Arrêté de remise visant les prix à payer à l’égard des licences d’établissement (mention d’une activité à l’égard d’une drogue contre la COVID-19)
SOR-2020-213
Regulations
DORS/2020-213 2020 9 28 2025
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES Arrêté de remise visant les prix à payer à l’égard des licences d’établissement (mention d’une activité à l’égard d’une drogue contre la COVID-19) [Abrogé, DORS/2021-274, art. 1] DORS/2021-274 2021-12-22