DORS/2019-308 2019 08 20 2025 7 25

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Arrêté visant l’habitat essentiel de l’obovarie ronde ( Obovaria subrotunda )

Attendu que l’obovarie ronde ( Obovaria subrotunda ) est une espèce sauvage inscrite comme espèce en voie de disparition à la

partie 2 de l’annexe 1 de la

Loi sur les espèces en péril a ;

L.C. 2002, ch. 29

Attendu que le programme de rétablissement désignant l’habitat essentiel de cette espèce a été mis dans le Registre public des espèces en péril;

Attendu qu’aucune

partie de l’habitat essentiel de cette espèce faisant l’objet de l’arrêté ci-après ne se trouve dans un lieu visé au paragraphe 58(2) b de cette loi;

L.C. 2015, ch. 10, art. 60

Attendu que le ministre des Pêches et des Océans estime que l’arrêté ci-après touche une réserve ou d’autres terres mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et, qu’aux termes du paragraphe 58(7) de cette loi, il a consulté la ministre des Affaires autochtones et du Nord et la bande concernée à ce sujet,

À ces causes, en vertu des paragraphes 58(4) et (5) de la

Loi sur les espèces en péril a , le ministre des Pêches et des Océans prend l’ Arrêté visant l’habitat essentiel de l’obovarie ronde ( Obovaria subrotunda ) , ci-après.

Ottawa, le 12 août 2019

Le ministre des Pêches et des Océans Jonathan Wilkinson Minister of Fisheries and Oceans

Application

Le paragraphe 58(1) de la

Loi sur les espèces en péril s’applique à l’habitat essentiel de l’obovarie ronde ( Obovaria subrotunda ) désigné dans le programme de rétablissement de cette espèce mis dans le Registre public des espèces en péril.

Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.