DORS/2001-480 2001 11 1 2025 7 25

LOI SUR LES BANQUES

Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés de portefeuille bancaires

C.P. 2001-2024 2001 11 1

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des articles 956 a et 978 a de la

Loi sur les banques b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés de portefeuille bancaires , ci-après.

L.C. 2001, ch. 9, art. 183

L.C. 1991, ch. 46

Renseignements

(1) Pour l’application de l’article 956 de la

Loi sur les banques , les renseignements relatifs à la supervision ou toute

partie de ceux-ci exercée par le surintendant à l’égard d’une société de portefeuille bancaire sont les suivants :

toute cote attribuée par le surintendant à la société pour évaluer sa situation financière ainsi que toute autre cote d’évaluation de sa situation financière fondée en grande

partie sur des renseignements obtenus du surintendant;

tout niveau d’intervention attribué à la société selon les principes énoncés dans le Guide en matière d’intervention à l’intention des institutions financières fédérales ;

toute ordonnance prise à l’égard de la société en vertu du paragraphe 949(3) de la

Loi sur les banques , tout accord prudentiel conclu par elle aux termes de l’article 959 de cette loi et toute décision prise à son égard en vertu de l’article 960 de la même loi;

tout rapport établi par le surintendant ou à sa demande ou toute recommandation formulée par celui-ci au terme d’une inspection annuelle ou spéciale de la société ou de tout autre examen relatif à sa supervision, y compris la correspondance échangée à cet égard avec ses administrateurs ou ses dirigeants.

(2) Pour l’application de l’article 956 de la

Loi sur les banques , les renseignements relatifs à la supervision exercée par le surintendant à l’égard d’une entité du groupe de la société de portefeuille bancaire sont ceux précisés à l’un des règlements suivants :

le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des banques , si l’entité est une banque à laquelle s’applique la

Loi sur les banques ;

le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des banques étrangères autorisées , si l’entité est une banque étrangère autorisée à laquelle s’applique la

Loi sur les banques ;

le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des associations coopératives de crédit , si l’entité est une association à laquelle s’applique la

Loi sur les associations coopératives de crédit ;

le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés d’assurances , si l’entité est une société au sens de l’article 663 de la

Loi sur les sociétés d’assurances à laquelle s’applique celle-ci;

le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés de portefeuille d’assurances , si l’entité est une société de portefeuille d’assurances à laquelle s’applique la

Loi sur les sociétés d’assurances ;

le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés de fiducie et de prêt , si l’entité est une société à laquelle s’applique la

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt .

DORS/2011-196, art. 9

Communication interdite

Sous réserve des articles 3 et 4, il est interdit à toute société de portefeuille bancaire de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, des renseignements visés à l’article 1.

DORS/2011-196, art. 10

Communication restreinte

La société de portefeuille bancaire peut communiquer les renseignements visés à l’article 1 aux entités de son groupe de même qu’à ses administrateurs, dirigeants, employés, vérificateurs, souscripteurs à forfait et conseillers juridiques, et à ceux des entités de son groupe, si elle veille à ce que les renseignements demeurent confidentiels.

DORS/2011-196, art. 10

La société de portefeuille bancaire ou toute entité de son groupe peut communiquer les renseignements visés à l’alinéa 1(1)

c) si elle conclut qu’ils comportent un fait ou changement important dont la communication est exigée par les lois sur les valeurs mobilières du territoire compétent.

DORS/2011-196, art. 11(

A) Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.