Règlement sur la nomination d’un commissaire à la Commission de la fiscalité des premières nations
SOR-2006-243
Regulations
DORS/2006-243 2006 10 5 2025 7 25
LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS
Règlement sur la nomination d’un commissaire à la Commission de la fiscalité des premières nations
C.P. 2006-1078 2006 10 5
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du paragraphe 20(3) et de l’alinéa 140a) de la
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations a , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la nomination d’un commissaire à la Commission de la fiscalité des premières nations , ci-après.
L.C. 2005, ch. 9
Nomination
Nomination
Pour l’application du paragraphe 20(3) de la
Loi sur la gestion financière des premières nations , l’Indigenous Law Centre at the University of Saskatchewan nomme un commissaire.
DORS/2024-277, art. 1
Entrée en vigueur
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.