DORS/2003-244 2003 6 18 2025 7 25

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

Règlement sur la dispense d’agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (sociétés d’assurance-vie et sociétés de portefeuille d’assurances)

C.P. 2003-995 2003 6 18

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des alinéas 501b) a et 977b) b et de l’article 1021 b de la

Loi sur les sociétés d’assurances c , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la dispense d’agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (sociétés d’assurance-vie et sociétés de portefeuille d’assurances) , ci-après.

L.C. 2001, ch. 9, art. 426

L.C. 2001, ch. 9, art. 465

L.C. 1991, ch. 47

Non-application : sociétés d’assurance-vie

Les paragraphes 495(7) et (8) de la

Loi sur les sociétés d’assurances ne s’appliquent ni à l’acquisition, par une société d’assurance-vie, du contrôle d’une entité visée à l’alinéa 495(6)

b) de cette loi dont les activités d’intermédiaire financier comportant des risques importants de crédit ou de marché se limitent à la prestation de services à la société d’assurance-vie et aux membres de son groupe, ni à l’acquisition ou à l’augmentation, par une société d’assurance-vie, d’un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

Non-application : sociétés de portefeuille d’assurances

Les paragraphes 971(5) et (6) de la

Loi sur les sociétés d’assurances ne s’appliquent ni à l’acquisition, par une société de portefeuille d’assurances, du contrôle d’une entité visée à l’alinéa 971(4)

b) de cette loi dont les activités d’intermédiaire financier comportant des risques importants de crédit ou de marché se limitent à la prestation de services à la société de portefeuille d’assurances et aux membres de son groupe, ni à l’acquisition ou à l’augmentation, par une société de portefeuille d’assurances, d’un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.