DORS/2005-138 2005 5 10 2025 7 25

LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT

Règlement sur les apparentés d’associations de détail

C.P. 2005-811 2005 5 10

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 410(1.1) a et de l’alinéa 463i.2) b de la

Loi sur les associations coopératives de crédit c , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les apparentés d’associations de détail , ci après.

L.C. 2001, ch. 9, par. 315(3)

L.C. 2001, ch. 9, art. 339

L.C. 1991, ch. 48

Définition

Dans le présent règlement, Loi s’entend de la

Loi sur les associations coopératives de crédit .

Exclusions

Pour l’application du paragraphe 410(1.1) de la Loi, n’est pas apparentée à une association de détail la personne qui y serait apparentée pour la seule raison qu’elle est, selon le cas :

l’associé de l’association de détail, sauf si celui-ci, selon le cas :

(

i) contrôle cette association ou a un intérêt substantiel dans celle-ci,

(ii)

peut soit exprimer plus de 10 % des voix qui peuvent être exprimées lors d’une assemblée annuelle de cette association, soit nommer ou élire plus de 10 % des administrateurs de celle-ci;

l’associé d’une association qui contrôle l’association de détail ou a un intérêt substantiel dans celle-ci, sauf si celui-ci contrôle cette première association;

l’époux, le conjoint de fait ou un enfant âgé de moins de 18 ans d’une personne visée aux alinéas

a) et b);

une entité contrôlée, abstraction faite de l’alinéa 3(1)

e) de la Loi, par une personne visée à l’un des alinéas

a) à c).

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.