DORS/2025-242 2025 11 28 2026 4 29 LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

Règlement sur les substances désignées

C.P. 2025-840 2025 11 28

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 55(1) a de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les substances désignées , ci-après.

L.C. 2024, ch. 17, par. 413(1) à

(3) L.C. 1996, ch. 19

Définitions et interprétation

Définitions

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

adulte Individu âgé d’au moins 18 ans. ( adult )

agent de la paix S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel . ( peace officer )

approvisionnement d’urgence Ensemble de substances désignées entreposées dans un endroit qui se trouve soit dans un lieu éloigné où il est difficile d’obtenir des traitements médicaux d’urgence, soit dans un véhicule de service médical d’urgence. ( emergency supply )

autorité compétente Organisme public d’un pays étranger qui est habilité, au

titre des lois du pays, à consentir à l’importation ou à l’exportation de substances désignées. ( competent authority )

commande N’est pas assimilée à la commande la prescription. ( order )

contenant S’entend du contenant immédiat d’une substance désignée, à moins d’indication contraire. Est exclu de la présente définition tout contenant de récupération. ( container )

destruction S’agissant d’une substance désignée, le fait de l’altérer ou de la dénaturer au point d’en rendre la consommation impossible ou improbable. ( destroy )

Directive en matière de sécurité La Directive sur les exigences en matière de sécurité physique pour les substances désignées et les drogues contenant du cannabis , avec ses modifications successives, publiée par le gouvernement du Canada sur son site Web. ( Security Directive )

distributeur autorisé Titulaire d’une licence délivrée en application du paragraphe 12 (1). ( licensed dealer )

drogue contrôlée Substance figurant à l’annexe 2. ( controlled drug )

drogue d’utilisation restreinte Substance figurant à l’annexe 4. ( restricted drug )

expédition Ne vise pas l’expédition par la poste. ( send )

hôpital Établissement qui, selon le cas :

peut, au

titre d’une licence, d’une autorisation ou d’une désignation délivrées par une province sous le régime de ses lois, fournir des soins de santé ou des traitements aux individus ou aux animaux;

fournit des services de santé et soit appartient à l’administration fédérale ou à une administration provinciale, soit est exploité par elle. ( hospital )

identification numérique Identification numérique qui est attribuée à une drogue aux termes de l’alinéa C.01.014.2(1)

a) du Règlement sur les aliments et drogues . ( drug identification number )

infirmier praticien Individu qui est autorisé en vertu des lois d’une province à exercer à

titre d’infirmier praticien ou autre

titre équivalent et qui exerce à ce

titre dans cette province. Pour l’application de la présente définition, un

titre est dit équivalent lorsqu’il désigne un individu qui, à la fois :

est un infirmier autorisé;

possède une formation et une expérience supplémentaires liées aux soins de santé;

peut de façon autonome poser un diagnostic, demander que soit effectué un essai à des fins diagnostiques, interpréter les résultats de celui-ci, prescrire des drogues et accomplir d’autres actes particuliers en vertu des lois d’une province. ( nurse practitioner )

infraction relative au cannabis

Soit toute infraction prévue aux paragraphes 9(1) ou (2), 10(1) ou (2), 11(1) ou (2), 12(1), (4), (5), (6) ou (7), 13(1) ou 14(1) de la

Loi sur le cannabis ;

soit la tentative de commettre une telle infraction, le complot de la commettre, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre. ( cannabis offence )

laboratoire public Laboratoire de toxicologie ou médico-légal où sont effectuées des mises à l’essai analytiques à l’égard de substances désignées et qui est exploité par l’administration fédérale ou une administration provinciale. ( government laboratory )

lettre d’autorisation Lettre d’autorisation délivrée en application de l’article C.08.010 du Règlement sur les aliments et drogues . ( letter of authorization )

Loi La Loi réglementant certaines drogues et autres substances . ( Act )

mélange Mélange contenant toute substance désignée qui figure à l’une des annexes 1 à 4. Est exclu de la présente définition le produit fini. ( mixture )

numéro d’enregistrement CAS Numéro d’identification attribué à un produit chimique par le Chemical Abstracts Service, division de l’American Chemical Society. ( CAS registry number )

obligation internationale Obligation relative à une substance désignée prévue par une convention, un traité ou un autre instrument multilatéral ou bilatéral que le Canada a ratifié ou auquel il adhère. ( international obligation )

personne particulière Toute personne qui, dans le cadre de ses activités, reçoit inopinément une substance désignée d’un individu à des fins de destruction. ( particular person )

pharmacien Individu qui est autorisé en vertu des lois d’une province à exercer la profession de pharmacien et qui l’exerce dans cette province. ( pharmacist )

podiatre Individu qui est autorisé en vertu des lois d’une province à exercer la profession de podiatre ou de podologue et qui l’exerce dans cette province. ( podiatrist )

prescription À l’égard d’une substance désignée, autre qu’une drogue d’utilisation restreinte, l’autorisation d’un praticien d’en vendre ou d’en fournir une quantité déterminée pour l’individu qui y est nommé ou pour l’animal qui y est identifié. ( prescription )

produit fini S’entend du produit fini qui contient toute substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4, qui est destiné, en raison de sa forme, à être administré à un individu ou à un animal et, s’agissant d’un produit fini ne contenant pas de drogue d’utilisation restreinte, qui satisfait à l’une des exigences suivantes :

il a une identification numérique;

il a été composé par un pharmacien ou un technicien en pharmacie conformément au présent règlement. ( finished product )

professionnel de la santé Individu qui est autorisé en vertu des lois d’une province à exercer une profession dans le domaine de la santé et qui l’exerce dans cette province. ( health professional )

publicité S’entend notamment de la présentation, par tout moyen, d’une substance désignée en vue d’en promouvoir directement ou indirectement la disposition, notamment par vente. ( advertisement )

responsable d’un hôpital Individu qui est responsable de gérer l’ensemble des opérations d’un hôpital relatives aux substances désignées. ( person in charge of a hospital )

responsable d’un laboratoire public Individu qui est responsable de gérer l’ensemble des opérations d’un laboratoire public relatives aux substances désignées. ( person in charge of a government laboratory )

responsable principal Individu désigné en application de l’article 8 . ( senior person in charge )

responsable qualifié Individu désigné en application du paragraphe 9 (1). ( qualified person in charge )

sage-femme Individu qui est autorisé en vertu des lois d’une province à exercer la profession de sage-femme et qui l’exerce dans cette province. ( midwife )

spécialisé en destruction S’agissant d’un distributeur autorisé, dont la licence précise qu’il ne fait que de la destruction de substances désignées. ( specialized in destruction )

stagiaire Individu qui est autorisé en vertu des lois d’une province à travailler à

titre de stagiaire dans un domaine de la santé ou autre

titre que le ministre juge équivalent et qui travaille à ce

titre dans cette province. ( intern )

stupéfiant Substance figurant à l’annexe 1. ( narcotic )

substance ciblée Substance figurant à l’annexe 3. ( targeted substance )

technicien en pharmacie Individu qui est autorisé en vertu des lois d’une province à exercer à

titre de technicien en pharmacie ou autre

titre que le ministre juge équivalent et qui exerce à ce

titre dans cette province. ( pharmacy technician )

trousse d’essai Trousse qui a les caractéristiques suivantes :

elle contient d’une part une substance désignée et d’autre part un agent d’adultération ou de dénaturation;

elle est utilisée à des fins de dépistage d’une substance désignée;

son contenu n’est pas destiné à être consommé par un individu ou un animal, ni à leur être administré, et il n’est pas susceptible de l’être. ( test kit )

véhicule de service médical d’urgence Tout moyen de transport qui est autorisé par les lois d’une province pour transporter des individus vers un hôpital et à bord duquel sont fournis des services médicaux d’urgence. ( emergency medical service vehicle )

Interprétation — substances désignées

(2) Pour l’application du présent règlement, la substance désignée vise toute substance suivante :

le stupéfiant;

la drogue contrôlée;

la substance ciblée;

la drogue d’utilisation restreinte.

Interprétation — praticiens

(3) Pour l’application de la définition de praticien , au paragraphe 2(1) de la Loi, sont désignées comme praticiens les personnes suivantes :

les sages-femmes;

les infirmiers praticiens;

les podiatres.

Dispositions générales

Non-application — membre d’un corps policier

Sont soustraites à l’application du présent règlement les personnes ci-après si, à l’égard de l’une de leurs opérations, elles sont soustraites à l’application des articles 5 à 7.1 du Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances :

le membre d’un corps policier , au sens de l’article 1 de ce règlement;

la personne agissant sous l’autorité et la supervision de ce membre.

Drogues contrôlées —

partie 3 de l’annexe 2

La Loi et le présent règlement ne s’appliquent pas au produit fini qui contient toute drogue contrôlée figurant à la

partie 3 de l’annexe 2 et qui satisfait aux conditions suivantes :

il est sous une forme permettant la libération prolongée d’un ingrédient actif dans un délai donné;

il est destiné à être inséré sous la peau d’un animal producteur de denrées alimentaires aux fins d’accroissement pondéral et d’amélioration de l’efficacité alimentaire.

Autorisations — mandataires

Le mandataire d’une personne, y compris l’employé de cette personne ou une autre personne qui agit au

titre d’un contrat avec cette personne, peut effectuer une opération si les conditions ci-après sont réunies :

s’agissant de la personne :

(

i) elle est autorisée, en vertu du présent règlement, à effectuer l’opération,

(ii)

s’il y lieu, l’autorité réglementaire provinciale en matière d’activités professionnelles de la province où elle exerce n’interdit pas la délégation de l’opération au mandataire;

s’agissant du mandataire :

(

i) s’il y lieu, il est autorisé, par l’autorité réglementaire provinciale en matière d’activités professionnelles de la province où il exerce, à effectuer l’opération,

(ii)

il le fait dans le cadre du mandat, de ses fonctions ou du contrat,

(iii)

il satisfait aux exigences applicables à la personne visée à l’alinéa a).

Possession

Drogues contrôlées, stupéfiants et substances ciblées

Personnes autorisées

(1) Les personnes visées au paragraphe (2) sont autorisées à avoir en leur possession toute substance désignée ci-après si elles l’obtiennent soit conformément au présent règlement, soit lors d’une activité se rapportant à l’application ou à l’exécution d’une loi ou d’un règlement, soit d’une personne soustraite, en vertu du paragraphe 56(1) de la Loi, à l’application du paragraphe 5(1) de la Loi relativement à cette substance :

le stupéfiant figurant à l’annexe 1;

la drogue contrôlée figurant à la

partie 1 de l’annexe 2;

la substance ciblée figurant à la

partie 1 de l’annexe 3.

Conditions

(2) Les personnes autorisées sont les suivantes :

la personne qui effectue, à l’égard de la substance désignée, une opération qui est nécessaire pour son entreprise ou l’exercice de sa profession et qui est :

(

i) soit un distributeur autorisé,

(ii)

soit un pharmacien ou un technicien en pharmacie, autre que celui qui exerce dans un hôpital,

(iii)

soit un praticien inscrit et autorisé à exercer dans l’une des provinces suivantes :

(

A) dans la province où il a en sa possession la substance désignée,

(

B) dans une province autre que celle où il l’a en sa possession, s’il l’a en sa possession seulement pour des urgences médicales;

l’hôpital;

le ministre;

l’inspecteur, le membre de la Gendarmerie royale du Canada, l’agent de la paix ou le membre du personnel technique ou scientifique de l’administration fédérale, d’une administration provinciale ou d’une université au Canada qui a la substance désignée en sa possession dans le cadre de ses fonctions;

la personne particulière qui l’a en sa possession à des fins de destruction;

l’individu qui satisfait à l’une des exigences suivantes :

(

i) il obtient, en vertu d’une prescription faite ou obtenue conformément au présent règlement, la substance désignée de l’une des personnes ci-après soit pour son utilisation personnelle, soit pour l’utilisation personnelle d’un autre individu, soit pour un animal :

(

A) un praticien,

(

B) un pharmacien,

(ii)

il a importé la substance désignée pour l’une des raisons suivantes :

(

A) pour son utilisation personnelle,

(

B) pour l’utilisation personnelle d’un individu qui l’accompagne et pour le compte de celui-ci,

(

C) pour un animal dont il est responsable et qui l’accompagne.

Mandataire — personne visée à l’alinéa (2)d)

(3) Le mandataire d’une personne visée à l’alinéa

(2) d) ne peut être en possession d’une substance désignée visée au paragraphe (1) que si les conditions ci-après sont réunies :

il a des motifs raisonnables de croire que la personne est une personne visée à l’alinéa (2)d);

il a la substance désignée en sa possession dans le but d’aider cette personne dans l’application ou l’exécution d’une loi ou d’un règlement.

Exportation

(4) Le distributeur autorisé, le ministre, le laboratoire public et l’individu visé à l’article 226 peuvent avoir une substance désignée, autre qu’une drogue d’utilisation restreinte, en leur possession à des fins d’exportation s’ils l’ont obtenue conformément au présent règlement.

Drogues d’utilisation restreinte

Personnes autorisées

(1) Les personnes ci-après sont autorisées à avoir en leur possession toute drogue d’utilisation restreinte figurant à la

partie 1 de l’annexe 4 si elles l’obtiennent soit conformément au présent règlement, soit lors d’une activité se rapportant à l’application ou à l’exécution d’une loi ou d’un règlement :

le distributeur autorisé;

le pharmacien et le technicien en pharmacie, autres que ceux qui exercent dans un hôpital;

le praticien nommé dans une lettre d’autorisation;

le ministre;

l’inspecteur, le membre de la Gendarmerie royale du Canada, l’agent de la paix ou le membre du personnel technique ou scientifique de l’administration fédérale, d’une administration provinciale ou d’une université au Canada qui a la drogue d’utilisation restreinte en sa possession dans le cadre de ses fonctions;

la personne particulière qui l’a en sa possession à des fins de destruction;

l’individu qui l’obtient pour son utilisation personnelle d’un praticien nommé dans une lettre d’autorisation.

Mandataire — personne visée à l’alinéa (1)e)

(2) Le mandataire d’une personne visée à l’alinéa

(1) e) ne peut être en possession d’une drogue d’utilisation restreinte figurant à la

partie 1 de l’annexe 4 que si les conditions ci-après sont réunies :

il a des motifs raisonnables de croire que la personne est une personne visée à l’alinéa (1)e);

il a la drogue d’utilisation restreinte en sa possession dans le but d’aider cette personne dans l’application ou l’exécution d’une loi ou d’un règlement.

Exportation

(3) Le distributeur autorisé, le ministre et le laboratoire public peuvent avoir une drogue d’utilisation restreinte en leur possession à des fins d’exportation s’ils l’ont obtenue conformément au présent règlement.

Distributeurs autorisés

Licence de distributeur autorisé

Obligation d’obtention

Opérations visées

(1) Toute personne visée au paragraphe (2) est tenue d’obtenir une licence de distributeur autorisé pour chaque installation où elle prévoit d’effectuer l’une des opérations ci-après à l’égard d’une substance désignée :

la produire, sauf s’il s’agit de l’une des personnes suivantes :

(

i) le pharmacien ou le technicien en pharmacie qui composent un produit fini conformément au présent règlement,

(ii)

le laboratoire public;

l’emballer, la vendre, la fournir, la livrer, l’expédier ou la transporter, sauf s’il s’agit de l’une des personnes suivantes :

(

i) le pharmacien ou le technicien en pharmacie qui n’exercent pas dans un hôpital,

(ii)

le praticien,

(iii)

l’hôpital,

(iv)

le ministre,

(

v) le laboratoire public,

(vi)

la personne particulière,

(vii)

l’individu visé aux articles 223 ou 224 ;

l’importer ou l’exporter, sauf s’il s’agit de l’une des personnes suivantes :

(

i) le ministre,

(ii)

le laboratoire public,

(iii)

l’individu visé aux articles 225 ou 226 ;

la détruire, s’il s’agit de la seule opération que la personne prévoit d’effectuer.

Personnes admissibles

(2) Les personnes ci-après sont admissibles à obtenir une licence de distributeur autorisé :

l’individu qui réside de façon habituelle au Canada;

l’organisation qui a son siège social au Canada ou qui y exploite une succursale;

le titulaire d’un poste qui est responsable des questions relatives aux substances désignées pour le compte de l’administration fédérale, d’une administration provinciale d’un service de police, d’un hôpital ou d’une université au Canada.

Exigences préalables

Responsable principal

(1) La personne qui demande une licence de distributeur autorisé désigne un seul individu à

titre de responsable principal, le demandeur pouvant se désigner lui-même s’il est un individu, qui est responsable de la gestion de l’ensemble des opérations relatives aux substances désignées précisées dans la demande de licence.

Qualifications

(2) Seul l’individu qui possède une connaissance suffisante des dispositions de la Loi et du présent règlement s’appliquant aux opérations précisées dans la demande de licence pour lui permettre de bien exercer ses fonctions peut être désigné à

titre de responsable principal.

Responsable qualifié

(1) La personne qui demande une licence de distributeur autorisé désigne un seul individu à

titre de responsable qualifié, le demandeur pouvant se désigner lui-même s’il est un individu, qui est à la fois responsable de superviser les opérations relatives aux substances désignées précisées dans la demande de licence et de veiller à la conformité de ces opérations avec le présent règlement ainsi que toute condition dont pourraient être assortis la licence ou tout permis délivré en vertu du présent règlement.

Responsable qualifié suppléant

(2) La personne qui demande une licence de distributeur autorisé peut désigner un individu à

titre de responsable qualifié suppléant, le demandeur pouvant se désigner lui-même s’il est un individu, qui est autorisé à remplacer le responsable qualifié lorsque celui-ci est absent.

Qualifications

(3) Seul l’individu qui satisfait aux exigences ci-après peut être désigné à

titre de responsable qualifié ou de responsable qualifié suppléant :

il travaille à l’installation précisée dans la demande de licence de distributeur autorisé;

il est :

(

i) soit titulaire d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attestation décernés par un établissement d’enseignement postsecondaire au Canada dans un domaine lié à ses fonctions, notamment la pharmacie, la médecine, la dentisterie, la médecine vétérinaire, la pharmacologie, la chimie, la biologie, la réglementation pharmaceutique, la sécurité ou la gestion des chaînes d’approvisionnement, les techniques en pharmacie et les techniques de laboratoire,

(ii)

soit titulaire d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attestation décernés par un établissement d’enseignement étranger dans l’un des domaines visés au sous-alinéa (

i) et titulaire de l’une des attestations ci-après qui établit l’équivalence du diplôme, du certificat ou de l’attestation à l’un des documents visés à ce sous-alinéa :

(

A) une attestation d’équivalence , au sens du paragraphe 73(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ,

(

B) une attestation d’équivalence délivrée par une institution ou une organisation chargée de délivrer de telles attestations et reconnue par une province;

il possède des connaissances et une expérience relatives à l’utilisation et à la manutention des substances désignées précisées dans la demande de licence qui sont suffisantes pour lui permettre de bien exercer ses fonctions;

il possède une connaissance suffisante des dispositions de la Loi et du présent règlement s’appliquant aux opérations précisées dans cette demande pour lui permettre de bien exercer ses fonctions.

Exception

(4) La personne qui demande une licence de distributeur autorisé peut désigner à

titre de responsable qualifié ou de responsable qualifié suppléant un individu qui ne satisfait à aucune des exigences prévues à l’alinéa

(3) b) si les conditions ci-après sont réunies :

aucun autre individu travaillant à l’installation ne satisfait à l’une de ces exigences;

ces exigences ne sont pas nécessaires pour effectuer les opérations précisées dans la demande de licence;

l’individu possède des connaissances qui ont été acquises par la combinaison de ses études, de sa formation ou de son expérience de travail et qui sont suffisantes pour lui permettre de bien exercer ses fonctions.

Inadmissibilité

(1) Ne peut être désigné à

titre de responsable principal, de responsable qualifié ou de responsable qualifié suppléant l’individu qui, au cours des dix années précédant la date de présentation de la demande de licence de distributeur autorisé :

à l’égard d’une infraction désignée, d’une infraction relative au cannabis ou de toute autre infraction précisée au paragraphe (2) :

(

i) soit a été condamné en tant qu’adulte,

(ii)

soit s’est vu infliger en tant qu’ adolescent , au sens du paragraphe 2(1) de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents , une peine applicable aux adultes , au sens de ce paragraphe;

à l’égard d’une infraction commise dans un pays étranger qui, si elle avait été commise au Canada, aurait constitué une infraction désignée, une infraction relative au cannabis ou toute autre infraction précisée au paragraphe (2) :

(

i) soit a été condamné en tant qu’adulte,

(ii)

soit s’est vu infliger, pour une infraction commise alors qu’il avait au moins quatorze ans et moins de dix-huit ans, une peine plus longue que la peine maximale visée par la définition de peine spécifique , au sens du paragraphe 2(1) de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents , pour une telle infraction.

Autres infractions

(2) Pour l’application du paragraphe (1), les autres infractions sont les suivantes :

infraction relative au financement du terrorisme prévue à l’un des articles 83.02 à 83.04 du Code criminel ;

infraction de fraude prévue à l’un des articles 380 à 382 du Code criminel ;

infraction de recyclage des produits de la criminalité prévue à l’article 462.31 du Code criminel ;

infraction relative à toute organisation criminelle prévue à l’un des articles 467.11 à 467.13 du Code criminel ;

tentative de commettre toute infraction visée à l’un des alinéas

a) à d), complot de commettre une telle infraction, complicité après le fait à son égard ou fait de conseiller de la commettre.

Délivrance d’une licence

Demande

(1) Toute demande d’obtention d’une licence de distributeur autorisé est présentée au ministre et contient ce qui suit :

les précisions ci-après à l’égard de la personne qui demande la licence :

(

i) s’agissant d’un individu, son nom,

(ii)

s’agissant d’une organisation, le nom sous lequel elle entend s’identifier ou effectuer les opérations précisées dans la demande de licence ainsi que, le cas échéant, son nom d’entreprise et tout autre nom enregistré dans une province,

(iii)

s’agissant du titulaire d’un poste visé à l’alinéa 7 (2)c), son nom et le

titre de son poste;

l’adresse municipale, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse électronique de l’installation précisée dans la demande de licence de même que, si elle diffère de l’adresse municipale, son adresse postale;

les nom, numéro de téléphone et adresse électronique du responsable principal proposé ainsi que sa date de naissance;

à l’égard du responsable qualifié et de tout responsable qualifié suppléant proposés :

(

i) leurs nom, numéro de téléphone, adresse électronique et date de naissance,

(ii)

le

titre de leur poste à l’installation,

(iii)

les nom et

titre du poste de leur supérieur immédiat à l’installation,

(iv)

le cas échéant, la profession exercée qui est liée à leurs fonctions, le nom de la province les autorisant à l’exercer et le numéro de cette autorisation,

(

v) leurs études, formation et expérience de travail liées à l’exercice de leurs fonctions;

les opérations proposées et les substances désignées visées par chacune de celles-ci;

si la demande vise la production ou l’emballage d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4, les précisions ci-après à l’égard de chaque substance :

(

i) son nom, son numéro d’enregistrement CAS, s’il y a lieu, ainsi que sa forme et la quantité que le demandeur prévoit de produire en vertu de la licence et la période prévue pour la production,

(ii)

si elle est produite ou emballée sur mesure aux termes d’une commande spéciale pour un autre distributeur autorisé, le nom, et le cas échéant, le titre, ainsi que les adresse municipale et numéro de licence de celui-ci;

si la demande vise la production ou l’emballage d’un mélange ou d’un produit fini, les précisions et document ci-après à l’égard de chaque mélange ou produit fini :

(

i) son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,

(ii)

sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,

(iii)

son identification numérique, s’il y a lieu,

(iv)

s’il est produit ou emballé sur mesure aux termes d’une commande spéciale pour un autre distributeur autorisé ou s’il l’est par un distributeur autorisé différent, le nom et, le cas échéant, le titre, ainsi que les adresse municipale et numéro de licence de ces distributeurs autorisés,

(

v) si le nom du demandeur figure sur toute étiquette , au sens de l’article 2 de la

Loi sur les aliments et drogues , du produit fini, une copie de cette étiquette;

si la demande vise une opération qui n’est visée ni par l’alinéa f) ni par l’alinéa g), le nom de la substance désignée qui fera l’objet de l’opération et le but de cette dernière;

la description détaillée des mesures de sécurité mises en place à l’installation et établies conformément à la Directive en matière de sécurité;

la description détaillée de la méthode de consignation des renseignements que le demandeur prévoit d’utiliser en application de l’article 86 .

Documents

(2) La demande est accompagnée des documents suivants :

dans le cas où le demandeur est une organisation :

(

i) une copie de son certificat de constitution ou de tout autre acte constitutif,

(ii)

une copie de tout document déposé auprès de la province où se trouve son installation qui indique le nom sous lequel elle entend s’identifier ou effectuer les opérations précisées dans la demande de licence ainsi que, le cas échéant, son nom d’entreprise et tout autre nom enregistré dans une province,

(iii)

une copie du permis ou de la licence qui sont délivrés par la municipalité où se trouve son installation et qui l’autorise à exploiter son entreprise, s’il y a lieu;

les déclarations individuelles signées et datées par le responsable principal, le responsable qualifié et tout responsable qualifié suppléant proposés attestant que le signataire n’est pas visé par l’article 10 ;

à l’égard de chaque personne visée à l’alinéa b), un document délivré par un corps policier canadien ou une entreprise accréditée par la Gendarmerie royale du Canada précisant si, au cours des dix années précédant la date de présentation de la demande, elle a fait l’objet d’une condamnation visée au sous-alinéa 10 (1)a)(

i) ou s’est vu infliger une peine visée au sous-alinéa 10 (1)a)(ii);

à l’égard de chaque personne visée à l’alinéa b) qui a résidé de façon habituelle dans un pays étranger au cours des dix années précédant la date de présentation de la demande, un document délivré par un corps policier de ce pays précisant si elle a fait l’objet d’une condamnation visée au sous-alinéa 10 (1)b)(

i) ou s’est vu infliger une peine visée au sous-alinéa 10 (1)b)(ii) dans ce pays au cours de cette période;

une déclaration, signée et datée par le responsable principal proposé, attestant qu’il a les connaissances exigées au paragraphe 8 (2) et que le responsable qualifié et tout responsable qualifié suppléant proposés ont les connaissances et l’expérience exigées aux alinéas 9 (3)

c) et d);

à l’égard du responsable qualifié ou de tout responsable qualifié suppléant proposés, une copie du diplôme, du certificat ou de l’attestation visés à l’alinéa 9

(3) b) et, le cas échéant, de l’attestation d’équivalence visée au sous-alinéa 9 (3)b)(ii);

dans le cas où le responsable qualifié ou tout responsable qualifié suppléant proposés ne satisfont pas à l’exigence visée à l’alinéa 9 (3)b), une description détaillée des études, de la formation et de l’expérience de travail visées à l’alinéa 9 (4)c), accompagnée de documents à l’appui telle une copie des relevés de notes ou une attestation faite par la personne qui a donné la formation.

Signature et attestation

(3) La demande satisfait aux exigences suivantes :

elle est signée et datée par le responsable principal proposé;

elle comprend une attestation de celui-ci portant sur les faits suivants :

(

i) à sa connaissance, tous les renseignements et documents fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets,

(ii)

il est habilité à lier le demandeur.

Renseignements et documents complémentaires

(4) Le demandeur, au plus tard à la date précisée dans la demande écrite du ministre à cet effet, lui fournit tout renseignement ou document que ce dernier juge nécessaires pour compléter l’examen de la demande de licence.

Délivrance

(1) Le ministre, au terme de l’examen de la demande de licence et sous réserve de l’article 14 , délivre une licence de distributeur autorisé, avec ou sans conditions, qui contient les renseignements suivants :

le numéro de la licence;

s’agissant d’une licence délivrée à un individu, le nom de celui-ci et, le cas échéant, son titre, ou, s’agissant d’une licence délivrée à une organisation, le nom sous lequel celle-ci entend s’identifier ou effectuer les opérations précisées dans la licence;

les opérations précisées et, pour chacune de celles-ci, le nom de la substance désignée qui soit figure à l’une des annexes 1 à 4, soit est contenue dans un mélange ou un produit fini;

l’adresse municipale de l’installation où l’opération doit être effectuée;

le niveau de sécurité applicable à l’installation, établi conformément à la Directive en matière de sécurité;

la date de prise d’effet de la licence;

la date d’expiration de la licence, qui ne peut être postérieure à la troisième année suivant sa date de prise d’effet;

toute condition que le ministre estime nécessaire, sur le fondement de motifs raisonnables, pour atteindre l’une des fins suivantes :

(

i) le respect d’une obligation internationale,

(ii)

la conformité aux exigences associées au niveau de sécurité visé à l’alinéa e),

(iii)

la réduction d’un risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment le risque de détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites;

si le distributeur produit une substance désignée qui figure à l’une des annexes 1 à 4, la quantité qu’il peut produire et la période de production.

Intégrité de la licence

(2) Nul ne peut altérer ou dégrader de quelque façon que ce soit la licence du distributeur autorisé.

Validité

La licence de distributeur autorisé est valide jusqu’à la date d’expiration qui y est indiquée ou, si elle est antérieure, la date de sa suspension ou de sa révocation au

titre des articles 32 ou 33 .

Refus

(1) Le ministre refuse de délivrer une licence de distributeur autorisé dans les cas suivants :

le demandeur ne satisfait pas à la condition prévue au paragraphe 7 (2);

le demandeur a contrevenu, au cours des dix années précédant la date de présentation de la demande de licence :

(

i) soit à une disposition de la Loi, de la

Loi sur le cannabis ou de leurs règlements,

(ii)

soit à une condition d’une licence ou d’un permis qui lui ont été délivrés en vertu d’un règlement pris en vertu de la Loi ou qui lui ont été délivrés en vertu de la

Loi sur le cannabis ou de ses règlements;

au cours des dix années précédant la date de présentation de la demande de licence, le responsable principal, le responsable qualifié ou tout responsable qualifié suppléant proposés ont fait l’objet d’une condamnation visée aux sous-alinéas 10 (1)a)(

i) ou b)(

i) ou se sont vu infliger une peine visée aux sous-alinéas 10 (1)a)(ii) ou b)(ii);

l’une des opérations pour lesquelles la licence est demandée entraînerait la violation d’une obligation internationale;

s’agissant d’un stupéfiant, l’une des opérations pour lesquelles la licence est demandée est la culture, la multiplication ou la récolte de pavot à opium à des fins autres que scientifiques;

le demandeur n’a pas mis en place à l’installation les mesures de sécurité prévues dans la Directive en matière de sécurité à l’égard d’une opération pour laquelle il demande la licence;

la méthode visée à l’alinéa 11

(1) j) ne permet pas la consignation des renseignements conformément à l’article 86 ;

soit le demandeur n’a fourni au ministre aucun des renseignements ou documents visés au paragraphe 11 (4) ou ne les lui a pas fournis avant la date précisée dans la demande visée à ce paragraphe, soit les renseignements ou documents que le demandeur lui a fournis avant cette date sont insuffisants pour permettre que l’examen de la demande de licence soit complété;

il a des motifs raisonnables de croire que le demandeur a fourni, dans sa demande de licence ou à l’appui de celle-ci, des renseignements faux ou trompeurs ou des documents faux ou falsifiés;

il a des motifs raisonnables de croire, sur le fondement de renseignements reçus d’un agent de la paix, d’une autorité compétente ou de l’Organisation des Nations Unies, que le demandeur a participé au détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites ou que ce dernier a participé à des opérations qui ont entraîné la violation d’une obligation internationale;

il a des motifs raisonnables de croire que la délivrance de la licence risquerait vraisemblablement de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment en raison du risque de détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites.

Exceptions

(2) Le ministre ne peut, dans les cas visés aux alinéas

(1) b) ou i), refuser de délivrer la licence si le demandeur remplit les conditions ci-après, sauf s’il a des motifs raisonnables de croire que le refus est nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites :

le demandeur n’a pas d’antécédents de contravention aux dispositions de la Loi, de la

Loi sur le cannabis ou de leurs règlements;

il a pris les mesures correctives nécessaires pour veiller à respecter les dispositions de la Loi, de la

Loi sur le cannabis ou de leurs règlements ou a signé un engagement à cet effet.

Préavis

(3) Le ministre, avant de refuser de délivrer la licence, satisfait aux exigences suivantes :

il fournit au demandeur un préavis écrit et motivé l’informant de la possibilité de présenter ses observations à cet égard;

il prend en considération les observations, le cas échéant.

Renouvellement de la licence

Demande

(1) Le distributeur autorisé présente au ministre, pour obtenir le renouvellement de sa licence de distributeur autorisé, une demande qui contient les renseignements et documents visés aux paragraphes 11 (1) et (2).

Signature et attestation

(2) La demande satisfait aux exigences suivantes :

elle est signée et datée par le responsable principal de l’installation qui y est précisée;

elle comprend une attestation de celui-ci portant sur les faits suivants :

(

i) à sa connaissance, tous les renseignements et documents fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets,

(ii)

il est habilité à lier le distributeur autorisé.

Renseignements et documents complémentaires

(3) Le distributeur autorisé, au plus tard à la date précisée dans la demande écrite du ministre à cet effet, lui fournit tout renseignement ou document que ce dernier juge nécessaires pour compléter l’examen de la demande de renouvellement.

Renouvellement

(1) Le ministre, au terme de l’examen de la demande de renouvellement et sous réserve de l’article 18 , renouvelle la licence de distributeur autorisé qui contient les renseignements visés au paragraphe 12 (1).

Conditions

(2) Le ministre peut, lorsqu’il renouvelle la licence du distributeur autorisé, soit ajouter toute condition à la licence, soit en modifier ou en supprimer toute condition, s’il a des motifs raisonnables de le croire nécessaire pour atteindre l’une des fins suivantes :

le respect d’une obligation internationale;

la conformité aux exigences associées au niveau de sécurité précisé dans la licence ou à tout nouveau niveau qui s’impose à la suite du renouvellement;

la réduction d’un risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment le risque de détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites.

Validité

La licence de distributeur autorisé renouvelée est valide jusqu’à la date d’expiration qui y est indiquée ou, si elle est antérieure, jusqu’à la date de sa suspension ou de sa révocation au

titre des articles 32 ou 33 .

Refus

(1) Le ministre refuse de renouveler la licence de distributeur autorisé dans les cas suivants :

le distributeur autorisé ne satisfait plus à la condition prévue au paragraphe 7 (2);

le distributeur autorisé a contrevenu, au cours des dix années précédant la date de présentation de la demande de renouvellement :

(

i) soit à une disposition de la Loi, de la

Loi sur le cannabis ou de leurs règlements,

(ii)

soit à une condition d’une licence ou d’un permis qui lui ont été délivrés en vertu d’un règlement pris en vertu de la Loi ou qui lui ont été délivrés en vertu de la

Loi sur le cannabis ou de ses règlements;

au cours des dix années précédant la date de présentation de la demande de renouvellement, le responsable principal, le responsable qualifié ou tout responsable qualifié suppléant proposés ont fait l’objet d’une condamnation visée aux sous-alinéas 10 (1)a)(

i) ou b)(

i) ou se sont vu infliger une peine visée aux sous-alinéas 10 (1)a)(ii) ou b)(ii);

l’une des opérations pour lesquelles le renouvellement est demandé entraînerait la violation d’une obligation internationale;

s’agissant d’un stupéfiant, l’une des opérations pour lesquelles le renouvellement est demandé est la culture, la multiplication ou la récolte de pavot à opium à des fins autres que scientifiques;

le distributeur autorisé n’a pas mis en place à l’installation les mesures de sécurité prévues dans la Directive en matière de sécurité à l’égard d’une opération pour laquelle il demande le renouvellement;

la méthode visée à l’alinéa 11

(1) j) ne permet pas la consignation des renseignements conformément à l’article 86 ;

soit le distributeur autorisé n’a fourni au ministre aucun des renseignements ou documents visés au paragraphe 15 (3) ou ne les lui a pas fournis avant la date précisée dans la demande visée à ce paragraphe, soit les renseignements ou documents le distributeur lui a fournis avant cette date sont insuffisants pour permettre que l’examen de la demande de renouvellement soit complété;

il a des motifs raisonnables de croire que le distributeur autorisé a fourni, dans sa demande de renouvellement ou à l’appui de celle-ci, des renseignements faux ou trompeurs ou des documents faux ou falsifiés;

il a des motifs raisonnables de croire, sur le fondement de renseignements reçus d’un agent de la paix, d’une autorité compétente ou de l’Organisation des Nations Unies, que le distributeur autorisé a participé au détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites ou que ce dernier a participé à des opérations qui ont entraîné la violation d’une obligation internationale;

il a des motifs raisonnables de croire que le renouvellement de la licence risquerait vraisemblablement de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment en raison du risque de détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites.

Exceptions

(2) Le ministre ne peut, dans les cas visés aux alinéas

(1) b) ou i), refuser de renouveler la licence si le distributeur autorisé remplit les conditions ci-après, sauf s’il a des motifs raisonnables de croire que le refus est nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites :

le distributeur autorisé n’a pas d’antécédents de contravention aux dispositions de la Loi, de la

Loi sur le cannabis ou de leurs règlements;

il a pris les mesures correctives nécessaires pour veiller à respecter les dispositions de la Loi, de la

Loi sur le cannabis ou de leurs règlements ou a signé un engagement à cet effet.

Préavis

(3) Le ministre, avant de refuser de renouveler la licence, satisfait aux exigences suivantes :

il fournit au distributeur autorisé un préavis écrit et motivé l’informant de la possibilité de présenter ses observations à cet égard;

il prend en considération les observations, le cas échéant.

Modification de la licence

Demande

(1) Le distributeur autorisé, avant d’apporter un changement ayant une incidence sur tout renseignement figurant sur sa licence de distributeur autorisé, présente au ministre une demande de modification de sa licence qui contient la description du changement prévu ainsi que les renseignements et documents pertinents visés aux paragraphes 11 (1) et (2).

Signature et attestation

(2) La demande satisfait aux exigences suivantes :

elle est signée et datée par le responsable principal de l’installation qui y est précisée;

elle comprend une attestation de celui-ci portant sur les faits suivants :

(

i) à sa connaissance, tous les renseignements et documents fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets,

(ii)

il est habilité à lier le distributeur autorisé.

Renseignements et documents complémentaires

(3) Le distributeur autorisé, au plus tard à la date précisée dans la demande écrite du ministre à cet effet, lui fournit tout renseignement ou document que ce dernier juge nécessaires pour compléter l’examen de la demande de modification.

Modification

(1) Le ministre, au terme de l’examen de la demande de modification et sous réserve de l’article 22 , modifie la licence de distributeur autorisé.

Conditions

(2) Le ministre peut, lorsqu’il modifie la licence du distributeur autorisé, soit ajouter toute condition à la licence, soit en modifier ou en supprimer toute condition, s’il a des motifs raisonnables de le croire nécessaire pour atteindre l’une des fins suivantes :

le respect d’une obligation internationale;

la conformité aux exigences associées au niveau de sécurité précisé dans la licence ou à tout nouveau niveau qui s’impose à la suite de la modification;

la réduction d’un risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment le risque de détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites.

Validité

La licence de distributeur autorisé modifiée est valide jusqu’à la date d’expiration qui y est indiquée ou, si elle est antérieure, jusqu’à la date de sa suspension ou de sa révocation au

titre des articles 32 ou 33 .

Refus

(1) Le ministre refuse de modifier la licence de distributeur autorisé dans les cas suivants :

le distributeur autorisé ne satisfait plus à la condition prévue au paragraphe 7 (2);

au cours des dix années précédant la date de présentation de la demande de modification, le responsable principal, le responsable qualifié ou tout responsable qualifié suppléant ont fait l’objet d’une condamnation visée aux sous-alinéas 10 (1)a)(

i) ou b)(

i) ou se sont vu infliger une peine visée aux sous-alinéas 10 (1)a)(ii) ou b)(ii);

l’une des opérations pour lesquelles la modification est demandée entraînerait la violation d’une obligation internationale;

s’agissant d’un stupéfiant, l’une des opérations pour lesquelles la modification est demandée est la culture, la multiplication ou la récolte de pavot à opium à des fins autres que scientifiques;

le distributeur autorisé n’a pas mis en place à l’installation les mesures de sécurité prévues dans la Directive en matière de sécurité à l’égard d’une opération pour laquelle il demande la modification;

la méthode visée à l’alinéa 11

(1) j) ne permet pas la consignation des renseignements conformément à l’article 86 ;

soit le distributeur autorisé n’a fourni au ministre aucun des renseignements ou documents visés au paragraphe 19 (3) ou ne les lui a pas fournis avant la date précisée dans la demande visée à ce paragraphe, soit les renseignements ou documents que le distributeur lui a fournis avant cette date sont insuffisants pour permettre que l’examen de la demande de modification soit complété;

il a des motifs raisonnables de croire que le distributeur autorisé a fourni, dans sa demande de modification ou à l’appui de celle-ci, des renseignements faux ou trompeurs ou des documents faux ou falsifiés;

il a des motifs raisonnables de croire que la modification de la licence risquerait vraisemblablement de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment en raison du risque de détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites.

Exceptions

(2) Le ministre ne peut, dans le cas visé à l’alinéa (1)h), refuser de modifier la licence si le distributeur autorisé remplit les conditions ci-après, sauf s’il a des motifs raisonnables de croire que le refus est nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites :

le distributeur autorisé n’a pas d’antécédents de contravention aux dispositions de la Loi, de la

Loi sur le cannabis ou de leurs règlements;

il a pris les mesures correctives nécessaires pour veiller à respecter les dispositions de la Loi, de la

Loi sur le cannabis ou de leurs règlements ou a signé un engagement à cet effet.

Préavis

(3) Le ministre, avant de refuser de modifier la licence, satisfait aux exigences suivantes :

il fournit au distributeur autorisé un préavis écrit et motivé l’informant de la possibilité de présenter ses observations à cet égard;

il prend en considération les observations, le cas échéant.

Changements exigeant une autorisation préalable du ministre

Demande

(1) Le distributeur autorisé présente par écrit au ministre une demande d’autorisation avant de procéder à l’un des changements suivants :

toute modification ayant une incidence sur les mesures de sécurité mises en place à l’installation précisée dans sa licence;

toute modification ayant une incidence sur la méthode de consignation des renseignements visée à l’alinéa 11 (1)j);

le remplacement du responsable principal;

le remplacement du responsable qualifié;

le remplacement ou l’adjonction de tout responsable qualifié suppléant.

Renseignements et documents

(2) Le distributeur autorisé fournit au ministre, pour tout changement visé au paragraphe (1), ce qui suit :

les précisions concernant la modification ayant une incidence sur les mesures de sécurité mises en place à l’installation précisée dans sa licence ou sur la méthode de consignation des renseignements visée à l’alinéa 11 (1)j);

s’agissant du remplacement du responsable principal :

(

i) les renseignements visés à l’alinéa 11 (1)c),

(ii)

les documents visés aux alinéas 11 (2)

b) à e);

s’agissant soit du remplacement du responsable qualifié, soit du remplacement ou de l’adjonction de tout responsable qualifié suppléant :

(

i) les renseignements visés à l’alinéa 11 (1)d),

(ii)

les documents visés aux alinéas 11 (2)

b) à f).

Renseignements et documents complémentaires

(3) Le distributeur autorisé, au plus tard à la date précisée dans la demande écrite du ministre à cet effet, lui fournit tout renseignement ou document que ce dernier juge nécessaires pour compléter l’examen de la demande d’autorisation.

Autorisation

(1) Le ministre, au terme de l’examen de la demande d’autorisation de changement et sous réserve de l’article 25 , autorise le changement.

Conditions

(2) Le ministre peut, lorsqu’il autorise le changement, soit ajouter toute condition à la licence de distributeur autorisé, soit en modifier ou en supprimer toute condition, s’il a des motifs raisonnables de le croire nécessaire pour atteindre l’une des fins suivantes :

le respect d’une obligation internationale;

la conformité aux exigences associées au niveau de sécurité précisé dans la licence;

la réduction d’un risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment le risque de détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites.

Refus

(1) Le ministre refuse d’autoriser le changement dans les cas suivants :

au cours des dix années précédant la date de présentation de la demande d’autorisation de changement, le responsable principal, le responsable qualifié ou tout responsable qualifié suppléant proposés ont fait l’objet d’une condamnation visée aux sous-alinéas 10 (1)a)(

i) ou b)(

i) ou se sont vu infliger une peine visée aux sous-alinéas 10 (1)a)(ii) ou b)(ii);

soit le distributeur autorisé n’a fourni au ministre aucun des renseignements ou documents visés au paragraphe 23 (3) ou ne les lui a pas fournis avant la date précisée dans la demande visée à ce paragraphe, soit les renseignements ou documents que le distributeur lui a fournis avant cette date sont insuffisants pour permettre que l’examen de la demande d’autorisation de changement soit complété;

il a des motifs raisonnables de croire que le distributeur autorisé a fourni, dans sa demande d’autorisation de changement ou à l’appui de celle-ci, des renseignements faux ou trompeurs ou des documents faux ou falsifiés;

il a des motifs raisonnables de croire que le changement risquerait vraisemblablement de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment en raison du risque de détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites.

Exceptions

(2) Le ministre ne peut, dans le cas visé à l’alinéa (1)c), refuser d’autoriser le changement si le distributeur autorisé a pris les mesures correctives nécessaires pour veiller à respecter les dispositions de la Loi, de la

Loi sur le cannabis ou de leurs règlements ou a signé un engagement à cet effet, sauf s’il a des motifs raisonnables de croire que le refus est nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites.

Préavis

(3) Le ministre, avant de refuser d’autoriser le changement, satisfait aux exigences suivantes :

il fournit au distributeur autorisé un préavis écrit et motivé l’informant de la possibilité de présenter ses observations à cet égard;

il prend en considération les observations, le cas échéant.

Changements exigeant un avis au ministre

Préavis

(1) Le distributeur autorisé avise le ministre par écrit avant de faire l’un des changements suivants :

la production ou l’emballage d’un mélange ou d’un produit fini qui ne figure pas dans la plus récente mise à jour des renseignements et de l’étiquette visés à l’alinéa 11 (1)g);

la modification d’un mélange ou d’un produit fini qui figure dans cette plus récente mise à jour, si la modification a une incidence sur les renseignements ou l’étiquette déjà fournis à son égard.

Renseignements et document

(2) L’avis contient les précisions qui sont nécessaires pour mettre à jour les renseignements ou l’étiquette visés à l’alinéa 11

(1) g) et est accompagné d’un document contenant tous les renseignements visés à cet alinéa, y compris ceux mis à jour, ainsi que d’une copie de l’étiquette visée à ce même alinéa ou, le cas échéant, d’une copie de l’étiquette mise à jour.

Avis — cinq jours

Le distributeur autorisé avise le ministre par écrit du fait que le responsable qualifié ou tout responsable qualifié suppléant cesse d’exercer cette fonction dans les cinq jours suivant la cessation.

Avis — dix jours

(1) Le distributeur autorisé avise le ministre par écrit de l’un des changements ci-après dans les dix jours suivant celui-ci :

le responsable principal visé par sa licence cesse d’exercer cette fonction;

le distributeur autorisé cesse de produire ou d’emballer un mélange ou un produit fini qui figure dans la plus récente mise à jour des renseignements et de l’étiquette visés à l’alinéa 11 (1)g).

Renseignements et document

(2) L’avis concernant le changement visé à l’alinéa

(1) b) contient les précisions qui sont nécessaires pour mettre à jour les renseignements visés à l’alinéa 11

(1) g) et est accompagné d’un document contenant tous les renseignements visés à cet alinéa, y compris ceux mis à jour, ainsi que d’une copie de l’étiquette de toute autre substance désignée.

Avis — cessation des opérations

(1) Le distributeur autorisé qui entend cesser les opérations à son installation avant l’expiration de sa licence ou à l’expiration de celle-ci en avise le ministre par écrit au moins trente jours avant la cessation.

Contenu de l’avis

(2) L’avis est signé et daté par le responsable principal et contient les renseignements suivants :

la date prévue de la cessation des opérations à l’installation;

la description de la façon dont le distributeur autorisé disposera de la totalité des substances désignées restant à l’installation à cette date, notamment les précisions suivantes :

(

i) dans le cas où elles seront en tout ou en

partie vendues ou fournies à un autre distributeur autorisé qui effectuera des opérations à la même installation, son nom et, le cas échéant, son titre,

(ii)

dans le cas où elles seront en tout ou en

partie vendues ou fournies à un autre distributeur autorisé qui n’effectuera pas d’opérations à la même installation, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que l’adresse municipale de son installation,

(iii)

dans le cas où elles seront en tout ou en

partie détruites, la date prévue de la destruction et l’adresse municipale de l’endroit prévu de la destruction;

l’adresse municipale de l’endroit où les documents du distributeur autorisé seront conservés après la cessation des opérations;

les nom, adresse municipale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique de la personne que le ministre peut contacter après la cessation des opérations pour obtenir de plus amples renseignements.

Mise à jour

(3) Le distributeur autorisé présente au ministre, après que les opérations ont cessé, une mise à jour détaillée, signée et datée par le responsable principal, des renseignements visés au paragraphe (2) qui diffèrent de ceux indiqués sur l’avis.

Changement des conditions de la licence

Ajout ou modification de conditions

(1) Le ministre peut, à un moment autre que celui de la délivrance, du renouvellement ou de la modification de la licence du distributeur autorisé, ajouter toute condition à celle-ci ou en modifier les conditions s’il a des motifs raisonnables de le croire nécessaire pour atteindre l’une des fins suivantes :

la conformité aux dispositions de la Loi, de la

Loi sur le cannabis ou de leurs règlements;

le respect d’une obligation internationale;

la conformité aux exigences associées au niveau de sécurité précisé dans la licence;

la réduction d’un risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment le risque de détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites.

Préavis

(2) Le ministre, avant d’ajouter une condition à la licence ou d’en modifier les conditions, satisfait aux exigences suivantes :

il fournit au distributeur autorisé un préavis écrit et motivé l’informant de la possibilité de présenter ses observations à cet égard;

il prend en considération les observations, le cas échéant.

Urgence

(3) Malgré le paragraphe (2), le ministre peut immédiatement ajouter toute condition à la licence ou en modifier les conditions, sous réserve du paragraphe (4), s’il a des motifs raisonnables de le croire nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites.

Urgence — avis

(4) L’ajout ou la modification d’une condition apportés en vertu du paragraphe (3) prennent effet dès que le ministre fournit au distributeur autorisé un avis écrit à cet égard qui contient les précisions suivantes :

les motifs de l’ajout ou de la modification;

le fait que le distributeur autorisé a la possibilité de présenter ses observations à cet égard;

les mesures correctives à prendre et le délai accordé à cette fin, s’il y a lieu.

Suppression d’une condition

(1) Le ministre peut supprimer de la licence de distributeur autorisé toute condition qu’il ne juge plus nécessaire.

Avis

(2) La suppression prend effet dès que le ministre fournit par écrit un avis de suppression au distributeur autorisé.

Suspension et révocation de la licence

Suspension

(1) Le ministre suspend immédiatement, sous réserve du paragraphe (2), la licence d’un distributeur autorisé à l’égard de toute opération relative à toute substance désignée s’il a des motifs raisonnables de le croire nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites.

Avis

(2) La suspension prend effet dès que le ministre fournit par écrit au distributeur autorisé un avis de suspension qui contient les précisions suivantes :

l’opération et la substance désignée visées par la suspension ainsi que les motifs de celle-ci;

le fait que le distributeur autorisé a la possibilité de présenter ses observations à cet égard;

les mesures correctives à prendre et le délai accordé à cette fin, s’il y a lieu.

Rétablissement de la licence

(3) Le ministre rétablit la licence s’il a des motifs raisonnables de croire que la suspension n’est plus nécessaire.

Révocation

(1) Le ministre, sous réserve du paragraphe (2), révoque la licence de distributeur autorisé dans les cas suivants :

le distributeur autorisé ne satisfait plus à la condition prévue au paragraphe 7 (2);

le distributeur autorisé lui en fait la demande ou l’informe de la perte, du vol ou de toute utilisation non autorisée de la licence, que celle-ci soit réelle ou potentielle;

le distributeur autorisé cesse ses opérations à son installation avant l’expiration de sa licence;

le distributeur autorisé ne prend pas les mesures correctives précisées dans un engagement ou un avis;

le distributeur autorisé a contrevenu :

(

i) soit à une disposition de la Loi, de la

Loi sur le cannabis ou de leurs règlements,

(ii)

soit à une condition d’une licence ou d’un permis qui lui ont été délivrés en vertu d’un règlement pris en vertu de la Loi ou qui lui ont été délivrés en vertu de la

Loi sur le cannabis ou de ses règlements;

au cours des dix années précédant la révocation, le responsable principal, le responsable qualifié ou tout responsable qualifié suppléant ont fait l’objet d’une condamnation visée aux sous-alinéas 10 (1)a)(

i) ou b)(

i) ou se sont vu infliger une peine visée aux sous-alinéas 10 (1)a)(ii) ou b)(ii);

le ministre a des motifs raisonnables de croire que le distributeur autorisé a fourni, dans toute demande relative à la licence ou à l’appui d’une telle demande, des renseignements faux ou trompeurs ou des documents faux ou falsifiés;

il a des motifs raisonnables de croire, sur le fondement de renseignements reçus d’un agent de la paix, d’une autorité compétente ou de l’Organisation des Nations Unies, que le distributeur autorisé a participé au détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites ou que ce dernier a participé à des opérations qui ont entraîné la violation d’une obligation internationale.

Exceptions

(2) Le ministre ne peut, dans les cas visés aux alinéas

(1) e) ou g), révoquer la licence si le distributeur autorisé remplit les conditions ci-après, sauf s’il a des motifs raisonnables de croire que la révocation est nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites :

le distributeur autorisé n’a pas d’antécédents de contravention aux dispositions de la Loi, de la

Loi sur le cannabis ou de leurs règlements;

il a pris les mesures correctives nécessaires pour veiller à respecter les dispositions de la Loi, de la

Loi sur le cannabis ou de leurs règlements ou a signé un engagement à cet effet.

Préavis

(3) Le ministre, avant de révoquer la licence, satisfait aux exigences suivantes :

il fournit au distributeur autorisé un préavis écrit et motivé l’informant de la possibilité de présenter ses observations à cet égard;

il prend en considération les observations, le cas échéant.

Permis d’importation

Demande

(1) Le distributeur autorisé présente au ministre, pour chaque importation prévue de substances désignées, une demande de permis d’importation qui contient les renseignements suivants :

son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que son adresse municipale;

le numéro de sa licence de distributeur autorisé et le numéro d’entreprise que lui a attribué le ministre du Revenu national;

les nom et adresse municipale du courtier en douane prévu pour le représenter, le cas échéant;

le nom du bureau de douane où est prévue l’importation et la date prévue de celle-ci;

les nom et adresse municipale, dans le pays d’exportation, de l’exportateur duquel il obtient la substance désignée;

le nom du transporteur proposé pour la livraison de la substance désignée au bureau de douane où est prévue l’importation;

les modes de transport prévus et le nom de chaque pays de transit ou de transbordement prévu;

s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4 :

(

i) son nom tel qu’il figure sur la licence de distributeur autorisé,

(ii)

son numéro d’enregistrement CAS, s’il y a lieu,

(iii)

s’agissant d’un sel, le nom de celui-ci,

(iv)

sa forme,

(

v) son degré de pureté et son contenu anhydre,

(vi)

sa quantité;

s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :

(

i) son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,

(ii)

sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,

(iii)

son identification numérique, s’il y a lieu.

Signature et attestation

(2) La demande satisfait aux exigences suivantes :

elle est signée et datée par le responsable qualifié ou un responsable qualifié suppléant;

elle comprend une attestation du signataire portant sur les faits suivants :

(

i) à sa connaissance, l’importation prévue ne contrevient à aucune règle de droit du pays d’exportation, de tout pays de transit ou de tout pays de transbordement,

(ii)

à sa connaissance, tous les renseignements et documents fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets.

Renseignements et documents complémentaires

(3) Le distributeur autorisé, au plus tard à la date précisée dans la demande écrite du ministre à cet effet, lui fournit tout renseignement ou document que ce dernier juge nécessaires pour compléter l’examen de la demande de permis d’importation.

Délivrance

(1) Le ministre, au terme de l’examen de la demande de permis d’importation et sous réserve de l’article 37 , délivre au distributeur autorisé un permis d’importation qui contient les renseignements suivants :

le numéro du permis;

les renseignements visés au paragraphe 34 (1);

la date de prise d’effet du permis;

la date d’expiration du permis, qui correspond à celle des dates ci-après qui est antérieure à l’autre :

(

i) la date précisée par le ministre, qui ne peut être postérieure au cent quatre-vingtième jour suivant sa date de prise d’effet,

(ii)

la date d’expiration de la licence du distributeur autorisé;

toute condition que le ministre estime nécessaire, sur le fondement de motifs raisonnables, pour atteindre l’une des fins suivantes :

(

i) le respect d’une obligation internationale,

(ii)

la réduction d’un risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment le risque de détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites.

Intégrité du permis

(2) Nul ne peut altérer ou dégrader de quelque façon que ce soit le permis d’importation.

Validité

Le permis d’importation est valide jusqu’à celle des dates ci-après qui est antérieure aux autres :

la date d’expiration qui y est indiquée;

la date de sa suspension ou de sa révocation au

titre des articles 40 ou 41 ;

la date de suspension ou de révocation, au

titre des articles 32 ou 33 , de la licence du distributeur autorisé;

la date d’expiration, de suspension ou de révocation de l’autorisation d’exportation délivrée par l’autorité compétente du pays d’exportation à l’égard de la substance désignée à importer.

Refus

(1) Le ministre refuse de délivrer un permis d’importation dans les cas suivants :

la licence du distributeur autorisé n’autorise pas celui-ci à importer la substance désignée visée ou elle expirera avant la date d’importation;

le ministre a des motifs raisonnables de croire que l’importation entraînerait la violation d’une obligation internationale;

le distributeur autorisé n’a pas mis en place à l’installation les mesures de sécurité prévues dans la Directive en matière de sécurité à l’égard de l’importation;

soit le distributeur autorisé n’a fourni au ministre aucun des renseignements ou documents visés au paragraphe 34 (3) ou ne les lui a pas fournis avant la date précisée dans la demande visée à ce paragraphe, soit les renseignements ou documents que le distributeur lui a fournis avant cette date sont insuffisants pour permettre que l’examen de la demande de permis soit complété;

il a des motifs raisonnables de croire que le distributeur autorisé a fourni, dans sa demande de permis ou à l’appui de celle-ci, des renseignements faux ou trompeurs ou des documents faux ou falsifiés;

il a des motifs raisonnables de croire que l’importation contreviendrait aux règles de droit du pays d’exportation, de tout pays de transit ou de tout pays de transbordement;

il a des motifs raisonnables de croire que la délivrance du permis risquerait vraisemblablement de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment en raison du risque de détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites.

Préavis

(2) Le ministre, avant de refuser de délivrer le permis d’importation, satisfait aux exigences suivantes :

il fournit au distributeur autorisé un préavis écrit et motivé l’informant de la possibilité de présenter ses observations à cet égard;

il prend en considération les observations, le cas échéant.

Fourniture d’une copie du permis

Le titulaire du permis d’importation en fournit une copie au bureau de douane lors de l’importation.

Déclaration

Le titulaire du permis d’importation fournit au ministre, dans les quinze jours suivant la date du dédouanement de la substance désignée visée par le permis conformément à la

Loi sur les douanes , une déclaration contenant les renseignements suivants :

son nom et, le cas échéant, son titre;

les numéros de sa licence de distributeur autorisé et du permis d’importation;

le nom du bureau de douane où a eu lieu le dédouanement et la date de celui-ci;

s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4 :

(

i) son nom tel qu’il figure sur la licence de distributeur autorisé,

(ii)

s’agissant d’un sel, le nom de celui-ci,

(iii)

sa forme,

(iv)

sa quantité;

s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :

(

i) son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,

(ii)

sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,

(iii)

son identification numérique, s’il y a lieu.

Suspension

(1) Le ministre suspend immédiatement, sous réserve du paragraphe (2), le permis d’importation dans les cas suivants :

la licence du distributeur autorisé est suspendue;

il a des motifs raisonnables de croire que la suspension est nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites;

il a des motifs raisonnables de croire que l’importation contreviendrait aux règles de droit du pays d’exportation, de tout pays de transit ou de tout pays de transbordement.

Avis

(2) La suspension prend effet dès que le ministre fournit par écrit au distributeur autorisé un avis de suspension qui contient les précisions suivantes :

les motifs de la suspension;

le fait que le distributeur autorisé a la possibilité de présenter ses observations à cet égard;

les mesures correctives à prendre et le délai accordé à cette fin, s’il y a lieu.

Rétablissement du permis

(3) Le ministre rétablit le permis d’importation s’il a des motifs raisonnables de croire que la suspension n’est plus nécessaire.

Révocation

(1) Le ministre révoque le permis d’importation dans les cas suivants :

la licence du distributeur autorisé a été révoquée;

le distributeur autorisé lui en fait la demande ou l’informe de la perte, du vol ou de toute utilisation non autorisée du permis, que celle-ci soit réelle ou potentielle;

le distributeur autorisé ne prend pas les mesures correctives précisées par lui au

titre de l’alinéa 40 (2)

c) dans le délai imparti;

il a des motifs raisonnables de croire que le distributeur autorisé a fourni, dans sa demande de permis ou à l’appui de celle-ci, des renseignements trompeurs ou des documents falsifiés.

Préavis

(2) Le ministre, avant de révoquer le permis d’importation, satisfait aux exigences suivantes :

il fournit au distributeur autorisé un préavis écrit et motivé l’informant de la possibilité de présenter ses observations à cet égard;

il prend en considération les observations, le cas échéant.

Permis d’exportation

Demande

(1) Le distributeur autorisé présente au ministre, pour chaque exportation prévue de substances désignées, une demande de permis d’exportation qui contient les renseignements et le document suivants :

son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que son adresse municipale;

le numéro de sa licence de distributeur autorisé et le numéro d’entreprise que lui a attribué le ministre du Revenu national;

les nom et adresse municipale du courtier en douane prévu pour le représenter, le cas échéant;

le nom du bureau de douane d’où est prévue l’exportation et la date prévue de celle-ci;

les nom et adresse municipale, dans le pays de destination finale, de l’importateur;

le nom du transporteur proposé pour le transport de la substance désignée du bureau de douane d’où est prévue l’exportation;

les modes de transport prévus et le nom de chaque pays de transit ou de transbordement prévu;

s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4 :

(

i) son nom tel qu’il figure sur la licence de distributeur autorisé,

(ii)

son numéro d’enregistrement CAS, s’il y a lieu,

(iii)

s’agissant d’un sel, le nom de celui-ci,

(iv)

sa forme,

(

v) son degré de pureté et son contenu anhydre,

(vi)

sa quantité;

s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :

(

i) son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,

(ii)

sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,

(iii)

son identification numérique, s’il y a lieu;

une copie de l’autorisation d’importation délivrée par l’autorité compétente du pays de destination finale précisant le nom de l’importateur et l’adresse municipale de son installation située dans ce pays.

Signature et attestation

(2) La demande satisfait aux exigences suivantes :

elle est signée et datée par le responsable qualifié ou un responsable qualifié suppléant;

elle comprend une attestation du signataire portant sur les faits suivants :

(

i) à sa connaissance, l’exportation prévue ne contrevient à aucune règle de droit du pays de destination finale, de tout pays de transit ou de tout pays de transbordement,

(ii)

à sa connaissance, tous les renseignements et documents fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets.

Renseignements et documents complémentaires

(3) Le distributeur autorisé, au plus tard à la date précisée dans la demande écrite du ministre à cet effet, lui fournit tout renseignement ou document que ce dernier juge nécessaires pour compléter l’examen de la demande de permis d’exportation.

Délivrance

(1) Le ministre, au terme de l’examen de la demande de permis d’exportation et sous réserve de l’article 45 , délivre au distributeur autorisé un permis d’exportation qui contient les renseignements suivants :

le numéro du permis;

les renseignements visés aux alinéas 42 (1)

a) à

i) et le numéro attribué à l’autorisation d’importation visée à l’alinéa 42 (1)j);

la date de prise d’effet du permis;

la date d’expiration du permis, qui correspond à celle des dates ci-après qui est antérieure aux autres :

(

i) la date précisée par le ministre, qui ne peut être postérieure au cent quatre-vingtième jour suivant sa date de prise d’effet,

(ii)

la date d’expiration de la licence du distributeur autorisé,

(iii)

la date d’expiration de l’autorisation d’importation délivrée par l’autorité compétente du pays de destination finale;

toute condition que le ministre estime nécessaire, sur le fondement de motifs raisonnables, pour atteindre l’une des fins suivantes :

(

i) le respect d’une obligation internationale,

(ii)

la réduction d’un risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment le risque de détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites.

Intégrité du permis

(2) Nul ne peut altérer ou dégrader de quelque façon que ce soit le permis d’exportation.

Validité

Le permis d’exportation est valide jusqu’à celle des dates ci-après qui est antérieure aux autres :

la date d’expiration qui y est indiquée;

la date de sa suspension ou de sa révocation au

titre des articles 48 ou 49 ;

la date de suspension ou de révocation, au

titre des articles 32 ou 33 , de la licence du distributeur autorisé;

la date d’expiration, de suspension ou de révocation de l’autorisation d’importation délivrée par l’autorité compétente du pays de destination finale à l’égard de la substance désignée à exporter.

Refus

(1) Le ministre refuse de délivrer un permis d’exportation dans les cas suivants :

la licence du distributeur autorisé n’autorise pas celui-ci à exporter la substance désignée visée ou elle expirera avant la date d’exportation;

le ministre a des motifs raisonnables de croire que l’exportation entraînerait la violation d’une obligation internationale;

soit le distributeur autorisé n’a fourni au ministre aucun des renseignements ou documents visés au paragraphe 42 (3) ou ne les lui a pas fournis avant la date précisée dans la demande visée à ce paragraphe, soit les renseignements ou documents que le distributeur lui a fournis avant cette date sont insuffisants pour permettre que l’examen de la demande de permis soit complété;

il a des motifs raisonnables de croire que le distributeur autorisé a fourni, dans sa demande de permis ou à l’appui de celle-ci, des renseignements faux ou trompeurs ou des documents faux ou falsifiés;

il a des motifs raisonnables de croire que l’exportation ne serait pas conforme à l’autorisation d’importation délivrée par l’autorité compétente du pays de destination finale;

il a des motifs raisonnables de croire que l’exportation contreviendrait aux règles de droit du pays de destination finale, de tout pays de transit ou de tout pays de transbordement;

il a des motifs raisonnables de croire que la délivrance du permis risquerait vraisemblablement de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment en raison du risque de détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites.

Préavis

(2) Le ministre, avant de refuser de délivrer le permis d’exportation, satisfait aux exigences suivantes :

il fournit au distributeur autorisé un préavis écrit et motivé l’informant de la possibilité de présenter ses observations à cet égard;

il prend en considération les observations, le cas échéant.

Fourniture d’une copie du permis

Le titulaire du permis d’exportation en fournit une copie au bureau de douane lors de l’exportation.

Déclaration

Le titulaire du permis d’exportation fournit au ministre, dans les quinze jours suivant la date d’exportation de la substance désignée visée par le permis, une déclaration contenant les renseignements suivants :

son nom et, le cas échéant, son titre;

les numéros de sa licence de distributeur autorisé et du permis d’exportation;

le nom du bureau de douane d’où a eu lieu l’exportation et la date de celle-ci;

s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4 :

(

i) son nom tel qu’il figure sur la licence de distributeur autorisé,

(ii)

s’agissant d’un sel, le nom de celui-ci,

(iii)

sa forme,

(iv)

sa quantité;

s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :

(

i) son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,

(ii)

sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,

(iii)

son identification numérique, s’il y a lieu.

Suspension

(1) Le ministre suspend immédiatement, sous réserve du paragraphe (2), le permis d’exportation dans les cas suivants :

la licence du distributeur autorisé est suspendue;

il a des motifs raisonnables de croire que la suspension est nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites;

il a des motifs raisonnables de croire que l’exportation contreviendrait aux règles de droit du pays de destination finale, de tout pays de transit ou de tout pays de transbordement.

Avis

(2) La suspension prend effet dès que le ministre fournit par écrit au distributeur autorisé un avis de suspension qui contient les précisions suivantes :

les motifs de la suspension;

le fait que le distributeur autorisé a la possibilité de présenter ses observations à cet égard;

les mesures correctives à prendre et le délai accordé à cette fin, s’il y a lieu.

Rétablissement du permis

(3) Le ministre rétablit le permis d’exportation s’il a des motifs raisonnables de croire que la suspension n’est plus nécessaire.

Révocation

(1) Le ministre révoque le permis d’exportation dans les cas suivants :

la licence du distributeur autorisé a été révoquée;

le distributeur autorisé lui en fait la demande ou l’informe de la perte, du vol ou de toute utilisation non autorisée du permis, que celle-ci soit réelle ou potentielle;

le distributeur autorisé ne prend pas les mesures correctives précisées par lui au

titre de l’alinéa 48 (2)

c) dans le délai imparti;

il a des motifs raisonnables de croire que le distributeur autorisé a fourni, dans sa demande de permis ou à l’appui de celle-ci, des renseignements trompeurs ou des documents falsifiés.

Préavis

(2) Le ministre, avant de révoquer le permis d’exportation, satisfait aux exigences suivantes :

il fournit au distributeur autorisé un préavis écrit et motivé l’informant de la possibilité de présenter ses observations à cet égard;

il prend en considération les observations, le cas échéant.

Autorisations et conditions générales applicables aux opérations

Opérations autorisées

Le distributeur autorisé peut effectuer les opérations ci-après s’il le fait conformément à sa licence de distributeur autorisé et à tout permis délivré en vertu du présent règlement :

produire une substance désignée;

la vendre ou la fournir aux personnes suivantes :

(

i) un autre distributeur autorisé,

(ii)

sauf s’il s’agit d’une drogue d’utilisation restreinte, un pharmacien, autre que celui qui exerce dans un hôpital,

(iii)

un praticien,

(iv)

sauf s’il s’agit d’une drogue d’utilisation restreinte, un hôpital,

(

v) une personne bénéficiant, à l’égard de cette substance désignée, d’une exemption accordée en vertu du paragraphe 56(1) de la Loi si des conditions relatives à la vente ou à la fourniture par le distributeur autorisé y sont précisées,

(vi)

le ministre,

(vii)

un laboratoire public;

la transporter, l’expédier ou la livrer;

l’importer ou l’exporter.

Emballage — conditions

Le distributeur autorisé qui emballe une substance désignée ne peut le faire que conformément à la licence de distributeur autorisé qui lui est délivrée en vertu du présent règlement.

Destruction

Le distributeur autorisé et spécialisé en destruction qui détruit une substance désignée ne peut le faire que conformément à la licence de distributeur autorisé qui lui est délivrée en vertu du présent règlement.

Présence d’un responsable qualifié

Le distributeur autorisé ne peut effectuer à son installation une opération à l’égard d’une substance désignée que si le responsable qualifié ou un responsable qualifié suppléant est présent à l’installation.

Identification

Le distributeur autorisé veille à ce que son nom, tel qu’il apparaît sur sa licence, figure sur tout ce qu’il utilise pour s’identifier à l’égard de ses opérations relatives à des substances désignées, notamment les étiquettes, les documents d’expédition, les factures et les publicités.

Renseignements et documents

Le distributeur autorisé, au plus tard à la date précisée dans la demande écrite du ministre à cet effet, lui fournit tout renseignement ou document utile pour démontrer sa conformité aux dispositions de la Loi et du présent règlement.

Vente de substances désignées

Vente à un autre distributeur autorisé

Le distributeur autorisé qui vend ou fournit une substance désignée à un autre distributeur autorisé ne peut le faire que s’il reçoit au préalable de ce dernier une commande écrite qui est signée et datée et qui contient les renseignements suivants :

à l’égard de l’autre distributeur autorisé qui fait la commande, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que son adresse municipale;

à l’égard du distributeur autorisé qui vend ou fournit la substance désignée, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que son adresse municipale;

la date de la commande;

s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4, son nom, sa forme et sa quantité;

s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :

(

i) son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,

(ii)

sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,

(iii)

son identification numérique, s’il y a lieu;

s’agissant d’une substance désignée qui est vendue ou fournie à des fins de destruction, une mention à ce sujet.

Vente à un pharmacien

(1) Le distributeur autorisé qui vend ou fournit une substance désignée à un pharmacien ne peut le faire que s’il reçoit au préalable de ce dernier une commande écrite qui est signée et datée et qui contient les renseignements suivants :

à l’égard du pharmacien, son nom ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce;

à l’égard du distributeur autorisé, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que son adresse municipale;

la date de la commande;

s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 3, son nom, sa forme et sa quantité;

s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :

(

i) son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,

(ii)

sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,

(iii)

son identification numérique, s’il y a lieu.

Exception — interdiction

(2) Le distributeur autorisé ne peut vendre ou fournir au pharmacien la substance désignée faisant l’objet d’une interdiction qui vise l’exercice de la profession de ce dernier et qui est imposée par l’autorité réglementaire provinciale en matière d’activités professionnelles.

Vente à un praticien

(1) Le distributeur autorisé qui vend ou fournit une substance désignée, autre qu’une drogue d’utilisation restreinte, à un praticien ne peut le faire que s’il reçoit au préalable de ce dernier une commande écrite qui est signée et datée et qui contient les renseignements suivants :

à l’égard du praticien, son nom ainsi que les nom et adresse municipale de l’endroit où il exerce;

à l’égard du distributeur autorisé, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que son adresse municipale;

la date de la commande;

s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 3, son nom, sa forme et sa quantité;

s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :

(

i) son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,

(ii)

sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,

(iii)

son identification numérique, s’il y a lieu.

Drogues d’utilisation restreinte

(2) Le distributeur autorisé qui vend ou fournit une drogue d’utilisation restreinte à un praticien ne peut le faire que si les conditions ci-après sont réunies :

le distributeur autorisé reçoit au préalable une lettre d’autorisation et y est nommé;

le praticien est nommé dans la lettre d’autorisation et l’adresse municipale de l’endroit où il exerce est précisée dans la lettre;

le distributeur autorisé ne vend ou ne fournit la drogue d’utilisation restreinte qu’en la quantité précisée dans la lettre d’autorisation et, le cas échéant, qu’en la forme et la concentration qui y sont précisées.

Exception — interdiction

(3) Le distributeur autorisé ne peut vendre ou fournir au praticien la substance désignée faisant l’objet d’une interdiction qui vise l’exercice de la profession de ce dernier et qui est imposée par l’autorité réglementaire provinciale en matière d’activités professionnelles.

Vente à un hôpital

Le distributeur autorisé qui vend ou fournit une substance désignée à un hôpital ne peut le faire que s’il reçoit au préalable de ce dernier une commande écrite qui est signée et datée par une personne ayant la permission de faire une commande pour son compte et qui contient les renseignements suivants :

à l’égard de l’hôpital, ses nom et adresse municipale ainsi que les nom et

titre de la personne qui fait la commande;

à l’égard du distributeur autorisé, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que son adresse municipale;

la date de la commande;

s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 3, son nom, sa forme et sa quantité;

s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :

(

i) son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,

(ii)

sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,

(iii)

son identification numérique, s’il y a lieu.

Vente à une personne bénéficiant d’une exemption

Le distributeur autorisé qui vend ou fournit une substance désignée à une personne bénéficiant, à l’égard de cette substance, d’une exemption accordée en vertu du paragraphe 56(1) de la Loi ne peut le faire que s’il reçoit au préalable de cette dernière une copie de l’exemption et que conformément aux conditions relatives à la vente ou à la fourniture par le distributeur autorisé qui y sont précisées.

Vente au ministre

Le distributeur autorisé qui vend ou fournit une substance désignée au ministre ne peut le faire que s’il reçoit au préalable de ce dernier une commande écrite qui est signée et datée en son nom et qui contient les renseignements suivants :

à l’égard de l’individu qui signe la commande, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que l’adresse municipale de l’endroit où la substance désignée doit être livrée, expédiée ou transportée;

à l’égard du distributeur autorisé, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que ses adresse municipale et numéro de licence;

la date de la commande;

s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4, son nom, sa forme et sa quantité;

s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :

(

i) son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,

(ii)

sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,

(iii)

son identification numérique, s’il y a lieu.

Vente à un laboratoire public

Le distributeur autorisé qui vend ou fournit une substance désignée à un laboratoire public ne peut le faire que s’il reçoit au préalable de ce dernier une commande écrite qui est signée et datée et qui contient les renseignements suivants :

à l’égard du laboratoire public, ses nom et adresse municipale;

à l’égard du distributeur autorisé, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que ses adresse municipale et numéro de licence;

la date de la commande;

s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4, son nom, sa forme et sa quantité;

s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :

(

i) son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,

(ii)

sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,

(iii)

son identification numérique, s’il y a lieu.

Ventes multiples prévues

(1) Le distributeur autorisé qui vend ou fournit une substance désignée, autre qu’une drogue d’utilisation restreinte, peut le faire plus d’une fois à l’égard d’une même commande, durant une période de six mois suivant la date à laquelle la commande a été faite, si celle-ci précise les renseignements suivants :

le nombre de ventes ou de fournitures;

la quantité précise pour chaque vente ou fourniture;

les intervalles entre chacune d’elles.

Ventes multiples — quantité disponible insuffisante

(2) Le distributeur autorisé qui, temporairement, lorsqu’il reçoit la commande, ne dispose pas de toute la quantité de la substance désignée demandée peut vendre ou fournir la quantité de la substance dont il dispose alors et vendre ou fournir le reste par la suite.

Vérification d’identité

Commandes

Le distributeur qui reçoit d’une personne une commande à l’égard d’une substance désignée vérifie le nom de la personne et, le cas échéant, son titre, ainsi que sa signature s’il ne la reconnaît pas.

Livraison, expédition et transport

Exigences durant le transport

(1) Le distributeur autorisé qui soit prend livraison d’une substance désignée qu’il a importée, soit livre ou expédie une substance désignée à une autre personne, soit la transporte jusqu’à celle-ci, ne peut le faire que s’il satisfait aux exigences suivantes :

il s’assure que le contenant le plus à l’extérieur de la substance désignée n’est pas susceptible d’attirer l’attention, est exempt de marque identifiant son contenu et est scellé de telle manière qu’il est impossible de l’ouvrir sans en briser le sceau;

il s’assure que tout contenant intérieur de la substance désignée est scellé de telle manière qu’il est impossible de l’ouvrir sans en briser le sceau;

il prend toute mesure raisonnable pour veiller à la sécurité de la substance désignée durant sa livraison, son expédition ou son transport;

il utilise un moyen de livraison, d’expédition ou de transport qui permet de faire le suivi de la substance désignée jusqu’à sa réception par le destinataire;

s’agissant d’une substance désignée importée, il la livre, l’expédie ou la transporte, après son dédouanement effectué en vertu de la

Loi sur les douanes , directement à l’installation précisée dans sa licence;

s’agissant d’une substance désignée qui doit être exportée, il la livre, l’expédie ou la transporte directement de l’installation précisée dans sa licence au bureau de douane d’où est prévue l’exportation.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la trousse d’essai à laquelle un numéro d’enregistrement a été attribué.

Sécurité

Mesures de protection

Le distributeur autorisé prend toute mesure raisonnable pour veiller à la sécurité des substances désignées, des licences et des permis qui sont en sa possession.

Pertes et vols — licences et permis

Le distributeur autorisé qui prend connaissance de la perte ou du vol de sa licence ou de son permis fournit un rapport écrit au ministre au plus tard soixante-douze heures après en avoir pris connaissance.

Pertes et vols — mandataire

(1) Le mandataire d’un distributeur autorisé qui prend connaissance de la perte ou du vol de substances désignées en avise le distributeur immédiatement.

Rapports écrits

(2) Le distributeur autorisé qui soit prend connaissance d’une perte de substances désignées ne pouvant s’expliquer dans le cadre des pratiques d’opération normalement acceptées ou d’un vol de substances désignées, soit est avisé par son mandataire d’une telle perte ou d’un tel vol, satisfait aux exigences suivantes :

s’agissant d’une perte, il fournit un rapport écrit au ministre au plus tard soixante-douze heures après en avoir pris connaissance ou en avoir été avisé;

s’agissant d’un vol, il fournit les rapports suivants :

(

i) un rapport écrit à un corps policier au plus tard vingt-quatre heures après en avoir pris connaissance ou en avoir été avisé,

(ii)

un rapport écrit au ministre confirmant notamment à celui-ci que le rapport visé au sous-alinéa (

i) a été fourni, au plus tard soixante-douze heures après en avoir pris connaissance ou en avoir été avisé.

Transactions douteuses

(1) Le distributeur autorisé qui prend connaissance d’une transaction effectuée au cours de ses opérations à l’égard de laquelle il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle pourrait être liée au détournement d’une substance désignée vers un marché ou un usage illicites fournit au ministre, au plus tard soixante-douze heures après en avoir pris connaissance, un rapport écrit contenant les renseignements suivants :

à l’égard du distributeur autorisé :

(

i) s’agissant d’un individu, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que ses adresse municipale et numéro de téléphone,

(ii)

s’agissant d’une organisation, ses nom, adresse municipale et numéro de téléphone ainsi que le

titre du poste de l’individu faisant le rapport;

à l’égard de l’autre

partie à la transaction, ses nom et adresse municipale;

les détails de la transaction, notamment ses date et heure, ainsi que son type;

s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4, son nom, sa forme et sa quantité;

s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :

(

i) son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,

(ii)

sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,

(iii)

son identification numérique, s’il y a lieu;

une description détaillée des motifs des soupçons du distributeur autorisé.

Bonne foi

(2) Le distributeur autorisé ne peut faire l’objet d’une poursuite en matière civile pour avoir fourni ce rapport de bonne foi.

Non-divulgation

(3) Le distributeur autorisé ne peut, dans l’intention de nuire à une enquête criminelle en cours ou à venir, révéler qu’il a fourni le rapport ou en dévoiler les détails.

Protection partielle contre l’auto-incrimination

Ni le rapport fourni en application des articles 67 à 69 ni aucune preuve qui en provient ne peuvent être utilisés ou admis pour incriminer le distributeur autorisé ou son mandataire dans le cadre de poursuites en matière criminelle intentées contre lui, sauf s’il s’agit de poursuites intentées en vertu des articles 132, 136 ou 137 du Code criminel .

Destruction de substances désignées

Destruction à l’installation

Le distributeur autorisé qui prévoit de détruire une substance désignée à l’installation précisée dans sa licence veille à ce que les conditions ci-après soient réunies :

il obtient au préalable l’autorisation du ministre;

la destruction est effectuée en présence de deux personnes parmi les suivantes, dont au moins une est visée au sous-alinéa (i) :

(

i) le responsable principal, le responsable qualifié ou un responsable qualifié suppléant,

(ii)

une personne qui travaille pour le distributeur autorisé ou lui fournit des services et qui occupe un poste de niveau supérieur;

la destruction est effectuée selon une méthode conforme à la législation fédérale, provinciale et municipale sur la protection de l’environnement applicable à l’endroit où elle est effectuée;

dès la destruction terminée, la personne qui l’a effectuée et les deux personnes visées à l’alinéa b) qui étaient présentes font une déclaration commune signée et datée qui atteste que la substance désignée a été détruite, chaque signataire ajoutant à la déclaration, en lettres moulées, son nom et, le cas échéant, son titre.

Destruction ailleurs qu’à l’installation

Le distributeur autorisé qui prévoit de détruire une substance désignée ailleurs qu’à l’installation précisée dans sa licence veille à ce que les conditions ci-après soient réunies :

il obtient au préalable l’autorisation du ministre;

il prend toute mesure raisonnable pour veiller à la sécurité de la substance désignée durant son transport afin de prévenir le détournement de celle-ci vers un marché ou un usage illicites;

la destruction est effectuée par une personne, autre que le distributeur autorisé et spécialisé en destruction, travaillant pour une entreprise spécialisée dans la destruction de marchandises dangereuses et en présence d’une autre personne travaillant pour cette entreprise;

la destruction est effectuée selon une méthode conforme à la législation fédérale, provinciale et municipale sur la protection de l’environnement applicable à l’endroit où elle est effectuée;

dès la destruction terminée, la personne qui l’a effectuée fournit au distributeur autorisé une déclaration datée qui atteste que la substance désignée a été détruite et qui contient les renseignements suivants :

(

i) l’adresse municipale de l’endroit où la destruction a été effectuée,

(ii)

la date de la destruction,

(iii)

la méthode de destruction,

(iv)

s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4, son nom et sa quantité,

(

v) s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :

(

A) sous réserve de la division (D), son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,

(

B) sous réserve de la division (D), sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,

(

C) sous réserve de la division (D), son identification numérique, s’il y a lieu,

(

D) si le produit fini a été remis préalablement par un individu à des fins de destruction à un pharmacien, à un technicien en pharmacie, à un praticien, à un hôpital ou à une personne particulière, seulement l’élément d’identification figurant sur le contenant de récupération du produit fini et le nombre de contenants de récupération,

(vi)

le nom en lettres moulées et la signature de la personne qui a effectué la destruction et de l’autre personne qui était présente lors de la destruction.

Demande d’autorisation

(1) Le distributeur autorisé présente au ministre une demande qui contient les renseignements ci-après afin d’obtenir l’autorisation de détruire une substance désignée :

son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que son adresse municipale;

son numéro de licence de distributeur autorisé;

l’adresse municipale de l’endroit où la destruction sera effectuée;

la date prévue de la destruction;

une brève description de la méthode de destruction;

si la destruction doit être effectuée à l’installation précisée dans sa licence, le nom des personnes proposées pour l’application de l’alinéa 71

b) et des renseignements établissant que celles-ci remplissent les conditions visées à cet alinéa;

s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4, son nom et sa quantité;

s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :

(

i) sous réserve du sous-alinéa (iv), son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,

(ii)

sous réserve du sous-alinéa (iv), sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,

(iii)

sous réserve du sous-alinéa (iv), son identification numérique, s’il y a lieu,

(iv)

si le produit fini a été remis préalablement par un individu à des fins de destruction à un pharmacien, à un technicien en pharmacie, à un praticien, à un hôpital ou à une personne particulière, seulement l’élément d’identification figurant sur le contenant de récupération du produit fini et le nombre de contenants de récupération.

Signature et attestation

(2) La demande satisfait aux exigences suivantes :

elle est signée et datée par le responsable qualifié ou un responsable qualifié suppléant;

elle comprend une attestation du signataire portant sur les faits suivants :

(

i) la méthode de destruction prévue est conforme à la législation fédérale, provinciale et municipale sur la protection de l’environnement applicable à l’endroit où la destruction est effectuée,

(ii)

à sa connaissance, tous les renseignements fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets.

Renseignements et documents complémentaires

(3) Le distributeur autorisé, au plus tard à la date précisée dans la demande écrite du ministre à cet effet, lui fournit tout renseignement ou document que ce dernier juge nécessaires pour compléter l’examen de la demande d’autorisation.

Autorisation

Le ministre, au terme de l’examen de la demande d’autorisation, autorise la destruction de la substance désignée, sauf dans les cas suivants :

si la destruction doit être effectuée à l’installation précisée dans la licence du distributeur autorisé, les personnes proposées pour l’application de l’alinéa 71

b) ne remplissent pas les conditions visées à cet alinéa;

le ministre a des motifs raisonnables de croire que la substance désignée ne serait pas détruite;

le ministre a des motifs raisonnables de croire que le distributeur autorisé a fourni, dans sa demande d’autorisation ou à l’appui de celle-ci, des renseignements faux ou trompeurs ou des documents faux ou falsifiés;

la substance désignée est, en tout ou en partie, nécessaire dans le cadre d’une enquête criminelle, administrative ou préliminaire, d’un procès ou d’une autre procédure engagée sous le régime d’une loi ou de ses règlements;

le ministre a des motifs raisonnables de croire que l’autorisation risquerait vraisemblablement de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment en raison du risque de détournement de la substance désignée vers un marché ou un usage illicites.

Documents

Renseignements

Substances commandées et reçues

Le distributeur autorisé qui commande ou reçoit une substance désignée consigne les renseignements suivants :

le nom et, le cas échéant, le titre, de l’individu qui fait la commande de la substance désignée ou qui reçoit la substance;

à l’égard de la personne de laquelle est commandée ou reçue la substance désignée, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que son adresse municipale;

la date de la commande ou de la réception;

s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4, son nom, sa forme et sa quantité;

s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :

(

i) sous réserve du sous-alinéa (iv), son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,

(ii)

sous réserve du sous-alinéa (iv), sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,

(iii)

sous réserve du sous-alinéa (iv), son identification numérique, s’il y a lieu,

(iv)

si le produit fini a été remis préalablement par un individu à des fins de destruction à un pharmacien, à un technicien en pharmacie, à un praticien, à un hôpital ou à une personne particulière, seulement l’élément d’identification figurant sur le contenant de récupération du produit fini et le nombre de contenants de récupération.

Substances vendues

Le distributeur autorisé qui vend ou fournit une substance désignée consigne les renseignements suivants :

le nom et, le cas échéant, le

titre de l’individu qui vend ou fournit la substance désignée;

à l’égard de la personne à laquelle est vendue ou fournie la substance désignée, son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que son adresse municipale;

la date de la vente ou de la fourniture;

s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4, son nom, sa forme et sa quantité;

s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :

(

i) son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,

(ii)

sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,

(iii)

son identification numérique, s’il y a lieu.

Substances produites ou emballées

Le distributeur autorisé qui produit ou emballe une substance désignée consigne à l’égard de celle-ci les renseignements suivants :

s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4, son nom, sa forme et sa quantité;

s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :

(

i) son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom et la quantité de la substance désignée soit qu’il utilise pour produire le mélange ou le produit fini, soit qui est contenue dans le mélange ou le produit fini qu’il emballe,

(ii)

sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,

(iii)

son identification numérique, s’il y a lieu.

Substances entreposées

Le distributeur autorisé qui entrepose une substance désignée consigne les renseignements ci-après à l’égard de celle-ci :

sa date d’entreposage;

s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4, son nom, sa forme et sa quantité;

s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :

(

i) sous réserve du sous-alinéa (iv), son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,

(ii)

sous réserve du sous-alinéa (iv), sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,

(iii)

sous réserve du sous-alinéa (iv), son identification numérique, s’il y a lieu,

(iv)

si le produit fini a été remis préalablement par un individu à des fins de destruction à un pharmacien, à un technicien en pharmacie, à un praticien, à un hôpital ou à une personne particulière, seulement l’élément d’identification figurant sur le contenant de récupération du produit fini et le nombre de contenants de récupération.

Commandes écrites

Le distributeur autorisé qui reçoit une commande écrite à l’égard d’une substance désignée consigne les renseignements suivants :

le nom et, le cas échéant, le

titre de l’individu qui reçoit la commande;

la date figurant sur la commande et celle de sa réception.

Transport

Le distributeur autorisé qui soit livre ou expédie une substance désignée à une autre personne, soit la transporte jusqu’à celle-ci, consigne les renseignements suivants :

son nom et, le cas échéant, son titre, ainsi que son adresse municipale;

si un mandataire du distributeur autorisé livre, expédie ou transporte la substance désignée, son nom;

à l’égard de l’autre personne, son nom et, le cas échéant, son titre;

l’adresse municipale de l’endroit où la substance désignée sera livrée, expédiée ou transportée;

la date de la livraison, de l’expédition ou du transport;

le moyen de transport utilisé;

s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4, son nom, sa forme et sa quantité;

s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :

(

i) son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,

(ii)

sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,

(iii)

son identification numérique, s’il y a lieu.

Substances importées

Le distributeur autorisé qui importe une substance désignée consigne les renseignements suivants :

la date de l’importation;

les nom et adresse municipale de l’exportateur;

le nom du pays d’exportation et de tout pays de transit ou de transbordement;

s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4, son nom, sa forme et sa quantité;

s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :

(

i) son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,

(ii)

sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,

(iii)

son identification numérique, s’il y a lieu.

Substances exportées

Le distributeur autorisé qui exporte une substance désignée consigne les renseignements suivants :

la date de l’exportation;

les nom et adresse municipale de l’importateur;

le nom du pays de destination finale et de tout pays de transit ou de transbordement;

s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4, son nom, sa forme et sa quantité;

s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :

(

i) son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,

(ii)

sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,

(iii)

son identification numérique, s’il y a lieu.

Pertes explicables de substances désignées

Le distributeur autorisé qui prend connaissance d’une perte de substances désignées pouvant s’expliquer dans le cadre des pratiques d’opération normalement acceptées ou est avisé par son mandataire d’une telle perte consigne les renseignements suivants :

la date à laquelle il a pris connaissance de la perte ou en a été avisé;

s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4, son nom, sa forme et sa quantité;

s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :

(

i) son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,

(ii)

sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,

(iii)

son identification numérique, s’il y a lieu;

l’explication de la perte.

Destruction

Le distributeur autorisé qui détruit une substance désignée à l’installation précisée dans sa licence consigne les renseignements suivants :

le nom et, le cas échéant, le

titre de la personne qui a effectué la destruction, ainsi que des autres personnes qui étaient présentes lors de la destruction;

l’adresse municipale de l’endroit où la destruction est effectuée;

la date de la destruction;

la méthode de destruction;

s’agissant d’une substance désignée figurant à l’une des annexes 1 à 4, son nom et sa quantité;

s’agissant d’un mélange ou d’un produit fini :

(

i) sous réserve du sous-alinéa (iv), son nom ou, le cas échéant, sa marque nominative, ainsi que le nom de la substance désignée qui y est contenue,

(ii)

sous réserve du sous-alinéa (iv), sa forme, son dosage, le nombre de contenants et, le cas échéant, le nombre d’unités par contenant,

(iii)

sous réserve du sous-alinéa (iv), son identification numérique, s’il y a lieu,

(iv)

si le produit fini a été remis préalablement par un individu à des fins de destruction à un pharmacien, à un technicien en pharmacie, à un praticien, à un hôpital ou à une personne particulière, seulement l’élément d’identification figurant sur le contenant de récupération du produit fini et le nombre de contenants de récupération.

Rapport mensuel

(1) Le distributeur autorisé fournit au ministre, sous réserve du paragraphe (2) et dans les quinze jours suivant la fin du mois, un rapport mensuel qui contient le nom et la quantité de toute substance désignée suivante :

celle figurant à l’une des annexes 1 à 4 qu’il a reçue, produite, emballée, vendue, fournie, importée, exportée ou détruite au cours du mois;

celle qui soit est contenue dans un mélange ou un produit fini qu’il a reçus, emballés, vendus, fournis, importés, exportés ou détruits au cours du mois, soit a été utilisée par lui pour produire un mélange ou un produit fini au cours du mois;

celle qui figure à l’inventaire physique établi à la fin du mois à l’installation précisée dans la licence;

celle qui a été perdue lors des opérations effectuées au cours du mois et dont la perte peut s’expliquer dans le cadre des pratiques d’opération normalement acceptées.

Non-renouvellement ou révocation de la licence

(2) Le distributeur autorisé dont la licence expire sans être renouvelée ou est révoquée fournit au ministre, dans les trois mois suivant l’expiration ou la révocation, un rapport visant la période du mois durant lequel la licence était valide et contenant les renseignements visés au paragraphe (1), la quantité devant être évaluée selon l’inventaire physique établi à la date d’expiration ou de révocation.

Consignation de renseignements ainsi que conservation et fourniture de documents

Méthode de consignation

Le distributeur autorisé qui consigne des renseignements en application du présent règlement le fait selon une méthode qui en permet la vérification à tout moment.

Documents conservés

Le distributeur autorisé et l’ancien titulaire d’une licence de distributeur autorisé conservent les documents suivants :

tout document contenant les renseignements qu’ils sont tenus de consigner en application du présent règlement, durant une période de deux ans suivant la date de la dernière consignation;

chaque commande écrite, par ordre chronologique et numérique, durant une période de deux ans suivant la date à laquelle la commande est reçue;

chaque déclaration, rapport et lettre d’autorisation, durant une période de deux ans suivant la date à laquelle le document est fourni ou reçu.

Endroit

Les documents sont accessibles aux endroits suivants :

l’installation précisée dans la licence du distributeur autorisé;

s’agissant d’un document conservé par un ancien titulaire d’une licence de distributeur autorisé, un endroit au Canada.

Caractéristiques des documents

Les documents sont complets ainsi que facilement accessibles et les renseignements qui y figurent sont lisibles et indélébiles.

Fourniture de documents

Le distributeur autorisé et l’ancien titulaire d’une licence de distributeur autorisé fournissent au ministre les documents que ce dernier demande dans le délai et selon les modalités qu’il précise.

Pharmaciens et techniciens en pharmacie

Non-application

Pharmaciens exerçant dans un hôpital

Pour l’application des articles 92 à 126 , les termes pharmacien , technicien en pharmacie et stagiaire , au sens du paragraphe 1 (1), doivent être interprétés comme excluant ceux qui exercent dans un hôpital, sauf indication contraire.

Vente de substances désignées

Vente à un distributeur autorisé

(1) Le pharmacien peut vendre ou fournir une substance désignée, autre qu’une drogue d’utilisation restreinte, à un distributeur autorisé si les conditions ci-après sont réunies :

s’agissant d’une substance désignée remise préalablement par un individu ou une personne particulière à des fins de destruction :

(

i) le distributeur autorisé est spécialisé en destruction,