Règlement sur les renseignements sur les passagers (Loi sur le précontrôle)
SOR-2002-147
Regulations
DORS/2002-147 2002 4 11 2025
LOI SUR LE PRÉCONTRÔLE Règlement sur les renseignements sur les passagers (Loi sur le précontrôle) C.P. 2002-545 2002 4 11 [Abrogé, DORS/2019-183, art. 15] DORS/2019-183 2019-08-15