DORS/2018-46 2018 3 20 2025 7 25 CODE CRIMINEL

Décret fixant une période d’amnistie

(2018) C.P. 2018-301 2018 3 20

Sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 117.14(1) a du Code criminel b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret fixant une période d’amnistie (2018) , ci-après.

L.C. 1995, ch. 39, art. 139

L.R., ch. C-46

Définition de arme à feu

Dans le présent décret, arme à feu s’entend de l’une ou l’autre des armes à feu prohibées suivantes :

fusil SAN Swiss Arms, modèle Classic Green Sniper;

fusil SAN Swiss Arms, modèle Ver;

fusil SAN Swiss Arms, modèle Aestas;

fusil SAN Swiss Arms, modèle Autumnus;

fusil SAN Swiss Arms, modèle Hiemis.

Amnistie

(1) La période d’amnistie prévue au paragraphe (3) est déclarée en vertu de l’article 117.14 du Code criminel en faveur de la personne qui, à la fois :

le jour précédant la date d’enregistrement du présent décret, était en possession d’une arme à feu et était titulaire d’un permis délivré en vertu de la

Loi sur les armes à feu ;

au cours de la période d’amnistie, continue à être titulaire d’un permis pendant qu’elle est en possession de l’arme à feu.

Objectifs

(2) La période d’amnistie est déclarée afin de permettre à la personne, au cours de cette période :

d’être en possession de l’arme à feu;

de remettre l’arme à feu à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou à un contrôleur des armes à feu;

de vendre ou de donner l’arme à feu à une entreprise – y compris un musée – autorisée à acquérir et à posséder des armes à feu prohibées;

de transporter l’arme à feu aux fins visées aux alinéas

b) ou c).

Période d’amnistie

(3) La période d’amnistie commence à la date d’enregistrement du présent décret et se termine le 28 février 2021.

Entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.