Décret de remise à l’égard de navires exportés
C.R.C., c. 762
Regulations
C.R.C., ch. 762 2025 7 25
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret de remise à l’égard de navires exportés
Décret concernant la remise des droits de douane sur les équipements et les matériaux importés et utilisés dans la construction de navires exportés
Titre abrégé
Le présent décret peut être cité sous le
titre : Décret de remise à l’égard de navires exportés .
Remise
Remise est accordée des droits de douane payés ou payables sur les marchandises importées à compter du 27 novembre 1970 en vue d’être incorporées ou fixées à des navires que le ministre de l’Industrie et du Commerce déclare être admissibles
en vertu du Règlement sur le programme temporaire d’aide à la construction de navires ; ou
en vertu du Règlement sur l’aide aux constructeurs de navires lorsque destinés à l’exportation.
TR/88-17, art. 2(A)