Règlement sur les violations désignées (Agence de la consommation en matière financière du Canada)
SOR-2002-101
Regulations
DORS/2002-101 2002 2 28 2025 7 25
LOI SUR L’AGENCE DE LA CONSOMMATION EN MATIÈRE FINANCIÈRE DU CANADA
Règlement sur les violations désignées (Agence de la consommation en matière financière du Canada)
C.P. 2002-272 2002 2 28
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 19(1)
a) de la
Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada a , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les violations désignées (Agence de la consommation en matière financière du Canada) , ci-après.
L.C. 2001, ch. 9
Définition
Définition de Loi
Dans le présent règlement, Loi s’entend de la
Loi sur l’agence de la consommation en matière financière du Canada .
Violations désignées
Désignation
Sont désignés comme violations punissables au
titre des articles 20 à 31 de la Loi :
la contravention à toute disposition visant les consommateurs;
le manquement à tout accord de conformité conclu en vertu d’une loi mentionnée à l’annexe 1 de la Loi.
Entrée en vigueur
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.