Règlement sur les emprunts faits par les conseils de la bande
C.R.C., c. 949
Regulations
C.R.C., ch. 949 2025 7 25
LOI SUR LES INDIENS
Règlement sur les emprunts faits par les conseils de la bande
Règlement concernant les emprunts d’argent, faits par les conseils de bande, et l’affectation de l’argent emprunté
Titre abrégé
Le présent règlement peut être cité sous le
titre : Règlement sur les emprunts faits par les conseils de la bande .
Dispositions générales
Le conseil d'une bande peut emprunter de l'argent pour réaliser des projets ou pour satisfaire à des besoins de logement et consentir des prêts, à des fins de logement, à des membres de la bande, aux conditions établies par le conseil, en puisant dans l'argent ainsi emprunté.