DORS/2022-158 2022 06 24 2025 7 25

LOI SUR LA COMPÉTENCE DES PREMIÈRES NATIONS EN MATIÈRE D’ÉDUCATION EN COLOMBIE-BRITANNIQUE

Décret mettant en vigueur des accords spécifiques conclus avec des premières nations

C.P. 2022-818 2022 06 24

Attendu qu’un accord spécifique a été conclu avec chaque bande visée par le décret ci-après,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Relations Couronne-Autochtones et en vertu du paragraphe 5(1) de la

Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique a , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret mettant en vigueur des accords spécifiques conclus avec des premières nations , ci-après.

L.C. 2006, ch. 10

Mise en vigueur des accords spécifiques

Accords spécifiques

Pour l’application de la

Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique , sont en vigueur :

l’accord spécifique intitulé Canada-First Nation Education Jurisdiction Agreement conclu entre le Canada et la Communauté ?aq’am, le 26 mai 2022;

l’accord spécifique intitulé Canada-First Nation Education Jurisdiction Agreement conclu entre le Canada et les Tribus Cowichan, le 26 mai 2022;

l’accord spécifique intitulé Canada-First Nation Education Jurisdiction Agreement conclu entre le Canada et la Nation Lil’wat, le 25 mai 2022;

l’accord spécifique intitulé Canada-First Nation Education Jurisdiction Agreement conclu entre le Canada et la Bande de Seabird Island, le 25 mai 2022.

Modification connexe à la

Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique

[Modifications]

Entrée en vigueur

Enregistrement

Le présent décret entre en vigueur le 1 er juillet 2022 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.