DORS/2019-220 2019 6 17 2025 7 25

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

Liste des marchandises de courtage contrôlé

C.P. 2019-796 2019 6 16

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 4.11 a de la

Loi sur les licences d’exportation et d’importation b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil dresse la Liste des marchandises de courtage contrôlé , ci-après.

L.C. 2018, ch. 26, art. 5

L.R., ch. E-19

Liste

Pour l’application de l’article 4.11 de la

Loi sur les licences d’exportation et d’importation , la liste des marchandises de courtage contrôlé comprend les marchandises et les technologies suivantes :

les marchandises et technologies des groupes 2 et 9 de l’annexe de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée ;

les marchandises et technologies des groupes 1, 3, 4, 6 et 7 et celles visées aux alinéas 5504(2)d),

e) et

g) de l’annexe de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée , si leurs caractéristiques et toute information communiquée au courtier porteraient une personne raisonnable à soupçonner qu’elles seront utilisées :

(

i) pour le développement, la production, la manutention, l’exploitation, l’entretien, l’entreposage, la détection, l’identification ou la dissémination :

(

A) d’armes chimiques ou biologiques,

(

B) de dispositifs nucléaires explosifs ou de dispersion radiologique,

(

C) de matériaux ou d’équipements qui pourraient être utilisés dans de tels dispositifs ou armes,

(ii)

pour le développement, la production, la manutention, l’exploitation, l’entretien ou l’entreposage :

(

A) de missiles ou d’autres systèmes capables de servir de vecteur pour des armes chimiques ou biologiques, ou de dispositifs nucléaires explosifs ou de dispersion radiologique,

(

B) de matériaux ou d’équipements qui pourraient être utilisés dans de tels missiles ou systèmes,

(iii)

dans une installation servant à l’une des activités visées aux sous-alinéas (

i) et (ii);

les marchandises et technologies des groupes 1, 3, 4, 6, et 7 et celles visées aux alinéas 5504(2)d),

e) et

g) de l’annexe de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée , si le ministre conclut, sur la base de leurs caractéristiques et de tout autre renseignement relatif, notamment, à leur utilisation finale et à l’identité ou à la conduite du destinataire intermédiaire ou du destinataire final, qu’il est probable qu’elles soient utilisées dans le cadre d’une activité ou dans une installation visées à l’alinéa b).

Entrée en vigueur

* 2

La présente liste entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 5 de la Loi modifiant la

Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) ,

chapitre 26 des Lois du Canada (2018), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

[Note : Règlement en vigueur le 1 er septembre 2019, voir TR/2019-41.]