DORS/2013-241 2013 12 13 2025 7 25

LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES

Décret sur l’alpiste des Canaries de la Saskatchewan

C.P. 2013-1364 2013 12 12

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu de l’article 2 a de la

Loi sur la commercialisation des produits agricoles b , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret sur l’alpiste des Canaries de la Saskatchewan , ci-après.

L.C. 1991, ch. 34, art. 2

L.R., ch. A-6

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

graine à canaris Toute semence de l’alpiste des Canaries ( Phalaris canariensis ) produite en Saskatchewan. ( canaryseed )

Loi La loi de la Saskatchewan intitulée The Agri-Food Act, 2004 , S.S. 2004, ch. A-15.21. ( Act )

Office La Canaryseed Development Commission of Saskatchewan , constituée en vertu de la Loi. ( Commodity Board )

Organisme de surveillance L’ Agri-Food Council , prorogé par la Loi. ( Supervisory Board )

Marchés interprovincial et international

Les pouvoirs conférés à l’Office et à l’Organisme de surveillance en vertu de la Loi relativement à la commercialisation de graine à canaris dans la province de la Saskatchewan, à l’égard des personnes et des biens qui s’y trouvent, sont étendus aux marchés interprovincial et international.

Taxes et prélèvements

L’Office et l’Organisme de surveillance, en ce qui concerne les pouvoirs qui leur sont conférés par l’article 2 relativement aux marchés interprovincial et international, sont habilités :

à instituer et à percevoir des taxes ou prélèvements à payer par les personnes se livrant, en Saskatchewan, à la production ou à la commercialisation de graine à canaris et, à cette fin, à classer ces personnes en groupes et à fixer les divers montants de taxes et prélèvements à payer par les membres des différents groupes;

à employer à leur profit ces taxes ou prélèvements, notamment pour la création de réserves et le paiement des frais et pertes résultant de la vente ou de l’aliénation de graine à canaris, et pour une meilleure répartition ou la péréquation, entre producteurs de graine à canaris, des sommes rapportées par la vente de celle-ci durant la ou les périodes qu’ils peuvent déterminer.

Entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.