DORS/2016-191 2016 6 22 2025 7 25

LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION

Règlement sur les ensembles de retenue et les rehausseurs de siège d’automobile

C.P. 2016-618 2016 6 21

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37 de la

Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation a , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les ensembles de retenue et les rehausseurs de siège d’automobile , ci-après.

L.C. 2010, ch. 21

Exigence

Généralités

Les ensembles de retenue et les rehausseurs de siège d’automobile figurant à la colonne 1 du tableau du présent

article doivent satisfaire aux exigences prévues aux parties du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) mentionnées à la colonne 2.

TABLEAU Normes relatives aux ensembles de retenue et aux rehausseurs de siège d’automobile Colonne 1 Colonne 2

Article Ensembles de retenue et rehausseurs Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) 1 Ensembles de retenue destinés à maintenir les enfants assis dans les automobiles, à l’exception des ceintures de sécurité qui sont des composants de l’automobile ou de toutes pièces de rechange de ces ceintures.

Partie 2 2 Ensembles de retenue destinés à maintenir les bébés assis dans les automobiles.

Partie 3 3 Rehausseurs utilisés dans les automobiles afin qu’un enfant soit assis dans une position surélevée et puisse ainsi utiliser la ceinture de sécurité pour adultes.

Partie 4

Abrogation

[Abrogation]

Entrée en vigueur

Enregistrement

Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.