DORS/2016-183 2016 6 22 2025 7 25

LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION

Règlement sur les matelas

C.P. 2016-610 2016 6 21

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37 de la

Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation a , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les matelas , ci-après.

L.C. 2010, ch. 21

Définition

Définition de matelas

Dans le présent règlement, matelas s’entend d’un

article qui est rembourré de matériaux élastiques qu’un coutil à matelas recouvre et qui est soit destiné au coucher ou ainsi présenté dans les publicités, soit habituellement utilisé à cette fin. Ne sont pas visés par la présente définition les produits suivants :

le couvre-matelas;

le piqué multi-usage pour enfant;

la

partie d’un meuble rembourré pouvant aussi servir au coucher, mais qui n’est pas un matelas séparé;

le matelas pour lit d’enfant, berceau ou moïse;

le matelas unique fabriqué selon une ordonnance.

Exigence

Résistance à la combustion

Un seul des échantillons du matelas mis à l’essai conformément à la norme CAN/CGSB-4.2 n° 27.7-2013 de l’Office des normes générales du Canada, intitulée Méthodes pour épreuves textiles – Résistance des matelas à la combustion – Essai de brûlure de cigarette et publiée en avril 2013, peut présenter une surface carbonisée ou fusionnée supérieure à 50 mm, mesurée dans n’importe quelle direction horizontale à partir de l’emplacement initial de la cigarette, ou présenter une combustion continuelle de sa structure dix minutes après l’extinction de la cigarette.

Abrogation

[Abrogation]

Entrée en vigueur

Enregistrement

Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.