DORS/2009-277 2009 10 1 2025 7 25 CODE CRIMINEL

Décret de désignation de l’Ontario relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel

C.P. 2009-1628 2009 10 1

Attendu que l’Ontario a adopté des mesures législatives qui protègent les bénéficiaires de prêts sur salaire et qui fixent un plafond au coût total aux termes d’une convention de prêt sur salaire;

Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil de l’Ontario a demandé à la gouverneure en conseil de désigner cette province pour l’application de l’article 347.1 a du Code criminel b ,

L.C. 2007, ch. 9, art. 2

L.R., ch. C-46

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice et du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 347.1(3) a du Code criminel b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de désignation de l’Ontario relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel , ci-après.

Province désignée

L’Ontario est désignée pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel .

Entrée en vigueur

* 2

Le présent décret entre en vigueur à zéro heure, heure de l’Est, ou heure du Centre pour la région de l’Ontario située dans ce fuseau horaire, le premier jour où les mesures législatives ci-après sont toutes en vigueur :

la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire , L.O. 2008, ch. 9, à l’exception des articles 52 et 66 à 74;

le Règlement de l’Ontario 98/09 , à l’exception des articles 37 et 38.

[Note : Décret en vigueur le 15 décembre 2009.]