DORS/2017-109 2017 6 2 2025 9 30

LOI SUR LES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT

Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement

C.P. 2017-568 2017 6 2

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 5 a de la

Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement b , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement , ci-après.

L.C. 2012, ch. 19, art. 54

L.C. 2009, ch. 14, art. 126

Définition

Définition de Loi

Dans le présent règlement, Loi s’entend de la

Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement .

Désignations

Dispositions d’une loi environnementale et de ses règlements

(1) La contravention à toute disposition d’une loi environnementale ou de ses règlements figurant à la colonne 1 de l’annexe 1 est désignée comme une violation punissable au

titre de la Loi.

Ordre ou directive

(2) La contravention à tout ordre ou à toute directive donnés sous le régime d’une loi environnementale ou de ses règlements figurant aux dispositions mentionnées dans la colonne 1 de l’annexe 2 est désignée comme une violation punissable au

titre de la Loi.

Condition d’un permis, d’une licence ou d’une autorisation

(3) La contravention à toute condition d’un permis, d’une licence ou de toute autre autorisation octroyés en vertu d’une loi environnementale ou de ses règlements, spécifiée aux dispositions figurant à la colonne 1 de l’annexe 3, est désignée comme une violation punissable au

titre de la Loi.

Autres dispositions

(4) La contravention au paragraphe 174(1) ou à l’alinéa 178(1)

a) de la

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est désignée comme violation punissable au

titre de la Loi.

DORS/2019-266, art. 86

Type de violation

La contravention à toute disposition mentionnée dans la colonne 1 de l’annexe 1, à tout ordre ou à toute directive donnés en vertu d’une des dispositions figurant à la colonne 1 de l’annexe 2 ou à toute condition spécifiée à l’une des dispositions figurant à la colonne 1 de l’annexe 3 est une violation de type A, B, C, D ou E, selon ce qui est prévu à la colonne 2 de ces annexes respectives.

DORS/2019-266, art. 87

Pénalités

Formule — types A, B et C

(1) Le montant de la pénalité applicable à une violation de type A, B, ou C est calculé selon la formule suivante :

W + X + Y + Z où : W

représente le montant de la pénalité de base prévu à l’article 5;

le cas échéant, le montant pour antécédents prévu à l’article 6;

le cas échéant, le montant pour dommages environnementaux prévu à l’article 7;

le cas échéant, le montant pour avantage économique prévu à l’article 8.

Formule — types D et E

(2) Le montant de la pénalité applicable à une violation de type D ou E est calculé selon la formule suivante :

W + X + Y où : W

représente le montant de la pénalité de base prévu à l’article 5;

le cas échéant, le montant pour antécédents prévu à l’article 6;

le cas échéant, le montant pour avantage économique prévu à l’article 8.1.

DORS/2019-266, art. 88

Montant de la pénalité de base

Le montant de la pénalité de base applicable à une violation est celui prévu à la colonne 3 de l’annexe 4 ou de l’annexe 5, selon l’auteur et le type de violation commise figurant, respectivement, aux colonnes 1 et 2 de cette même annexe.

DORS/2019-266, art. 88

Montant pour antécédents

(1) Si l’auteur de la violation a des antécédents de non-conformité, le montant pour antécédents applicable à une violation est celui prévu à la colonne 4 de l’annexe 4 ou de l’annexe 5, selon l’auteur et le type de violation commise figurant, respectivement, aux colonnes 1 et 2 de cette même annexe.

Antécédents de non-conformité

(2) L’auteur a des antécédents de non-conformité si, dans les cinq ans précédant :

une violation à toute

section de la

partie 7 de la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ou aux règlements d’application de cette section, il a déjà fait l’objet d’une mesure de contrôle d’application à l’égard de cette même

section ou de ces règlements;

une violation à la

partie 9 de cette loi ou aux règlements d’application de cette partie, il a déjà fait l’objet d’une mesure de contrôle d’application à l’égard de cette

partie ou de ces règlements;

une violation de toute disposition de la

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre ou aux règlements d’application de cette loi, il a déjà fait l’objet d’une mesure de contrôle d’application à l’égard de cette même loi ou de ces règlements;

une violation de toute loi environnementale — autre que la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ou la

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre — ou aux règlements d’application de ces lois, il a déjà fait l’objet d’une mesure de contrôle d’application à l’égard de ces mêmes lois ou de leurs règlements.

Définition de mesure de contrôle d’application

(3) Pour l’application du paragraphe (2), mesure de contrôle d’application s’entend d’une contravention, d’une pénalité, d’une condamnation, d’une injonction ou d’un recours à des mesures en matière de protection de l’environnement.

DORS/2019-266, art. 89

Montant pour dommages environnementaux

Si des dommages environnementaux découlent de la violation commise, le montant pour dommages environnementaux est celui prévu à la colonne 5 de l’annexe 4, selon l’auteur et le type de violation commise figurant, respectivement, aux colonnes 1 et 2 de cette même annexe.

Montant pour avantage économique

(1) Sous réserve du paragraphe (2), si l’auteur de la violation tire un avantage économique, y compris l’évitement d’une dépense, de la violation commise, le montant pour avantage économique est celui prévu à la colonne 6 de l’annexe 4, selon l’auteur et le type de violation commise figurant, respectivement, aux colonnes 1 et 2 de cette même annexe.

Avantage découlant uniquement d’une omission

(2) Si l’avantage économique représente seulement l’évitement des droits d’obtention d’un permis, d’une licence ou de toute autre autorisation, le montant pour avantage économique est celui prévu à la colonne 7 de l’annexe 4, selon l’auteur et le type de violation commise figurant, respectivement, aux colonnes 1 et 2 de cette même annexe.

Montant pour avantage économique

8.1

Si l’auteur de la violation tire un avantage économique, y compris l’évitement d’une dépense, de la violation commise, le montant pour avantage économique est celui prévu à la colonne 5 de l’annexe 5, selon l’auteur et le type de violation commise figurant, respectivement, aux colonnes 1 et 2 de cette même annexe.

DORS/2019-266, art. 90

Cas particulier

8.2

(1) Sous réserve du paragraphe (2), le montant de la pénalité applicable à une violation visée au paragraphe 2(4) est de 0,25$.

Violation continue

(2) Si la violation visée au paragraphe (1) se continue pendant plus d’une journée, la pénalité pour chacune des violations distinctes comptées en application de l’article 12 de la Loi est égale au montant ci-après, selon le cas :

0,25$, pour celle comptée au cours de la période de neuf jours commençant le jour suivant le jour de la contravention;

0,50$, pour celle comptée au cours de la période de dix jours commençant le dixième jour suivant le jour de la contravention;

1,00$, pour celle comptée à compter du vingt et unième jour suivant la contravention.

DORS/2019-266, art. 90

Signification

Méthodes de signification

(1) Le procès-verbal visé à l’article 10 de la Loi est signifié selon l’une des méthodes suivantes :

dans le cas d’une personne physique :

(

i) par remise d’une copie en main propre ou par remise d’une copie à quiconque semble être un membre adulte du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel du destinataire ou, s’agissant d’une personne de moins de dix-huit ans, par remise d’une copie à ses parents ou à la personne en ayant la garde ou exerçant l’autorité parentale,

(ii)

par envoi d’une copie par courrier recommandé, service de messagerie, télécopieur ou autre moyen électronique à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel du destinataire;

dans le cas d’une autre personne :

(

i) par remise d’une copie à un représentant autorisé, à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement de la personne ou celui de son représentant autorisé,

(ii)

par envoi d’une copie par courrier recommandé, service de messagerie ou télécopieur au siège ou à l’établissement de la personne ou à celui de son représentant autorisé,

(iii)

par envoi d’une copie par tout moyen électronique à l’une ou l’autre des personnes visées au sous-alinéa (i);

dans le cas d’un navire ou d’un bâtiment :

(

i) par remise d’une copie au capitaine ou à la personne physique qui semble être responsable du navire ou du bâtiment,

(ii)

par affichage, bien en vue, d’une copie du procès-verbal sur le navire ou le bâtiment,

(iii)

par remise d’une copie au représentant autorisé du propriétaire ou de l’exploitant du navire ou du bâtiment ou à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement du propriétaire, de l’exploitant ou au représentant autorisé,

(iv)

par envoi d’une copie par courrier recommandé, service de messagerie ou télécopieur au propriétaire, à l’exploitant ou au représentant autorisé ou au siège ou à établissement de l’un de ceux-ci,

(

v) par envoi d’une copie par tout moyen électronique à l’une ou l’autre des personnes physiques visées aux sous-alinéas (i), (iii) ou (iv).

Preuve de signification

(2) La signification est établie par l’un ou l’autre des documents suivants :

un accusé de réception indiquant le lieu et la date de signification, signé par la personne l’ayant reçu, en son nom ou au nom d’une autre personne, d’un navire ou d’un bâtiment;

un certificat de signification, en la forme approuvée par le ministre, signé par la personne qui signifie le procès-verbal et sur lequel sont indiqués le nom de la personne à qui a été remis le procès-verbal, le moyen par lequel la signification a eu lieu et la date à laquelle elle a eu lieu;

un relevé de transmission électronique indiquant la date et l’heure de transmission.

Prise d’effet de la signification

(3) En l’absence d’accusé de réception ou de certificat de signification, la signification prend effet à l’une des dates suivantes :

dans le cas d’une copie transmise par courrier recommandé ou par service de messagerie, le dixième jour suivant la date indiquée sur le récépissé du bureau de poste ou du service de messagerie;

dans le cas d’une copie transmise par télécopieur ou un autre moyen électronique, la date indiquée sur le relevé de transmission.

Demande de révision

Personne agissant au nom d’un navire ou d’un bâtiment

Pour l’application de l’article 15 de la Loi, les personnes ci-après peuvent demander une révision :

son propriétaire;

son exploitant ou capitaine;

le représentant du propriétaire ou de l’exploitant autorisé à cette fin.

Entrée en vigueur

Enregistrement

Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1 (paragraphe 2(1) et

article 3)

Violations — dispositions

PARTIE 1

Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux et ses règlements

SECTION 1

Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux Colonne 1 Colonne 2

Article Disposition Type de violation 1 4 B 2 13(12) B 3 14(2) A 4 16a) A 5 16b) A 6 24(1) B 7 31 B

SECTION 2 Règlement sur l’amélioration des cours d’eau internationaux Colonne 1 Colonne 2

Article Disposition Type de violation 1 3(2) A

PARTIE 2

Loi sur les espèces sauvages du Canada et ses règlements

SECTION 1

Loi sur les espèces sauvages du Canada Colonne 1 Colonne 2

Article Disposition Type de violation 1 9(2) B 2 11.12a) A 3 11.12b) A 4 11.91(1) B

SECTION 2 Règlement sur les réserves d’espèces sauvages Colonne 1 Colonne 2

Article Disposition Type de violation 1 3(1)

a) B 2 3(1)

b) B 3 3(1)

c) B 4 3(1)

d) B 5 3(1)

e) C 6 3(1)

f) C 7 3(1)

g) B 8 3(1)

h) B 9 3(1)

i) A 10 3(1)

j) A 11 3(1)

k) B 12 3(1)

l) A 13 3(1)

m) A 14 3(1)

n) A 15 3(1)

o) A 16 3(1)

p) B 17 3(1)

q) B 18 3(1)

r) B 19 3(1)

s) C 20 3(1)

t) C 21 3(1)

u) B 22 3(2) B 23 3.3(1)

a) A 23.1 3.3(1)a.1) A 23.2 3.3(1)a.2) A 24 3.3(1)

b) A 25 3.3(1)

c) A 26 3.3(1)

d) A 27 3.3(1)

e) A 28 3.3(1)

f) A 29 3.3(1)

g) A 29.1 3.3(1)g.1) A 30 3.3(1)

h) A 31 3.3(1)

i) A 32 3.3(1)

j) A 33 3.3(1)

k) A 34 3.3(1)

l) A 35 3.3(2) B 36 3.8(4) B 37 5a) A 38 5b) A 39 8.1(3)

a) A 40 8.1(3)

b) A 41 8.2 A 42 8.3(1) A 43 8.3(2) A

SECTION 3 Règlement sur la zone marine protégée des îles Scott Colonne 1 Colonne 2

Article Disposition Type de violation 1 2(1)

a) B 2 2(1)

b) B 3 2(1)

c) C 4 2(1)

d) B 5 2(1)

e) B 6 2(1)

f) B

PARTIE 3

Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et ses règlements

SECTION 1

Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial Colonne 1 Colonne 2

Article Disposition Type de violation 1 6(1) B 2 6(2) B 3 6(3) B 4 7(1) B 5 7(2) B 6 14.2a) A 7 14.2b) A

SECTION 2 Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages Colonne 1 Colonne 2

Article Disposition Type de violation 1 9(1) A 2 9(2) A 3 19 A

PARTIE 4

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et ses règlements

SECTION 1 Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs Colonne 1 Colonne 2

Article Disposition Type de violation 1 5a) B 2 5b) C 3 5.1(1) C 4 5.1(2) C 5 5.2b) A 6 7(1.1) B 7 7(1.3) B 8 8.1(6) B 9 8.1(7) A 10 8.3a) A 11 8.3b) A 12 11.24(1) B

SECTION 2 Règlement sur les oiseaux migrateurs

(2022) Colonne 1 Colonne 2

Article Disposition Type de violation 1 5 (1)

a) B 2 5 (1)

b) B 3 5 (1)

c) B 4 6

(1) A 5 6

(5) A 6 7

(1) A 7 7

(2) B 8 8

(1) A 9 8

(2) A 10 9 C 11 10

(2) A 12 17 A 13 19 (6)

a) B 14 19 (6)

b) B 15 19 (6)

c) B 16 19

(7) C 17 22

(3) A 18 27

(1) B 19 28

(1) B 20 28 (3)

a) B 21 28 (3)

b) B 22 31

(1) A 23 32

(2) A 24 32

(3) A 25 34 (1)

a) A 26 34 (1)

b) A 27 34

(2) A 28 35

(2) A 29 36

(1) B 30 37

(1) B 31 37 (2)

a) B 32 37 (2)

b) B 33 37 (3)

a) B 34 37 (3)

b) B 35 37

(4) B 36 38 (1)

a) B 37 38 (1)

b) B 38 39 (1)

a) B 39 39 (1)

b) B 40 40

(1) B 41 41

(1) B 42 42

(1) B 43 42

(2) B 44 42

(3) B 45 43

(1) B 46 44 B 47 46

(1) B 48 46

(2) B 49 48

(2) A 50 49

(2) A 51 50

(1) A 52 50

(2) A 53 51

(1) B 54 51

(2) B 55 51

(3) A 56 51

(5) A 57 52

(1) A 58 52

(2) A 59 54

(2) A 60 55 (1)

a) B 61 55 (1)

b) B 62 65

(4) A 63 65 (5)

a) A 64 65 (5)

b) A 65 66

(1) A 66 66

(2) A 67 67

(2) A 68 68

(1) A 69 68

(2) A 70 69 (1)

a) B 71 69 (1)

b) B 72 69 (1)

c) B 73 69 (1)

d) B 74 72

(2) A 75 73 B 76 75 (5)

a) A 77 75 (5)

b) A 78 75 (6)

a) A 79 75 (6)

b) A 80 75 (7)

a) A 81 75 (7)

b) A 82 75

(8) A 83 75

(9) A 84 76

(3) A 85 76

(4) B 86 76

(6) A 87 76 (7)

a) A 88 76 (7)

b) A 89 78 A 90 79

(1) A 91 79

(2) A 92 81 C 93 82 (4)

a) A 94 82 (4)

b) A

SECTION 3 Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs Colonne 1 Colonne 2

Article Disposition Type de violation 1 3(2)

a) B 2 3(2)

b) B 3 3(2)

c) B 4 4(1)

a) B 5 4(1)

b) B 6 5(1) B 7 6 B 8 8 B 9 8.1 B 10 10(1) C

PARTIE 5

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et ses règlements

SECTION 1

Loi canadienne sur la protection de l’environnement

(1999) Colonne 1 Colonne 2

Article Disposition Type de violation 1 117 B 2 123(1) B 3 123(2) B 4 124(1) B 5 124(1.1) B 6 124(2) B 7 124(3) B 8 125(1) B 9 125(2) B 10 125(2.1) B 11 125(3) B 12 125(3.1) B 13 125(4) B 14 125(5) B 15 126(1) B 16 126(1.1) B 17 126(2) B 18 126(3) B 19 130(4) A 20 139(1) B 21 142(1) B 22 142(2) B 23 144 B 24 150(3) B 25 150(4) B 26 152 B 27 153(1)

a) B 28 153(1)

b) A 29 153(1)

c) A 30 153(1)

d) A 31 153(1)

e) A 32 153(1)

f) A 33 153(1)

g) A 34 153(1)

h) A 35 154 B 36 155(5) B 37 155(6) A 38 157(1) A 39 157(5) A 40 157(7) A 41 159(1) A 42 162(3) et

(4) A 43 169(1)

a) A 44 169(1)

b) B 45 169(1)

c) B 46 169(3) A 47 171 C 48 172(1) A 49 179(1)

a) A 50 179(1)

b) B 51 179(1)

c) B 52 179(3) A 53 181 C 54 182(1) A 55 185(1)

b) B 55.1 185(1)

c) pour la contravention à une condition prévue à l’une ou l’autre des dispositions ci-après du Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses :

(i)

14(1)

g) et h)

(ii)

14(1)i)(

i) à (v)

(iii)

14(1)j)(

i) à (vi)

(iv)

14(1)

k) à o)

(v)

14(1)

s) et t)

(vi)

14(1)u)(i)

(vii)

14(1)v)(i)

(viii)

26(1)

h) et i)

(ix)

26(1)j)(

i) à (v)

(x)

26(1)k)(

i) à (vi)

(xi)

26(1)

l) à p)

(xii)

26(1)

t) et u)

(xiii)

26(1)v)(i)

(xiv)

26(1)w)(i)

(xv)

38c) à h)

(xvi)

48d) à i)

(xvii)

59c) à (f)

(xviii)

59h)

(xix)

70c) à f)

(xx)

70h)

pour la contravention à une condition prévue à l’une ou l’autre des dispositions ci-après du Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses :

(i)

14(1)

a) à f)

(ii)

14(1)

p) à r)

(iii)

14(1)u)(ii) à (v)

(iv)

14(1)v)(ii) à (v)

(v)

26(1)

a) à g)

(vi)

26(1)

q) à s)

(vii)

26(1)v)(ii) à (v)

(viii)

26(1)w)(ii) à (v)

(ix)

38a)

(x)

38b)(

i) et (ii)

(xi)

48a) à c)

(xii)

59a) et b)

(xiii)

59g)

(xiv)

70a) et b)

(xv)

70g)

B 56 186(2) B 57 188(2) A 58 189(1)

pour la contravention à une condition prévue à l’une ou l’autre des dispositions ci-après du Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses :

(i)

79b) et c)

(ii)

79e) et

f) pour la contravention à une condition prévue à l’une ou l’autre des dispositions ci-après du Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses :

(i)

79a)

(ii)

79d)

pour une contravention qui n’est pas visée aux alinéas

a) ou

b) B 59 212(1)

a) A 60 212(1)

b) B 61 212(1)

c) B 62 212(3) A 63 213(3) B

SECTION 2 Règlement n o 1 concernant les renseignements sur les combustibles Colonne 1 Colonne 2

Article Disposition Type de violation 1 4 A 2 5(1) A 3 5(2) A

SECTION 3 Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage Colonne 1 Colonne 2

Article Disposition Type de violation 1 8 A

SECTION 4 Règlement sur l’essence Colonne 1 Colonne 2

Article Disposition Type de violation 1 11(1) A 2 11(2) A 3 11(3) A

SECTION 5 Règlement sur le soufre dans l’essence Colonne 1 Colonne 2

Article Disposition Type de violation 1 5(3) A 2 6(1) A 3 6(2) A 4 7 A 5 8a) A 6 8b) A 7 8c) A 8 9(3) A 9 12 A 10 18 A 11 19 A 12 20 A 13 24 A 14 25(1) A 15 26 A

SECTION 6 Règlement sur le soufre dans le carburant diesel Colonne 1 Colonne 2

Article Disposition Type de violation 1 5(1) et

(2) A 2 5(4) A 3 5(5) A 4 5(7) A 5 5.1(1) et

(2) A 6 5.1(3) A 7 6(1) A 8 6(2) A 9 [Abrogé, DORS/2022-71, art. 1]

SECTION 7

[Abrogée, DORS/2021-25, art. 91]

SECTION 8 Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs Colonne 1 Colonne 2

Article Disposition Type de violation 1 5(1) A 2 27 A 3 29(1) C 4 29.1(1) C 5 30(2) C 6 32(1) A 7 32(2) A 8 32(2.1) A 9 32(3) A 10 32(4) A 11 32(5) A 12 32.6(1) C 13 32.6(2) A 14 32.7(1) A 15 32.7(2) A 16 32.7(3) A 17 32.7(4) A 18 32.7(5) A 19 33 A 20 37(1) A 21 37(2) A 22 37.1 A 23 38(1)a)(

i) A 24 38(1)a)(ii) A 25 38(1)

b) A 26 38(1)

c) A 27 38(2) A 28 38(3) A 29 38.1 A 30 39(1) A 31 39.1(1) A 32 40(1) A 33 42 A 34 42.1 A 35 45(2) A 36 45(3) A

SECTION 9 Règlement fédéral sur les halocarbures

(2022) Colonne 1 Colonne 2

Article Disposition Type de violation 1 3 (1)

a) C 2 3 (1)

b) C 3 4 C 4 5

(1) C 5 5

(2) C 6 6

(1) B 7 7

(1) B 8 8 B 9 9 B 10 10 B 11 11

(2) a) A 12 11 (2)

b) A 13 12

(1) C 14 13 C 15 14 A 16 15

(1) B 17 15

(2) B 18 16 (1)

a) B 19 16 (1)

b) A 20 17 A 21 18 C 22 19 C 23 22 A 24 23

(1) A 25 23

(2) A 26 24

a) A 27 24

b) A 28 25 A 29 26

(1) A 30 26

(2) A

SECTION 10 Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé Colonne 1 Colonne 2

Article Disposition Type de violation 1 4(1) A 2 15 A 3 15.1 A 4 17(2) A 5 18 A 6 19 A 7 20 A 8 22 A 9 26(2) A 10 26(3) et

(4) A 11 26.1 A

SECTION 11 Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (mobiles et fixes) et des gros moteurs hors route à allumage commandé Colonne 1 Colonne 2

Article Disposition Type de violation 1 4(1) A 2 27(3) A 3 36(1) B 4 36(2) B 5 36(3) A 6 37 B 7 38(1) et

(2) B 8 38(3) A 9 39(1) B 10 39(2) A 11 43 A 12 44(3) A 13 46(1) A 14 47(2) A 15 49(1) et

(2) A 16 49(4) A 17 49(5) A 18 50(4) A

SECTION 12 Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses Colonne 1 Colonne 2

Article Disposition Type de violation 1 78(2) A

SECTION 13 Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés Colonne 1 Colonne 2

Article Disposition Type de violation 0.1 2.1(1) C 0.2 2.1(3) C 1 3(1) C 2 3(2) C 3 3(3) C 4 3(4) C 5 4a) A 6 4b) A 7 5 B 8 6 B 9 7 B 10 8 B 11 9(1) B 12 9(2) A 13 10(1) B 14 11 B 15 12 B 16 13 B 17 14(1) B 18 14(2) B 19 14(3) B 20 14(4) B 21 14(5) B 21.1 14(7) B 22 15(1) B 23 16 A 24 17 A 25 18 A 26 19 A 27 22 A 28 23 A 29 25 A 30 26 A 31 27 A 32 28(1) A 33 28(2) A 34 28(4) A 35 28(5) A 36 28(6) A 37 28(7) A 38 29a) A 39 29b)(

i) A 40 29b)(ii) A 41 30 A 42 31(1) A 43 31(2) A 44 33(1) A 45 33(2) A 46 34(1) A 47 34(2) A 48 35(1) A 49 35(2) A 50 36(1) A 51 36(2) B 52 37(1) A 53 37(2) B 54 38 B 55 39 A 56 40(1) B 57 40(2) A 58 43 A 59 44(1) A 60 44(2) A 61 44(3)

a) A 62 44(3)

b) A 63 44(3)

c) B 64 44(4) A 65 44(5) A 66 45(1) A 67 45(2) A 68 46 A

SECTION 14

[Abrogée, DORS/2022-140, art. 173]

SECTION 15 Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers Colonne 1 Colonne 2

Article Disposition Type de violation 1 4(1) A 2 19(2) A 3 21(1) A 4 21(5) C 5 22(2) C 6 26(4) A 7 30(3)

b) A 8 33(1) A 9 33(2) A 10 33(3) A 11 33(4) A 12 39(1) A 13 39(2) A 14 40(1) A 15 40(2) A 16 40(3) A 17 40.1 A 18 44(2) A

SECTION 16 Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route Colonne 1 Colonne 2

Article Disposition Type de violation 1 27(1) A 2 27(3) C 3 29(2) A 4 31(2) A 5 31(4) C 6 32(2) C 7 33(1) A 8 33(2) A 9 33(3) A 10 33(4) A 11 33(5) A 12 34 A 13 36(1) A 14 36(2) A 15 36(3) A 16 37(1) A 17 39 A 18 43(2) A 19 43(3) et

(4) A

SECTION 17 Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs Colonne 1 Colonne 2

Article Disposition Type de violation 1 4(1) A 2 4(3) A 3 11(1)

a) A 4 11(1)

b) B 5 11(1)

c) A 6 12.2(2) B 7 12.2(3) B 8 13(3) A 9 13(4) A 10 13(7.1) B 11 13(8) A 12 13(8.1) C 13 13(8.2) C 14 17(4)

a) A 15 20(5) C 16 21(2) C 17 23(2) A 18 28(2) A 19 29(6) C 20 31(4) B 21 36(2) B 22 45(1) A 23 45(6) C 24 46(1) C 25 46(2) C 26 47.4(1) C 27 47.5 C 28 48(1) A 29 48(2) A 30 48(3) A 31 48(4) A 32 48(5) A 33 48(5.1) A 34 48(5.2) A 35 48(5.3) A 36 48(5.4) A 37 48(6) A 38 48(7) A 39 48(8) A 40 48(9) A 41 51 A 42 52 A 43 56(1) A 44 56(2) A 45 56(3) A 46 56(4) A 47 57 A 48 58 A 49 59(1) A 50 59(2) A 51 59(3) A 52 59.1 A 53 63(2) A 54 63(4) A

SECTION 18 Règlement sur les combustibles propres Colonne 1 Colonne 2

Article Disposition Type de violation 1 4

(3) A 2 10

(1) A 3 10

(3) A 4 11

(3) B 5 12

(3) B 6 13

(1) B 7 13

(2) B 8 13

(3) B 9 13

(4) B 10 13

(5) B 11 14

(1) B 12 14

(2) B 13 14

(3) B 14 14

(4) B 15 15

(1) B 16 15

(2) B 17 15

(3) B 18 16

(3) B 19 18

(1) B 20 18

(3) B 21 18

(4) B 22 22

(1) A 23 23

(2) B 24 25

(2) A 25 26

(1) A 26 26

(2) A 27 26

(3) A 28 45

(4) B 29 59

(1) A 30 59

(2) A 31 95

(2) B 32 95

(3) B 33 97

(2) B 34 97

(3) B 35 99

(1) A 36 100

(1) A 37 103

(1) B 38 103

(6) B 39 103

(7) A 40 108

(1) B 41 108

(2) B 42 110

(2) B 43 112

(1) B 44 112

(2) B 45 112

(3) B 46 112

(4) B 47 112

(5) B 48 118

(2) B 49 119

(1) B 50 120

(1) B 51 120

(2) B 52 120

(3) B 53 120

(4) B 54 121

(1) B 55 121

(2) B 56 121

(3) B 57 122

(1) B 58 122

(2) B 59 123

(1) B 60 123

(2) B 61 124

(1) B 62 124

(2) B 63 125

(1) B 64 125

(2) B 65 126

(1) B 66 126

(2) B 67 127

(1) B 68 127

(2) B 69 128

(1) B 70 128

(2) B 71 130

(1) B 72 131

(1) B 73 131

(3) B 74 132 B 75 135 B 76 136

(1) B 77 136

(2) B 78 145

(2) B 79 145

(4) B 80 155

(1) B 81 155

(2) B 82 155

(3) B 83 156 B 84 157 B 85 158

(6) B 86 160

(3) B 87 161

(1) A 88 161

(2) A 89 161

(3) A 90 162

(2) A 91 163

(1) A 92 163

(2) A 93 163

(3) A 94 164

(1) A 95 164

(2) A 96 164

(3) A 97 165 A 98 166

(1) A 99 166

(3) A 100 166

(4) A 101 166

(5) A 102 167

(1) A 103 167

(2) A 104 167

(3) A 105 168 B

PARTIE 5.1

Loi sur les parcs nationaux du Canada et ses règlements

SECTION 1

Loi sur les parcs nationaux du Canada Colonne 1 Colonne 2

Article Disposition Type de violation 1 13 — uniquement l’interdiction d’utiliser ou d’occuper les terres domaniales situées dans un parc B 2 32(1) C

SECTION 2 Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du Canada Colonne 1 Colonne 2

Article Disposition Type de violation 1 3 (1)

a) B 2 3 (1)

b) C 3 3 (1)

c) C 4 3 (1)

d) C 5 3 (1)

e) C 6 3 (1)

f) C 7 3 (1)

g) C 8 3 (1)

h) B 9 3

(2) B 10 14

(2) A 11 22 B 12 23 B 13 24 B 14 26

(1) C 15 28

(2) B

PARTIE 6

Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique et ses règlements

SECTION 1

Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique Colonne 1 Colonne 2

Article Disposition Type de violation 1 7(1) B 2 8 B 3 9(1) B 4 10(1) B 5 11 B 6 12(1)

a) B 7 12(1)

b) C 8 12(1)

c) B 9 12(1)

d) B 10 12(1)

e) B 11 12(1)

h) C 12 12(1)

i) C 13 13(1) B 14 14 C 15 15 B 16 16 B 17 17(1) C 18 17(2) C 19 18(1) C 20 18(2) C 21 18(3) C 22 20 C 23 30(13) B 24 30(14)

a) A 25 30(14)

b) A 26 31(2) A 27 32(7) B 28 35(6) B 29 37(4) B 30 37(5) A 31 37.06(1) B 32 39a) A 33 39b) A 34 46(8)

a) A 35 46(8)

b) A 36 47(2) A 37 48 B

SECTION 2 Règlement sur la protection de l’environnement en Antarctique Colonne 1 Colonne 2

Article Disposition Type de violation 1 12(1)

a) A 2 12(1)

b) A 3 12(1)

c) A 4 12(1)

d) A 5 12(1)

e) A 6 12(1)

f) A 7 12(1)

g) A 8 12(2)

a) A 9 12(2)

b) A 10 12(3)

a) A 11 12(3)

b) A 12 12(4) A 13 13 A 14 23 B 15 24 B 16 31 B 17 32 A 18 33 B 19 36 A 20 [Abrogé, DORS/2025-195, art. 16] 21 [Abrogé, DORS/2025-195, art. 16] 22 [Abrogé, DORS/2025-195, art. 16] 23 [Abrogé, DORS/2025-195, art. 16] 24 [Abrogé, DORS/2025-195, art. 16] 25 [Abrogé, DORS/2025-195, art. 16] 26 45 A 27 46 A 28 47 A

PARTIE 7

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et ses règlements

SECTION 1

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Article Colonne 1 Colonne 2 Disposition Type de violation 1 171(1) D 2 173a) E 3 173b) E 4 176(1) D 5 176(2)

a) D 6 176(2)

b) D 7 177(2) D 8 181(2) E 9 181(3) E 10 186(1) D 11 187(1) D 12 187(3) D 13 187(4) D 14 187(5) D 15 187(6) D 16 197(4) E 17 199(2) E 18 [Abrogé, DORS/2021-197, art. 113] 19 205(2) E

SECTION 2 Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement

Article Colonne 1 Colonne 2 Disposition Type de violation 1 7.1 E 2 11 E 3 12 E 4 13 E 5 16(2)

a) E 6 16(3)

a) E 7 16(4)

a) E 8 16(5)

a) E 9 16(6)

a) E 9.1 16(6.1)

a) E 10 16(7)

a) E 10.1 16(7.1)

a) E 11 16(8)

a) E 11.1 16(9)

a) E 11.2 16(10)

a) E 12 17(4) E 13 18 E 13.1 20(5) E 13.2 22.1 D 14 25 E 14.1 31(2) D 15 35 E 16 36(1) E 16.1 36(2) E 16.2 36(3) E 16.3 36(4) E 16.4 36(5) E 17 36.1 E 18 36.2 E 19 [Abrogé, DORS/2021-197, art. 116] 20 37 E 20.1 39 E 21 41 E 22 41.1 E 23 41.2 E 24 [Abrogé, DORS/2021-197, art. 118] 24.1 42 E 24.2 44 E 25 45(1) D 26 45(2) D 26.1 45(3) D 26.11 45(4) D 26.2 46 D 27 47(1) D 28 47(2) D 29 47(3) D 30 48 D 31 50(1) E 32 50(2) E 32.1 50(3) E 33 51(1) D 34 51(2) D 35 55(1) D 36 55(2) D 37 55(3) D 38 56 E 39 58 D 40 61 D 41 62(1) D 42 62(2) D 43 63(1)

a) D 44 63(1)

b) D 45 63(2) D 46 66(2)

a) E 47 66(2)

b) E 48 66(2)

c) E 49 67 D 50 68 D 51 [Abrogé, DORS/2021-197, art. 121] 52 70 E 53 71 E

SECTION 3 Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre Colonne 1 Colonne 2

Article Disposition Type de violation 1 9(6) D 2 13(1) D 3 17 D 4 18 D 5 20 D 6 25 E 7 26(1) E 8 27 D 9 32 D 10 35(1) E 11 35(2)

b) E 12 35(4) D 13 35(5) D 14 37 E 15 39(1) D 16 39(3) E 17 40(2)

b) E 18 40(3) D 19 40(4) D 20 41 D 21 42 D 22 43(1) E 23 43(2) D 24 43(3) D 25 44 D 26 45 D

DORS/2019-266, art. 91 DORS/2020-256, art. 55 DORS/2021-25, art. 89 DORS/2021-25, art. 90 DORS/2021-25, art. 91 DORS/2021-25, art. 92 DORS/2021-197, art. 112 DORS/2021-197, art. 113 DORS/2021-197, art. 114 DORS/2021-197, art. 115 DORS/2021-197, art. 116 DORS/2021-197, art. 117 DORS/2021-197, art. 118 DORS/2021-197, art. 119 DORS/2021-197, art. 120 DORS/2021-197, art. 121 DORS/2022-71, art. 1 DORS/2022-71, art. 2 DORS/2022-71, art. 3 DORS/2022-90, art. 3 DORS/2022-105, art. 89 DORS/2022-110, art. 28 DORS/2022-111, art. 49 DORS/2022-135, art. 6 DORS/2022-140, art. 173 DORS/2022-140, art. 174 DORS/2023-240, art. 55 DORS/2023-240, art. 56 DORS/2023-240, art. 57 DORS/2023-240, art. 58 DORS/2023-240, art. 59 DORS/2024-230, art. 55 DORS/2024-271, art. 5 DORS/2025-167, art. 3 DORS/2025-167, art. 4 DORS/2025-195, art. 15 DORS/2025-195, art. 16

ANNEXE 2 (paragraphe 2(2) et

article 3)

Contravention à une ordonnance ou à une directive

PARTIE 1 Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs Colonne 1 Colonne 2

Article Disposition Type de violation 1 8.1(1) B 2 8.1(2) B

PARTIE 2

Loi canadienne sur la protection de l’environnement

(1999) Colonne 1 Colonne 2

Article Disposition Type de violation 1 119(1) B 2 148(1) B 3 157(4) A 4 169(5) B 5 173(1) B 6 179(5) B 7 183(1) B 8 212(4) B

PARTIE 3

Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique Colonne 1 Colonne 2

Article Disposition Type de violation 1 30(7) B 2 30(8)

a) B 3 37.01 B 4 46(3) B

PARTIE 4 Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du Canada Colonne 1 Colonne 2

Article Disposition Type de violation 1 29

(1) B

DORS/2024-230, art. 56

ANNEXE 3 (paragraphe 2(3) et

article 3)

Contravention aux conditions d’un permis, d’une licence ou d’une autorisation

PARTIE 1

Loi canadienne sur la protection de l’environnement

(1999) Colonne 1 Colonne 2

Article Disposition Type de violation 1 129(1)

a) B 2 129(1)

b) B 3 129(1)

c) B 4 129(1)

d) B 5 129(1)

e) B 6 129(1)

f) B 7 129(1)

g) B 8 129(1) (conditions autres que celles prévues aux alinéas

a) à g)) A

PARTIE 2

Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique Colonne 1 Colonne 2

Article Disposition Type de violation 1 21(4) A

PARTIE 3 Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du Canada Colonne 1 Colonne 2

Article Disposition Type de violation 1 6 B 2 12 B 3 13 B

DORS/2022-105, art. 90 DORS/2024-230, art. 57

ANNEXE 4 (article 5, paragraphe 6(1) et articles 7 et 8) Montant de la pénalité Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Colonne 4 Colonne 5 Colonne 6 Colonne 7

Article Auteur de la violation Type de violation Montant de la pénalité de base ($) Montant pour antécédents ($) Montant pour dommages environnementaux ($) Montant pour avantage économique ($) Montant pour avantage économique — Autorisation ($) 1 Personne physique

200 600 300 200 50

400 1 200 600 400 100

1 000 3 000 0 1 000 250 2 Autre personne, navire ou bâtiment

1 000 3 000 1 500 1 000 250

2 000 6 000 3 000 2 000 500

5 000 15 000 0 5 000 1 250

ANNEXE 5 (article 5, paragraphe 6(1) et

article 8.1) Montant de la pénalité

Article Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Colonne 4 Colonne 5 Auteur de la violation Type de violation Montant de la pénalité de base ($) Montant pour antécédents ($) Montant pour avantage économique ($) 1 Personne physique

400 1 200 400

1 000 3 000 1 000 2 Autre personne

2 000 6 000 2 000

5 000 15 000 5 000

DORS/2019-266, art. 92

DISPOSITIONS CONNEXES

— DORS/2023-240, par. 60(3)

(3) L’article 1 , les paragraphes 2 (1), (4), (7) et (9), l’article 11 , le paragraphe 12 (2), l’article 13 , les paragraphes 14 (2) et (3), les articles 15 à 18 , les paragraphes 19 (1), (2), (4) et (5), les articles 20 à 22 , les paragraphes 23 (2) et (3), 24 (2), 28 (1) et 29 (2), les articles 41 à 44 , les paragraphes 45 (2) et (3) et les articles 47 à 50 , 53 , 55 et 56 entrent en vigueur le 1 er janvier 2024 et s’appliquent à l’égard de la période de conformité 2024 et des périodes de conformité suivantes.

DORS/2025-195 2025-09-26 DORS/2025-167 2025-08-28 DORS/2024-271 2024-12-16 DORS/2024-230 2024-12-04 DORS/2022-140 2024-09-30 DORS/2023-240 2024-01-01 DORS/2023-240 2023-11-09 DORS/2022-105 2022-07-30 DORS/2022-140 2022-06-21 DORS/2022-135 2022-06-10