

HFC Les hydrofluorocarbures qui figurent aux articles 6 à 24 de l’annexe 3 de la Loi. ( HFC )

installation de production d’électricité Installation assujettie dont l’activité industrielle principale est la production d’électricité, qui est utilisée pour produire de l’électricité à partir de combustibles fossiles et qui est constituée d’un groupe ou d’un ensemble de groupes, à l’exclusion d’une installation où est exercée à

titre principal une activité autre qu’une activité industrielle. ( electricity generation facility )

lignes directrices du GIEC [Abrogée, DORS/2023-240, art. 2]

Loi La

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre . ( Act )

méthode d’ECCC [Abrogée, DORS/2023-240, art. 2]

méthode d’ECCC 2020 [Abrogée, DORS/2023-240, art. 2]

méthode de la WCI [Abrogée, DORS/2023-240, art. 2]

méthodes de quantification Le document intitulé Méthodes de quantification pour le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement , publié en 2022 par le ministère de l’Environnement. ( Quantification Methods )

moteur à combustion Tout moteur, à l’exception du moteur autopropulsé et du moteur conçu pour être propulsé tout en accomplissant sa fonction :

soit qui fonctionne selon le cycle thermodynamique de Brayton et qui brûle des combustibles fossiles en vue de la production d’une quantité nette de force motrice;

soit qui brûle des combustibles fossiles et qui utilise un mouvement alternatif en vue de la conversion d’énergie thermique en travail mécanique. ( combustion engine )

norme ISO 14065 La norme ISO 14065 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Gaz à effet de serre — Exigences pour les organismes fournissant des validations et des vérifications des gaz à effet de serre en vue de l’accréditation ou d’autres formes de reconnaissance , publiée en 2013. ( ISO Standard 14065 )

PFC Les hydrocarbures perfluorés qui figurent aux articles 25 à 33 de l’annexe 3 de la Loi. ( PFC )

PRP ou potentiel de réchauffement planétaire Le potentiel de réchauffement planétaire indiqué à la colonne 2 de l’annexe 3 de la Loi pour le gaz à effet de serre qui figure à la colonne 1 de cette annexe. ( global warming potential or GWP )

rapport énergie thermique-électricité À l’égard d’un groupe ou de tout équipement qui produit de l’électricité, le rapport entre la quantité totale d’énergie thermique et la quantité totale d’électricité brute produites par le groupe ou l’équipement pour une année civile, sauf celles produites au moyen de brûleurs de conduits, et exprimées dans les mêmes unités. ( thermal energy to electricity ratio )

réseau de distribution S’entend au sens de l’article 3 de la Loi. ( distribution system )

type d’émissions visé Tout type d’émissions énuméré au paragraphe 5 (1). ( specified emission type )

Incorporation par renvoi

(2) Sauf indication contraire, toute mention d’un document incorporé par renvoi dans le présent règlement constitue un renvoi au document avec ses modifications successives.

Accréditation

(3) Malgré le paragraphe (2), si la norme ISO 14065 est modifiée, la version antérieure peut être utilisée pendant quatre ans à partir de la date à laquelle la version modifiée est publiée.

Méthodes de quantification

(4) Malgré le paragraphe (2), la version des méthodes de quantification à utiliser pour une période de conformité est la version la plus récemment publiée avant la date du début de cette période de conformité.

DORS/2021-197, art. 1 DORS/2023-240, art. 2 DORS/2025-108, art. 1

Objet

Objet

Le présent règlement met en oeuvre le système de tarification pour les émissions industrielles de gaz à effet de serre qui est fondé sur le rendement des installations assujetties où sont exercées des activités industrielles.

Survol

Composantes du système

Le présent règlement prévoit :

les modalités selon lesquelles la personne responsable d’une installation assujettie est tenue, en application de la

partie 2 de la Loi, de fournir un rapport comportant les renseignements relatifs à la limite d’émissions de gaz à effet de serre et de le faire vérifier;

les règles de quantification des gaz à effet de serre provenant de l’installation assujettie et de la production pour chaque activité industrielle visée qui y est exercée;

la façon de déterminer la limite d’émissions de gaz à effet de serre applicable à l’installation assujettie, à partir de sa production pour chaque activité industrielle visée et de la norme de rendement applicable;

les modalités relatives au versement de la compensation pour les émissions excédentaires et à l’émission des crédits excédentaires.

Champ d’application

Quantification des gaz à effet de serre

(1) Sous réserve de l’article 22 , les gaz à effet de serre sont quantifiés pour les types d’émissions suivants :

les émissions de combustion stationnaire de combustible;

les émissions liées aux procédés industriels;

les émissions associées à l’utilisation de produits industriels;

les émissions d’évacuation;

les émissions de torchage;

les émissions dues aux fuites;

les émissions liées au transport sur le site;

les émissions des déchets;

les émissions des eaux usées.

Activités industrielles visées

(2) Des normes de rendement sont établies aux termes du présent règlement pour les activités industrielles prévues à l’annexe 1 et pour les activités industrielles additionnelles exercées à l’installation assujettie.

DORS/2023-240, art. 3

Fin de la désignation

Condition non remplie

(1) Si une installation assujettie a été désignée à la condition d’émettre, au cours d’au moins une des trois années civiles suivant la date où elle a commencé sa production, une quantité de gaz à effet de serre égale à au moins 10 kt de CO 2 e, le ministre peut, aux termes du paragraphe 172(3) de la Loi, annuler la désignation si cette condition n’est pas remplie au 31 décembre de la troisième année civile suivant cette date.

Avis

(2) Le ministre avise la personne responsable de l’installation assujettie de son intention d’annuler la désignation au moins trente jours avant l’annulation.

DORS/2021-197, art. 2

Annulation à la suite d’une demande

6.1

Si le ministre reçoit une demande visant l’annulation de la désignation d’une installation assujettie au cours d’une année civile et qu’il décide, aux termes du paragraphe 172(3) de la Loi, d’annuler la désignation, l’annulation prend effet le 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle il prend la décision.

DORS/2023-240, art. 4

Cesser d’être une installation assujettie

(1) Une installation cesse d’être une installation assujettie dans les circonstances suivantes :

elle a cessé toute production dans le cadre des activités industrielles visées, durant cinq périodes de conformité consécutives;

la personne responsable de l’installation assujettie en fait la demande car il est prévu que les activités industrielles visées qui y sont exercées cesseront durant au moins douze mois consécutifs.

Date de la cessation

(2) La date à laquelle l’installation assujettie cesse d’être une installation assujettie est la suivante :

pour l’application de l’alinéa (1)a), le 31 décembre de la cinquième année civile consécutive à l’égard de laquelle le rapport annuel ne fait état d’aucune production;

pour l’application de l’alinéa (1)b), la date qui correspond à la plus tardive des éventualités suivantes :

(

i) le trentième jour suivant la date où le ministre reçoit la demande de la personne responsable;

(ii)

le jour où l’installation assujettie cesse sa production.

(3) [Abrogé, DORS/2021-197, art. 3]

DORS/2021-197, art. 3

Obligations pour une période de conformité partielle

7.1

Sous réserve de l’article 7.2, si une installation cesse d’être une installation assujettie au cours d’une période de conformité, la personne qui en est responsable est tenue de respecter les obligations prévues par la

section 1 de la

partie 2 de la Loi et par le présent règlement à l’égard de la

partie de la période de conformité durant laquelle l’installation était une installation assujettie.

DORS/2021-197, art. 4 DORS/2025-108, art. 2

Exception

7.2

L’article 7.1 ne s’applique pas à l’égard d’une installation qui cesse d’être une installation assujettie en raison de l’annulation, en 2025, de sa désignation par le ministre en vertu du paragraphe 172(3) de la Loi.

DORS/2025-108, art. 2

Installation assujettie

Critères — définition

article 169 de la Loi

Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de installation assujettie à l’article 169 de la Loi, les critères à remplir par l’installation située dans une province ou une zone figurant à la

partie 2 de l’annexe 1 de la Loi sont les suivants :

avoir fait l’objet d’un rapport établi en conformité avec un Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) publié en vertu de l’article 46 de la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) — indiquant qu’elle a émis une quantité de gaz à effet de serre de 50 kt de CO 2 e ou plus, à

titre d’une ou plusieurs installations, au sens de cet avis, pour l’année civile 2014 ou une année civile subséquente;

être une installation où est exercée, à

titre principal, l’une des activités industrielles prévues à l’annexe 1.

DORS/2023-240, art. 5

Collectivité éloignée

8.1

Sauf si elle est désignée par le ministre à

titre d’installation assujettie en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi, une installation de production d’électricité n’est pas visée par la définition de installation assujettie à l’article 169 de la Loi si une activité industrielle prévue aux alinéas 38b) ou

c) de l’annexe 1, dans la colonne 1 y est exercée et qu’elle :

produit de l’électricité pour distribution générale à la population d’une région géographique qui n’est desservie ni par un réseau destiné à la distribution d’électricité qui est assujetti aux normes de la « North American Electric Reliability Corporation » ni desservie par un réseau de distribution;

n’est pas reliée à un réseau destiné à la distribution d’électricité qui est assujetti aux normes de la « North American Electric Reliability Corporation »;

n’est pas reliée à un réseau de distribution.

DORS/2023-240, art. 6

Période de conformité

Période de conformité

(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la période débutant le 1 er janvier et se terminant le 31 décembre de chaque année civile à compter de 2019 est précisée pour l’application de la définition de période de conformité à l’article 169 de la Loi.

Première période de conformité

(2) Si une installation devient une installation assujettie sous le régime de la Loi après le 1 er janvier d’une année civile, la période précisée à son égard, pour l’application de la définition de période de conformité à l’article 169 de la Loi, débute le 1 er janvier de l’année civile qui suit :

s’agissant d’une installation qui remplit les critères prévus par l’article 8, l’année civile au cours de laquelle elle est enregistrée aux termes du paragraphe 171(2) de la Loi;

s’agissant d’une installation désignée à

titre d’installation assujettie en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi, l’année civile au cours de laquelle elle est désignée à ce titre.

Période de conformité pour 2025

(3) Pour l’année civile 2025, si une installation cesse d’être une installation assujettie en raison de l’annulation, en 2025, de sa désignation par le ministre en vertu du paragraphe 172(3) de la Loi, la période débutant le 1 er janvier 2025 et se terminant le 31 mars 2025 est précisée à l’égard de cette installation pour l’application de la définition de période de conformité à l’article 169 de la Loi.

DORS/2021-197, art. 5 DORS/2023-240, art. 7 DORS/2025-108, art. 3

Personne responsable

Personne responsable

Pour l’application du présent règlement, la personne responsable d’une installation ou d’une installation assujettie est celle qui en est responsable à

titre de propriétaire ou autrement, notamment qui en a la direction, la gestion ou la maîtrise, ou qui est le véritable décideur en ce qui a trait à son exploitation.

Présomption irréfragable

10.1

(1) Si une installation cesse d’être une installation assujettie, la personne responsable de l’installation est réputée être responsable d’une installation assujettie en ce qui concerne les obligations suivantes :

celles prévues à l’article 173 de la Loi;

celle de verser une compensation, prévue à l’article 174 de la Loi;

celle d’aviser le ministre de toute erreur ou omission, en application du paragraphe 176(1) de la Loi;

celle de fournir un rapport corrigé, prévue à l’article 62 du présent règlement et au paragraphe 176(2) de la Loi ou à l’article 63 du présent règlement et au paragraphe 177(2) de la Loi;

celle de verser une compensation, prévue à l’alinéa 178(1)

a) de la Loi;

celles prévues à l’article 181 de la Loi;

celle de maintenir le compte visé à l’article 14;

celle, prévue au paragraphe 187(5) de la Loi, de conserver les renseignements visés à l’article 47;

celle, prévue à l’article 48, d’aviser le ministre d’un changement de personne responsable.

Durée des obligations

(2) Les obligations prévues aux alinéas (1)

a) à

g) s’appliquent pendant la période nécessaire selon la Loi et celles prévues aux alinéas (1)

h) et

i) s’appliquent pendant une période de sept ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle l’installation a cessé d’être une installation assujettie.

Crédits excédentaires

(3) Si une installation cesse d’être une installation assujettie, la personne responsable de l’installation est réputée être responsable d’une installation assujettie en ce qui concerne l’obtention de crédits excédentaires au

titre de l’article 175 de la Loi et de l’alinéa 178(1)

b) de la Loi.

DORS/2021-197, art. 6 DORS/2023-240, art. 8

Rapport annuel

Contenu

(1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 16, le rapport que la personne responsable d’une installation assujettie est tenue de fournir pour une période de conformité, en application de l’article 173 de la Loi, est établi annuellement pour chaque installation assujettie dont elle est responsable et comporte les renseignements qui figurent à l’annexe 2 ainsi que les renseignements suivants :

s’agissant d’une installation assujettie, autre que celle visée aux alinéas

b) ou c) :

(

i) la quantité totale des gaz à effet de serre provenant de l’installation assujettie, déterminée conformément à l’article 17 pour la période de conformité et exprimée en tonnes de CO 2 e,

(ii)

la production de l’installation assujettie pour chacune des activités industrielles visées, quantifiée conformément à l’article 31 pour la période de conformité;

s’agissant d’une installation de production d’électricité :

(

i) la quantité totale des gaz à effet de serre attribuables à chacun des groupes dont elle est constituée, déterminée conformément à l’article 20 pour la période de conformité et exprimée en tonnes de CO 2 e,

(ii)

la somme, pour l’ensemble des groupes dont elle est constituée, de toute quantité totale des gaz à effet de serre visée au sous-alinéa (i), exprimée en tonnes de CO 2 e,

(iii)

la production de chacun des groupes dont elle est constituée pour chacune des activités industrielles prévues aux alinéas 38a) à

c) de l’annexe 1 du groupe, quantifiée conformément à l’article 32 pour la période de conformité et exprimée séparément pour chacune des activités,

(iv)

la somme, pour l’ensemble des groupes dont elle est constituée, de la production de tous ces groupes, pour la période de conformité, pour toutes les activités industrielles prévues aux alinéas 38a) à

c) de l’annexe 1;

s’agissant d’une installation assujettie où sont exercées d’une

part l’activité industrielle visée de production de charbon à partir de l’exploitation de gisement de charbon et d’autre part, si elle est constituée d’un groupe ou d’un ensemble de groupes enregistrés en vertu du Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone – secteur de l’électricité thermique au charbon , celle de production d’électricité :

(

i) la quantité totale des gaz à effet de serre provenant de l’installation assujettie, soit la somme de la quantité totale des gaz à effet de serre attribuables à l’exploitation de gisement de charbon, déterminée conformément à l’article 17 , et des quantités totales des gaz à effet de serre attribuables à la production d’électricité, déterminées conformément à l’article 20 , pour la période de conformité, et exprimée en tonnes de CO 2 e,

(ii)

en ce qui a trait à la production de charbon à partir de l’exploitation de gisement de charbon, la production pour chaque activité industrielle visée, quantifiée conformément à l’article 31 pour la période de conformité,

(iii)

en ce qui a trait à la production d’électricité :

(

A) la production de chacun des groupes dont elle est constituée, pour chacune des activités industrielles prévues aux alinéas 38a) à

c) de l’annexe 1 du groupe, quantifiée conformément à l’article 32 pour la période de conformité et exprimée séparément pour chacune des activités,

(

B) la somme, pour l’ensemble des groupes dont elle est constituée, de la production de tous ces groupes, pour la période de conformité pour toutes les activités industrielles prévues aux alinéas 38a) à

c) de l’annexe 1;

la quantité de gaz à effet de serre émise par l’installation assujettie, déterminée conformément à l’article 35 , pour la période de conformité et, si une quantité de CO 2 captée et stockée en a été soustraite au

titre de cet article, la quantité totale de CO 2 qui a été captée et stockée dans le cadre d’un projet de stockage qui respecte les critères prévus au paragraphe 35 (2);

la limite d’émissions de gaz à effet de serre applicable à l’installation assujettie pour la période de conformité :

(

i) s’agissant d’une installation visée à l’alinéa a), calculée conformément aux articles 36 , 36.1 ou 36.2 ,

(ii)

s’agissant d’une installation visée à l’alinéa b), calculée conformément aux articles 41 , 41.1 ou 41.2 ,

(iii)

s’agissant d’une installation visée à l’alinéa c), calculée conformément à l’article 42 ;

le résultat positif (correspondant à la quantité de gaz à effet de serre émise au-delà de la limite d’émissions) ou négatif (correspondant à la différence entre la quantité de gaz à effet de serre émise et la limite d’émissions et indiquant des émissions en-deçà de la limite d’émissions) obtenu au moyen du calcul prévu à l’article 44 pour la période de conformité, exprimé en tonnes de CO 2 e.

Ajout de capacité de production d’électricité

(1.1) Pour l’application du sous-alinéa (1)a)(ii), si l’article 36.2 s’applique à une installation assujettie, elle doit également inclure dans son rapport, la quantité brute d’électricité produite qui est attribuée à la capacité ajoutée de l’équipement et la quantité brute d’électricité produite qui est attribuée à la capacité de l’équipement avant l’ajout de capacité, quantifiées pour la période de conformité conformément à l’article 31 et au paragraphe 36.2 (3) et exprimées séparément.

Ajout de capacité de production d’électricité

(1.2) Pour l’application des sous-alinéas (1)b)(iii) et (iv) et c)(iii), si l’article 41.2 s’applique à une installation de production d’électricité, elle doit également inclure dans son rapport :

pour chacun des groupes dont la capacité de production d’électricité, à partir de combustibles gazeux, a augmenté de 50 MW ou plus et qui est conçu pour fonctionner à un rapport énergie thermique-électricité inférieur à 0,9, la quantité brute d’électricité produite qui est attribuée à la capacité ajoutée du groupe et la quantité brute d’électricité produite qui est attribuée à la capacité du groupe avant l’ajout de capacité, quantifiées pour la période de conformité conformément à l’article 32 et au paragraphe 41.2(3) et exprimées séparément;

la somme, pour l’ensemble des groupes visés à l’alinéa a), de la quantité brute d’électricité produite qui est attribuée à la capacité ajoutée des groupes et de la quantité brute d’électricité produite qui est attribuée à la capacité des groupes avant l’ajout de capacité et exprimées séparément.

Exception — installations assujetties récentes

(2) La personne responsable d’une installation assujettie qui est soustraite à l’application des articles 36 à 42 par effet de l’article 43 n’est pas tenue d’inclure les renseignements visés aux alinéas (1)

e) et

f) dans son rapport.

Nouvelle activité industrielle additionnelle

(3) Pour l’application du sous-alinéa (1)a)(ii), n’est pas prise en compte l’activité industrielle additionnelle qui a été reconnue par le ministre au cours de l’année civile qui correspond à la période de conformité pour laquelle le rapport est fourni.

DORS/2021-197, art. 7 DORS/2023-240, art. 9

Contenu additionnel — énergie thermique

(1) La personne responsable d’une installation assujettie est tenue d’inclure dans son rapport annuel les renseignements ci-après si elle vend de l’énergie thermique produite à l’installation assujettie à d’autres installations assujetties ou si elle en achète d’autres installations assujetties :

d’une part, la quantité d’énergie thermique, ainsi que sa température et sa pression, exprimée en gigajoules, qui :

(

i) a été vendue à d’autres installations assujetties durant la période de conformité, déterminée selon la quantité d’énergie thermique indiquée sur les factures de vente ou selon une autre méthode objective,

(ii)

a été achetée d’une autre installation assujettie durant la période de conformité, déterminée selon la quantité d’énergie thermique indiquée sur les factures d’achat ou selon une autre méthode objective;

d’autre part, le coefficient de la chaleur provenant de la combustion des combustibles fossiles brûlés pour produire l’énergie thermique, déterminé conformément à l’article 34 .

Contenu additionnel — produits de gypse

(2) La personne responsable d’une installation assujettie où est exercée l’activité industrielle visée prévue à l’article 10 de l’annexe 1 est tenue d’inclure dans son rapport annuel la quantité de chaque produit de gypse qui a été produit durant la période de conformité et dont le pourcentage en poids de sulfate de calcium dihydrate est d’au moins 70 %, exprimée en tonnes.

Contenu additionnel — hydrogène gazeux

(3) Si une installation assujettie où est exercée une activité industrielle visée prévue aux articles 2, 3, 15 ou 29 de l’annexe 1 produit de l’hydrogène gazeux, la personne qui en est responsable est tenue d’inclure dans son rapport annuel la quantité d’hydrogène gazeux qui a été produit durant la période de conformité et celle de l’hydrogène gazeux vendu durant cette période, exprimées en tonnes.

Transmission du rapport annuel

(1) La personne responsable de l’installation assujettie transmet son rapport annuel au ministre, au plus tard le 1 er juin de l’année civile suivant la fin de la période de conformité à l’égard de laquelle le rapport est établi, ainsi qu’un rapport de vérification préparé conformément à l’article 52 .

Correction d’erreurs ou d’omissions

(2) La personne responsable de l’installation assujettie corrige les erreurs ou omissions décelées par l’organisme de vérification lors de la vérification du rapport annuel, dans la mesure du possible, et ce, avant de transmettre le rapport annuel au ministre.

DORS/2020-114, art. 1 DORS/2023-240, art. 10

Ouverture du compte

Le compte qu’ouvre la personne responsable d’une installation assujettie dans le système de suivi en application du paragraphe 186(1) de la Loi est un compte de Système de tarification fondé sur le rendement (compte STFR).

Demande de confidentialité

Contenu de la demande

Les renseignements à fournir pour présenter une demande de confidentialité en vertu de l’article 254 de la Loi sont les suivants :

les renseignements faisant l’objet de la demande, clairement identifiés;

le motif de la demande, parmi ceux prévus aux alinéas 254a) à

c) de la Loi;

une justification portant que les renseignements visés à l’alinéa a) ont été traités de façon confidentielle par la personne qui présente la demande et ne sont pas et n’ont jamais été accessibles au public.

Quantification

Variation des règles générales

Production de produits pétrochimiques comme sous-produits

(1) La production de produits pétrochimiques visés à l’article 17 de l’annexe 1 comme sous-produit par une installation assujettie où est exercée une activité industrielle autre que celle visée à cet

article n’est pas visée par une activité industrielle prévue à l’article 17 de l’annexe 1.

Production additionnelle de liquides de gaz naturel

(2) Si une installation assujettie où est exercée l’activité industrielle visée prévue aux articles 3 ou 17 de l’annexe 1 produit des liquides de gaz naturel, les règles suivantes s’appliquent :

pour l’application de l’article 17 , la personne responsable de l’installation assujettie détermine la quantité des gaz à effet de serre attribuables à la production de ces liquides en conformité avec les méthodes applicables à l’activité industrielle prévue aux articles 3 ou 17 de l’annexe 1, selon le cas;

pour l’application des articles 31 , 36 et 36.2 , l’activité industrielle prévue à l’article 4 de l’annexe 1 est réputée ne pas être exercée à l’installation assujettie.

Production additionnelle d’hydrogène gazeux

(3) Si une installation assujettie où est exercée une activité industrielle visée prévue aux articles 2, 3, 15 ou 29 de l’annexe 1 produit de l’hydrogène gazeux, les règles suivantes s’appliquent :

pour l’application de l’article 17 , la personne responsable de l’installation assujettie détermine la quantité des gaz à effet de serre attribuables à la production de l’hydrogène gazeux en conformité avec les méthodes applicables à l’activité industrielle prévue aux articles 2, 3, 15 ou 29 de l’annexe 1, selon le cas;

pour l’application des articles 31 , 36 et 36.2 , les activités industrielles prévues aux articles 6 ou 17 de l’annexe 1 sont réputées ne pas être exercées à l’installation assujettie.

Production additionnelle de tubes métalliques

(4) Si une installation assujettie où est exercée une activité industrielle visée prévue aux articles 19 ou 20 de l’annexe 1 produit des tubes métalliques, les règles suivantes s’appliquent :

pour l’application de l’article 17 , la personne responsable de l’installation assujettie détermine la quantité des gaz à effet de serre attribuables à la production des tubes métalliques en conformité avec les méthodes applicables à l’activité industrielle prévue aux articles 19 ou 20 de l’annexe 1, selon le cas;

pour l’application des articles 31 , 36 et 36.2 , l’activité industrielle prévue à l’article 22 de l’annexe 1 est réputée ne pas être exercée à l’installation assujettie.

Production additionnelle de chaux

(5) Si une installation assujettie où est exercée l’activité industrielle visée prévue à l’article 20 de l’annexe 1 produit de la chaux, les règles suivantes s’appliquent :

pour l’application de l’article 17 , la personne responsable de l’installation assujettie détermine la quantité des gaz à effet de serre attribuables à la production de la chaux en conformité avec les méthodes applicables à l’activité industrielle prévue à l’article 20 de l’annexe 1;

pour l’application des articles 36 et 36.2 , l’activité industrielle prévue à l’article 8 de l’annexe 1 est réputée ne pas être exercée à l’installation assujettie.

Production additionnelle d’électricité

(6) Si une installation assujettie où est exercée l’activité industrielle visée prévue à l’article 20 de l’annexe 1 produit de l’électricité, les règles suivantes s’appliquent :

pour l’application de l’article 17 , la personne responsable de l’installation assujettie détermine la quantité des gaz à effet de serre attribuables à la production de l’électricité en conformité avec les méthodes applicables à l’activité industrielle prévue à l’article 20 de l’annexe 1;

pour l’application de l’article 36 , l’activité industrielle prévue à l’article 38 de l’annexe 1 est réputée ne pas être exercée à l’installation assujettie.

Production additionnelle de sel évaporé

(6.1) Si une installation assujettie où est exercée l’activité industrielle visée prévue à l’article 24 de l’annexe 1 produit du sel évaporé au moyen d’un procédé d’extraction par dissolution, les règles suivantes s’appliquent :

pour l’application de l’article 17, la personne responsable de l’installation assujettie détermine la quantité des gaz à effet de serre attribuables à la production de sel évaporé en conformité avec les méthodes applicables à l’activité industrielle prévue à l’article 24 de l’annexe 1;

pour l’application des articles 31, 36 et 36.2, l’activité industrielle prévue à l’article 24.1 de l’annexe 1 est réputée ne pas être exercée à l’installation assujettie.

Fusion pyrométallurgique de zinc et de plomb

(7) Si une installation assujettie où est exercée une activité industrielle visée prévue à l’alinéa 23b) de l’annexe 1 fait de la fusion pyrométallurgique de zinc et de plomb, les règles suivantes s’appliquent :

pour l’application de l’article 17 , la personne responsable de l’installation assujettie détermine la quantité des gaz à effet de serre attribuables à la fusion pyrométallurgique du zinc et du plomb en conformité avec les méthodes applicables à l’activité industrielle prévue à l’alinéa 23b) de l’annexe 1;

pour l’application des articles 31 , 36 et 36.2 , l’activité industrielle prévue à l’alinéa 23c) de l’annexe 1 est réputée ne pas être exercée à l’installation assujettie.

Fusion et affinage pyrométallurgique du plomb

(7.1) Si une installation assujettie où est exercée une activité industrielle visée prévue à l’alinéa 23c) de l’annexe 1 fait de la fusion et de l’affinage pyrométallurgique de plomb, les règles suivantes s’appliquent :

pour l’application de l’article 17, la personne responsable de l’installation assujettie détermine la quantité des gaz à effet de serre attribuables à la fusion et à l’affinage pyrométallurgique du plomb en conformité avec les méthodes applicables à l’activité industrielle prévue à l’alinéa 23c) de l’annexe 1;

pour l’application des articles 31, 36 et 36.2, l’activité industrielle prévue à l’alinéa 23b) de l’annexe 1 est réputée ne pas être exercée à l’installation assujettie.

Production additionnelle de métaux précieux

(8) Si une installation assujettie où est exercée une activité industrielle visée prévue à l’alinéa 26d) de l’annexe 1 produit de l’or, de l’argent, du platine ou du palladium, les règles suivantes s’appliquent :

pour l’application de l’article 17 , la personne responsable de l’installation assujettie détermine la quantité des gaz à effet de serre attribuables à la production de l’or, de l’argent, du platine ou du palladium en conformité avec les méthodes applicables à l’activité industrielle prévue à l’alinéa 26d) de l’annexe 1;

pour l’application des articles 31 , 36 et 36.2 , les activités industrielles prévues aux alinéas 26c) ou

f) de l’annexe 1 sont réputées ne pas être exercées à l’installation assujettie.

Production additionnelle de produits pétrochimiques

(9) Sous réserve du paragraphe (9.1), si une installation assujettie où est exercée une activité industrielle visée prévue aux articles 3 ou 4 de l’annexe 1 produit des produits pétrochimiques visés à l’article 17 de l’annexe 1, les règles suivantes s’appliquent :

pour l’application de l’article 17 , la personne responsable de l’installation assujettie détermine la quantité des gaz à effet de serre attribuables à la production des produits pétrochimiques en conformité avec les méthodes applicables à l’activité industrielle prévue aux articles 3 ou 4 de l’annexe 1, selon le cas;

pour l’application des articles 31 , 36 et 36.2 , l’activité industrielle prévue à l’article 17 de l’annexe 1 est réputée ne pas être exercée à l’installation assujettie.

Production en parallèle

(9.1) Si une installation assujettie compte au moins une raffinerie où est exercée une activité industrielle visée prévue à l’article 3 de l’annexe 1 et une usine de production de produits pétrochimiques où est exercée une activité industrielle visée prévue à l’article 17 de l’annexe 1, le paragraphe (9) s’applique seulement à la raffinerie.

Production additionnelle de métaux précieux

(10) Si une installation assujettie où est exercée une activité industrielle visée prévue à l’alinéa 26f) de l’annexe 1 produit de l’argent, du platine ou du palladium, les règles suivantes s’appliquent :

pour l’application de l’article 17 , la personne responsable de l’installation assujettie détermine la quantité des gaz à effet de serre attribuables à la production de l’argent, du platine ou du palladium en conformité avec les méthodes applicables à l’activité industrielle prévue à l’alinéa 26f) de l’annexe 1;

pour l’application des articles 31, 36 et 36.2, l’activité industrielle prévue à l’alinéa 26c) de l’annexe 1 est réputée ne pas être exercée à l’installation assujettie.

DORS/2021-197, art. 8 DORS/2023-240, art. 11

Quantification des gaz à effet de serre

Quantité totale

(1) Sous réserve du paragraphe (5) et de l’article 18 , la quantité totale des gaz à effet de serre provenant de l’installation assujettie, autre qu’une installation de production d’électricité, pour une période de conformité, est déterminée conformément à la formule ci-après, exprimée en tonnes de CO 2 e :

La somme des produits obtenus par la multiplication de Ej par PRPj pour le gaz à effet de serre de type « j », additionnée pour chaque type d’émissions visé « i » où : E j

représente la quantité du gaz à effet de serre de type « j » provenant de l’installation assujettie déterminée pour la période de conformité, pour chaque type d’émissions visé, conformément aux paragraphes (2) à (4);

PRP j

le potentiel de réchauffement planétaire du gaz à effet de serre de type « j » applicable pour la période de conformité et, dans le cas où il est utilisé pour déterminer les quantités visées aux éléments A, C et F de la formule prévue au paragraphe 37(1) pour l’année de référence « i », celui applicable pour la période de conformité à l’égard de laquelle la norme de rendement est calculée;

le i e type d’émissions visé « i », « i » allant de 1 à n, où n représente le nombre de types d’émissions visés de l’installation;

le j e type de gaz à effet de serre « j », « j » allant de 1 à m, où m représente le nombre de gaz à effet de serre.

Quantité de chaque gaz à effet de serre

(2) La quantité d’un gaz à effet de serre de type « j » provenant de l’installation assujettie pour la période de conformité pour un type d’émissions visé « i » est égale à la somme des quantités ci-après, déterminées en conformité avec les exigences applicables prévues dans les méthodes de quantification :

les quantités de ce gaz à effet de serre qui est attribuable à des activités industrielles prévues à l’annexe 1, qui est prévu à la colonne 2 du tableau de la

partie de l’annexe 3 applicable à ces activités et qui provient d’un type d’émissions visé prévu à la colonne 1 de ce tableau;

les quantités de ce gaz à effet de serre qui est attribuable à ces activités industrielles, mais qui provient d’un type d’émissions visé non prévu à la colonne 1 du tableau de la

partie de l’annexe 3 applicable à ces activités ou qui n’est pas prévu à la colonne 2 de ce tableau;

toute quantité de ce gaz à effet de serre non visé aux alinéas

a) ou b).

Exigences d’échantillonnage, d’analyse et de mesure

(3) Si la quantité d’un gaz à effet de serre est déterminée conformément au paragraphe (2), les exigences d’échantillonnage, d’analyse et de mesure prévues dans les méthodes de quantification doivent être respectées.

Données manquantes

(4) Pour l’application du paragraphe (2), si, pour une raison indépendante de la volonté de la personne responsable de l’installation assujettie, il manque, pour une période donnée comprise dans une période de conformité, des données pour déterminer la quantité des gaz à effet de serre provenant de l’installation assujettie, des données de remplacement sont établies pour cette période en conformité avec les méthodes de quantification.

(4.1) [Abrogé, DORS/2023-240, art. 12]

Exclusion de CH 4 et de N 2 O provenant de la biomasse

(5) Aux fins du calcul effectué aux termes du paragraphe (1), les quantités de CH 4 et de N 2 O provenant de dispositifs stationnaires qui brûlent de la biomasse pour produire de la chaleur utile sont soustraites des quantités de CH 4 et de N 2 O déterminées conformément aux paragraphes (2) à (4) pour les émissions de combustion stationnaire de combustible.

DORS/2021-197, art. 9 DORS/2023-240, art. 12

Production additionnelle d’électricité

Pour l’application de l’article 17, les quantités des gaz à effet de serre pour les types d’émissions visés attribuables à la production d’électricité à partir de combustibles fossiles par une installation assujettie — sauf celle visée à l’alinéa 11(1)c) — sont déterminées selon les méthodes applicables à l’une ou l’autre des activités industrielles exercées à l’installation.

DORS/2023-240, art. 13

[Abrogé, DORS/2023-240, art. 13]

Quantité totale par groupe — électricité

(1) Sous réserve du paragraphe (6), la quantité totale des gaz à effet de serre attribuables à chacun des groupes dont est constituée l’installation de production d’électricité est déterminée conformément à la formule ci-après pour la période de conformité, exprimée en tonnes de CO 2 e :

La somme des produits obtenus par la multiplication de Ej par PRPj pour chaque gaz à effet de serre « j », additionnée pour chaque type d’émissions visé « i » où : E j

représente la quantité de chaque gaz à effet de serre de type « j » attribuable à un groupe donné déterminée pour la période de conformité, pour chaque type d’émissions visé, conformément aux paragraphes (2) à (5);

PRP j

le potentiel de réchauffement planétaire du gaz à effet de serre de type « j » applicable pour la période de conformité;

i e type d’émissions visé « i », « i » allant de 1 à n, où n représente le nombre de types d’émissions visés du groupe;

le j e type de gaz à effet de serre « j », « j » allant de 1 à m, où m représente le nombre de gaz à effet de serre.

Quantité de chaque gaz à effet de serre

(2) La quantité d’un gaz à effet de serre de type « j » attribuable à un groupe donné pour la période de conformité pour un type d’émissions visé « i » est égale à la somme des quantités ci-après, déterminées en conformité avec les exigences applicables prévues dans les méthodes de quantification :

les quantités de ce gaz à effet de serre qui est prévu à la colonne 2 du tableau de la

partie 38 de l’annexe 3 et qui provient d’un type d’émissions visé prévu à la colonne 1;

toute quantité de ce gaz à effet de serre non visé à l’alinéa a).

Répartition des gaz à effet de serre

(3) Pour l’application des alinéas

(2) b) ou c), dans le cas où la quantité des gaz à effet de serre provenant d’un type d’émissions visé mentionné au paragraphe (2) ne peut être déterminée que pour l’ensemble de l’installation, la quantité de ces gaz à effet de serre doit être répartie entre les groupes de l’installation en fonction de la production individuelle d’électricité de ces groupes par rapport à la production totale d’électricité de l’installation.

Exigences d’échantillonnage, d’analyse et de mesure

(4) Si la quantité d’un gaz à effet de serre est déterminée conformément au paragraphe (2), les exigences d’échantillonnage, d’analyse et de mesure prévues dans les méthodes de quantification doivent être respectées.

Données manquantes

(5) Pour l’application du paragraphe (2), si, pour une raison indépendante de la volonté de la personne responsable de l’installation assujettie, il manque, pour une période donnée comprise dans une période de conformité, des données pour déterminer la quantité des gaz à effet de serre attribuables à un groupe, des données de remplacement sont établies pour cette période en conformité avec les méthodes de quantification.

Exclusion du CH 4 et du N 2 O provenant de la biomasse

(6) Aux fins du calcul effectué aux termes du paragraphe (1), les quantités de CH 4 et de N 2 O provenant de dispositifs stationnaires qui brûlent de la biomasse pour produire de la chaleur utile sont soustraites des quantités de CH 4 et de N 2 O déterminées conformément aux paragraphes (2) à (5) pour les émissions de combustion stationnaire de combustible.

DORS/2023-240, art. 14

Configuration hybride

Pour l’application de l’article 20 , si un groupe moteur à combustion et un groupe chaudière partagent une même turbine à vapeur, la quantité des gaz à effet de serre attribuables à chacun de ces groupes est déterminée de la façon suivante :

s’agissant d’un groupe moteur à combustion, les dispositions relatives à la quantification de ces gaz s’appliquent à l’ensemble constitué des moteurs à combustion et de tout autre équipement raccordé à ces moteurs, y compris la turbine à vapeur partagée avec le groupe chaudière;

s’agissant d’un groupe chaudière, les dispositions relatives à la quantification de ces gaz s’appliquent à l’ensemble constitué des chaudières et de tout autre équipement raccordé à ces chaudières, y compris la turbine à vapeur partagée avec le groupe moteur à combustion.

Biomasse — exclusion du CO 2

(1) N’est pas inclus dans la quantité de CO 2 déterminée conformément aux paragraphes 17 (2) à (4) ou 20 (2) à (5), le CO 2 provenant de la biomasse.

Méthane

(2) N’est pas inclus dans la quantité de CH 4 déterminée conformément aux paragraphes 17 (2) à (4) pour une activité industrielle prévue aux articles 1, 2, 4 ou 5 de l’annexe 1, le CH 4 provenant des émissions d’évacuation et des émissions dues aux fuites.

Instrument de mesure

22.1

Sauf indication contraire dans les méthodes de quantification, tout instrument de mesure utilisé pour déterminer une quantité pour l’application du présent règlement doit satisfaire aux conditions suivantes :

être mis en place, utilisé, entretenu et étalonné conformément aux indications du fabricant ou, si celles-ci ne sont pas disponibles, à toute norme applicable généralement reconnue par l’industrie à l’échelle nationale ou internationale;

maintenir une exactitude de plus ou moins 5 %.

DORS/2023-240, art. 15

Quantités minimes

(1) Sous réserve du paragraphe (2), si la quantité d’un gaz à effet de serre pour un type d’émissions visé n’excède pas 0,5 % de la quantité totale des gaz à effet de serre calculée conformément au paragraphe 17 (1) ou 20 (1), exprimée en tonnes de CO 2 e, cette quantité peut ne pas être incluse dans la quantité de ce gaz à effet de serre déterminée conformément aux paragraphes 17 (2) à (4) ou 20 (2) à (5), pour ce type d’émissions visé.

Limite

(2) La quantité totale des gaz à effet de serre non incluse au

titre du paragraphe (1) ne peut excéder 0,5 % de la quantité totale des gaz à effet de serre déterminée conformément aux paragraphes 17 (1) ou 20 (1).

[Abrogé, DORS/2021-197, art. 10]

Système de mesure et d’enregistrement en continu

Si un système de mesure et d’enregistrement en continu des émissions est utilisé pour déterminer la quantité des gaz à effet de serre pour l’application du présent règlement, la personne responsable de l’installation assujettie veille à ce que le système soit conforme aux exigences prévues dans les méthodes de quantification.

DORS/2023-240, art. 16

Permis autorisant l’utilisation d’une méthode alternative

Autre méthode

Malgré les articles 17 et 20, la personne responsable d’une installation assujettie peut, en remplacement des exigences prévues dans les méthodes de quantification, utiliser une autre méthode de quantification si elle est titulaire d’un permis délivré en vertu de l’article 28.

DORS/2023-240, art. 17

Demande de permis

(1) La demande de permis est présentée au ministre et comporte les renseignements prévus à l’annexe 4.

Attestation

(2) La demande de permis est accompagnée d’une attestation, datée et signée par la personne responsable de l’installation assujettie ou son agent autorisé, portant que les renseignements contenus dans la demande sont complets et exacts.

Conditions de délivrance

(1) Le ministre délivre le permis autorisant l’utilisation d’une méthode de quantification autre que celle prévue dans les méthodes de quantification si les conditions ci-après sont remplies :

la personne responsable de l’installation assujettie établit, au moment de la demande, qu’elle n’est pas en mesure, pour des raisons techniques ou économiques, d’utiliser la méthode prévue dans les méthodes de quantification;

elle démontre que la méthode qu’elle propose est aussi rigoureuse que les exigences prévues dans les méthodes de quantification et donne des résultats équivalents à ceux qui auraient été obtenus à l’aide de celles-ci;

elle fournit un plan décrivant les mesures qu’elle prendra pour être en mesure d’utiliser la méthode prévue dans les méthodes de quantification et indique le délai — d’au plus deux ans — dans lequel le plan sera mis en œuvre;

la durée de validité demandée n’excède pas la période pour laquelle le permis est nécessaire.

Durée de validité

(2) La durée de validité du permis ne peut excéder vingt-quatre mois.

Refus

(3) Le ministre refuse de délivrer le permis s’il a des motifs raisonnables de croire que le demandeur a fourni des renseignements faux ou trompeurs au soutien de sa demande.

Renouvellement

(4) Le permis ne peut être renouvelé qu’une fois.

DORS/2023-240, art. 18

Demande de renouvellement

(1) La demande de renouvellement de permis comporte les renseignements prévus à l’annexe 4 et précise les raisons pour lesquelles le plan fourni dans la demande initiale de permis n’a pas été mis en oeuvre dans le délai prévu. Elle est présentée au ministre au moins quatre-vingt-dix jours avant la date d’expiration du permis.

Condition de renouvellement

(2) Le ministre renouvelle le permis si les conditions prévues au paragraphe 28 (1) sont remplies.

Motifs de révocation

(1) Le ministre révoque le permis s’il a des motifs raisonnables de croire que le titulaire a fourni des renseignements faux ou trompeurs.

Conditions de révocation

(2) Le ministre ne peut révoquer le permis qu’après avoir pris les mesures suivantes :

il a avisé par écrit le titulaire des motifs de la révocation;

il lui a donné la possibilité de présenter des observations par écrit au sujet de la révocation.

Date de la révocation

(3) L’annulation du permis prend effet trente jours après la date à laquelle le ministre en avise le titulaire.

Quantification de la production pour les activités industrielles visées

Règle générale

(1) Sous réserve du paragraphe (4) et de l’article 16 , la production d’une installation assujettie, autre qu’une installation de production d’électricité, pour chacune des activités industrielles visées durant une période de conformité est quantifiée de la façon suivante :

s’agissant de la production pour une activité industrielle visée prévue aux articles 1 à 37 et 39 à 44 de l’annexe 1, elle est quantifiée selon l’unité de mesure de la production prévue à la colonne 2 de cette

annexe pour l’activité, conformément aux exigences prévues, le cas échéant, à la

partie applicable de l’annexe 3;

s’agissant de la production pour une activité industrielle visée prévue aux alinéas 38a) à

c) de l’annexe 1, selon le cas :

(

i) elle est quantifiée en totalité pour la période de conformité, conformément aux exigences prévues aux articles 3 et 4 de la

partie 38 de l’annexe 3,

(ii)

elle n’est pas quantifiée, en totalité ou en partie, pour la période de conformité;

s’agissant de la production pour une activité industrielle additionnelle, elle est quantifiée selon l’unité de mesure précisée pour l’activité par le ministre.

Instrument de mesure

(2) Tout instrument de mesure utilisé pour déterminer une quantité pour l’application du présent règlement doit satisfaire aux conditions suivantes :

être mis en place, utilisé, entretenu et étalonné conformément aux indications du fabricant ou, si celles-ci ne sont pas disponibles, à toute norme applicable généralement reconnue par l’industrie à l’échelle nationale ou internationale;

maintenir une exactitude de plus ou moins 5 %.

Estimations techniques ou bilans massiques

(3) S’il est impossible de mesurer directement la production à l’aide d’un instrument de mesure, elle est quantifiée à l’aide d’estimations techniques ou de bilans massiques.

Disposition transitoire

(4) Pour l’année civile 2019 :

la production quantifiée selon les alinéas (1)

a) et

c) l’est avec une exactitude de ± 5 %;

la production visée à l’alinéa

(1) b) peut, au choix de la personne responsable, être quantifiée conformément au paragraphe 9(2) et à l’article 103 de l’ Arrêté sur la production de renseignements concernant les émissions de gaz à effet de serre , dans sa version avant le 1 er août 2019.

DORS/2023-240, art. 19

Installation de production d’électricité

(1) Sous réserve du paragraphe (2), la quantité brute d’électricité produite durant la période de conformité par chacun des groupes dont est constituée l’installation de production d’électricité est déterminée de la façon ci-après, pour chacune des activités industrielles prévues aux alinéas 38a) à

c) de l’annexe 1 qui y sont exercées :

s’agissant d’un groupe qui produit de l’électricité par la combustion d’un seul combustible fossile, conformément au paragraphe 1(1) et à l’article 2 de la

partie 38 de l’annexe 3;

s’agissant d’un groupe qui produit de l’électricité par la combustion d’un mélange de combustibles fossiles ou par la combustion de biomasse et de combustibles fossiles, conformément aux paragraphes 1(2) et (3) et à l’article 2 de la

partie 38 de l’annexe 3.

Choix de ne pas quantifier

(2) La personne responsable de l’installation de production d’électricité peut choisir de ne pas quantifier une

partie ou la totalité de la production d’électricité d’un groupe ou d’un ensemble de groupes.

DORS/2023-240, art. 20

[Abrogé, DORS/2021-197, art. 11]

Coefficient de chaleur

Coefficient de chaleur

(1) Le coefficient de chaleur provenant de la combustion de combustibles fossiles durant une période de conformité, selon le cas :

est égal à 1, si l’énergie thermique est produite par la combustion de combustibles fossiles seulement;

correspond au résultat de la formule ci-après, si elle est produite par la combustion de combustibles fossiles et de biomasse par une installation assujettie autre que celle visée à l’alinéa c) :

HF ÷ (HF +

B) où : HF

représente le résultat de la formule suivante :

La somme des produits de QFi par HHVi pour chaque type de combustible fossile « i » où : QF i

représente la quantité de combustible fossile de type « i » brûlée à l’installation durant la période de conformité pour produire de l’énergie thermique déterminée conformément au paragraphe 4(2) de la

partie 38 de l’annexe 3,

HHV i

la valeur du pouvoir calorifique supérieur du combustible fossile de type « i » brûlé à l’installation durant la période de conformité pour produire de l’énergie thermique déterminée conformément aux méthodes de quantification,

le i e type de combustible fossile « i » brûlé à l’installation durant la période de conformité, « i » allant de 1 à n, où n représente le nombre de types de combustibles fossiles brûlés;

le résultat de la formule suivante :

La somme des produits de QBBk par HHVk pour chaque type de combustible de biomasse « k » où : QBB k

représente la quantité de combustible de biomasse de type « k » brûlée à l’installation durant la période de conformité pour produire de l’énergie thermique déterminée conformément au paragraphe 4(2) de la

partie 38 de l’annexe 3 et aux méthodes de quantification,

HHV k

la valeur du pouvoir calorifique supérieur du combustible de biomasse de type « k » brûlé à l’installation durant la période de conformité pour produire de l’énergie thermique déterminée conformément aux méthodes de quantification,

le k e type de combustible de biomasse « k » brûlé à l’installation durant la période de conformité, « k » allant de 1 à m, où m représente le nombre de types de combustibles de biomasse brûlés;

correspond au résultat de la formule ci-après si elle est produite par la combustion de combustibles fossiles et de biomasse à une installation de production d’électricité :

HF ÷ (HF +

B) où : HF

représente le résultat de la formule suivante :

La somme des produits de QFi par HHVi pour chaque type de combustible fossile « i » où : QF i

représente la quantité de combustible fossile de type « i » brûlée à l’installation durant la période de conformité pour produire de l’énergie thermique déterminée conformément au paragraphe 1(3) de la

partie 38 de l’annexe 3,

HHV i

la valeur du pouvoir calorifique supérieur du combustible fossile de type « i » brûlé par l’installation durant la période de conformité pour produire de l’énergie thermique déterminée conformément aux méthodes de quantification,

le i e type de combustible fossile « i » brûlé à l’installation durant la période de conformité, « i » allant de 1 à n, où n représente le nombre de types de combustibles fossiles brûlés;

le résultat de la formule suivante :

La somme des produits de QBBk par HHVk pour chaque type de combustible de biomasse « k » où : QBB k

représente la quantité de combustible de biomasse de type « k » brûlée à l’installation durant la période de conformité pour produire de l’énergie thermique déterminée conformément au paragraphe 1(3) de la

partie 38 de l’annexe 3,

HHV k

la valeur du pouvoir calorifique supérieur du combustible de biomasse de type « k » brûlé à l’installation durant la période de conformité pour produire de l’énergie thermique déterminée conformément aux méthodes de quantification,

le k e type de combustible de biomasse « k » brûlé à l’installation durant la période de conformité, « k » allant de 1 à m, où m représente le nombre de types de combustibles de biomasse brûlés.

Coefficient de chaleur par défaut

(2) Malgré les alinéas

(1) b) et c), si, pour une raison indépendante de la volonté de la personne responsable d’une installation assujettie, il manque, pour une période donnée de l’année civile 2019 des données pour déterminer le coefficient de chaleur provenant de la combustion de combustibles fossiles, 1 peut être utilisé comme coefficient de chaleur provenant de la combustion de combustibles fossiles.

DORS/2023-240, art. 21

Émissions de gaz à effet de serre

Calcul

(1) La personne responsable d’une installation assujettie est tenue de déterminer la quantité de gaz à effet de serre émise par l’installation assujettie durant une période de conformité conformément à la formule suivante :

A − B où : A

représente la quantité totale des gaz à effet de serre provenant de l’installation assujettie, durant la période de conformité, exprimée en tonnes de CO 2 e :

s’agissant d’une installation visée à l’alinéa 11 (1)a), déterminée conformément à l’article 17 ,

s’agissant d’une installation visée à l’alinéa 11 (1)b), correspondant à la somme visée au sous-alinéa 11 (1)b)(ii),

s’agissant d’une installation visée à l’alinéa 11 (1)c), correspondant à la somme visée au sous-alinéa 11 (1)c)(i);

la quantité de CO 2 captée à l’installation assujettie qui est stockée dans le cadre d’un projet de stockage durant la période de conformité, déterminée selon les méthodes de quantification et exprimée en tonnes de CO 2 e.

Quantité de CO 2 pouvant être déduite

(2) Seule peut être comptabilisée sous l’élément B de la formule prévue au paragraphe (1) la quantité de CO 2 comptabilisée sous l’élément A de cette formule et stockée de façon permanente dans le cadre d’un projet de stockage qui respecte les critères suivants :

le CO 2 est injecté dans un site de stockage géologique :

(

i) soit dans le seul but de le stocker dans un aquifère salin profond,

(ii)

soit dans le but de permettre la récupération assistée d’hydrocarbures dans un gisement de pétrole épuisé;

le CO 2 stocké aux fins du projet est capté, transporté et stocké conformément aux lois fédérales ou provinciales applicables ou aux lois applicables des États-Unis ou de l’un de ses États.

Biomasse

(3) N’est pas inclus dans la quantité de CO 2 comptabilisée sous l’élément B de la formule prévue au paragraphe (1), le CO 2 provenant de la biomasse.

Émissions réputées de CO 2

(4) Il est entendu que toute quantité de CO 2 provenant de l’installation assujettie, qui a été captée mais n’a pas été stockée de façon permanente dans le cadre d’un projet de stockage qui respecte les critères prévus au paragraphe (2), est réputée avoir été émise par l’installation assujettie et est incluse dans la quantité de gaz à effet de serre comptabilisée sous l’élément A de la formule prévue au paragraphe (1).

DORS/2021-197, art. 12 DORS/2023-240, art. 22

Limite d’émissions

Règle générale

(1) Sous réserve du paragraphe (2) et des articles 16, 36.1, 36.2 et 42, la personne responsable d’une installation assujettie, autre qu’une installation de production d’électricité, est tenue de calculer, pour chaque période de conformité, la limite d’émissions de gaz à effet de serre applicable à l’installation assujettie conformément à la formule ci-après, exprimée en tonnes de CO 2 e :

La somme des produits de Ai par le résultat de Bi moins le produit de Bi, C et D moins 2022 pour chaque activité industrielle visée « i » où : A i

représente la production de l’installation assujettie pour chaque activité industrielle visée « i » durant la période de conformité, quantifiée conformément à l’article 31;

B i

la norme de rendement applicable à l’activité industrielle visée « i », soit :

s’agissant de l’activité industrielle visée prévue à l’annexe 1 pour laquelle une norme de rendement est prévue à la colonne 3 de l’annexe 1, cette norme,

s’agissant de l’activité industrielle visée prévue à l’annexe 1 pour laquelle la colonne 3 de l’annexe 1 prévoit que la norme de rendement est calculée conformément à l’article 37, la norme de rendement calculée conformément à cet article,

s’agissant de l’activité industrielle additionnelle, la norme de rendement calculée conformément à l’article 37;

le taux de resserrement applicable à l’activité industrielle visée « i », soit :

s’agissant de l’activité industrielle visée prévue à l’article 38 de l’annexe 1, 0 %,

s’agissant de l’activité industrielle visée prévue à l’alinéa 3c) ou aux articles 7, 8, 13, 17, 19, 20, 34, 40, 41 ou 43 de l’annexe 1, 1%,

s’agissant de toute autre activité industrielle visée, 2 %;

l’année civile correspondant à la période de conformité;

la i e activité industrielle visée « i », « i » allant de 1 à n, où n représente le nombre total des activités industrielles visées exercées à l’installation assujettie.

Production d’éthanol

(2) Pour l’application du paragraphe (1), la personne responsable de l’installation assujettie ne peut prendre en compte l’activité industrielle visée à l’alinéa 13b) de l’annexe 1 que si elle prend également en compte celle visée à l’alinéa 13a) de cette annexe. L’activité industrielle visée prévue à l’article 32 de l’annexe 1 est alors réputée ne pas être exercée à l’installation assujettie.

Graines oléagineuses

(3) Pour l’application du paragraphe (1), la personne responsable de l’installation assujettie où est exercée l’activité industrielle visée prévue à l’article 31 de l’annexe 1 peut, pour l’année civile 2019, au lieu de quantifier la production pour cette activité dans l’unité de mesure de la production prévue à la colonne 2 et d’appliquer la norme de rendement prévue à la colonne 3, la quantifier en tonnes de produits finis de graines oléagineuses et appliquer une norme de rendement égale à 0,0431 tonne de CO 2 e par unité de mesure de la production.

Précisions — engrais

(4) Il est entendu que si l’activité industrielle prévue à l’alinéa 29b) de l’annexe 1 et celle prévue aux alinéas 29c),

d) ou

e) de cette

annexe sont exercées à l’installation assujettie, la norme de rendement applicable à l’égard de l’activité industrielle prévue à cet alinéa 29b) ainsi que celle applicable à l’égard de l’activité industrielle prévue à ces alinéas 29c),

d) ou e), selon le cas, s’appliquent.

Nouvelle activité industrielle additionnelle

(4.1) Pour l’application du paragraphe (1), n’est pas prise en compte l’activité industrielle additionnelle qui a été reconnue par le ministre au cours de l’année civile qui correspond à la période de conformité pour laquelle la limite d’émissions de gaz à effet de serre est calculée.

Norme de rendement calculée

(5) Pour l’application du paragraphe (1), si une norme de rendement doit être calculée, elle ne l’est qu’une fois, sauf dans le cas prévu à l’article 39 .

DORS/2023-240, art. 23

Nouvelle production d’électricité — combustibles gazeux

36.1

(1) Malgré le paragraphe 36 (1), si, le 1 er janvier 2021 ou après cette date, une installation assujettie commence à produire de l’électricité — sauf celle visée au paragraphe 16 (6) — et respecte les critères ci-après, la personne qui en est responsable est tenue d’appliquer pour l’activité industrielle visée prévue à l’alinéa 38c) de l’annexe 1, pour chaque période de conformité à partir de celle où elle commence à produire de l’électricité, la norme de rendement applicable conformément au paragraphe (2) :

l’électricité est produite à partir de combustibles gazeux et au moyen d’équipement conçu pour fonctionner à un rapport énergie thermique-électricité inférieur à 0,9;

l’installation assujettie a une capacité de production d’électricité, à partir de cet équipement, de 50 MW ou plus.

Norme de rendement décroissante

(2) La norme de rendement ci-après est applicable pour l’activité industrielle visée prévue à l’alinéa 38c) de l’annexe 1, selon le cas :

pour la période de conformité 2021, 370 tonnes de CO 2 e par unité de mesure de la production;

pour la période de conformité 2022, 329 tonnes de CO 2 e par unité de mesure de la production;

pour la période de conformité 2023, 288 tonnes de CO 2 e par unité de mesure de la production;

pour la période de conformité 2024, 247 tonnes de CO 2 e par unité de mesure de la production;

pour la période de conformité 2025, 206 tonnes de CO 2 e par unité de mesure de la production;

pour la période de conformité 2026, 164 tonnes de CO 2 e par unité de mesure de la production;

pour la période de conformité 2027, 123 tonnes de CO 2 e par unité de mesure de la production;

pour la période de conformité 2028, 82 tonnes de CO 2 e par unité de mesure de la production;

pour la période de conformité 2029, 41 tonnes de CO 2 e par unité de mesure de la production;

pour la période de conformité 2030 et les périodes de conformité suivantes, 0 tonnes de CO 2 e par unité de mesure de la production.

Augmentation de la capacité de production d’électricité

36.2

(1) Sous réserve des paragraphes 16 (1) à (5) et (7) à (10), si la capacité de production d’électricité d’une installation assujettie à partir de combustibles gazeux — sauf celle visée au paragraphe 16 (6) — augmente de 50 MW ou plus, le 1 er janvier 2021 ou après cette date, et si cette capacité provient d’équipement dont le rapport énergie thermique-électricité est inférieur à 0,9 et soit qui a été ajouté depuis cette date soit dont la capacité de production a augmenté, la personne responsable de l’installation est tenue de calculer, pour chaque période de conformité à partir de laquelle la capacité est augmentée, la limite d’émissions de gaz à effet de serre applicable à l’installation assujettie conformément au paragraphe (2).

Différentes normes de rendement

(2) La limite d’émissions de gaz à effet de serre applicable à l’installation assujettie pour une période de conformité est calculée conformément à la formule ci-après, exprimée en tonnes de CO 2 e :

La somme des produits de Ai par le résultat de la soustration de Bi par le produit de Bi, C et D moins 2022 pour chaque activité industrielle visée « i », plus la somme des produits de E par F, des produits de G par F et des produits de H par I. où : A i

représente la production de l’installation assujettie quantifiée pour la période de conformité conformément à l’article 31 pour les activités suivantes :

chaque activité industrielle visée « i », sauf celle prévue à l’alinéa 38c) de l’annexe 1,

l’activité industrielle visée prévue à l’alinéa 38c) de l’annexe 1, sauf si elle provient d’équipement visé aux éléments E, G ou H;

B i

la norme de rendement applicable à l’activité industrielle visée « i », soit :

s’agissant de l’activité industrielle visée prévue à l’annexe 1 pour laquelle une norme de rendement est prévue à la colonne 3 de l’annexe 1, cette norme,

s’agissant de l’activité industrielle visée prévue à l’annexe 1 pour laquelle la colonne 3 de l’annexe 1 prévoit que la norme de rendement est calculée conformément à l’article 37, la norme de rendement calculée conformément à cet article,

s’agissant de l’activité industrielle additionnelle, la norme de rendement calculée conformément à l’article 37;

le taux de resserrement applicable à l’activité industrielle visée « i », soit :

s’agissant de l’activité industrielle visée prévue à l’article 38 de l’annexe 1, 0 %,

s’agissant de l’activité industrielle visée prévue à l’alinéa 3c) ou aux articles 7, 8, 13, 17, 19, 20, 34, 40, 41 ou 43 de l’annexe 1, 1%,

s’agissant de toute autre activité industrielle visée, 2 %;

l’année civile correspondant à la période de conformité;

la quantité brute d’électricité produite, pour l’activité industrielle visée prévue à l’alinéa 38c) de l’annexe 1 provenant de l’équipement qui a commencé à produire de l’électricité à partir de combustibles gazeux le 1 er janvier 2021 ou après cette date et conçu pour fonctionner à un rapport énergie thermique-électricité inférieur à 0,9, quantifiée pour la période de conformité conformément à l’article 31;

la norme de rendement prévue au paragraphe 36.1(2) qui est applicable pour la période de conformité;

pour l’équipement dont la capacité de production d’électricité a augmenté et dont le rapport énergie thermique-électricité est inférieur à 0,9 — sauf s’il est visé à l’élément E —, la quantité brute d’électricité produite qui est attribuée à la capacité ajoutée de l’équipement, pour l’activité industrielle visée prévue à l’alinéa 38c) de l’annexe 1, quantifiée pour la période de conformité conformément à l’article 31 et au paragraphe (3);

pour l’équipement dont la capacité de production d’électricité a augmenté et dont le rapport énergie thermique-électricité est inférieur à 0,9 — sauf s’il est visé à l’élément E —, la quantité brute d’électricité produite qui est attribuée à la capacité de l’équipement avant l’ajout de capacité, pour l’activité industrielle visée prévue à l’alinéa 38c) de l’annexe 1, quantifiée pour la période de conformité conformément à l’article 31 et au paragraphe (3);

la norme de rendement applicable à l’activité industrielle visée prévue à l’alinéa 38c) de l’annexe 1, prévue à la colonne 3 de l’article 38 de cette annexe;

la i e activité industrielle visée « i », « i » allant de 1 à n, où n représente le nombre total des activités industrielles visées exercées à l’installation assujettie.

Répartition de la production d’électricité

(3) Pour l’application des éléments G et H de la formule prévue au paragraphe (2), la quantité brute d’électricité produite par l’équipement visé à ces éléments est répartie entre, d’une part, la capacité ajoutée de l’équipement et, d’autre part, la capacité de l’équipement avant l’ajout de capacité en fonction du rapport entre la capacité ajoutée de l’équipement et sa capacité totale compte tenu de l’ajout de capacité, à l’aide d’estimations techniques.

Capacité augmentée — règle

(4) Pour l’application du paragraphe (1), la capacité de production d’électricité d’une installation augmente de 50 MW ou plus pour une année civile, à partir du moment où sa capacité de production d’électricité est supérieure de 50 MW à celle qu’elle avait en date du 31 décembre 2020. Il est entendu que toute augmentation est cumulative.

DORS/2023-240, art. 24

Présomption

36.3

Si la norme de rendement prévue au paragraphe 36.1 (2) s’applique à l’égard de la production d’électricité d’une installation assujettie pour une période de conformité donnée, elle continue de s’appliquer pour toute période de conformité même si, selon le cas :

pour l’application de l’article 36.1 , l’installation assujettie ne produit plus l’électricité à partir de combustibles gazeux ou le rapport énergie thermique-électricité de l’équipement en cause change pour devenir égal ou supérieur à 0,9;

pour l’application de l’article 36.2 , l’équipement en cause ne produit plus l’électricité à partir de combustibles gazeux ou son rapport énergie thermique-électricité change pour devenir égal ou supérieur à 0,9.

Norme de rendement calculée

(1) Sous réserve du paragraphe (3) et des articles 38 et 39, la norme de rendement applicable à l’activité industrielle visée exercée à une installation assujettie et pour laquelle une norme de rendement doit être calculée conformément au présent

article est calculée conformément à la formule suivante :

Le quotient dont le numérateur est la somme de la soustraction de A par le résultat de la somme B, C et F moins G pour chaque année de référence « i », et le dénominateur est la somme de D pour chaque année de référence « i », et ensuite le quotient est multiplié par E. où : A

représente la quantité de gaz à effet de serre émise par l’installation assujettie, pour l’année de référence « i », déterminée conformément à l’article 35 et exprimée en tonnes de CO 2 e;

l’allocation pour l’énergie thermique nette, pour l’année de référence « i », qui correspond, selon le cas :

soit au résultat de la formule suivante :

0,062 tonnes de CO 2 e/gigajoules × (M − N) × O où : M

représente la quantité d’énergie thermique produite à l’installation assujettie qui a été vendue à d’autres installations assujetties au cours de l’année de référence « i », selon la quantité indiquée sur les factures de vente ou déterminée selon une autre méthode objective, exprimée en gigajoules,

la quantité d’énergie thermique achetée d’autres installations assujetties au cours de l’année de référence « i » qui n’a pas été subséquemment vendue au cours de la même année de référence, selon la quantité indiquée sur les factures d’achat ou déterminée selon une autre méthode objective, exprimée en gigajoules,

le coefficient de chaleur provenant de la combustion de combustibles fossiles brûlés pour produire l’énergie thermique est le suivant :

(

i) si M est supérieur à N, le coefficient de chaleur déterminé conformément à l’article 34 pour l’année de référence « i », pour l’installation assujettie,

(ii)

si M est inférieur à N, le coefficient de chaleur déterminé conformément à l’article 34 pour l’année de référence « i », pour l’installation assujettie de laquelle a été achetée l’énergie thermique;

soit à 0 pour toutes les années de référence, si la valeur absolue du quotient de la somme des résultats du calcul effectué conformément à l’alinéa a) pour chaque année de référence « i » par le nombre d’années de référence est inférieur au résultat de la formule suivante :

La multiplication de 0,015 par le quotient dont le numérateur est la somme de Ai pour chaque année de référence « i » et le dénominateur est n. C

la quantité totale des gaz à effet de serre attribuables à toutes les activités industrielles visées exercées à l’installation, sauf l’activité industrielle visée à l’égard de laquelle la norme de rendement est calculée, pour chaque année de référence « i », déterminée conformément aux articles 17 et 18;

la production de l’installation assujettie pour l’activité industrielle visée à l’égard de laquelle la norme de rendement est calculée, quantifiée conformément à l’article 31, pour l’année de référence « i »;

le facteur de réduction des gaz à effet de serre applicable à l’activité industrielle visée pour laquelle la norme de rendement est calculée, soit :

s’agissant de l’activité industrielle visée prévue aux alinéas 7c), 8b) ou

c) ou 20d) de l’annexe 1, 95 %,

s’agissant de l’activité industrielle visée prévue à l’article 22 ou aux alinéas 23a) ou 29d) de l’annexe 1, 90 %,

s’agissant de toute autre activité industrielle visée, 80 %;

la quantité totale des gaz à effet de serre attribuables à une activité exercée à l’installation qui n’est pas une activité industrielle visée, pour l’année de référence « i », déterminée conformément aux articles 17 et 18, si :

s’agissant de l’installation assujettie dont l’activité principale est une activité industrielle :

(

i) soit cette quantité représente 20 % ou plus de la quantité totale des gaz à effet de serre provenant de l’installation assujettie pour cette année de référence, déterminée conformément aux articles 17 et 18,

(ii)

soit la valeur totale en dollars du produit de la vente de la production de l’installation assujettie pour cette activité industrielle représente 20 % ou plus de la valeur totale en dollars du produit de la vente de la production de l’installation pour l’ensemble de ses activités industrielles pour cette année de référence;

s’agissant de l’installation assujettie dont l’activité principale n’est pas une activité industrielle :

(

i) soit l’activité en cause n’est pas une activité industrielle,

(ii)

soit l’activité en cause est une activité industrielle et la quantité des gaz à effet de serre qui lui est attribuable représente 20 % ou plus de la quantité totale des gaz à effet de serre de l’installation assujettie , pour cette année de référence, déterminée conformément aux articles 17 et 18;

la quantité de CO 2 déterminée pour l’application de l’élément B de la formule visée à l’article 35 qui est attribuable à toutes les activités exercées à l’installation, sauf à l’activité industrielle visée à l’égard de laquelle la norme de rendement est calculée, pour l’année de référence « i »;

l’année de référence « i », « i » allant de 1 à n, où n représente le nombre d’années de référence déterminé conformément au paragraphe (2).

Années de référence

(2) Sous réserve de l’alinéa (2.1)a), les années de référence applicables à l’égard des activités industrielles visées exercées à l’installation assujettie dont la limite d’émissions est calculée pour une période de conformité donnée sont les suivantes :

sauf pour l’installation assujettie visée à l’alinéa b) :

(

i) les années civiles 2017, 2018 et 2019,

(ii)

les trois années civiles précédant la période de conformité, si les données ne sont pas disponibles pour les années civiles 2017, 2018 et 2019,

(iii)

la période de conformité, si les données ne sont pas disponibles pour les années visées aux sous-alinéas (

i) et (ii);

pour l’installation assujettie dont la limite d’émissions est calculée pour la première fois, mais à l’égard de laquelle la personne responsable a fourni un rapport annuel en application du présent règlement pour la période de conformité précédente sans y inclure, au

titre du paragraphe 11 (2), les renseignements visés aux alinéas 11 (1)

e) et f) :

(

i) les deux années civiles précédant la période de conformité pour laquelle la limite d’émissions est calculée, si les données sont disponibles pour ces années,

(ii)

l’année civile précédant la période de conformité pour laquelle la limite d’émissions est calculée, si les données ne sont pas disponibles pour les deux années civiles visées aux sous-alinéa (i),

(iii)

la période de conformité pour laquelle la limite d’émissions est calculée, si les données ne sont pas disponibles pour ces années civiles précédentes.

Nouvelle activité

(2.1) Pour l’application du paragraphe (1), si le calcul de la limite d’émissions pour une période de conformité prend en compte une activité industrielle visée qui a commencée à être exercée à l’installation assujettie durant cette période de conformité et pour laquelle aucune norme de rendement n’a déjà été calculée conformément au présent

article :

d’une part, les années de référence applicables à l’égard de l’activité industrielle visée sont la période de conformité et les deux années civiles suivantes;

d’autre part, le calcul de la norme de rendement pour l’activité industrielle visée est effectué sur la base de projections préparées à l’aide d’estimations techniques pour les années de référence applicables.

Attribution des émissions

(2.2) Pour l’application des éléments C, F et G de la formule prévue au paragraphe (1), la méthode utilisée pour attribuer la quantité des gaz à effet de serre à une activité doit être rigoureuse, objective et fondée sur des principes d’ingénierie bien établis. La même méthode est employée pour toutes les années de référence et une quantité de gaz à effet de serre donnée ne peut être attribuée à plus d’une activité.

Allocation pour énergie thermique

(3) Pour l’application du paragraphe (1), dans le cas où la norme de rendement doit être calculée pour plus d’une activité industrielle visée, l’allocation pour énergie thermique ne peut être appliquée qu’à l’égard de l’une d’entre elles.

Arrondissement

(4) Le résultat du calcul aux termes du paragraphe (1) est arrondi à trois chiffres significatifs.

DORS/2021-197, art. 13 DORS/2023-240, art. 25

Exception — aciérie

(1) Pour l’application de l’élément C de la formule prévue au paragraphe 37 (1), dans le cas où l’activité industrielle visée pour laquelle la norme de rendement est calculée est celle prévue à l’alinéa 20d) de l’annexe 1, si l’installation assujettie produit également de l’électricité, la quantité de gaz à effet de serre attribuable à la production d’électricité associée à l’activité industrielle visée prévue à l’alinéa 20d) de l’annexe 1 n’est pas incluse dans la quantité totale des gaz à effet de serre visée à cet élément.

Précisions

(2) Il est toutefois entendu que la quantité des gaz à effet de serre attribuable à la production d’électricité associée aux activités industrielles visées prévues aux alinéas 20a) à

c) de l’annexe 1 est incluse dans la quantité totale des gaz à effet de serre visée à l’élément C.

Nouveau calcul de la norme de rendement

La norme de rendement applicable à une activité industrielle visée qui a été calculée conformément au paragraphe 37(2.1) pour une période de conformité est calculée à nouveau conformément au paragraphe 37(1), en vue de la troisième période de conformité qui suit cette période de conformité. Les années de référence pour ce nouveau calcul sont les trois années civiles précédant cette troisième période de conformité.

DORS/2023-240, art. 26

[Abrogé, DORS/2023-240, art. 27]

Électricité

(1) Sous réserve du paragraphe (2) et des articles 41.1 et 41.2 , la personne responsable d’une installation de production d’électricité est tenue de calculer, pour chaque période de conformité, la limite d’émissions de gaz à effet de serre applicable à l’installation de production d’électricité, conformément à la formule ci-après, exprimée en tonnes de CO 2 e :

La somme des produits obtenus par la multiplication de Aj par Bj pour chaque des activités industrielles prévues aux alinéas 38a) à

c) de l’annexe 1 « j », additionnée pour chaque groupe « i » dans l’installation où : A j

représente la quantité brute d’électricité produite quantifiée pour la période de conformité conformément à l’article 32 , pour chacun des groupes « i » dont est constituée l’installation, pour chacune des activités industrielles visées prévues aux alinéas 38a) à

c) de l’annexe 1 qui y sont exercées;

B j

la norme de rendement applicable à chacune des activités industrielles visées prévues aux alinéas 38a) à

c) de l’annexe 1 exercée au groupe « i », prévue à la colonne 3 de l’article 38 de cette annexe;

le i e groupe « i », « i » allant de 1 à n, où n représente le nombre total de groupes dont est constituée l’installation de production d’électricité qui produisent de l’électricité à partir de combustibles fossiles;

la j e activité industrielle « j » prévue aux alinéas 38a) à

c) de l’annexe 1, « j » allant de 1 à m, où m représente le nombre total d’activités industrielles prévues aux alinéas 38a) à

c) qui sont exercées à l’installation.

Norme de rendement — exception

(2) Si un groupe chaudière qui produit de l’électricité à partir de combustibles liquides ou gazeux répond aux critères ci-après, la norme de rendement applicable à l’activité industrielle prévue à l’alinéa 38a) de l’annexe 1 s’applique à ce groupe :

il est enregistré en vertu du Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone – secteur de l’électricité thermique au charbon ou, s’il ne l’est pas, l’a été à un moment donné en 2018;

des combustibles solides ont été utilisés pour produire de l’électricité en 2018.

DORS/2021-197, art. 14

Nouvelle installation de production d’électricité — combustibles gazeux

41.1

(1) Si, le 1 er janvier 2021 ou après cette date, une installation de production d’électricité commence à produire de l’électricité et respecte les critères ci-après, la personne qui en est responsable est tenue de calculer, pour chaque période de conformité à partir de celle où elle commence à produire de l’électricité, la limite d’émissions de gaz à effet de serre applicable à l’installation conformément au paragraphe (2) :

au moins l’un des groupes dont elle est constituée produit l’électricité à partir de combustibles gazeux;

au moins l’un des groupes dont elle est constituée qui produit l’électricité à partir de combustibles gazeux a une capacité de production d’électricité de 50 MW ou plus et est conçu pour fonctionner à un rapport énergie thermique-électricité inférieur à 0,9.

Différentes normes de rendement

(2) La limite d’émissions de gaz à effet de serre applicable à l’installation de production d’électricité est calculée, pour chaque période de conformité, conformément à la formule ci-après, exprimée en tonnes de CO 2 e :

La somme des produits obtenus par la multiplication de Aj par Bj pour chaque des activités industrielles prévues aux alinéas 38a) à

c) de l’annexe 1 « j », additionnée pour chaque groupe « i » dans l’installation, additionnée à la somme des produits obtenus par la multiplication de C par D, additionnée pour chaque groupe « k » dans l’installation, additionnée à la somme des produits obtenus par la multiplication de E par F, additionnée pour chaque groupe « l » dans l’installation où : A j

représente pour chaque groupe « i » dont est constituée l’installation qui produit de l’électricité à partir de combustibles solides ou de combustibles liquides, la quantité brute d’électricité produite quantifiée pour la période de conformité conformément à l’article 32 , pour chacune des activités industrielles visées prévues aux alinéas 38a) et

b) de l’annexe 1 qui y sont exercées;

B j

la norme de rendement applicable à chacune des activités industrielles visées prévues aux alinéas 38a) et

b) de l’annexe 1 exercée au groupe « i », prévue à la colonne 3 de l’article 38 de cette annexe;

pour chaque groupe « k » dont est constituée l’installation, qui produit de l’électricité à partir de combustibles gazeux, qui a une capacité de production d’électricité de 50 MW ou plus et qui est conçu pour fonctionner à un rapport énergie thermique-électricité inférieur à 0,9, la quantité brute d’électricité produite, pour l’activité industrielle visée prévue à l’alinéa 38c) de l’annexe 1 qui y est exercée, quantifiée pour la période de conformité conformément à l’article 32;

la norme de rendement applicable, soit :

pour la période de conformité 2021, 370 tonnes de CO 2 e par unité de mesure de la production,

pour la période de conformité 2022, 329 tonnes de CO 2 e par unité de mesure de la production,

pour la période de conformité 2023, 288 tonnes de CO 2 e par unité de mesure de la production,

pour la période de conformité 2024, 247 tonnes de CO 2 e par unité de mesure de la production,

pour la période de conformité 2025, 206 tonnes de CO 2 e par unité de mesure de la production,

pour la période de conformité 2026, 164 tonnes de CO 2 e par unité de mesure de la production,

pour la période de conformité 2027, 123 tonnes de CO 2 e par unité de mesure de la production;

pour la période de conformité 2028, 82 tonnes de CO 2 e par unité de mesure de la production,

pour la période de conformité 2029, 41 tonnes de CO 2 e par unité de mesure de la production,

pour la période de conformité 2030 et les périodes de conformité suivantes, 0 tonnes de CO 2 e par unité de mesure de la production;

pour chaque groupe « l » dont est constituée l’installation, qui produit de l’électricité à partir de combustibles gazeux et qui a une capacité de production d’électricité inférieure à 50 MW ou qui est conçu pour fonctionner à un rapport énergie thermique-électricité égal ou supérieur à 0,9, la quantité brute d’électricité produite, pour l’activité industrielle visée prévue à l’alinéa 38c) de l’annexe 1 qui y est exercée, quantifiée pour la période de conformité conformément à l’article 32;

la norme de rendement applicable à l’activité industrielle visée prévue à l’alinéa 38c) de l’annexe 1 exercée au groupe « l », prévue à la colonne 3 de l’article 38 de cette annexe;

le i e groupe « i », « i » allant de 1 à n, où n représente le nombre total de groupes dont est constituée l’installation de production d’électricité qui produisent de l’électricité à partir de combustibles solides ou de combustibles liquides;

la j e activité industrielle prévue aux alinéas 38a) à

b) de l’annexe 1, allant de 1 à m, où m représente le nombre total d’activités industrielles prévues aux alinéas 38a) à

b) qui sont exercées à l’installation;

le k e groupe « k », « k » allant de 1 à r, où r représente le nombre total de groupes dont est constituée l’installation, qui produisent de l’électricité à partir de combustibles gazeux, qui ont une capacité de production d’électricité de 50 MW ou plus et qui sont conçus pour fonctionner à un rapport énergie thermique-électricité inférieur à 0,9;

le l e groupe « l », « l » allant de 1 à s, où s représente le nombre total de groupes dont est constituée l’installation, qui produisent de l’électricité à partir de combustibles gazeux et qui ont une capacité de production d’électricité inférieure à 50 MW ou qui sont conçus pour fonctionner à un rapport énergie thermique-électricité égal ou supérieur à 0,9.

DORS/2021-197, art. 15

Augmentation de la capacité de production d’électricité

41.2

(1) Si, le 1 er janvier 2021 ou après cette date, la capacité de production d’électricité d’une installation de production d’électricité, à partir de combustibles gazeux, augmente de 50 MW ou plus et si cette capacité provient d’un groupe qui est conçu pour fonctionner à un rapport énergie thermique-électricité inférieur à 0,9, la personne responsable de l’installation est tenue de calculer, pour chaque période de conformité à partir de laquelle la capacité est augmentée, la limite d’émissions de gaz à effet de serre applicable à l’installation conformément au paragraphe (2).

Différentes normes de rendement

(2) La limite d’émissions de gaz à effet de serre applicable à l’installation de production d’électricité, est calculée, pour chaque période de conformité, conformément à la formule ci-après, exprimée en tonnes de CO 2 e :

La somme des produits obtenus par la multiplication de Aj par Bj pour chaque des activités industrielles prévues aux alinéas 38a) à

c) de l’annexe 1 « j », additionnée pour chaque groupe « i » dans l’installation, additionnée à la somme des produits obtenus par la multiplication de C par D, additionnée pour chaque groupe « k » dans l’installation, additionnée à la somme des produits obtenus par la multiplication de E par D additionné à la somme des produits obtenus par la multiplication de F par G, additionnée pour chaque groupe « l » dans l’installation où : A j

représente la quantité brute d’électricité produite quantifiée pour la période de conformité conformément à l’article 32 , pour chacun des groupes suivants :

le groupe « i » dont est constituée l’installation, pour chacune des activités industrielles visées prévues aux alinéas 38a) et

b) de l’annexe 1 qui y sont exercées,

le groupe « i » dont est constituée l’installation, pour l’activité industrielle visée prévue à l’alinéa 38c) de l’annexe 1 qui y est exercée :

(

i) s’il produisait de l’électricité avant que la capacité de production d’électricité de l’installation soit augmentée, sauf s’il est visé aux éléments E ou F,

(ii)

s’il a commencé à produire de l’électricité à partir de combustibles gazeux le 1 er janvier 2021 ou après cette date et si sa capacité de production d’électricité est inférieure à 50 MW ou il est conçu pour fonctionner à un rapport énergie thermique-électricité égal ou supérieur à 0,9;

B j

la norme de rendement applicable à chacune des activités industrielles visées prévues aux alinéas 38a) à

c) de l’annexe 1 exercée au groupe « i », prévue à la colonne 3 de l’article 38 de cette annexe;

pour chaque groupe « k » dont est constituée l’installation, qui a commencé à produire de l’électricité à partir de combustibles gazeux le 1 er janvier 2021 ou après cette date, qui a une capacité de production d’électricité de 50 MW ou plus et qui est conçu pour fonctionner à un rapport énergie thermique-électricité inférieur à 0,9, la quantité brute d’électricité produite, pour l’activité industrielle visée prévue à l’alinéa 38c) de l’annexe 1 qui y est exercée, quantifiée pour la période de conformité conformément à l’article 32;

la norme de rendement prévue à l’élément D de la formule qui figure au paragraphe 41.1 (2) qui est applicable selon la période de conformité cause;

pour chaque groupe « l » dont est constituée l’installation, qui produisait de l’électricité à partir de combustibles gazeux avant que la capacité de production d’électricité de l’installation soit augmentée, dont la capacité de production d’électricité a augmenté de 50 MW ou plus et qui est conçu pour fonctionner à un rapport énergie thermique-électricité inférieur à 0,9, la quantité brute d’électricité produite qui est attribuée à la capacité ajoutée du groupe, pour l’activité industrielle visée prévue à l’alinéa 38c) de l’annexe 1 qui y est exercée, quantifiée pour la période de conformité conformément à l’article 32 et au paragraphe (3);

pour chaque groupe « l » dont est constituée l’installation, qui produisait de l’électricité à partir de combustibles gazeux avant que la capacité de production d’électricité de l’installation soit augmentée, dont la capacité de production d’électricité a augmenté de 50 MW ou plus et qui est conçu pour fonctionner à un rapport énergie thermique-électricité inférieur à 0,9, la quantité brute d’électricité produite qui est attribuée à la capacité du groupe avant l’ajout de capacité, pour l’activité industrielle visée prévue à l’alinéa 38c) de l’annexe 1 qui y est exercée, quantifiée pour la période de conformité conformément à l’article 32 et au paragraphe (3);

la norme de rendement applicable à l’activité industrielle visée prévue à l’alinéa 38c) de l’annexe 1 exercée au groupe « l », prévue à la colonne 3 de l’article 38 de cette annexe;

le i e groupe « i », « i » allant de 1 à n, où n représente le nombre total de groupes dont est constituée l’installation de production d’électricité qui produisent de l’électricité à partir de combustibles fossiles, sauf les groupes « k » et « l »;

la j e activité industrielle prévue aux alinéas 38a) à

c) de l’annexe 1, allant de 1 à m, où m représente le nombre total d’activités industrielles prévues aux alinéas 38a) à

c) qui sont exercées à l’installation;

le k e groupe « k », « k » allant de 1 à r, où r représente le nombre total de groupes dont est constituée l’installation de production d’électricité qui ont commencé à produire de l’électricité le 1 er janvier 2021 ou après cette date à partir de combustibles gazeux, qui ont une capacité de production d’électricité de 50 MW ou plus et qui sont conçus pour fonctionner à un rapport énergie thermique-électricité inférieur à 0,9;

le l e groupe « l », « l » allant de 1 à s, où s représente le nombre total de groupes dont est constituée l’installation de production d’électricité qui produisaient de l’électricité à partir de combustibles gazeux avant que la capacité de production d’électricité de l’installation soit augmentée, dont la capacité de production d’électricité a augmenté de 50 MW ou plus et qui sont conçus pour fonctionner à un rapport énergie thermique-électricité inférieur à 0,9.

Répartition de la production d’électricité

(3) Pour l’application des éléments E et F de la formule prévue au paragraphe (2), la quantité brute d’électricité produite par un groupe visé à ces éléments est répartie entre, d’une part, la capacité ajoutée du groupe et, d’autre part, la capacité du groupe avant l’ajout de capacité en fonction du rapport entre la capacité ajoutée du groupe et sa capacité totale compte tenu de l’ajout de capacité, à l’aide d’estimations techniques.

Capacité augmentée — règle

(4) Pour l’application du paragraphe (1), la capacité de production d’électricité d’une installation, à partir de combustibles gazeux, augmente de 50 MW ou plus pour une année civile à partir du moment où sa capacité de production d’électricité est supérieure de 50 MW à celle qu’elle avait en date du 31 décembre 2020. Il est entendu que toute augmentation de la capacité de production d’un groupe est cumulative.

DORS/2021-197, art. 16

Présomption

41.3

Pour l’application des articles 41.1 et 41.2 , si la norme de rendement prévue au paragraphe 41.1 (2) s’applique à l’égard d’un groupe ou un ensemble de groupes pour une période de conformité donnée pour l’activité industrielle visée prévue à l’alinéa 38c) de l’annexe 1, elle continue de s’appliquer à ce groupe ou ensemble de groupes même si le groupe ou l’ensemble de groupes ne produit plus l’électricité à partir de combustibles gazeux ou si le rapport énergie thermique-électricité est égal ou supérieur à 0,9.

Charbon et électricité

La personne responsable d’une installation assujettie où sont exercées l’activité industrielle visée de production de charbon à partir de l’exploitation de gisement de charbon, d’une part, et d’autre part, si elle est constituée d’un groupe ou d’un ensemble de groupes enregistrés en vertu du Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone – secteur de l’électricité thermique au charbon , celle de production d’électricité est tenue de calculer, pour chaque période de conformité, la limite d’émissions de gaz à effet de serre applicable à l’installation assujettie en faisant la somme, pour la période de conformité, des limites d’émissions calculées conformément au paragraphe 36 (1), pour l’activité industrielle visée prévue à l’article 25 de l’annexe 1, et conformément aux articles 41 ou 41.2 , selon le cas, pour les activités industrielles visées prévues aux alinéas 38a) à

c) de cette annexe, exprimée en tonnes de CO 2 e.

Installations assujetties récentes

(1) Si, au 1 er janvier d’une période de conformité, la période de production d’une installation assujettie ne comprend pas deux années civiles de production depuis la date où celle-ci a commencé sa production, les articles 36 à 42 ne s’appliquent pas à l’installation pour cette période de conformité.

Activité principale

(2) Le paragraphe (1) s’applique uniquement à une installation assujettie dont l’activité principale est une activité industrielle visée.

Installations de production d’électricité

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une installation de production d’électricité qui a commencé sa production d’électricité le 1 er janvier 2021 ou après cette date.

Date de production

(4) Pour déterminer la date où une installation assujettie a commencé sa production pour l’application du paragraphe (1), il est tenu compte de toute activité industrielle qui a été exercée par elle antérieurement ou qui est actuellement exercée par l’installation.

Bilan

Évaluation des émissions en fonction de la limite d’émissions

(1) La personne responsable d’une installation assujettie est tenue d’établir, pour chaque période de conformité, le bilan des émissions de gaz à effet de serre de l’installation assujettie conformément à la formule suivante :

A − B où : A

représente la quantité de gaz à effet de serre émise par l’installation assujettie, déterminée conformément à l’article 35 pour la période de conformité et exprimée en tonnes de CO 2 e;

la limite d’émissions de gaz à effet de serre applicable à l’installation assujettie pour la période de conformité, calculée conformément aux articles 36 , 36.1 , 36.2 , 41 , 41.1 , 41.2 ou 42 et exprimée en tonnes de CO 2 e.

Arrondissement

(1.1) Le résultat du bilan établi conformément au paragraphe (1) est arrondi au nombre entier le plus proche ou, si le chiffre est équidistant des deux nombres entiers, au plus élevé de ceux-ci.

Installations assujetties récentes

(2) Si, au 1 er janvier d’une période de conformité, la période de production d’une installation assujettie ne comprend pas deux années civiles de production depuis la date où celle-ci a commencé sa production, le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’installation pour cette période de conformité.

Activité principale

(3) Le paragraphe (2) s’applique uniquement à une installation assujettie dont l’activité principale est une activité industrielle visée.

Installations de production d’électricité

(4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à une installation de production d’électricité qui a commencé sa production d’électricité le 1 er janvier 2021 ou après cette date.

Date de production

(5) Pour déterminer la date où une installation assujettie a commencé sa production pour l’application du paragraphe (2), il est tenu compte de toute activité industrielle qui a été exercée par elle antérieurement ou qui est actuellement exercée par l’installation.

DORS/2021-197, art. 17

Registre

Contenu

(1) La personne responsable d’une installation assujettie est tenue de consigner dans un registre, pour chaque période de conformité, les renseignements relatifs à l’installation et à chacun des groupes dont elle est constituée, le cas échéant :

la quantité totale des gaz à effet de serre pour chaque type d’émissions visé;

la quantité de chaque gaz à effet de serre pour chaque type d’émissions visé;

les données utilisées pour effectuer les calculs prévus par le présent règlement pour chaque type d’émissions visé et chaque gaz à effet de serre, y compris celles utilisées pour établir les données manquantes;

les données d’échantillonnage, d’analyse et de mesure pour chaque type d’émissions visé et chaque gaz à effet de serre;

les méthodes de calcul, d’échantillonnage, d’analyse et de mesure utilisées pour chaque type d’émissions visé;

les méthodes et données utilisées pour quantifier la production;

toutes les modifications apportées aux procédures de collecte et de calcul des données et aux instruments de mesure utilisés pour quantifier les gaz à effet de serre ou la production;

la quantité de chaque gaz à effet de serre non incluse dans la quantité totale des gaz à effet de serre au

titre de l’article 23 et le type d’émissions visé correspondant;

les quantités de CO 2 captées, transportées ou stockées, exprimées en tonnes, et les données utilisées pour les quantifier;

la norme de rendement calculée conformément à l’article 37 pour chacune des activités industrielles visées, ainsi que toutes les méthodes et données utilisées pour la calculer;

les documents démontrant que l’utilisation, l’entretien et l’étalonnage des instruments de mesure ont été effectués conformément au présent règlement;

si la personne responsable d’une installation assujettie où est produite l’énergie thermique en vend à des installations assujetties ou en achète d’autres installations assujetties :

(

i) les factures de vente ou d’achat d’énergie thermique,

(ii)

le nom de toute installation assujettie à laquelle de l’énergie thermique est vendue ou de laquelle celle-ci est achetée et le numéro du certificat d’installation assujettie qui a été délivré à son égard,

(iii)

les méthodes et données utilisées pour quantifier l’énergie thermique vendue ou achetée, selon le cas, et les données relatives au coefficient de chaleur provenant de la combustion de combustibles fossiles;

toutes les erreurs ou omissions relevées et les mesures prises pour les corriger, et les données et documents à l’appui;

une copie de tout permis obtenu en vertu de l’article 28 ;

des documents qui établissent que le CO 2 a été capté, transporté et stocké conformément aux lois du Canada ou d’une province, ou conformément aux lois des États-Unis ou de l’un de ses États.

Système de mesure et d’enregistrement en continu

(2) La personne responsable d’une installation assujettie est tenue de se conformer, pour chaque période de conformité durant laquelle elle utilise un système de mesure et d’enregistrement en continu des émissions, aux exigences relatives à la tenue de registres prévues dans les méthodes de quantification.

Disponibilité des renseignements

(3) Les renseignements sont consignés dans le registre dans les trente jours suivant la date à laquelle ils sont disponibles.

Fourniture

(4) À la demande du ministre, toute personne tenue de consigner des renseignements dans un registre en application du paragraphe (1) lui fournit une copie de ceux-ci sans délai.

DORS/2023-240, art. 28

Transmission électronique

(1) Les renseignements qui sont fournis au ministre en application du présent règlement à l’égard d’une installation assujettie sont transmis électroniquement en la forme qu’il précise et portent la signature électronique de la personne responsable de l’installation assujettie ou celle de son agent autorisé.

Support papier

(2) Si le ministre n’a pas précisé de forme ou si, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, la personne responsable ou son agent autorisé ne peut transmettre les renseignements conformément au paragraphe (1), elle les transmet sur support papier, signé par elle ou son agent autorisé, en la forme précisée par le ministre, ou autrement, si aucune forme n’est précisée.

Conservation de renseignements

(1) La personne responsable de l’installation assujettie conserve les registres dans lesquels sont consignés les renseignements visés à l’article 45, tout renseignement que le ministre précise aux termes du paragraphe 187(2) de la Loi et une copie des renseignements fournis au ministre en application du présent règlement, avec les documents à l’appui, y compris les calculs, mesures et autres données sur lesquels sont fondés les renseignements.

Lieu de conservation

(2) Les registres, copies et documents sont conservés à l’établissement principal au Canada de la personne responsable de l’installation assujettie ou, sur avis au ministre, à tout autre endroit au Canada où ils peuvent être examinés.

Changement de lieu

(3) Si le lieu de conservation change, la personne responsable de l’installation assujettie avise le ministre par écrit de l’adresse municipale du nouveau lieu dans les trente jours suivant le changement.

DORS/2021-197, art. 18

Obligation d’aviser

La personne responsable de l’installation assujettie avise le ministre par écrit de tout changement ci-après, dans les trente jours suivant la date à laquelle il se produit :

un changement aux renseignements administratifs visés aux articles 1 et 2 des annexes 2 et 5 fournis en application du présent règlement;

un changement au périmètre de l’installation;

un changement aux renseignements fournis dans une demande d’enregistrement faite au

titre du paragraphe 171(1) de la Loi ou dans une demande de désignation faite au

titre du paragraphe 172(1) de la Loi;

un changement aux renseignements fournis dans la demande de permis visée à l’article 27 , si le permis est encore valide.

Rapport de vérification

Organisme de vérification

(1) Le tiers qui est habilité à vérifier le rapport annuel ou le rapport corrigé est tenu à la fois :

de satisfaire aux exigences d’accréditation suivantes :

(

i) il est accrédité par le Conseil canadien des normes, l’ANSI National Accreditation Board ou tout autre organisme d’accréditation membre de l’International Accreditation Forum, en qualité d’organisme de vérification selon la norme ISO 14065,

(ii)

la portée de son accréditation permet la vérification du rapport annuel ou du rapport corrigé,

(iii)

il ne fait pas l’objet d’une suspension par un organisme d’accréditation l’ayant accrédité;

de procéder à la vérification conform